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CPC-2-6-02 — Délivrance de licence aux stations spatiales
Le présent avis vise à informer qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) impose un moratoire sur l’autorisation du spectre utilisé par des systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux à compter du 15 juin 2016. Ce moratoire sera en vigueur pour une période minimale de six mois selon l’examen des procédures courantes de délivrance de licences effectué par ISDE. Ces procédures ont été élaborées avant l’accroissement de l’intérêt mondial pour de grands et complexes systèmes non géostationnaires. Le moratoire ne s’applique pas à l’autorisation du spectre satellite utilisé par le gouvernement ou les établissements académiques.
Les demandes de licence de spectre pour les systèmes satellites non géostationnaires commerciaux qui étaient encore à l’étude auprès d’ISDE, et ce, avant la mise en place du moratoire, sont mises en veilleuse, tout en préservant leur ordre de priorité, jusqu’à ce que l’examen des procédures courantes soit terminé. Ces demandes seront examinées selon les procédures en matière de licence en vigueur après l’examen.
ISDE n’accueillera pas de nouvelles demandes de licence de spectre pour les systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux pendant la durée du moratoire.
Cela étant dit, le ministre de l’Industrie conserve l'autorité de délivrer une licence si la situation l’exige.
Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Le 15 juin 2016
Directeur général intérimaire
Direction générale du génie, de la planification et des normes