CPC-2-1-29 — Communications transfrontalières pour les titulaires de licence de sécurité publique

1re édition, juin 2016

1. Principe

En vertu de la Loi sur le Ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il supervise l'élaboration de politiques et d'objectifs nationaux concernant l'utilisation des ressources du spectre et il assure la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

2. Objet

Le présent document fournit aux titulaires de licence de sécurité publique des renseignements et des conseils concernant les activités des stations radio dans les régions frontalières du Canada et des États-Unis (É.-U.), portant une attention particulière aux activités transfrontalières ou aux stations qui diffusent d'un pays à l'autre.

3. Mandat

Selon le sous alinéa 5 (1) a) (i) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer des licences radio à l'égard d'appareils radio. Le ministre peut fixer les modalités et conditions de ces licences et notamment les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire.

4. Documents connexes

Bulletin technique BT-8, Compendium des canaux d'interopérabilité de communication vocale et de transmission des données pouvant être utilisés à l'échelle du Canada et pour les communications d'interopérabilités transfrontalières.

Circulaire d'information sur les radiocommunications CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts.

Politique des systèmes radio PR-25, Lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique.

Déclaration d'intention de la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique et d'Industrie Canada concernant les opérations transfrontalières des radios portatives par les organismes responsables de la sécurité publique le long de la frontière canado-américaine.

5. Définitions

Station fixe : Station radio autorisée à fonctionner à un emplacement fixe.

Station de base : Station fixe destinée à communiquer avec un mobile directement ou via un répéteur.

Répéteur de station de base : Station fixe destinée à rediffuser les communications en provenance d'une base ou d'un mobile.

6. Contexte

Des organismes de sécurité publique ont fait savoir à ISDE que les règlements n'étaient pas clairs en ce qui concerne les activités ou les licences :

  • de stations radio situées près de la frontière dans le cadre d'un lien transfrontalier;
  • de stations situées aux É.-U.;
  • de stations mobiles en activité qui traversent la frontière.

Ces organismes ont demandé à ISDE de fournir des directives et des éclaircissements à ce sujet.

Au cours des dernières années, ISDE a collaboré avec la Federal Communications Commission (FCC) des É.-U. afin de fournir des précisions sur les accords internationaux et les procédures d'attribution de licences associés à divers scénarios opérationnels. ISDE vient donc de conclure une Déclaration d'intention de la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique et d'Industrie Canada concernant les opérations transfrontalières des radios portatives par les organismes responsables de la sécurité publique le long de la frontière canado-américaine (la Déclaration d'intention) avec la FCC afin de permettre aux titulaires de licence de sécurité publique de traverser la frontière et d'utiliser leurs radios portatives autorisées. Bien que l'article II de la Convention de 1952 entre les États-Unis et le Canada ayant trait à l'utilisation par les citoyens de l'un ou l'autre pays de certains équipements radio d'une station située sur le territoire de l'autre pays permette certaines communications transfrontalières au moyen de stations radio mobiles installées dans des véhicules de sécurité publique, la convention n'aborde pas l'équipement portatif. Grâce à la Déclaration d'intention, ISDE étend cette disposition afin de permettre aux organismes et aux entités de sécurité publique titulaires de licence d'utiliser des unités portatives non installées dans des véhicules.

7. Politique

Comme l'indique le CPCS — Cadre de la politique canadienne du spectre, ISDE est guidé par l'objectif de maximiser les avantages économiques et sociaux que peut procurer l'utilisation du spectre des radiofréquences aux Canadiens et aux Canadiennes. Dans le cadre de la gestion des ressources du spectre, les lignes directrices habilitantes pertinentes sont les suivantes :

  • Les mesures réglementaires, lorsqu'elles sont requises, devraient être efficientes, efficaces et le moins dérangeantes possible.
  • Les pratiques de gestion du spectre, y compris les méthodes de délivrance de licence, devraient réduire le fardeau administratif au minimum et être adaptées aux exigences changeantes de la technologie et des marchés.
  • La politique et la gestion du spectre devraient appuyer le fonctionnement efficient des marchés en définissant clairement les obligations et les privilèges découlant des autorisations de se servir des fréquences.

Dans le cadre de son mandat, ISDE continuera à participer à la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, un partenariat à long terme avec les É.-U. lancé en 2011. Par conséquent, ISDE s'engage à aider les intervenants en cas d'urgence du Canada, notamment les agents de police, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux, à accomplir leur travail pour améliorer la sécurité des citoyens qui vivent le long de la frontière canado américaine.

8. Procédure

8.1 Activités de radiocommunication dans l'autre pays

ISDE et la FCC permettent l'utilisation de stations mobiles et portatives aux titulaires de licence de sécurité publique du Canada et des É.-U. lors d'une visite temporaire dans l'autre pays. Ces activités pourraient utiliser la fréquence autorisée par l'agence émettrice de licence ou la fréquence utilisée par les titulaires de licence de sécurité publique à l'emplacement des activités. (voir le 1er scénario décrit ci dessous.)

