Réponses aux demandes de clarification concernant le document d'ISDE intitulé 600 MHz — Objectifs et méthodologie de la transition proposée pour la télévision

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en collaboration avec les États‑Unis, réattribue la bande de 600 MHz pour inclure l'utilisation des services mobiles commerciaux par le réaménagement plus serré des stations de télédiffusion en direct dans les fréquences inférieures. Dans le cadre de cette initiative, ISDE élaborera un plan et un calendrier de transition Canada‑États-Unis pour les stations de télédiffusion. ISDE a publié ses propositions de transition dans son document intitulé 600 MHz — Objectifs et méthodologie de la transition proposée pour la télévision le 31 octobre 2016.

Vous trouverez ci‑dessous les réponses aux demandes de clarification reçues concernant la transition des stations de télédiffusion dans la bande de 600 MHz. Pour plus de commodité, les questions de clarification de la transition et les réponses ont été regroupées sous les thèmes ci‑dessous. À noter qu'ISDE n'a pas répondu aux questions concernant la rémunération des télédiffuseurs.

Note : Des petites modifications à la ponctuation, à la grammaire et à la lisibilité, entre autres, ont été apportées aux questions pour respecter les normes sur l'accessibilité et d'autres normes.

Aperçu du document d'ISDE 600 MHz — Objectifs et méthodologie de la transition proposée pour la télévision :

Q1. La diapositive 4 concerne l'ébauche d'un processus de demande de certificat. Les intervenants auront ils l'occasion d'examiner et de commenter le processus de demande proposé, et à quel moment cette ébauche sera‑t‑elle prête?

R1. ISDE passe en revue le processus actuel de certification afin de le simplifier pendant la transition.

Q2. La diapositive 4 concerne l'ébauche des règles et du cadre post‑transition. Quels changements envisage‑t‑on concernant le cadre et les règles de la TVN, et à quel moment l'ébauche sera‑t‑elle mise à la disposition des intervenants aux fins d'examen et de commentaires?

R2. Bien que pour le moment le Ministère ne prévoit pas apporter des modifications substantielles au cadre et aux règles actuelles de la TVN à la suite du réaménagement de la bande de 600 MHz, il faudra actualiser certains paramètres techniques à la suite de la réattribution, notamment la plage de fréquences pour le service de télédiffusion.

Q3. La diapositive 5 concerne les échéances. Combien de temps prévoit on entre la fin de l'enchère incitative aux É.‑U. et la publication par ISDE des documents suivants :
  1. plan d'allotissement conjoint;
  2. plan de transition conjoint;
  3. liens de dépendance;
  4. déclaration d'intention concernant la transition de la télévision;
  5. déclaration d'intention concernant la période suivant la transition.

R3. ISDE a l'intention de publier le plan d'allotissement conjoint et le plan de transition conjoint, et de déterminer les liens de dépendance des stations peu de temps après la conclusion de l'enchère incitative des États‑Unis. Il est important de prendre note que cette étape marquera également le début de la transition. Dans le cas des deux déclarations d'intention, leur date de diffusion est prévue dans les 30 jours suivant la publication du plan d'allotissement.

Q4. La diapositive 7 concerne la « priorité entre les stations ». La priorité accordée à une station américaine sera‑t‑elle la même que celle proposée pour les stations canadiennes? Est‑ce que la capacité des diffuseurs canadiens à changer de canaux sera affectée?

R4. Bien que les priorités soient semblables, le Canada a proposé des priorités et des objectifs de transition légèrement différents de ceux proposés par les É.‑U. (p. ex. pour le Canada, la priorité consiste à accorder du temps supplémentaire aux stations canadiennes pour effectuer la transition, tandis que la priorité des É.‑U. est de retirer d'abord les stations de la bande de 600 MHz). Le plan de transition conjoint sera préparé en recherchant un juste équilibre entre les priorités et les besoins des deux pays relativement à la transition. Les stations du Canada et des É.‑U. qui ont des liens de dépendance seront traitées de façon égale.

Q4 a) Est‑ce que le terme « dépendance » désigne une station qui ne peut effectuer la transition à cause d'une autre station, une station qui empêche une autre d'effectuer la transition, ou les deux? Au cours de la période de transition, les stations canadiennes seront‑elles affectées par le brouillage causé par le service mobile des É.‑U. dans la bande de 600 MHz?

R4 a) Le terme « dépendance » désigne le fait qu'une station (station B) ne peut effectuer la transition tant qu'une autre station (station A) n'aura pas été déplacée à son canal final parce que le canal actuellement utilisé par la station A cause du brouillage au futur canal de la station B. C'est ce que l'on appelle aussi des « stations reliées ».

