Consultation sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites

Mars 2017

Prolongation de la période de réception des commentaires reçus le 11 mai 2017 à 17 h HNE

Période de commentaires prolongée au 18 avril 2017.


1. But

1. La présente consultation vise à recueillir des commentaires sur les changements proposés aux règles de délivrance de licence pour les systèmes à satellites non géostationnaires. 

2. Dans le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE ou le Ministère) sollicite des commentaires sur les éléments suivants de la politique et des procédures de délivrance de licence énoncés dans la Politique des systèmes radio PR‑008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS) (la politique), et la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales (les procédures) qui s’appliquent aux systèmes à satellites non géostationnaires :

  • imposition d’un nombre limite de licences par bande pour certains systèmes commerciaux;
  • modification aux exigences relatives à la direction et au contrôle canadiens;
  • modifications apportées aux exigences relatives à la couverture et à la capacité au Canada;
  • élimination de la coexistence à titre de critère d’évaluation;
  • éclaircissement des étapes de mise en œuvre;
  • mesures pour résoudre les conflits de coordination.

3. De plus, le Ministère sollicite des observations sur l’éclaircissement des procédures concernant la réassignation des fréquences lorsque des autorisations sont retournées ou révoquées.

4. À la suite des consultations, la politique et les procédures seront mises à jour, et le moratoire sur les systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux sera levé.

2. Mandat

5.    En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est responsable de l’élaboration d’objectifs et de politiques nationales pour l’utilisation des ressources du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Lois

6. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règles relatives à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrites en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

4. Objectif de la politique

7. Pour s’acquitter de son mandat de gestion du spectre, ISDE a mis en place une politique visant à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Dans ses activités de délivrance de licences, le principal objectif d’ISDE a été de faire en sorte que les utilisateurs de satellites canadiens (p. ex. radiodiffuseurs, établissements gouvernementaux et entreprises de télécommunications) ont accès à la capacité de transmission par satellite dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions respectives, et pour faire en sorte que les services soient offerts partout au Canada, y compris dans le Nord. Ces objectifs sont renforcés par l’imposition de règles et de conditions pour la délivrance de licences, y compris des règles relatives à la couverture nationale et la disponibilité d’une capacité suffisante pour l’utilisation canadienne.

5. Contexte

8. En janvier 2014, ISDE a mis en place de nouvelles règles pour la délivrance de licences pour les systèmes à satellite, qui comprenaient la révision des procédures de délivrance de licence sur la base du premier arrivé, premier servi (PAPS), l’application du principe PAPS au service fixe par satellite (SFS) et au service de radiodiffusion par satellite (SRS) ainsi que la création de licences de spectre pour autoriser les fréquences satellites SFS et SRS. Ce cadre actualisé a été suivi en avril 2016 par la mise en œuvre de nouveaux droits de licence pour les bandes de fréquences SFS et SRS. Ces modifications avaient pour but d’établir un cadre de délivrance des licences moderne et attrayant, comparable à celui en vigueur dans des pays semblables. Les consultations qui ont entraîné ces modifications avaient été entreprises avant la réémergence de vastes constellations de systèmes à satellites non géostationnaires pour les services fixes par satellite. Bien que les règles de délivrance des licences actuelles s’appliquent aux systèmes à satellites non géostationnaires, elles n’ont pas été élaborées pour les mégaconstellations commerciales qui sont actuellement proposées et mises au point.

9. Le 15 juin 2016, ISDE a imposé un moratoire sur la délivrance de licences à des systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux afin de permettre au Ministère d’examiner le cadre en place. Cet examen visait à déterminer si les obligations et les règles de délivrance de licence du Ministère appliquées aux systèmes à satellites non géostationnaires sont appropriées et si les systèmes autorisés canadiens permettent de répondre aux besoins du Canada en matière de capacité et de couverture.

6. Domaines à commenter

6.1 Imposition d’une limite quant au nombre de licences par bande de fréquences

10. Cette section porte sur les systèmes commerciaux, à l’exception des systèmes qui servent à la collecte de données (p. ex. observation terrestre, systèmes d’identification automatisés (SIA), etc.) et qui transmettent à un petit nombre de stations terriennes fixes.

