Transfert de licences de spectre détenues par Xplornet Communications Inc. et effectué de cette dernière à Terrestar Solutions Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 30 janvier 2017, Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de deux licences de spectre exploitées dans le Service radio à large bande (SRLB) devant être effectué de Xplornet Communications Inc. (Xplornet) à Terrestar Solutions Inc. (Terrestar). Les licences sont dans les zones de service Niveau 3-039 (Winnipeg, Manitoba) et Niveau 3-040 (Brandon, Manitoba) et sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences de Xplornet à Terrestar est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE fait remarquer que le transfert réputé des licences ne donnera pas lieu à un changement de la concentration du spectre dans les zones visées.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas dans les zones de licences concernées.

Annexe A

Licences devant être transférées de Xplornet Communications Inc. à Terrestar Solutions Inc.
Numéro de Licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Spectre (MHz) Zone géographique
010285237-002 31 mars 2021 de 2 595 à 2 605 10 3-039 Winnipeg
010284681-002 31 mars 2021 de 2 595 à 2 605 10 3-040 Brandon
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