Dans la Décision sur la réattribution de la bande de 600 MHz d'ISDE, les stations de télévision canadiennes de la bande de 600 MHz bénéficieront de périodes de préavis de déplacement d'un an et de deux ans avant le déploiement du service mobile. Toutefois, le plan de transition et le calendrier conjoints du Canada et des États‑Unis ne sont pas encore terminés. Une partie des négociations du cadre de transition entre le Canada et les États‑Unis concerne la relation entre les stations de télévisions canadiennes et le déploiement des services mobiles aux États‑Unis. (Voir aussi les questions 6 et 15.)

Q4 b) Quels sont les critères proposés pour déterminer si l'attribution d'un canal temporaire est justifiée?

R4 b) L'utilisation de canaux temporaires pendant la période de transition nécessitera un changement de canal supplémentaire et pourrait entraîner un brouillage temporaire accru. Le Ministère propose de ne pas attribuer de canaux temporaires aux stations de télévision pendant le processus de transition. Toutefois, le Ministère examinera au cas par cas les demandes des télédiffuseurs concernant l'utilisation exceptionnelle d'un canal temporaire pendant la période de transition. Lors de l'examen de ces demandes, on prendra en considération certains facteurs, notamment l'incidence sur l'exploitation d'autres stations et leur capacité d'effectuer la transition au moment prévu.

Q4 c) Le processus de demande sera‑t‑il le même pour toutes les stations ou sera‑t‑il différent si une station propose des paramètres de fonctionnement qui sont différents de ceux indiqués dans le plan d'allotissement conjoint?

R4 c) Comme ce fut le cas lors du passage à la TVN en 2011, le processus de demande peut être différent selon que la station propose des paramètres de fonctionnement identiques ou différents comparativement à ceux du nouveau plan d'allotissement pour la TVN. ISDE passe en revue le processus actuel de certification afin de le rationaliser pendant la transition.

Q4 d) Quelle variation des paramètres de fonctionnement sera jugée équivalente par le CRTC et ISDE aux paramètres du plan d'allotissement conjoint?

R4 d) Dans les procédures et règles de télédiffusion RPR-10, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN), le Ministère estime que les paramètres de fonctionnement d'une station sont équivalents comme suit :

  • l'application concerne le même canal que celui indiqué dans le plan d'allotissement;
  • le contour limité par le bruit ne dépasse pas le contour calculé à l'aide des paramètres de référence indiqués dans le plan.
Q5. La diapositive 8 porte sur les dépendances et les liens de dépendance. Quelle est la durée maximale envisagée pour le brouillage temporaire?

R5. Le risque de brouillage temporaire se matérialise lorsqu'il y a un mélange de stations fonctionnant sur leur canal avant le réaménagement et sur le canal réattribué se trouvant à proximité les unes des autres. Dans le pire des scénarios, il pourrait y avoir un brouillage temporaire s'étalant depuis le début de la période d'essai de diffusion en direct de la phase 1 jusqu'à la fin de la période de transition, bien qu'une telle situation soit très peu probable. De plus, dans la proposition du Ministère :

  • le brouillage temporaire est limité à 2 % par paire (c.-à-d. entre deux stations) au cours de la période de transition;
  • le brouillage qui pourrait dépasser la limite de 2 % par paire ne sera permis qu'au cours des périodes d'essai de diffusion en direct et atténué en effectuant une coordination entre les télédiffuseurs concernés par deux stations reliées (c.-à-d. les stations pouvant nuire aux autres qui effectuent la transition au cours de la même phase).
Q6. La diapositive 10 porte sur le nombre de phases. Est‑ce‑que la période de prolongation du Canada au‑delà de 39 mois englobera les stations dans la bande de 600 MHz qui peuvent causer un brouillage temporaire au nouveau service mobile des É.‑U.?

R6. Le plan de transition et le calendrier conjoints du Canada et des É.‑U. ne sont pas encore terminés. Bien que le Ministère ait proposé de prolonger la période de transition au Canada au‑delà de 39 mois avec des phases supplémentaires, la relation entre les stations de télévision et le déploiement du service mobile fait encore partie des négociations concernant le cadre de transition.

Q7. La diapositive 11 porte sur l'attribution de phases aux stations.

Q7 a) Le Ministère peut‑il expliquer ce qu'il entend par stations comptant des « dépendances canadiennes » qui ne causent pas de brouillage aux autres stations?

R7 a) 

  • Les stations comptant des « dépendances canadiennes » comprennent celles‑qui ont des liens de dépendance uniquement avec d'autres stations canadiennes.
  • Les stations « sans dépendance » comprennent celles‑qui n'ont aucun lien de dépendance avec une autre station, canadienne ou américaine.

