Consultation sur le processus de renouvellement des licences relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences

SLPB-002-17
Juin 2017

Table des matières


1. Objet

1.  En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) souhaite mener une consultation sur le processus de renouvellement des licences relatives aux services sans fil évolués (SSFE) et autres bandes de fréquences qui ont été accordées par enchère en 2008 et qui commenceront à expirer en décembre 2018. Les décisions qui découleront de cette consultation s'appliqueront aux bandes de fréquences suivantes :

  1. services sans fil évolués (SSFE) : bandes de 1 710 à 1 755 MHz et de 2 110 à 2 155 MHz (SSFE-1)
  2. services de communications personnelles (SCP) : bandes étendues de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 990 à 1 995 MHz (bloc G)
  3. bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)

2. Mandat

2.  En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, tout en respectant les objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des objectifs et d'élaborer des politiques nationales sur l'utilisation des ressources du spectre, et d'assurer la gestion efficace du spectre des radiofréquences.


3. Législation

3.  En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrits en vue du Règlement sur la radiocommunication.


4. Objectifs en matière de politiques

4.  Pour l'élaboration de politiques et de cadres d'attribution de licences qui permettront d'attribuer une portion supplémentaire du spectre, ISDE se fonde sur les objectifs en matière de politiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs, de même que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, continuent de fournir des directives pertinentes au Ministère dans l'exécution de son mandat, soit de gérer les ressources du spectre du Canada.

5.  Dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences axé sur les gens, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la croissance axée sur l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. L'économie d'aujourd'hui est numérique. L'omniprésence des technologies et des services numériques dans l'ensemble des secteurs constitue un trait déterminant de cette économie numérique. Le spectre appuie le développement de l'économie numérique du Canada et les objectifs du Plan pour l'innovation et les compétences en permettant aux Canadiens de participer à l'économie numérique. Le spectre permet aussi aux entreprises canadiennes de tirer profit des dernières technologies pour mieux concurrencer à l'échelle mondiale. Par conséquent, les objectifs d'ISDE pour le renouvellement des licences sont les suivants :

  • favoriser l'innovation et l'investissement
  • appuyer une concurrence durable afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d'un plus grand choix
  • faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans tout le pays, y compris les zones rurales

5. Contexte

6.  Les cadres de gestion du spectre qui sont à l'étude sont la Politique‑cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchère relative aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Politique‑cadre) (DGTP-007-07) publiée le 28 novembre 2007 et le Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchère relative aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Cadre pour la délivrance de licences) publié le 22 décembre 2007. ISDE a répondu aux demandes d'éclaircissement soumises par les intervenants concernant la politique relative aux SSFE et le cadre pour la délivrance de licences. Le 27 février 2008, ISDE a publié des Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique‑cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE.

7.  ISDE a procédé à la mise aux enchères de 292 licences de spectre dans les zones de service de niveaux 2 et 3. Des 105 MHz de spectre mis à disposition, 40 MHz ont été réservés exclusivement aux nouveaux acteurs pour qu'ils soumissionnent. Les autres 65 MHz étaient disponibles à l'ensemble des soumissionnaires. Les licences des SSFE-1 (1 710 à 1 755 MHz et 2 110 à 2 155 MHz) ont été définies comme trois blocs de 10+10 MHz et 3 blocs de 5+5 MHz (voir la figure 1). Les licences du bloc G (1 910 à 1 915 MHz et 1 990 à 1 995 MHz) ont été définies comme un bloc de 5+5 MHz, et celles du bloc I (1 670 à 1 675 MHz) comme un bloc de 5 MHz. Durant la vente aux enchères, qui a pris fin en juillet 2008, ISDE a octroyé 282 des 292 licences à 15 soumissionnaires retenus et généré des revenus totaux de 4,25 milliards de dollars.


6. SSFE-1

8.  Les bandes des SSFE-1 appuient les systèmes de troisième (3G) et de quatrième génération (4G) et elles devraient aussi soutenir les technologies futures, comme les systèmes sans fil de cinquième génération (5G). Un écosystème d'équipement largement déployé au Canada et aux États-Unis a été mis sur pied pour les bandes du spectre réservées aux SSFE-1.

9.  La structure du bloc est décrite à la figure 1. ISDE a adopté l'utilisation des zones de service de niveaux 2 et 3 décrits au tableau 1.

