Transfert de licences de spectre détenues par MTS Inc. et effectué de cette dernière à Bell Canada et à Xplornet Communications Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 27 janvier 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de 10 licences de spectre pour services mobiles commerciaux de MTS Inc. (MTS) à Bell Canada (Bell)Note de bas de page 1 et de 5 licences de spectre pour services mobiles commerciaux de MTS à Xplornet Communications Inc. (Xplornet). Ces licences, qui sont réparties dans la province du Manitoba, sont décrites respectivement aux annexes A et B.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences de spectre pour services mobiles commerciaux de MTS à Bell et de MTS à Xplornet est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Le Ministère fait remarquer que les assignations de fréquences récentes dans les bandes de 700 MHz, SSFE-3, SSFE-4 et 2 500 MHz ont fourni à tous les fournisseurs de services sans fil actuels et potentiels de multiples possibilités d’accéder à du spectre supplémentaire dans les zones de licence pour répondre à leurs besoins en fréquences.

7. Avec l’achat de MTS au Manitoba par Bell, le transfert des licences de spectre de MTS se traduira par une augmentation des avoirs de spectre pour services mobiles commerciaux de Bell et Xplornet et fournira une occasion d’accroître la concurrence dans les régions rurales du Manitoba. Étant donné l’étendue et la diversité des avoirs de spectre pour services mobiles commerciaux des fournisseurs concurrents de services sans fil au Manitoba, outre le spectre qui n’est pas encore déployé, le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aurait pas d’incidence sur la capacité des concurrents à fournir des services au Manitoba.

Annexe A

Licences devant être transférées de MTS Inc. à Bell Canada
Numéro de licence Date d’expiration Zone de service Nom de la zone de service Gamme de fréquences inférieures (MHz) Gamme de fréquences supérieures (MHz) Service
010282761-001 14/12/2018 2-010 Manitoba 1720 1730 2120 2130 SSFE
010282395-002 01/09/2019 2-010 Manitoba 1730 1735 2130 2140 SSFE
010282779-002 12/03/2019 3-039 Winnipeg 1735 1740 2135 2140 SSFE
010282781-002 12/03/2019 3-040 Brandon 1735 1740 2135 2140 SSFE
010282985-001 14/12/2018 2-010 Manitoba 1910 1915 1990 1995 SCP
010284005-001 14/12/2018 2-010 Manitoba 1670 1675     I-Bloc
010287381-001 31/03/2031 2-010 Manitoba 835 845 880 890 CELL
846.5 849 891.5 894
010284123-001 31/03/2031 TEL-078 Deception Bay 835 840 880 885 CELL
840 842.5 885 887.5
010287045-001 31/03/2031 2-010 Manitoba 1865 1870 1945 1950 SCP
010284213-001 29/11/2031 2-010 Manitoba 1905 1910 1985 1990 SCP

Annexe B

Licences devant être transférées de MTS Inc. à Xplornet Communications Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Zone de service Nom de la zone de service Gamme de fréquences inférieures (MHz) Gamme de fréquences supérieures (MHz) Service
010283011-002 01/09/2019 3-039 Winnipeg 1740 1745 2140 2145 SSFE
010283013-002 01/09/2019 3-040 Brandon 1740 1745 2140 2145 SSFE
010282389-001 23/06/2035 3-039 Winnipeg 2500 2510 2620 2630 SRLB
010282879-001 23/06/2035 3-040 Brandon 2500 2510 2620 2630 SRLB
010284003-001 02/04/2034 2-010 Manitoba 746 751 777 782 SMLB
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