11. Le Ministère est d’avis que la délivrance de licences sur le principe PAPS, qui est le processus le plus couramment utilisé à l’échelle internationale, demeure le processus qui convient le mieux aux systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux. La combinaison de paramètres pour les systèmes à satellites non géostationnaires est presque illimitée, ce qui en théorie permet l’utilisation de nombreux systèmes. Cependant, les considérations opérationnelles imposent des limites pour les constellations mondiales conçues pour offrir une connectivité omniprésente. Cette réalité se reflète dans le critère de coexistence qu’ISDE a introduit dans le processus d’évaluation des demandes d’autorisation du spectre satellites en janvier 2014. Dans la mesure où les requérants étaient capables de démontrer que leur système pouvait coexister avec les systèmes à satellites non géostationnaires canadiens déjà autorisés et qu’ils répondaient à tous les autres critères de délivrance d’une licence, une licence pouvait leur être accordée. On s’attendait qu’à un certain moment, la coexistence deviendrait impossible à démontrer et qu’ISDE cesserait de délivrer des licences additionnelles. L’application de ce critère aurait donc comme conséquence de limiter le nombre de systèmes auxquels ISDE délivrerait une licence. Pour des raisons pratiques, ISDE propose de supprimer le critère de coexistence du processus de délivrance de licence (voir la section 6.4). 

12. L’incertitude entourant les caractéristiques techniques finales, le cadre réglementaire international et le nombre de systèmes qui pourront être coordonnés avec succès en demeurant commercialement viables (particulièrement les SFS à haute densité) persiste. Compte tenu de cette incertitude et des futures demandes présentées à ISDE pour soutenir les efforts de coordination déployés au pays et à l’étranger pour les systèmes autorisés canadiens, le Ministère sollicite des observations quant à l’imposition d’une limite sur le nombre de licences qui pourront être délivrées par bande de fréquences. On entend par « bande de fréquences » les bandes énumérées à l’annexe A de la politique.

13. Vers la fin des années 1990, des études ont été réalisées par l’Union internationale des télécommunications (UIT) dans le domaine des nouveaux systèmes à satellites non géostationnaires pour les services fixes par satellite (SFS). Ces études visaient à établir des critères de protection des systèmes à satellites géostationnaires qui partagent des bandes avec les systèmes à satellites non géostationnaires, ainsi qu’à déterminer s’il serait possible pour les systèmes à satellites non géostationnaires de partager des fréquences. Des études indiquaient que de 3 à 5 systèmes pouvaient être exploités avec succès dans la même bande de fréquences. En raison de l’absence d’études récentes, ISDE recueille des observations sur le nombre approprié de systèmes qui pourraient détenir une licence dans la même bande de fréquences, si une limite est jugée nécessaire.

14. Une fois cette limite établie, lorsqu’une licence est révoquée ou retournée au Ministère et que, par conséquent, le nombre de systèmes autorisés est inférieur au nombre maximum permis, ISDE délivrera une nouvelle licence après l’acceptation d’une nouvelle demande (reportez-vous à la section 7 sur les procédures régissant les demandes de fréquences dans les cas où une autorisation a été révoquée ou retournée.)

15. Les systèmes de collecte de données, les systèmes scientifiques, universitaires et gouvernementaux sont habituellement composés d’un satellite ou d’un petit nombre de satellites qui communiquent avec un nombre limité de stations terriennes et, par conséquent, ne seraient pas assujettis à la limite sur le nombre de licences par bande de fréquences établie. 

A. ISDE souhaite recueillir des observations sur les éléments suivants :

  1. l’imposition d’un nombre limite de licences par bande pour les systèmes commerciaux;
  2. le cas échéant, quelle serait la limite appropriée?
  3. si une limite est imposée, l’exclusion du respect de cette limite des systèmes dont le but est de recueillir des données et qui transmettent à un petit nombre de stations terriennes fixes et des systèmes non commerciaux (c.-à-d. universitaires, gouvernementaux et à des fins de développement).