Figure 1 — Plan de répartition de la bande pour les SSFE

Plan de répartition de la bande pour les SSFE (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Cette figure illustre le plan de répartition des fréquences pour les SSFE-1. Les SSFE-1 comprennent les bandes 1 710 à 1 755 MHz et 2 110 à 2 155 MHz. Les SSFE-1 incluent le bloc A de 1 710 à 1 720 MHz et de 2 110 à 2 120 MHz, le bloc B de 1 720 à 1 730 MHz et de 2 120 à 2 130 MHz, le bloc C de 1 730 à 1 735 MHz et de 2 130 à 2 135 MHz, le bloc D de 1 735 à 1 740 MHz et de 2 135 à 2 140 MHz, le bloc E de 1 740 à 1 745 MHz et de 2 140 à 2 145 MHz, et le bloc F de 1 745 à 1 755 MHz et de 2 145 à 2 155 MHz.

   Tableau 1 — Blocs de fréquence pour les SSFE
Blocs Appariement Taille des blocs Niveau Nombre actuel de licences
A 1 710 à 1 720 MHz / 2 110 à 2 120 MHz 10+10 MHz 3 59
B 1 720 à 1 730 MHz / 2 120 à 2 130 MHz 10+10 MHz 2 15 Note *
C 1 730 à 1 735 MHz / 2 130 à 2 135 MHz 5+5 MHz 2 14
D 1 735 à 1 740 MHz / 2 135 à 2 140 MHz 5+5 MHz 3 59
E 1 740 à 1 745 MHz / 2 140 à 2 145 MHz 5+5 MHz 3 59
F 1 745 à 1 755 MHz / 2 145 à 2 155 MHz 10+10 MHz 3 59

10.  Actuellement, 8 titulaires détiennent un total de 265 licences pour les fréquences de la bande réservée aux SSFE-1. Les exigences de déploiement pour chaque licence réservée aux SSFE-1 se fondent sur la population des centres urbains dans les zones de service de niveaux 2 et 3, comme il est fait mention à l'annexe C du Cadre pour la délivrance de licences.


7. Bloc G

11.  Le bloc G a connu un certain déploiement au Canada. Initialement, le déploiement du bloc G au Canada se limitait à l'équipement à accès multiple par répartition en code (AMRC) de 2G. L'évolution du dossier aux États-Unis a mené au déploiement d'équipement 4G de la technologie d'évolution à long terme (LTE) en 2012 avec un écosystème limité. La norme de la 12e version du projet de partenariat de troisième génération (3GPP) de mars 2015  permet l'agrégation non contiguë de porteuses du bloc G avec d'autres fréquences du SCP. Cela permet aux titulaires de licences de spectre avec un avoir supplémentaire de fréquences du SCP d'utiliser plus efficacement le bloc G et de générer des vitesses plus élevées pour la transmission des données en regroupant les fréquences du spectre à leurs autres avoirs en fréquences du SCP.

12.  Le déploiement de la technologie LTE aux États-Unis a débuté en 2012, et l'utilisation du spectre pour la technologie LTE au Canada est en cours. Actuellement, il y a 12 licences détenues par 5 titulaires et 2 licences détenues par ISDE. Les exigences de déploiement pour le niveau 2 de ce spectre sont les mêmes que pour le déploiement de la bande réservée aux SSFE-1 de niveau 2, et elles sont décrites à l'annexe C du Cadre pour la délivrance de licences.


8. Bloc I

13.  Les licences du bloc I ont été vendues aux enchères en un seul bloc de 5 MHz. Les titulaires de ces licences ont la possibilité de recourir à la technologie du duplexage par répartition de fréquences (DRF) ou à celle du duplexage par répartition dans le temps (DRT) dans la bande. Si la technologie du DRF est déployée, le bloc I pourra être jumelé à un autre bloc de fréquences et utilisé pour les transmissions de base ou mobiles.

14.  Les licences du bloc I ont été mises aux enchères en utilisant des zones de service de niveau 2 et sont assujetties aux mêmes exigences de déploiement que la bande de fréquences réservées aux SSFE-1. Les exigences de déploiement sont décrites à l'annexe C du Cadre pour la délivrance de licences.

15.  ISDE note que 4 titulaires de licences détiennent actuellement au total 6 licences dans le bloc I et 8 licences détenues par ISDE. Aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a octroyé une licence nationale dans la bande en 2003. À notre connaissance, il n'y a eu aucun déploiement utilisant ce spectre et aucun dispositif commercial mobile à large bande n'existe pour cette bande.

A: ISDE sollicite des commentaires sur l'évaluation de l'écosystème d'équipement pour les SSFE-1, le bloc G et le bloc I.


9. Admissibilité au renouvellement

16.  Les licences ont été mises aux enchères pour une durée de 10 ans. Les licences expireront d'ici deux ans. La majorité des licences expireront en décembre 2018 et les dernières en mars 2020. La décision de renouvellement qui sera prise dans le cadre de cette consultation s'appliquera à toutes les licences mises aux enchères, y compris les SSFE-1, le bloc G et le bloc I.

