N8 — Licences de spectre subordonnées de 24 et de 38 GHz délivrées après le processus de renouvellement de 2014

Les conditions qui suivent s'appliquent aux licences de spectre subordonnées dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz délivrées selon le processus de renouvellement décrit dans le document Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz.

La présente licence, étant subordonnée à la licence principale, n'est valide qu'à condition que cette dernière demeure en vigueur. La présente licence serait normalement assujettie à tout non renouvellement, à toute suspension ou à toute annulation de la licence principale. Toutefois, en cas de suspension, de non renouvellement ou d'annulation de la licence principale, le titulaire de la licence subordonnée pourrait faire des représentations auprès du ministre, conformément à la Loi sur la radiocommunication, concernant les raisons pour lesquelles on devrait lui permettre d’en poursuivre l'exploitation.

1. Période de validité de la licence

Cette licence expirera à la date indiquée ci dessus. Le processus de délivrance des licences après cette période et la résolution de toutes questions liées au renouvellement seront déterminé par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) suite à une consultation publique.

2. Transférabilité et divisibilité de la licence

Cette licence n'est ni transférable ni divisible.

3. Admissibilité

Le titulaire de la licence doit respecter les critères d'admissibilité établis au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Installations de stations radio

Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la plus récente version de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

5. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de la licence doit maintenir des renseignements techniques à jour sur ses différents réseaux ou stations conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, modifiée de temps à autre. Ces renseignements techniques doivent être fournis auprès d’ISDE.

6. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu'à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu'à leurs modifications. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous égards.

7. Facteurs techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), modifiés de temps à autre. Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays et concernant la coordination; il est également tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l'égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement concerné.

8. Interception légale

Le titulaire agissant à titre d'exploitant public de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception légale autorisée par la loi, dès les débuts du service. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont énoncées dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'ISDE de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsqu'à son avis, ces dernières ne sont pas raisonnables. Les demandes d'abstention doivent inclure les détails précis et les dates indiquant le moment où les titulaires de licences prévoient pouvoir se conformer aux exigences.

9. Recherche et développement (R-D)

L'exigence en matière d'investissement dans la R-D est exposée à la section intitulée Délivrance de licences subordonnées de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

10. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence agissant comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

11. Rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Ce rapport comprendra les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant des services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans les conditions de licence;
  • un rapport des dépenses en R-D pour les titulaires de licence dont les recettes d'exploitation brutes annuelles sont supérieures à 1 milliard de dollars (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en R-D, accompagné du rapport d’un vérificateur);
  • les documents financiers à l'appui en vertu desquels le titulaire de la licence demande une exemption à la condition de licence ayant trait aux activités de R-D;
  • une copie de tout rapport annuel de société existante pour l'exercice financier;
  • toute autre information liée à la licence et communiquée par ISDE dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis auprès d’ISDE à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s du Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen, édifice C.D. Howe, 6e étage Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Si le titulaire de la licence détient plusieurs licences, les rapports relatifs à l'utilisation des fréquences doivent être ventilés selon les différentes zones visées par ces licences.

12. Modifications

Le ministre d'ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de la dernière révision : le 23 juin 2016

Date de modification :