6.2 Modifications apportées aux exigences de la direction et du contrôle canadiens

16. Les considérations suivantes ont trait à la section 3.2.2 des Procédures et s’appliquent à tous les systèmes à satellites non géostationnaires.

17. Les règles de délivrance de licence adoptées en janvier 2014 ont accordé aux titulaires de licence la possibilité d’exercer un contrôle contractuel sur les installations de télémétrie, de télécommande et de contrôle (TT et C) du système autorisé. Ces nouvelles règles permettaient également de situer les installations principales de TT et C à l’extérieur du Canada. Bien que ces modifications soient encore valables pour les réseaux de systèmes à satellites géostationnaires, elles ne conviennent peut-être pas aux systèmes à satellites non géostationnaires plus complexes.

18. Les grands systèmes à satellites non géostationnaires, plus particulièrement ceux utilisés pour assurer la connectivité Internet omniprésente, représentent un nouveau concept. Les technologies qui s’appliquent au segment spatial et au segment terrestre évoluent rapidement et, dans certains cas, n’ont pas été éprouvées dans des déploiements commerciaux. Les procédures internationales fournissent des indications peu claires pour la coordination, et l’environnement de brouillage entre les systèmes est encore plus complexe. En outre, les satellites sur orbite terrestre basse (LEO) qui traversent fréquemment les ceintures de radiation exigeront la désorbitation et le remplacement régulier de satellites. 

19. L’environnement d’exploitation de vastes constellations de systèmes à satellites non géostationnaires offrant une connectivité omniprésente n’a pas été éprouvé, et nous possédons peu d’expérience à leur égard comparativement aux décennies de connaissances que l’exploitation de satellites géostationnaires traditionnels nous a permis d’acquérir. Même les petites constellations et les satellites non géostationnaires isolés, pour lesquels nous possédons beaucoup d’expérience, devront être exploités dans cet environnement de plus en plus complexe.

20. Par conséquent, ISDE propose que les installations principales de direction et de contrôle, y compris le centre d’exploitation principal du réseau, soient situées sur le territoire canadien. Cela reflète les défis qui ont été décrits dans les paragraphes ci-dessus, en particulier en ce qui a trait à la possibilité accrue de brouillage que ces systèmes pourraient causer. Le Ministère propose aussi que les demandes de licence comprennent une description et les emplacements prévus des installations. Si l’emplacement n’est pas connu au moment de la présentation de la demande, il est proposé d’ajouter dans les conditions de la licence la confirmation du ou des emplacements définitifs en tant que second jalon de mise en œuvre. L’achèvement de ces installations serait également ajouté au jalon associé à l’exploitation du ou des premiers satellites.

B. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions suivantes :

  1. Le centre d’exploitation principal de TT et C et du réseau de tous les systèmes à satellites non géostationnaires doit être situé sur le territoire canadien.
  2. La description et l’emplacement prévu des installations doivent figurer dans la demande de licence.
  3. La confirmation de l’emplacement définitif de ces installations doit être incluse dans le second jalon de mise en œuvre en tant que condition de délivrance de la licence.
  4. La construction des installations sera incluse dans le jalon associé à l’exploitation du ou des premiers satellites. 

6.3 Modifications apportées aux exigences relatives à la couverture et à la capacité au Canada

21. Ce qui suit concerne la section 3.2.3 de la politique et la section 3.2.4.2(I) et l’annexe A des procédures et s’applique seulement aux systèmes SFS et SRS commerciaux.

6.3.1 Couverture

22. Les procédures actuelles ne définissent pas d’exigence concernant la couverture canadienne minimale mesurable pour les systèmes à satellites non géostationnaires; elles stipulent seulement que les exploitants de systèmes à satellites non géostationnaires « devront, dans la mesure du possible à partir de la position du satellite en orbite, couvrir l’ensemble du territoire canadien visible à partir du satellite ». De plus, l’exigence de réserver une capacité en vue d’une utilisation canadienne n’est pas clairement définie, puisque les exploitants doivent « doivent réserver une partie de la capacité de transmission par satellite en vue d’une utilisation par les Canadiens; cette partie doit être proportionnelle au territoire canadien couvert par rapport à l’ensemble du territoire couvert à partir de la position en orbite ».