17.  Comme le précise la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVESC), les titulaires peuvent s'attendre à une forte probabilité de renouvellement de cette dernière, sauf s'il y a infraction aux conditions de licence, s'il y a une raison justifiant la réaffectation fondamentale des fréquences à un nouveau service ou si un besoin stratégique prépondérant survient.

18.  ISDE ne prévoit aucune réallocation fondamentale de ce spectre ni besoin politique majeur qui empêcherait le renouvellement de ces licences. ISDE propose donc le renouvellement des licences lorsque le titulaire peut démontrer qu'il respecte chacune des conditions, y compris celles liées au déploiement. On propose que les conditions de déploiement soient jugées remplies lorsque le titulaire peut démontrer que, grâce à sa licence, il offre activement des services mobiles commerciaux sans fil, à tout le moins aux niveaux figurant à l'annexe C du Cadre pour la délivrance des licences. Les licences dont le déploiement est inférieur à ces niveaux ne seront pas admissibles à une nouvelle licence de spectre de longue durée dans le cadre du processus de renouvellement.

19.  On rappelle aux titulaires que les arrangements commerciaux établis avec des tiers concernant l'utilisation du spectre peuvent leur être utiles pour accroître le déploiement dans leur zone. Ces arrangements nécessiteraient l'approbation d'ISDE, que l'on pourrait obtenir en présentant une demande de licence subordonnée.

B: ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de renouveler les licences relatives aux SSFE-1, aux bandes de fréquences du bloc G et à celle du bloc I dont les conditions sont respectées.


10. Conditions de licence applicables aux licences délivrées dans le cadre d'un processus de renouvellement

20.  Il faut noter que toutes les licences de spectre sont soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada a toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre, conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter ces modifications en vue, notamment, de faire avancer les objectifs de politique relatifs à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

21.  Il importe aussi de noter qu'ISDE reconnaît que le rythme actuel du développement des technologies sans fil évolue sans cesse et que le développement de ces technologies, par exemple la radio cognitive et l'accès dynamique au spectre, devrait permettre d'augmenter l'efficacité de l'accès au spectre. Ainsi, bien que les licences de spectre de longue durée continuent d'offrir un accès prioritaire au spectre, on s'attend à ce que les consultations futures étudient la possibilité d'offrir un accès opportun au spectre sous licence.

C: ISDE sollicite des commentaires sur le délai probable pour accéder à de l'équipement offrant un accès au spectre sous licence quand l'occasion s'y prête.

Période de validité

22.  Dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, publiée en mars 2011, ISDE a adopté une approche souple pour l'établissement des durées de licences, qui permettait des périodes de licence pouvant atteindre 20 ans. Cette décision était fondée sur la reconnaissance du fait que la prolongation de la période de validité des licences au‑delà de 10 ans inciterait davantage à investir dans l'industrie des télécommunications et qu'elle inciterait l'industrie elle‑même à investir davantage dans le développement de l'infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l'innovation. De longues périodes sont particulièrement appropriées lorsqu'il est peu probable que l'utilisation change. Les licences mises aux enchères ont aussi généralement de fortes probabilités de renouvellement.

23.  On s'attend à ce que les bandes utilisées pour offrir des services mobiles commerciaux passeront des technologies 3G et 4G actuelles aux technologies 5G. ISDE sait qu'il continue d'y avoir de nouveaux cas d'utilisation et que les plans relatifs aux normes, à l'équipement et au déploiement de technologies 5G sont encore en cours d'élaboration, à l'équipement et au déploiement de technologies 5G sont encore en cours d'élaboration. Cela dit, les licences de longue durée permettraient d'attirer les investissements financiers nécessaires au déploiement de services 5G, et on estime qu'il est peu probable que des nouveautés technologiques entraînent une autre utilisation qui serait incompatible avec l'utilisation courante de ces bandes de fréquence.

24.  Les licences mises aux enchères pour les SSFE-1, le bloc G et le bloc I sont octroyées pour une période de 10 ans. Les licences accordées récemment pour les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz et les SSFE-3 ainsi que les licences des systèmes cellulaires et de SCP qui ont été octroyées lors d'un processus de renouvellement comportaient chacune une période de validité de 20 ans. Les SSFE-1 et le bloc G étant bien établis et puisqu'il est peu probable que l'utilisation varie dans un avenir prévisible, il est possible d'octroyer une licence pour une période de 20 ans, ce qui serait aussi une mesure incitative importante pour que les entreprises élargissent leurs réseaux. Puisque l'environnement du bloc I est beaucoup moins développé, une période de validité plus courte pourrait alors être justifiée.

