Licences de spectre subordonnées détenues par MTS Inc., maintenant Bell Canada, et Rogers Communications Canada Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 3 mars 2017, par suite de l’acquisition de MTS Inc. (MTS) par Bell Canada (Bell) (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11257.html), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe de modification des licences de spectre subordonnées du service mobile commercial exploitées actuellement par MTS et Rogers Communications Canada Inc. (Rogers).

2. Étant donné que Bell remplacera MTS dans l’entente de partage de réseau (l'entente) qu’il y a entre MTS et Rogers, Bell et Rogers ont modifié l’entente et ont demandé que les licences de spectre subordonnées du service mobile commercial exploitées par MTS et Rogers soient mises à jour de la même façon. Les licences subordonnées, qui sont réparties dans l’ensemble de la province du Manitoba, sont décrites à l’annexe A. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Les licences subordonnées de spectre du service mobile commercial exploitées par Rogers et Bell sont approuvées.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a approuvé les licences subordonnées exploitées par MTS et Rogers en mai 2014 (https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10815.html) et note que la nature de l’entente entre Bell et Rogers reste la même. L’approbation de ces licences subordonnées n’aura aucun effet sur l’ensemble des participations ou de la distribution du spectre, mais permettra à Rogers et à Bell de continuer à fournir des services aux clients actuels et nouveaux grâce au réseau commun.

7. ISDE a déterminé que l’approbation de ces licences subordonnées n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs de fournir des services.

Annexe A

Licences de spectre comprises dans la demande de licences subordonnées de Rogers Communications Canada Inc. et Bell Canada
Numéro de licence Date d’expiration Zone de service Nom de la zone de service Gamme de fréquences inférieures (MHz) Gamme de fréquences supérieures (MHz) Service
010287195-001 31/03/2031 2-010 Manitoba 825 835 870 880 Cellulaire
010282427-001 21/12/2018 3-039 Winnipeg 1710 1720 2110 2120 SSFE-1
010283419-001 21/12/2018 3-040 Brandon 1710 1720 2110 2120 SSFE-1
010284397-001 31/03/2031 2-010 Manitoba 1855 1860 1935 1940 SCP
010284229-001 19/06/2031 2-010 Manitoba 1900 1905 1980 1985 SCP
Licences de spectre comprises dans la demande de licences subordonnées de MTS Inc., maintenant Bell Canada,
et Rogers Communications Canada Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Zone de service Nom de la zone de service Gamme de fréquences inférieures (MHz) Gamme de fréquences supérieures (MHz) Service
010287381-001 31/03/2031 2-010 Manitoba 835 845 880 890 Cellulaire
846,5 849 891,5 894
010287045-001 31/03/2031 2-010 Manitoba 1865 1870 1945 1950 SCP
010284213-001 29/11/2031 2-010 Manitoba 1905 1910 1985 1990 SCP
010282761-001 14/12/2018 2-010 Manitoba 1720 1730 2120 2130 SSFE-1
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