23. Dans le but de préciser les obligations des titulaires de licence et de s’assurer que les systèmes mondiaux autorisés par le Canada offrent prioritairement une capacité d’utilisation par les Canadiens, ISDE propose la mise en œuvre des exigences qui suivent pour les systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux pour le SFS et le SRS.

24. Toutes les constellations de systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux pour le SFS et le SRS doivent couvrir 100 % du territoire canadien, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. ISDE déterminera si une constellation proposée satisfait à l’exigence de couverture à 100 % du territoire canadien en se fondant sur la combinaison unique d’altitude, d’angle d’inclinaison et d’angle d’arrivée exigé des signaux pour la ou les bandes de fréquences demandées pour le système proposé. Par exemple, un système LEO en orbite circulaire à une altitude de 1 000 km et à une inclinaison de 75°, proposant de fournir des services dans la bande Ka avec un angle d’arrivée exigé de 25° serait considéré comme satisfaisant à l’exigence. Par contre, si le même système avait une inclinaison de 65°, il ne satisferait pas à l’exigence. Pour déterminer si la couverture peut être offerte 24 heures par jour, 7 jours sur 7 dans l’ensemble du territoire, ISDE tiendra compte du nombre de plans, du nombre de satellites par plan et des diagrammes de rayonnement du système proposé.

25. Pour nous assurer que cette couverture peut être utilisée pour fournir des services aux Canadiens, les titulaires de licence seraient également tenus d’établir un nombre suffisant de passerelles au Canada pour offrir des services dans l’ensemble du territoire. Il est proposé d’exiger pour les systèmes LEO sans liaison intersatellite (ISL) au moins deux passerelles au Canada. Pour les systèmes LEO utilisant une liaison intersatellite et les systèmes MEO et HEO, les titulaires de licence seraient tenus d’installer au moins une passerelle au Canada. Les plans indiquant le nombre et les emplacements des passerelles seraient exigés dans la demande de licence. La confirmation de l’emplacement définitif serait également ajoutée au deuxième jalon de mise en œuvre en tant que condition de licence. La réalisation des passerelles serait ajoutée au jalon associé à l’exploitation des premiers satellites.

26. ISDE envisagerait d’accorder une dérogation à l’exigence de couverture uniquement si le requérant ou le titulaire de licence exploite déjà un système à satellite non géostationnaire qui dessert la totalité du territoire canadien.

C. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions suivantes concernant la couverture canadienne :

  1. Tous les satellites non géostationnaires commerciaux pour le SFS et le SRS doivent couvrir 100 % du territoire canadien 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
  2. Il doit y avoir un nombre suffisant de stations passerelles situées au Canada pour offrir des services dans l’ensemble du territoire canadien :
    1. deux pour les systèmes LEO sans liaison intersatellite;
    2. un pour les systèmes LEO avec liaison intersatellite;
    3. un pour les systèmes MEO et HEO.
  3. La demande de licence doit donner une description et préciser l’emplacement prévu des stations passerelles.
  4. La confirmation de l’emplacement final des stations passerelles fera partie du deuxième jalon de mise en œuvre.
  5. La réalisation des stations passerelles sera incluse dans le jalon associé à l’exploitation du ou des premiers satellites.
  6. Aucune dérogation aux exigences de couverture ne sera accordée, sauf si le requérant exploite déjà une constellation de satellites qui couvrent 100 % du territoire canadien.

6.3.2 Capacité

Systèmes sur orbite terrestre basse (LEO)

27. On propose que toute la capacité de transmission par satellite au-dessus du Canada soit réservée à une utilisation par les Canadiens pendant toute la durée de la licence. Voici une clarification sur l’application de cette exigence lorsqu’un satellite individuel couvre également une région à l’extérieur du Canada (p. ex. lorsque le satellite passe au-dessus d’une région frontalière) : pour chaque satellite, les titulaires de licence doivent réserver une capacité aux fins d’utilisation par les Canadiens qui est égale à la partie du territoire canadien couvert par rapport à l’ensemble du territoire couvert par ledit satellite.