25.  Compte tenu des points susmentionnés et du fait que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d'une licence en tout temps, ISDE propose d'accorder une période de validité de 20 ans aux nouvelles licences des SSFE-1 et du bloc G. Cette période permet d'obtenir la confiance des investisseurs en ce qui concerne le développement d'une infrastructure de réseau, de technologies et de l'innovation afin d'offrir des services aux Canadiens. En ce qui concerne le bloc I, on propose d'accorder une période de validité de 10 ans.

D: ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de renouveler pour une période de 20 ans les licences des SSFE-1 et du bloc G qui respectent les conditions, de même que les licences du bloc I conformes aux conditions pour une autre période de 10 ans.

Exigences de déploiement

26.  ISDE estime que le spectre est une ressource publique qui devrait servir l'intérêt public. L'objectif de politique du CPCS consiste à maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Plus précisément, les exigences de déploiement sont les conditions de licence qui visent à encourager la prestation de services dans toutes les régions du Canada en temps opportun au profit des Canadiens.

27.  De façon générale, on peut satisfaire à la plupart des exigences en matière de déploiement en desservant les grands centres urbains situés dans la zone visée par la licence. Cela encourage les fournisseurs de services à utiliser le spectre dans l'intérêt de la population, de façon opportune, tout en offrant une grande souplesse pour les analyses de rentabilité.

28.  Les exigences initiales de déploiement pour les licences relatives aux SSFE-1, au bloc G et au bloc I sont énoncées à l'annexe C du Cadre pour la délivrance de licences. Pour bien des licences, les niveaux de déploiement dépassent les exigences minimales. Toutefois, même dans le cas des licences dont les niveaux de déploiement sont atteints durant la période initiale, le spectre n'est pas utilisé dans de nombreuses régions peuplées situées à l'extérieur des grandes agglomérations.

29.  Récemment, en 2015, dans le cadre du processus d'octroi de licence pour les SSFE-3, ISDE a augmenté les conditions de déploiement. Une période de renouvellement d'une licence permet par ailleurs d'assurer un déploiement dans d'autres collectivités.

30.  On pourrait par exemple appliquer les exigences de déploiement indiquées dans le Le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3) de 2014, qui exige que les titulaires déploient les services auprès d'un pourcentage donné de la population dans chacune de leurs zones de service de niveau 3, et ce, dans les huit ans. Le pourcentage de couverture requise serait supérieur aux niveaux établis pour l'octroi de licences pour les SSFE-1, puisque les titulaires du niveau 2 seraient tenus de déployer des services dans chacune des zones de niveau 3 de leur zone (se reporter à l'annexe B).

31.  On pourrait aussi augmenter les exigences et exiger des titulaires qu'ils déploient des services à un pourcentage de la population dans chacune des zones de niveau 4 faisant partie de leur zone de niveau 2 ou 3, et ce, dans les huit années suivant l'octroi d'une nouvelle licence (se reporter à l'annexe C).

32.  Ces deux options stimuleraient la concurrence et appuieraient l'objectif d'ISDE qui est d'élargir les avantages de l'utilisation du spectre offert dans chaque zone de service au delà des grandes et des moyennes agglomérations. Elles cadrent avec l'objectif d'ISDE visant à s'assurer que les fréquences du spectre sont utilisées pour le bénéfice social et économique des Canadiens.

33.  En l'absence d'un écosystème d'équipement pour le bloc I, ISDE se demande si les options de déploiement susmentionnées devraient s'appliquer aussi au renouvellement de licences du bloc I. Il faut à tout le moins que le renouvellement des licences du bloc I exige le respect des exigences de déploiement en vigueur qui sont indiquées à l'annexe C du Cadre pour la délivrance des licences.

E: ISDE sollicite des commentaires sur la proposition d'appliquer les niveaux de déploiement à la couverture de la population de niveau 4 dans les huit années suivant l'octroi d'une nouvelle licence, tel qu'il est susmentionné et indiqué à l'annexe C, pour les licences des SSFE-1 et du bloc G qui sont octroyées lors d'un renouvellement.

F: ISDE sollicite des commentaires sur l’application ou non de l’option de déploiement au Niveau 4 proposé pour les licences délivrés du bloc I lors du processus de renouvellement.

G: ISDE sollicite d'autres propositions concernant les exigences de déploiement relatives aux licences octroyées pour les SSFE-1, le bloc G et le bloc I lors d'un renouvellement.