Le Ministère et la FCC ont examiné la réglementation domestique et les accords internationaux pour déterminer la légitimité des communications par des titulaires de licence de sécurité publique par l'intermédiaire d'une station fixe de l'autre côté de la frontière, au moyen de stations mobiles dans l'autre pays ou dans leur propre pays. Ils en ont conclu qu'aucun règlement ou accord international n'interdit un tel partage ou une telle utilisation d'installations. (voir les 2e et 3e scénarios décrits ci-dessous).

8.2 Scénarios de communications transfrontalières

Premier scénario : les titulaires de licence de sécurité publique opérant leurs propres mobiles et/ou radios portables de l'autre côté de la frontière;

Deuxième scénario : les titulaires de licence de sécurité publique utilisent des répéteurs de station de base situés sur le côté opposé de la frontière pour communiquer avec les titulaires de licence de sécurité publique de l'autre pays;

Troisième scénario : les titulaires de licence de sécurité publique utilisent des répéteurs de station de base situés de l'autre côté de la frontière pour communiquer avec des titulaires de licence de sécurité publique de leur propre pays.

Vous pouvez consulter la description des scénarios à l'annexe A.

9. Exigences relatives aux licences

9.1 Stations mobiles et portables — Premier scénario

L'utilisation d'émetteurs récepteurs mobiles ou portatifs de l'autre côté de la frontière par les titulaires de licence de sécurité publique du Canada ou des É.-U. n'exige aucune autorisation supplémentaire parce qu'ils sont déjà visés par la Déclaration d'intention. Par contre, les titulaires de licence de sécurité publique doivent être dûment autorisés dans leur propre pays. Les stations sont exploitées en fonction d'un régime de non brouillage et de non protection.

9.2 Activités de stations fixes — Deuxième et troisième scénarios

Les titulaires de licence de sécurité publique peuvent communiquer au moyen d'une station fixe située dans l'autre pays, aux conditions suivantes :

  1. la station fixe doit être autorisée dans le pays où elle est située;
  2. le titulaire de licence de la station fixe qui agit au nom d'un organisme de l'autre pays (l'hôteNote de bas de page 1) maintient le contrôle et est responsable des activités en tout temps;
  3. l'utilisateur qui veut communiquer au moyen d'une station fixe située dans l'autre pays obtient le consentement préalable du titulaire de licence;
  4. l'équipement qui communique avec une station fixe située dans l'autre pays est titulaire d'une licence dûment autorisée dans son propre pays;
  5. Des stations canadiennes communiquant avec un répéteur de station de base aux É.-U. peuvent le faire seulement si le titulaire de licence de l'hôte est dûment autorisé aux É.-U. Une condition de licence doit également être incluse dans la licence canadienne (reportez vous à la section 9.6, Conditions de licence).

Une fois ces conditions remplies, le titulaire de licence canadien peut utiliser le répéteur de station de base aux É.-U. pour communiquer avec les titulaires de licence aux É.-U. (2e scénario) ou avec les titulaires de licence au Canada (3e scénario).

9.3 Coordination des bandes de fréquences VHF et UHF

Pour les trois scénarios décrits ci dessus, toutes les fréquences demandées pour les bandes de fréquences VHF ou UHF doivent être coordonnées si elles correspondent à l'un des critères suivants :

  1. Assignations dans les bandes de 30 à 174 MHz et de 450 à 470 MHz qui sont dans la zone de coordination et, suggérant d'opérer à une puissance apparente rayonnée (PAR) de plus de cinq watts;
  2. proposer d'opérer à une PAR de moins de cinq watts, mais où la protection contre les futures assignations américaines est souhaitée.

La coordination avec les É.-U. n'est généralement pas nécessaire pour les demandeurs qui cherchent à obtenir une licence des canaux d'interopérabilité dans les bandes de 700 MHz (bande étroite) ou dans les bandes de 800 MHzNote de bas de page 2. Les titulaires de licence de sécurité publique peuvent utiliser des canaux désignés primaires au Canada dans ces bandes de fréquences à condition qu'ils satisfassent aux exigences canadiennes selon l'Arrangement F et Q respectivement.

Les titulaires de sécurité publiques peuvent exploiter des canaux d'aide et d'interopérabilité communs pour communiquer le long de la frontière avec les titulaires de licence dans leur propre pays ou pour interopérer avec les titulaires de licence de l'autre côté de la frontièreNote de bas de page 3.