28. ISDE propose de définir toutes les constellations à une altitude inférieure à 2 000 kilomètres comme des systèmes LEO.

Systèmes sur orbite terrestre moyenne (MEO) et sur orbite très elliptique (HEO)

29. En raison de la zone de couverture plus vaste des systèmes MEO et HEO, il est proposé que, pour chaque satellite, les titulaires de licence doivent réserver une capacité aux fins d’utilisation par les Canadiens qui est égale à la partie du territoire canadien couvert par rapport à l’ensemble du territoire couvert par ledit satellite.

30. La zone de couverture plus vaste des systèmes MEO et HEO pourrait entraîner des contraintes si ISDE exigeait des titulaires de licence qu’ils réservent une capacité aux fins d’utilisation par les Canadiens pour toute la durée de la licence. Cependant, ISDE ne croit pas que l’exigence de réservation pour une durée de six mois appliquée aux systèmes non géostationnaires convienne aux systèmes MEO ou HEO. Le modèle d’affaires en évolution des systèmes à satellites non géostationnaires mondiaux est très différent du modèle « classique » des systèmes à satellites géostationnaires. Les nouvelles technologies, la production de satellites multiples pour un marché mondial, le remplacement régulier de satellites et la possibilité d’ajouter des satellites pour augmenter la capacité et répondre à de nouvelles exigences laissent présager une plus grande flexibilité des systèmes comparativement à la nature hautement adaptable et fixe des satellites géostationnaires.    

31. On propose que la capacité des systèmes MEO et HEO soit réservée à l’utilisation canadienne jusqu’au lancement du ou des premiers satellites. Pour déroger à cette exigence à ce moment-là, les titulaires de licence seraient tenus de déposer les renseignements indiqués à l’annexe A des procédures.

D. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions suivantes concernant la capacité pour les utilisateurs canadiens :

  1. Les titulaires de licence de systèmes LEO doivent réserver 100 % de leur capacité au marché canadien quand leurs satellites passent au-dessus du Canada, comme il est indiqué à la section 6.3.2.
  2. Cette capacité est réservée pour la durée totale de la licence.
  3. Les titulaires de licence des systèmes MEO et HEO doivent réserver pour chaque satellite une capacité aux fins d’utilisation par les Canadiens qui doit être égale à la partie du territoire canadien couvert par rapport à l’ensemble du territoire couvert par ledit satellite.
  4. Cette capacité doit être réservée jusqu’au moment du lancement.

6.4 Élimination de la coexistence à titre de critère d’évaluation

32. Le segment qui suit est lié à la section 3.2.4.2 II des procédures et s’applique à tous les systèmes à satellites non géostationnaires.

33. Les procédures actuelles exigent que tous les satellites proposés puissent coexister avec les satellites canadiens approuvés et opérationnels auxquels a été assigné le même spectre. Pour tous les satellites non géostationnaires, « les requérants doivent fournir une analyse détaillée montrant que leurs satellites peuvent coexister avec les autres satellites canadiens géostationnaires et non géostationnaires auxquels a été assigné le même spectre ».

34. Ce critère se révèle difficile à appliquer pour un certain nombre de raisons, notamment les suivantes : le manque de renseignements accessibles au grand public et dont les requérants ont besoin pour effectuer une analyse; le fait que la conception des systèmes peut évoluer après la délivrance d’une licence, ce qui exige une certaine souplesse pour modifier les paramètres des systèmes qui pourraient avoir une incidence sur l’évaluation antérieure de la coexistence; et l’absence de déclencheurs réglementaires établis (autres que le chevauchement de fréquences) pour la coordination entre les systèmes à satellites non géostationnaires. Le Canada est la seule administration délivrant des licences qui tient compte de la coexistence avant d’accorder une autorisation d’utilisation du spectre.