Autres conditions de licence

34.  ISDE sollicite également des commentaires sur les autres conditions de licence proposées qui figurent à l'annexe A et qui s'appliqueraient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement relatif aux fréquences des SSFE-1, du bloc G et du bloc I. Les conditions de licence se fondent sur les politiques et les procédures actuelles élaborées au moyen d'une consultation.

H: ISDE sollicite des commentaires sur les conditions de licence proposées concernant l'octroi de licence pour les SFFE-1, le bloc G et le bloc I lors d'un renouvellement, tel qu'il est indiqué à l'annexe A.


11. Droits pour les licences de spectre renouvelées

35.  La PCVESC indique que, en ce qui concerne les licences délivrées dans le cadre d'un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s'appliqueraient. Une consultation distincte sera lancée en vue de déterminer les droits de licence de spectre applicables aux licences de spectre délivrées dans le cadre d'un processus de renouvellement. Les frais ne s'appliqueraient qu'après la tenue d'un processus de consultation.


12. Prochaines étapes

36.  ISDE examinera les commentaires reçus et rendra sa décision publique. Une consultation de suivi portera sur un cadre pour la délivrance de licences qui n'ont pas été renouvelées.


13. Présentation de commentaires

37.  Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca. De plus, ils doivent préciser le numéro de la question qu'ils commentent pour faciliter la référence.

38.  Les documents présentés par écrit doivent être adressés au :

Directeur principal
Licences du spectre et opérations des enchères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen (6e étage)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

39.  Tous les commentaires doivent porter la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis de la Gazette du Canada, partie I, (SLPB-002-17). Les parties intéressées doivent faire part de leurs observations au plus tard le 25 juillet 2017 si elles veulent que leurs commentaires soient pris en compte. Peu après la fin de la période prévue, les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

40.  ISDE donnera aux personnes intéressées l'occasion de répondre aux observations d'autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu'au 14 août 2017.

41.  Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés. Les personnes qui soumettent des commentaires doivent s'assurer que leurs commentaires ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou privés.

42.  Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Si d'autres renseignements sont requis, la date limite de présentation des commentaires pourrait être repoussée.


14. Pour obtenir des exemplaires

43.  Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

44.  Pour de plus amples renseignements concernant les propositions présentées dans la présente consultation ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention du gestionnaire des applications liées au programme des enchères,
Licences du spectre et opérations des enchères
235, rue Queen (6e étage)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 613-223-1230
Télécopieur : 343-291-1269
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca


Annexe A — Conditions de licence proposées

1.  Les conditions proposées qui suivent s'appliqueront aux licences renouvelées de spectre des SSFE-1, du bloc G et du bloc I. Ces conditions de licence sont proposées dans le but d'harmoniser les décisions découlant du processus de délivrance de licence avec les décisions prises dans le cadre d'autres processus, et avec les propositions mises en avant dans la présente consultation et décrites à la section 10.

2.  Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Par exemple, le ministre a toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, et il peut le faire pour diverses raisons, notamment l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande. Une telle mesure ne serait normalement prise qu'après la tenue de consultations.

1. Période de validité des licences

3.  La durée de la licence est de 20 ans (SSFE-1 et bloc G). La durée de la licence est de 10 ans (bloc I). À la fin de cette période de validité de la licence, le titulaire de licence peut s'attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l'intermédiaire d'un processus de renouvellement, sauf s'il y a une infraction à une condition de licence, une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

4.  Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, y compris les conditions associées aux nouvelles licences, au moyen d'une consultation publique.

2. Admissibilité

5.  Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d'admissibilité applicables, exposés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

3. Transfert, divisibilité et subordination des licences

6.  Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. Chaque demande de licence subordonnée doit être approuvée par ISDE.

7.  Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit à ISDE. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

8.  Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à ISDE en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

9.  Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'ISDE, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où ISDE rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

10.  Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

11.  Tous les termes écrits en majuscules sont définis dans la CPC-2-1-23.

4. Installation de stations radio

12.  Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

5. Communication de données techniques

13.  Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, et ses modifications successives.

6. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

14.  Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

7. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

15.  Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

16.  Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

8. Interception légale

17.  Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

18.  Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

9. Recherche‑développement (R‑D)

19.  Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R‑D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R‑D si lui‑même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R‑D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle‑ci ou par la personne qui la contrôle.

10. Exigence de déploiement

20.  Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada que leurs fréquences ont été mises en service, comme le précisent la section 10 et l'annexe C du présent document dans les huit années suivant la délivrance de la nouvelle licence.

21.  Lorsqu'une licence est transférée au cours des huit premières années, l'exigence applicable au nouveau titulaire continuera d'être fondée sur la date de délivrance de la nouvelle licence.