9.4 Demandeurs canadiens voulant communiquer au moyen d'une station fixe aux É.-U.

Les demandeurs qui veulent obtenir une licence ou modifier des paramètres d'exploitation existants selon les 2e et 3e scénarios peuvent réduire considérablement les délais de délivrance de licence en indiquant dans leur demande comment ils ont l'intention d'interagir avec les titulaires homologues de l'autre pays et en fournissant, le cas échéant, des copies d'accords avec ces titulaires. Le personnel d'ISDE inclura ces renseignements dans le cadre d'un échange d'information aux fins de coordination. Vous pouvez déposer une demande de licence auprès du bureau de gestion du spectre d'ISDE le plus prèsNote de bas de page 4.

9.5 Demandeurs des É.-U. voulant communiquer au moyen d'une station fixe au Canada

Consulter l'avis public de la FCC : « Public Safety and Homeland Security Bureau Provides Guidance to U.S. Public Safety Agencies Along the Canada Border Seeking to Roam Into Canada or Improve Cross-Border Communications Via Base Station Repeaters » (annonce d'accord avec ISDE pour promouvoir les communications transfrontalières associées à la sécurité publique, en anglais seulement).

9.6 Conditions de licence

Le titulaire canadien hôte aura une condition de licence qui indique la ou les fréquences et le ou les organismes des É.-U. autorisés pour fins de communications transfrontalières dans le cadre de la licence de la station.

Premier exemple : La présente licence autorise [nom du titulaire des É.-U.] à communiquer sur la fréquence [MHz] dans le cadre de communications transfrontalières, conformément à la CPC-2-1-29.

Dans les 3e, 4e et 6e exemples décrits à l'annexe A, une condition concernant le niveau de la fréquence doit être ajoutée aux licences mobiles canadiennes qui se réfèrent au répéteur de station de base des É.-U. avec lequel il communique.

Deuxième exemple : Cette station mobile est autorisée à communiquer avec le répéteur de station de base des É.-U. [(p. ex., emplacement, indicatif, coser).]


Annexe A — Exemples de communications transfrontalières

Exigences relatives aux licences

Exemples

Description visuelle

1. Chaque titulaire de licence doit obtenir une licence dûment autorisée dans son propre pays visant les fréquences avec lesquelles ils émettent.

Une copie de l'accord écrit entre les deux organismes est requise avant l'ajout des fréquences aux licences mobiles.

Utilisation de stations mobiles ou portatives au moyen d'une liaison directe par fréquence radio pour interagir avec des responsables de la sécurité publique de l'autre pays.

Exemple

Un titulaire canadien de licence de sécurité publique utilise une station mobile au Canada pour communiquer directement avec un titulaire de licence de sécurité publique aux É.-U. Les deux organismes communiquent à partir de leur propre pays.

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Description de la figure 1

Un titulaire canadien de licence de sécurité publique utilise une station mobile au Canada pour communiquer directement avec un titulaire de licence de sécurité publique aux É.-U. Les deux organismes communiquent à partir de leur propre pays.

2. Les stations de base, mobiles et portatives doivent faire l'objet d'une licence dûment autorisée dans leur propre pays.

Utilisation conformément au traité de 1952 et à la Déclaration d'intention.

Utilisation de stations mobiles (installées dans des véhicules ou portatives) provenant d'un pays et exploitées temporairement dans l'autre pays.

Premier scénario

Exemple

Un titulaire de licence de sécurité publique traverse la frontière en poursuivant un suspect et veut continuer à communiquer avec sa propre station de base ou une station mobile associée située au Canada.

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Description de la figure 2

Un titulaire de licence de sécurité publique traverse la frontière en poursuivant un suspect et veut continuer à communiquer avec sa propre station de base ou une station mobile associée située au Canada.

3. Chaque titulaire de licence doit obtenir une licence dûment autorisée dans leur propre pays visant les fréquences avec lesquelles ils émettent.

Le titulaire de licence hôte garde le contrôle du répéteur de station de base ainsi que la responsabilité de son exploitation, et ce, en tout temps.

L'utilisateur qui veut communiquer avec un répéteur de station de base situé dans l'autre pays doit obtenir le consentement préalable du titulaire de licence de cette station.

Les licences mobiles doivent indiquer la fréquence du répéteur de station de base de l'autre pays et comprendre une condition de licence relative à la fréquence du répéteur (p. ex., emplacement, indicatif, ID, coser).

Si le titulaire hôte est un titulaire canadien, il doit avoir une condition de licence qui indique les fréquences visées et le nom de l'organisme de l'autre pays autorisé à utiliser son répéteur de station de base.

Utilisation d'un répéteur de station de base situé de l'autre côté de la frontière pour communiquer avec un titulaire de licence de sécurité publique situé du même côté de la frontière.

Deuxième scénario

Exemple

Titulaire de licence de sécurité publique canadien utilisant un répéteur de station de base aux É.-U. pour fournir un soutien à un titulaire de licence de sécurité publique des É.-U. à la poursuite d'un suspect aux É.-U.