35. Par conséquent, ISDE propose de ne plus tenir compte de la coexistence avec d’autres systèmes à satellites non géostationnaires lors d’une demande de licence pour un système à satellites non géostationnaires.

E. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur la proposition de ne plus évaluer la coexistence avec des systèmes à satellites non géostationnaires canadiens approuvés et autorisés dans le cadre d’une demande de licence.

6.5 Éclaircissement sur les jalons de mise en œuvre

36. Ce qui suit concerne la section 4.1 des procédures, ainsi que les conditions de licence auxquelles on renvoie dans l’annexe B des procédures et touche tous les systèmes à satellites non géostationnaires.

37. Les grandes constellations de systèmes à satellites non géostationnaires, qui comprennent des centaines, voire des milliers de satellites, présentent des défis logistiques importants en ce qui concerne le déploiement des systèmes, plus particulièrement le calendrier des lancements. Le jalon final de mise en œuvre, tel que défini actuellement, exige « la présentation des documents certifiant que le ou les satellites provisoires ont été lancés et placés sur une orbite autorisée, et que l’exploitation en orbite a été testée et jugée conforme aux modalités de l’autorisation ». En règle générale, ISDE fait rigoureusement respecter les jalons de mise en œuvre, mais tient compte des circonstances particulières des mégaconstellations en imposant l’exemption qui suit aux autorisations existantes concernant le SFS assuré par des systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux : « Si au moins le tiers des satellites de la constellation ont été lancés à la date du jalon final, ISDE peut décider, à sa discrétion, de prolonger l’échéance, sur demande, en raison de retards imprévus dans la livraison des satellites ou le calendrier de lancement des satellites. »

38. ISDE propose d’officialiser cette approche à l’égard de la mise en œuvre de gros systèmes à satellites non géostationnaires en exigeant que le tiers des satellites de la constellation autorisée soient déployés avant la sixième année suivant la délivrance de la licence et que la totalité de la constellation soit déployée dans les neuf années suivant la délivrance de la licence. ISDE propose de définir les systèmes comportant 30 satellites ou plus comme les gros systèmes à satellites non géostationnaires.

39. La question du déploiement en lien avec la mise en service des fréquences attribuées fait actuellement l’objet de discussions au sein du Groupe de travail 4A de l’UIT‑R. Si l’UIT adopte de nouvelles exigences réglementaires pour mettre en service des fréquences attribuées, ISDE pourrait revoir ses jalons nationaux pour s’assurer qu’ils demeurent appropriés.

F. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions suivantes afin de modifier les jalons pour les gros systèmes à satellites non géostationnaires afin que :

  1. le tiers des satellites de la constellation autorisée soient déployés avant la sixième année;
  2. et que tous les satellites de la constellation soient déployés avant la neuvième année.

G. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur la proposition visant à définir les grandes constellations comme étant celles de 30 satellites ou plus.

6.6 Mécanismes pour résoudre les conflits de coordination

40. Ce qui suit concerne les modifications apportées aux conditions de licence associées à la coordination nationale, auxquelles on renvoie dans l’annexe B des procédures, et touche tous les systèmes à satellites non géostationnaires.

41. L’élimination de l’exigence de démontrer la coexistence au moment de la demande permettra à ISDE d’harmoniser ses pratiques avec celles d’autres administrations délivrant des licences. Contrairement aux réseaux dans l’arc d’orbite d’un satellite géostationnaire, où une plus grande homogénéité des satellites et les nombreuses années d’expérience en coordination ont contribué à mettre en œuvre des pratiques établies, il existe un nombre pratiquement infini de combinaisons de paramètres orbitaux, de services et de zones de couverture pour les systèmes à satellites non géostationnaires, de sorte qu’il est difficile de déterminer au préalable si le fait d’autoriser un système fera obstacle à l’utilisation du même spectre par un autre système. On manque actuellement d’expérience et de pratiques de coordination établies pour les gros systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux, à l’exception de la segmentation des fréquences, applicables aux systèmes de service mobile par satellite (SMS) dans la bande L.

