Transfert de licence de spectre détenue par Lynx Mobility Inc. et effectué de cette dernière à Ecotel Inc.; Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Ecotel Inc. et accordée à Lynx Mobility Inc.

Affiché le 8 décembre 2016

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 8 juillet 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert d'une licence de spectre exploitée dans la bande du service de communications personnelles (SCP) devant être effectué de Lynx Mobility Inc. (Lynx) à Ecotel Inc. (Ecotel), ainsi qu'une demande pour accorder une licence subordonnée à Lynx pour une zone divisée. La licence est dans la zone de service niveau 4‑066 (Chibougamau) et est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC‑2‑1‑23.

Décision

4. Le transfert de licence effectué de Lynx à Ecotel et la demande de licence subordonnée décrite ci‑dessus sont approuvés.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC‑2‑1‑23.

6. ISDE fait remarquer que le transfert de licence ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone visée.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licence demandé n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services, étant donné qu'après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans la zone de licence concernée.

Annexe A

Licence devant être transférée de Lynx Mobility Inc. à Ecotel Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
010285203‑001 31 mars 2031 de 1 900 à 1 905
de 1 980 à 1 985
Tier 4‑066
Chibougamau
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