Transfert d’une licence de spectre détenue par 7140282 Canada Inc. et effectué de cette dernière à TELUS Communications Company

Affiché le 20 octobre 2016

Décision concernant le transfert

Demande

Le 20 juin 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande en deux temps visant le transfert d’une licence de spectre exploitée dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-1) et devant être effectué d’abord de 7140282 Canada Inc. (7140282 Canada) à International Telehop Network Systems Inc. (International Telehop) (dans le cadre d’une réorganisation interne), puis d’International Telehop à TELUS Communications Company (TELUS). La licence est dans la zone de service de niveau 3-058 (Dawson Creek, en Colombie-Britannique) et est décrite à l’annexe A.

La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

Le transfert global de licence effectué de 7140282 Canada à TELUS est approuvé.

Justification

La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

ISDE fait remarquer que le transfert de licence ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone visée.

Le Ministère a déterminé que le transfert de licence demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans la zone de licence concernée.

Annexe A

Licence devant être transférée de 7140282 Canada Inc à TELUS Communications Company
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
010282241-001 14 décembre 2018 de 1 735 à 1 740
de 2 135 à 2 140
Niveau 3-058
Dawson Creek
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