42. La responsabilité constante de participer à des activités de coordination dans le but de protéger le réseau et le système et de respecter les obligations de l’UIT est déléguée à tous les titulaires de licence au moyen d’une condition de licence. En règle générale, il est rare qu’ISDE participe directement aux discussions concernant la coordination.

43. Bien que la certitude réglementaire joue un rôle extrêmement important dans l’élaboration de projets de satellites, et peut-être encore plus dans le contexte des systèmes à satellites non géostationnaires émergents, ISDE n’a pas l’intention de modifier son approche fondamentale à l’égard de la coordination ou de jouer un rôle plus actif dans les négociations touchant la coordination. Toutefois, conscient du contexte incertain de la coordination qui touche les systèmes à satellites non géostationnaires, ISDE sollicite des observations sur deux mécanismes possibles pour résoudre les conflits relatifs à la coordination nationale.

44. Le premier mécanisme possible qui pourrait être utilisé en cas d’échec de la coordination à l’échelle nationale serait l’introduction de règles de licence ordonnant le partage de fréquences lorsqu’il y a brouillage par alignement. Il y a brouillage par alignement lorsqu’un satellite non géostationnaire se trouve directement entre une station terrienne et un autre satellite non géostationnaire.

45. En plus des observations concernant cette approche générale, ISDE sollicite des commentaires afin de définir ce qui serait un angle d’évitementNote de bas de page 1 approprié et de déterminer si la division du spectre doit être égale pour tous les titulaires de licence ou établie suivant une répartition qui reflète la préséance en matière de réglementation des systèmes concernés (p. ex. 40 % au premier, 35 % au deuxième, 25 % au troisième). Dans les deux cas, l’exploitant ayant la priorité sur le plan de la délivrance de licence choisirait ses fréquences en premier.

46. Un deuxième mécanisme possible pour faciliter la coordination nationale serait l’adoption d’une règle exigeant le recours à une méthode de résolution des conflits par une tierce partie, aux frais des titulaires de licence. Un exemple de cas où ISDE exige des procédures d’arbitrage obligatoires est présenté dans le document CPC-2-0-18, Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada. Un autre exemple de processus de résolution des conflits est décrit dans le document de l’UIT intitulé Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs. Le but ne serait pas de rendre le processus de résolution des conflits obligatoire pour les parties.  Le Ministère prendrait plutôt en compte les résultats du processus de résolution des conflits pour résoudre le conflit de coordination.

47. Il faut prendre note que ces mécanismes ne sont pas mutuellement exclusifs et pourraient être utilisés conjointement. Par exemple, la première étape pourrait consister à lancer le mécanisme de résolution de conflits et, si le problème de coordination persiste, le partage de fréquences serait alors obligatoire lorsqu’il y a brouillage par alignement.

48. Par ailleurs, ISDE participera activement, par l’entremise de lUIT, au perfectionnement du cadre réglementaire international s’appliquant aux systèmes à satellites non géostationnaires. Le Ministère examinera son cadre national lorsque de nouvelles règles ou recommandations seront adoptées. Entre-temps, ISDE prend en considération les mesures susmentionnées visant à assurer une plus grande clarté pour les requérants potentiels et les titulaires de licence actuels.

H. ISDE souhaite recueillir des observations sur les mécanismes suivants qui pourraient être mis en œuvre si le problème de coordination perdurait :

  1. Le partage de fréquences obligatoire lorsqu’il y a brouillage par alignement.
  2. Qu’est-ce qui serait un angle approprié pour définir le brouillage par alignement?
  3. Faudrait-il diviser le spectre de manière égale ou établir une répartition qui reflète la préséance en matière de réglementation (autorisation) des systèmes concernés?
  4. Le recours obligatoire à une méthode de résolution des conflits par une tierce partie ou à des procédures d’arbitrage.
  5. Lequel des deux mécanismes de résolution susmentionnés au paragraphe 46 devrait être adopté?

