Transfert réputé de licences de spectre détenues par Nexicom Mobility Inc. et effectué de cette dernière à 2528457 Ontario Limited

Affiché le 2 février 2017

Décision concernant le transfert réputé

Demande

1. Le 2 novembre 2016, Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de deux licences de spectre exploitées dans la bande cellulaire et deux licences de spectre exploitées dans la bande du service de communications personnelles (SCP) devant être effectué de Nexicom Mobility Inc. (Nexicom) à 2528457 Ontario Limited (2528457 Ontario). Les licences sont dans les zones de service TEL-033 (Millbrook, Ontario) et TEL-034 (Keene, Ontario) et sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert réputé des licences effectué de Nexicom à 2528457 Ontario, tel que décrit ci dessus, est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE fait remarquer que le transfert réputé des licences ne donnera pas lieu à un changement de la concentration du spectre dans les zones visées.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas dans les zones de licences concernées.

Annexe A

Licences devant être transférées de Nexicom Mobility Inc. à 2528457 Ontario Limited.
Numéro de Licence Date d’expiration Gammes de fréquences inférieures (MHz) Gammes de fréquences supérieures (MHz) Zone géographique
010287127-001 31 mars 2031 835 845 880 890 TEL-033 Millbrook
010287127-001 31 mars 2031 846,5 849 891,5 894 TEL-033 Millbrook
010287467-001 31 mars 2031 835 845 880 890 TEL-034 Keene
010287467-001 31 mars 2031 846,5 849 891,5 894 TEL-034 Keene
010285779-001 31 mars 2031 1 865 1 870 1 945 1 950 TEL-033 Millbrook
010287129-001 31 mars 2031 1 865 1 870 1 945 1 950 TEL-034 Keene
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