Q7 b) Les stations comptant des « dépendances canadiennes » seront‑elles traitées différemment de celles « sans dépendance »?

R7 b) Le Ministère a proposé de planifier la transition des stations faisant partie de ces deux groupes au cours de phases ultérieures, ce qui leur donnera plus de temps pour effectuer la transition. On a proposé de planifier la transition des stations sans « dépendances » ; plus tard que les stations « avec des dépendances », car elles n'ont pas autant d'incidence sur le calendrier de transition global et n'influencent pas la capacité des autres stations de changer de canal et/ou de passer de l'analogique au numérique.

Les dépendances réelles des différentes stations ne seront pas déterminées avant que ne soient connues les nouvelles attributions de canaux à la fin du processus d'enchère incitative des É.‑U.

Q7 c) Comment les « régions » seront‑elles choisies ou définies?

R7 c) Le but visé est de regrouper les stations en fonction du marché principal qu'elles desservent, peu importe l'emplacement physique de leur émetteur. Par exemple, les stations qui sont physiquement situées à Gatineau (Qc) ou à Ottawa (Ont.), dont le marché principal est la Région de la capitale nationale, feraient partie de la même région.

Q8. La diapositive 14 concerne les règles de transition temporaire. Comment le Ministère propose‑t‑il de définir le taux de 2 % de brouillage supplémentaire? En fonction de la population? En fonction de la région géographique?

R8. Tout comme le calcul du brouillage supplémentaire utilisé dans le processus de réaménagement, le taux de 2 % de brouillage temporaire supplémentaire est calculé par rapport à la population exempte de brouillage de référence de la station en question. La population exempte de brouillage de référence est définie comme étant la population qui se trouve à l'intérieur du contour limité par le bruit (CLB) qui doit recevoir le service.

Q9  La diapositive 16 porte sur les objectifs d'attribution des stations.

Q9 a) Que fera ISDE pour s'assurer qu'un nombre maximum de stations canadiennes conserveront le canal qui leur est actuellement attribué dans le nouveau plan d'allotissement conjoint?

R9 a) L'attribution des canaux fait partie du processus de réaménagement. Le système de réaménagement fera appel à des techniques d'optimisation pour déterminer un plan d'attribution final des canaux de télévision. En plus de respecter les contraintes indiquées dans la déclaration d'intention, les stations seront réaménagées de manière à maximiser le nombre de stations conservant leur canal actuel au lieu de leur attribuer de nouveaux canaux. Le même algorithme d'optimisation sera appliqué à toutes les stations canadiennes et américaines afin d'assurer un traitement égal aux stations des deux pays.

Q9 b)  Est‑ce que le fait de déplacer d'abord les stations des É.‑U. dans la bande mobile aura pour effet d'augmenter la portée ou la durée du brouillage temporaire causé aux stations canadiennes?

R9 b) Les impacts ne seront connus qu'après la fin de l'enchère incitative aux États‑Unis. Cependant, selon la configuration du nouveau plan d'allotissement pour la TVN, le fait de déplacer d'abord les stations américaines dans la bande mobile peut augmenter la portée et la durée du brouillage temporaire causé à certaines stations canadiennes. Par contre, la planification du déplacement des stations canadiennes au cours de phases ultérieures pourrait également accroître la portée et la durée du brouillage temporaire causé à certaines stations américaines. Le plan de transition et le calendrier seront élaborés de manière à trouver un juste équilibre entre les besoins et les priorités des deux pays en ce qui concerne la transition.

Q10. La diapositive 18 illustre la durée des phases. Quel jalon correspond au mois « zéro »? Est‑ce le moment où une station reçoit d'ISDE et de la FCC l'approbation de sa demande?

R10. Le « mois zéro » correspond au moment où le nouveau plan d'allotissement pour la TVN est publié.

Q11. Quelles mesures le Ministère propose‑t‑il pour inciter les entreprises spécialisées dans le montage de tours à participer aux discussions concernant la planification et les scénarios de transition?

R11. Le Ministère est conscient qu'il faut compter sur le large éventail d'employés de l'industrie pour mettre en œuvre avec succès le plan de transition, ce qui comprend les télédiffuseurs, les ingénieurs et les experts conseils en télédiffusion, les ingénieurs en structures et en radiofréquences, les fournisseurs et les fabricants d'équipement, et d'autres entreprises de soutien.

ISDE a amorcé des discussions avec des fabricants d'équipement de télédiffusion, des entreprises spécialisées dans le montage de tours, ainsi que des experts conseils en génie des structures, afin de mieux comprendre leur capacité, leurs compétences et leurs plans pour la transition. Ces renseignements ont été pris en compte pour élaborer la méthodologie et les objectifs proposés pour le plan de transition.