11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

22.  Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

12. Itinérance obligatoire

23.  Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 et ses modifications successives.

13. Rapports annuels

24.  Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur
  • une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence
  • un rapport des dépenses en recherche et développement, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence. Innovation, Sciences et Développement économique Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R‑D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur
  • les documents financiers à l'appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R‑D font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation
  • les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences de rapport communiqué par ISDE

25.  Les rapports et les déclarations doivent être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis par écrit dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

26.  Les rapports doivent être envoyés à ISDE à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen (6e étage)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

27.  Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet à ISDE de surveiller l'efficacité de ces conditions quant à l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l'intention du Ministère que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

14. Modifications

28.  Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.


Annexe B — Exigences de déploiement – Zones de service de niveau 3

Exigences de déploiement liées à la période de huit ans pour les zones de services de niveau 3 dans chaque zone de service de niveau 2
Niveau 2 Niveau
3
Nom de la zone de service PopulationNote de bas de page 1 % minimal de la pop. cibléeNote de bas de page 2
2-01 Terre‑Neuve‑et‑Labrador 3-01 Terre‑Neuve‑et‑Labrador 514 711 40 %
2-02 Nouvelle‑Écosse et Île‑du‑Prince‑
Édouard
3-02 Île‑du‑Prince‑Édouard 140 204 40 %
3-03 Partie continentale de la Nouvelle‑Écosse 786 472 50 %
3-04 Cap‑Breton 135 224 40 %
2-03 Nouveau‑Brunswick 3-05 Sud du Nouveau‑Brunswick 172 318 60 %
3-06 Ouest du Nouveau‑Brunswick 217 159 40 %
3-07 Est du Nouveau‑Brunswick 360 145 40 %
2-04 Est du Québec 3-08 Bas‑du‑Fleuve/Gaspésie 295 707 25 %
3-09 Québec 1 004 543 60 %
3-10 Chicoutimi‑Jonquière 368 254 50 %
2-05 Sud du Québec 3-11 Cantons de l'Ést 543 370 40 %
3-12 Trois‑Rivières 810 080 40 %
3-13 Montréal 4 204 850 60 %
3-14 Vallée supérieure de l'Outaouais 124 827 20 %
2-06 Est de l'Ontario et l'Outaouais 3-15 Ottawa/Outaouais 1 442 822 60 %
3-16 Pembroke 112 822 25 %
3-18 Cornwall 67 288 60 %
3-19 Brockville 84 038 50 %
3-20 Kingston 175 895 6 0%
3-21 Belleville 195 564 50 %
3-22 Cobourg 62 837 40 %
3-23 Peterborough 206 161 60 %
2-07 Nord du Québec 3-17 Abitibi 190 271 40 %
2-08 Sud de l'Ontario 3-24 Huntsville 78 789 40 %
3-25 Toronto 6 646 250 60 %
3-26 Barrie 673 893 40 %
3-27 Guelph / Kitchener 696 463 60 %
3-28 Listowel/Goderich/Stratford 133 542 25 %
3-29 Niagara St. Catharines 367 802 60 %
3-30 London/Woodstock/St. Thomas 832 095 60 %
3-31 Chatham 100 110 60 %
3-32 Windsor/Leamington 390 154 60 %
3-33 Strathroy 171 946 60 %
2-09 Nord de l'Ontario 3-34 North Bay 126 606 50 %
3-35 Sault Ste. Marie 132 116 60 %
3-36 Sudbury 177 314 60 %
3-37 Kirkland Lake 114 167 40 %
3-38 Thunder Bay 222 900 50 %
2-10 Manitoba 3-39 Winnipeg 1 033 768 60 %
3-40 Brandon 174 484 30 %
2-11 Saskatchewan 3-41 Regina 366 473 50 %
3-42 Moose Jaw 100 244 35 %
3-43 Saskatoon 562 780 50 %
2-12 Alberta 3-44 Edmonton 1 464 088 60 %
3-45 Medicine Hat/Brooks 190 825 40 %
3-46 Lethbridge 177 304 50 %
3-47 Calgary 1 390 2228 60 %
3-48 Red Deer 240 348 35 %
3-49 Grande Prairie 186 005 3 5%
2-13 Colombie‑Britanique 3-50 Kootenays 134 352 25 %
3-51 Okanagan/Columbia 415 2223 50 %
3-52 Vancouver 2 684 515 60 %
3-53 Victoria 432 549 60 %
3-54 Nanaimo 185 404 50 %
3-55 Courtenay 114 583 60 %
3-56 Thompson/Cariboo 179 998 5 0%
3-57 Prince George 187 639 50 %
3-58 Dawson Creek 65 542 40 %
2-14 Yukon, Territoires du Nord‑Ouest et Nunavut 3-59 Yukon, Territoires du Nord‑Ouest et Nunavut 104 625 30 %

