Transfert de licences de spectre détenues par MTS Inc. et effectué de cette dernière à Bell Canada et à Xplornet Communications Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 27 janvier 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de 10 licences de spectre pour services mobiles commerciaux de MTS Inc. (MTS) à Bell Canada (Bell)^{Note de bas de page 1} et de 5 licences de spectre pour services mobiles commerciaux de MTS à Xplornet Communications Inc. (Xplornet). Ces licences, qui sont réparties dans la province du Manitoba, sont décrites respectivement aux annexes A et B.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences de spectre pour services mobiles commerciaux de MTS à Bell et de MTS à Xplornet est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Le Ministère fait remarquer que les assignations de fréquences récentes dans les bandes de 700 MHz, SSFE-3, SSFE-4 et 2 500 MHz ont fourni à tous les fournisseurs de services sans fil actuels et potentiels de multiples possibilités d’accéder à du spectre supplémentaire dans les zones de licence pour répondre à leurs besoins en fréquences.

7. Avec l’achat de MTS au Manitoba par Bell, le transfert des licences de spectre de MTS se traduira par une augmentation des avoirs de spectre pour services mobiles commerciaux de Bell et Xplornet et fournira une occasion d’accroître la concurrence dans les régions rurales du Manitoba. Étant donné l’étendue et la diversité des avoirs de spectre pour services mobiles commerciaux des fournisseurs concurrents de services sans fil au Manitoba, outre le spectre qui n’est pas encore déployé, le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aurait pas d’incidence sur la capacité des concurrents à fournir des services au Manitoba.

Annexe A

Annexe B