Q12. La diapositive 21 porte sur la construction. Le Ministère possède‑t‑il des renseignements confirmant qu'il y a 22 équipes pour les tours au Canada possédant une expérience d'installation d'antennes de télédiffusion de grande puissance sur de grandes tours?

R12. En juillet et en août, ISDE a tenu des discussions avec plusieurs firmes canadiennes offrant des services concernant les tours. Sur la base de ces discussions, on dénombre au moins 22 équipes pour les tours au Canada. Bien que la totalité d'entre elles ne possèdent peut‑être pas une expérience du travail dans de grandes tours de télédiffusion de grande puissance, la majorité des structures de télédiffusion au Canada ont une hauteur de moins de 100 mètres et sont de faible puissance. Dans nos discussions, certaines entreprises ont également indiqué qu'il serait possible de transférer les compétences à mesure que les employés acquerront de l'expérience pendant la transition.

De plus, il est possible que des membres des équipes pour les tours américaines et d'autres pays soient intéressés à travailler avec des radiodiffuseurs canadiens au cours de la période de transition, ce qui augmentera le nombre d'équipes pour les tours travaillant pendant la période de transition au Canada.

Q13.  La diapositive 22 concerne d'autres éléments pris en compte. Sur quelle base a‑t‑on établi à seulement 5 % et 10 % le temps supplémentaire accordé aux nombreuses stations partageant un même site?

R13. Dans le cas des stations qui utilisent la même tour, il peut y avoir des avantages d'utiliser en même temps la même équipe pour l'exécution des travaux dans la tour. Cela peut simplifier efficacement certaines tâches exécutées sur les sites partagés par plusieurs stations, éviter la mobilisation et la démobilisation de plusieurs équipes, et éviter de nombreux montages et démontages de la tour. Lors des discussions avec des entreprises spécialisées dans le montage de tours, on a indiqué à ISDE qu'on gagnerait beaucoup de temps dans les cas où plusieurs stations utilisant la même tour effectuent simultanément des modifications.

Processus général de transition, planification et impact

Q14. Jusqu'à quel point les stations pourront‑elles continuer de fonctionner dans la bande de 600 MHz jusqu'à ce que le spectre soit mis aux enchères au Canada? Quelle sera l'incidence sur le calendrier ou la planification du déplacement des stations canadiennes lorsque les exploitants de services mobiles des É.‑U. commenceront à utiliser la bande de 600 MHz?

R14. Conformément aux Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz d'ISDE, les stations de télédiffusion de puissance régulière qui fonctionnent dans la bande de 600 MHz pourront continuer d'utiliser leurs canaux actuels et leurs modes de fonctionnement jusqu'à ce que le spectre soit requis pour le déploiement du service mobile à large bande. Les avis seront émis lorsque des déplacements sont nécessaires pour des déploiements mobiles. Les stations situées dans des régions urbaines bénéficieront d'une période de préavis d'au moins un an, tandis que celles de toutes les autres régions auront une période de préavis d'au moins deux ans. Cet avis de déplacement d'un an ou de deux ans peut chevaucher la date de transition prévue, selon le moment choisi (c.‑à‑d. le calendrier et le déploiement du service mobile).

Le calendrier et le plan de transition conjoints Canada‑États-Unis ne sont pas encore terminés. Une partie des négociations du cadre de transition entre le Canada et les États-Unis concerne la relation entre les stations de télévisions canadiennes et le déploiement des services mobiles aux États-Unis.

Q15. Quelles ressources le Ministère fournira‑t‑il pour assurer la coordination du calendrier?

R15. En collaboration avec la FCC, ISDE élaborera un plan de transition conjoint, de même que le calendrier s'y rapportant, en précisant les dates pour la transition des stations vers les nouveaux canaux et/ou le passage au mode numérique. De plus, ISDE a affecté des ressources pour s'assurer que les exigences administratives liées à la transition ne nuiront pas à sa mise en œuvre.

Q16. Si le plan de transition exige au bout du compte un certain degré de brouillage temporaire, est‑ce que cela signifie que les stations qui ne changeront pas de canal ne seront pas touchées par ce brouillage?

R16. En raison de la complexité du processus de transition, il pourrait être nécessaire de tolérer une augmentation temporaire des niveaux de brouillage afin de tenir compte des liens de dépendance séquentiels entre les stations qui se trouvent dans le même marché ou dans des marchés adjacents. Le risque de brouillage temporaire se matérialise lorsqu'il y a plusieurs stations fonctionnant sur leur canal d'origine et dans le canal réattribué. Une augmentation d'au plus 2 % du brouillage temporaire supplémentaire entre deux stations est proposée durant la transition. Cette augmentation s'appliquerait aussi aux stations qui n'ont pas à changer de canal.

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