Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Vidéotron et accordées à l’Administration régionale Kativik

Affiché le 19 janvier 2017

Décision concernant le transfert

Demande

Le 21 juillet 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour obtenir la délivrance de deux licences subordonnées dans la bande du service radio à large bande, de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) à l’Administration régionale Kativik (ARK). Les licences sont dans la zone de service 3-017 (Abitibi) et sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC‑2‑1‑23.

Décision

4. La demande de licences subordonnées reçue de Vidéotron et accordées à l’Administration régionale Kativik telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC‑2‑1‑23.

6. ISDE a examiné l’entente entre Vidéotron et ARK et fait remarquer que, selon l’entente, Vidéotron continue d’exercer le contrôle des licences de spectre.

7. L’approbation de ces licences subordonnées ne change pas l’ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à ARK, un petit fournisseur de service internet rural, d’avoir accès au spectre mobile commercial. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n’auront pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences subordonnées devant être transférées de Vidéotron s.e.n.c. à l’Administration régionale Kativik
Numéro de licence Date d'expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
010282755-001 31 mars 2017 de 2 520 à 2 530
de 2 640 à 2 650
Zone 3-017 Abitibi
Au nord du 55e parallèle
010283221-001 31 mars 2017 de 2 530 à 2 540
de 2 650 à 2 660
Zone 3-017 Abitibi
Au nord du 55e parallèle
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