Annexe C — Exigences de déploiement – Zones de service de niveau 4

Exigences de déploiement liées à la période de huit ans pour les zones de services de niveau 4 dans chaque zone de service de niveau 2 et 3
Niveau
2
Nom de la zone de service Niveau
3
Nom de la zone de service Niveau
4
Nom de la zone de service Pop.Note de bas de page 3 % minimal de la pop. cibléeNote de bas de page 4
2-01 Terre‑Neuve‑
et‑Labrador
3-01 Terre‑Neuve‑et‑
Labrador
4-001 St. John's 245 932 70 %
4-002 Placentia 16 441 30 %
4-003 Gander/
Grand Falls/
Windsor
146 818 20 %
4-004 Corner Brook/
Stephenville
78 598 30 %
4-005 Labrador 26 922 30 %
2-02 Nouvelle‑Écosse
et Île‑du‑
Prince‑Édouard
3-02 Île‑du‑Prince‑Édouard 4-006 Charlottetown 91 985 60 %
4-007 Summerside 48 219 40 %
3-03 Partie continentale
de la Nouvelle‑Écosse
4-008 Yarmouth 57 742 50 %
4-009 Bridgewater
/Kentville
140 206 50 %
4-010 Halifax 422 034  70%
4-011 Truro 57 307 40 %
4-012 Amherst 34 905 30 %
4-013 Antigonish/
New Glasgow
74 279 40 %
3-04 Cap‑Breton 4-014 Sydney 135 224 70 %
2-03 Nouveau‑
Brunswick
3-05 Sud du Nouveau‑Brunswick 4-015 Saint John 146 112 70 %
4-016 St. Stephen 26 206 2 5%
3-06 Ouest du Nouveau‑Brunswick 4-017 Fredericton 163 718 60 %
4-020 Grand Falls 26 434 30 %
4-021 Edmundston 27 008 60 %
3-07 Est du Nouveau‑
Brunswick
4-018 Moncton 172 563 60 %
4-019 Miramichi
/Bathurst
159 491 40 %
4-022 Campbellton 28 091 30 %
2-04 Est du Québec 3-08 Bas‑du‑fleuve/
Gaspésie
4-023 Matane 116 151 40 %
4-024 Mont‑Joli 39 410 25 %
4-025 Rimouski 55 043 60 %
4-026 Rivière‑du‑Loup 85 102 50 %
3-09 Québec 4-027 La Malbaie 29 287 40 %
4-029 Montmagny 57 905 50 %
4-030 Québec 865 499 70 %
4-031 Sainte‑Marie 51 853 60 %
3-10 Chicoutimi‑Jonquière 4-028 Chicoutimi‑Jonquière 215 853 70 %
4-063 Roberval/
Saint‑Félicien
59 365 30 %
4-064 Baie‑Comeau 45,869 50%
4-065 Port‑Cartier/
Sept‑Îles
47 167 50 %
2-05 Sud du Québec 3-11 Cantons de l'Est 4-032 Saint‑Georges 70 299 50 %
4-033 Lac‑Mégantic 24 977 50 %
4-034 Thetford Mines 42 644 70 %
4-035 Plessisville 22 441 30 %
4-039 Asbestos 30 367 40 %
4-040 Victoriaville 54 163 70 %
4-041 Coaticook 13 434 40 %
4-042 Sherbrooke 240 705 70 %
4-043 Windsor 16 332 50 %
4-045 Cowansville 28 008 70 %
3-12 Trois‑Rivières 4-036 La Tuque 16 396 50 %
4-037 Trois-Rivières 261 017 70 %
4-038 Louiseville 22 277 40 %
4-044 Drummondville 107 470 70 %
4-047 Granby 100 769 70 %
4-048 St‑Hyacinthe 89 257 70 %
4-049 Sorel 57 815 60 %
4-050 Joliette 155 079 40 %
3-13 Montréal 4-046 Farnham 28 652 25 %
4-051 Montréal 4 176 198 70 %
3-14 Vallée supérieure de l'Outaouais 4-052 Sainte‑Agathe‑
des‑Monts
75 902 30 %
4-054 Mont‑Laurier/
Maniwaki
48 925 40 %
2-06 Est de l'Ontario
et l'Outaouais
3-15 Ottawa/Outaouais 4-053 Hawkesbury 63 850 50 %
4-055 Ottawa/
Outaouais
1 378 972 70 %
3-16 Pembroke 4-056 Pembroke 82 043 50 %