6.6.1 Exigences de coordination pour les systèmes autorisés à l’étranger qui demandent une approbation d’exploitation au Canada

49. La procédure actuelle pour obtenir l’approbation d’ISDE pour l’exploitation de satellites étrangers est présentée dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) 2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada. L’une des exigences est que la coordination du réseau de satellites soit bien exécutée conformément aux procédures et règlements de l’UIT pertinents. En pratique, le Ministère a approuvé les satellites étrangers si la coordination avec le réseau canadien a été exécutée, même si elle n’est pas complète à l’échelle internationale. ISDE propose de continuer cette pratique.

I. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur sa proposition de continuer à approuver l’utilisation au Canada de systèmes à satellites non géostationnaires autorisés à l’étranger même si la coordination à l’échelle internationale n’est pas terminée.

7. Modifications apportées aux procédures concernant les autorisations révoquées ou retournées

50. Ce qui suit porte sur les sections 2, 5.6 et 5.7 des procédures et touche tous les types de réseaux et de systèmes à satellites, tant pour les systèmes à satellites géostationnaires que non géostationnaires.

51. À l’heure actuelle, les procédures n’abordent pas la façon dont ISDE rend accessibles des fréquences à la suite d’autorisations révoquées ou retournées. Cela a permis à des titulaires de licence qui ont retourné des autorisations de présenter immédiatement une demande pour la même fréquence avant même que d’autres personnes sachent qu’elle est disponible. Cette pratique n’est pas conforme à l’objectif de la procédure de délivrance de licence suivant le principe du PAPS, ni aux engagements du Ministère de respecter rigoureusement les jalons de mise en œuvre et d’instaurer un processus transparent et équitable.

52. Par conséquent, ISDE mettra en œuvre les procédures qui suivent dans le cas d’autorisations révoquées et retournées. Après avoir été retournées, les fréquences antérieurement autorisées ne seront pas immédiatement mises à la disposition d’un requérant. ISDE diffusera plutôt, sur son site Web, un avis indiquant qu’une autorisation a été retournée au Ministère, en précisant les fréquences et la position orbitale. ISDE n’acceptera les demandes à l’égard de cette fréquence que 30 jours civils après la publication de l’avis de retour.

J. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions suivantes :

  1. La fréquence retournée au Ministère ne sera pas immédiatement disponible pour réaffectation.
  2. ISDE publiera un avis sur son site Web indiquant que la fréquence a été retournée.
  3. ISDE ne commencera à accepter les demandes à l’égard de cette fréquence que 30 jours civils après la publication de l’avis sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications.

8. Levée du moratoire

53. À la fin de la présente consultation, le Ministère publiera les nouvelles versions des documents PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS), et CPC-2-06-02, Délivrance de licence aux stations spatiales. Le Ministère abrogera également le Bulletin consultatif sur le spectre (BCS) 001-14, Exigences visant la délivrance de licence aux stations spatiales, dont le contenu sera intégré à la version actualisée de la circulaire CPC 2-6-02.

54. Un bulletin consultatif sur le spectre sera publié en même temps que la politique et les procédures révisées afin d’annoncer la levée du moratoire, laquelle est prévue deux semaines après la publication de ces documents. Les exploitants dont les demandes sont actuellement en attente en raison du moratoire disposeront de ce délai de deux semaines pour modifier leurs demandes afin de se conformer aux nouvelles procédures. Si une demande à jour n’est pas reçue après ce délai, la demande qui avait été mise en attente sera rejetée.

9. Présentation de commentaires

55. Les répondants sont invités à envoyer leurs observations en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés, à l’adresse de courriel suivante : ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.

56. De plus, les répondants doivent préciser le numéro de paragraphe ou de proposition auquel ils font référence pour faciliter les renvois et fournir une justification pour chaque réponse.

57. Les observations par écrit doivent être envoyées par la poste au directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 6e étage, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario)  K1A 0H5.

58. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-009-17). Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard 30 jours après la date de publication du présent document pour qu’ils soient pris en considération. Peu après la fin de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications du Ministère.

59. Le Ministère offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées au plus tard 15 jours après la date de publication des commentaires. 

60. Après la période initiale de présentation des commentaires, le Ministère peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

10. Obtention de copies

61. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.


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