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Description de la figure 3

Titulaire de licence de sécurité publique canadien utilisant un répéteur de station de base aux É.-U. pour fournir un soutien à un titulaire de licence de sécurité publique des É.-U. à la poursuite d'un suspect aux É.-U.

4. Chaque titulaire de licence doit obtenir une licence dûment autorisée dans leur propre pays visant les fréquences avec lesquelles ils émettent.

Le titulaire de licence hôte garde le contrôle du répéteur de station de base ainsi que la responsabilité de son exploitation, et ce, en tout temps.

L'utilisateur qui veut communiquer avec un répéteur de station de base situé dans l'autre pays doit obtenir le consentement préalable du titulaire de licence de cette station.

Les licences mobiles doivent indiquer la fréquence du répéteur de station de base de l'autre pays et comprendre une condition de licence relative à la fréquence du répéteur (p. ex., emplacement, indicatif, ID, coser).

Si le titulaire hôte est un titulaire canadien, il doit avoir une condition de licence qui indique les fréquences visées et le nom de l'organisme de l'autre pays autorisé à utiliser son répéteur de station de base.

Utilisation d'une station de base située d'un côté de la frontière pour communiquer avec un titulaire de licence de sécurité publique (de base, mobile ou portable) situé sur leur propre côté de la frontière.

Troisième scénario

Exemple

Titulaire de licence de sécurité publique au Canada utilise une station de base répéteur aux É. U, pour joindre un titulaire de licence de sécurité publique canadien situé au Canada.

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Description de la figure 4

Titulaire de licence de sécurité publique au Canada utilise une station de base répéteur aux É. U, pour joindre un titulaire de licence de sécurité publique canadien situé au Canada.

5. Chaque titulaire de licence doit obtenir une licence dûment autorisée dans leur propre pays visant les fréquences avec lesquelles ils émettent.

Le titulaire de licence hôte garde le contrôle du répéteur de station de base ainsi que la responsabilité de son exploitation, et ce, en tout temps.

L'utilisateur qui veut communiquer avec un répéteur de station de base situé dans l'autre pays doit obtenir le consentement préalable du titulaire de licence de cette station.

Dans cet exemple, le titulaire canadien (titulaire hôte) devra détenir une licence pour son répéteur de station de base fonctionnant sur la fréquence f2, même si elle utilise une fréquence d'interopérabilité ou d'aide mutuelle dans les bandes de 700 MHz et de 800 MHz.

Utilisation d'un répéteur de station de base par un titulaire de licence de sécurité publique situé sur le côté opposé de la frontière pour communiquer avec les responsables de la sécurité publique des deux côtés de la frontière.

Combinaison des 2e et 3e scénarios

Exemple

Titulaire de licence de sécurité publique des É.-U. à l'aide d'un répéteur de station de base au Canada pour coordonner une mission de recherche et de sauvetage avec des responsables des deux côtés de la frontière.

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Description de la figure 5

Titulaire de licence de sécurité publique des É.-U. à l'aide d'un répéteur de station de base au Canada pour coordonner une mission de recherche et de sauvetage avec des responsables des deux côtés de la frontière.

6. Chaque titulaire de licence doit obtenir une licence dûment autorisée dans leur propre pays visant les fréquences avec lesquelles ils émettent.

Le titulaire de licence hôte garde le contrôle du répéteur de station de base ainsi que la responsabilité de son exploitation, et ce, en tout temps.

L'utilisateur qui veut communiquer avec un répéteur de station de base situé dans l'autre pays doit obtenir le consentement préalable du titulaire de licence de cette station.

Les licences mobiles doivent indiquer la fréquence du répéteur de station de base de l'autre pays et comprendre une condition de licence relative à la fréquence du répéteur (p. ex., emplacement, indicatif, ID, coser).

Si le titulaire hôte est un titulaire canadien, il doit avoir une condition de licence qui indique les fréquences visées et le nom de l'organisme de l'autre pays autorisé à utiliser son répéteur de station de base.

Utilisation d'une station de base sur un côté de la frontière pour communiquer via un répéteur de station de base sur le côté opposé de la frontière avec les titulaires de licence de sécurité publique situés sur les deux côtés de la frontière.

Combinaison des 2e et 3e scénarios

Exemple

Un répartiteur canadien communique via une station de contrôle (FX1) avec un répéteur de station de base aux É.-U. afin d'interopérer avec les titulaires de licence de sécurité publique des deux côtés de la frontière.

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Description de la figure 6

Un répartiteur canadien communique via une station de contrôle (FX1) avec un répéteur de station de base aux É.-U. afin d'interopérer avec les titulaires de licence de sécurité publique des deux côtés de la frontière.

Note : f1 et f2 se réfèrent à la fréquence 1 et à la fréquence 2 respectivement.
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