4-057 Arnprior/Renfrew 30 906 50 %
3-18 Cornwall 4-067 Cornwall 67 288 70 %
3-19 Brockville 4-068 Brockville 71 078 50 %
4-069 Gananoque 12 961 50 %
3-20 Kingston 4-070 Kingston 175 895 70 %
3-21 Belleville 4-071 Napanee 42 687 25 %
4-072 Belleville 152 877 40 %
3-22 Cobourg 4-073 Cobourg 62 837 30 %
3-23 Peterborough 4-074 Peterborough 161 498 60 %
4-075 Lindsay 44 663 60 %
2-07 Nord du Québec 3-17 Abitibi 4-058 Rouyn‑Noranda 41 762 50 %
4-059 Notre‑Dame‑
du‑Nord
16 493 40 %
4-060 La Sarre 19 817 40 %
4-061 Amos 24 834 40 %
4-062 Val‑D'Or 44 180 50 %
4-066 Chibougamau 43 185 20 %
2-08 Sud de l'Ontario 3-24 Huntsville 4-076 Minden 19 518 40 %
4-096 Gravenhurst/
Bracebridge
59 271 50 %
3-25 Toronto 4-077 Toronto 6 646 250 70 %
3-26 Barrie 4-078 Alliston 113 688 50 %
4-081 Kincardine 181 398 50 %
4-094 Barrie 330 234 60 %
4-095 Midland 48 573 50 %
3-27 Guelph/Kitchener 4-079 Guelph/Kitchener 668 108 70 %
4-080 Fergus 28 355 50 %
3-28 Listowel/Goderich/
Stratford
4-082 Listowel/Goderich 83 266 30 %
4-088 Stratford 50 276 60 %
3-29 Niagara‑St. Catharines 4-083 Fort Erie 30 344 70 %
4-084 Niagara‑
St. Catharines
337 458 70 %
3-30 London/Woodstock/
St. Thomas
4-085 Haldimand/
Dunnville
37 037 40 %
4-086 London/
Woodstock/
St. Thomas
654 522 70 %
4-087 Brantford 140 536 70 %
3-31 Chatham 4-089 Chatham 71 296 70 %
4-091 Wallaceburg 28 813 40 %
3-32 Windsor/Leamington 4-090 Windsor/
Leamington
390 154 70 %
3-33 Strathroy 4-092 Sarnia 125 916 70 %
4-093 Strathroy 46 029 60 %
2-09 Nord de
l'Ontario
3-34 North Bay 4-097 North Bay 105 681 60 %
4-098 Parry Sound 20 925 40 %
3-35 Sault Ste.Marie 4-099 Elliot Lake 29 826 50 %
4-105 Iron Bridge 20 081 30 %
4-106 Sault Ste. Marie 82 209 60 %
3-36 Sudbury 4-100 Sudbury 177 314 60 %
3-37 Kirkland Lake 4-101 Kirkland Lake 32 793 50 %
4-102 Timmins 43 453 50 %
4-103 Kapuskasing 37 921 30 %
3-38 Thunder Bay 4-104 Kenora/
Sioux Lookout
56 600 30 %
4-107 Marathon 24 905 30 %
4-108 Thunder Bay 121 054 70 %
4-109 Fort Frances 20 342 40 %
2-10 Manitoba 3-39 Winnipeg 4-110 Steinbach 57 846 30 %
4-111 Winnipeg 779 623 70 %
4-112 Lac du Bonnet 57 332 20 %
4-113 Morden/Winkler 47 558 40 %
4-115 Portage la Prairie 20 407 50 %
4-117 Creighton/Flin Flon 21 665 30 %
4-118 Thompson 49 338 30 %
3-40 Brandon 4-114 Brandon 98 608 60 %
4-116 Dauphin 75 877 20 %
2-11 Saskatchewan 3-41 Regina 4-119 Estevan 45 956 20 %
4-120 Weyburn 22 306 50 %
4-123 Yorkton 63 232 30 %
4-124 Regina 234 979 70 %
3-42 Moose Jaw 4-121 Moose Jaw 54 537 60 %
4-122 Swift Current 45 707 40 %
3-43 Saskatoon 4-125 Saskatoon 273 106 70 %
4-126 Watrous 27 758 20 %
4-127 Battleford 94 838 25 %
4-128 Prince Albert 130 853 50 %
4-130 Saskatchewan‑
Nord
36 225 20 %
2-12 Alberta 3-44 Edmonton 4-129 Lloydminster 35 242 50 %
4-140 Vegreville 15 440 40 %
4-141 Edmonton 1 164 368 70 %
4-142 Edson/Hinton 47 684 40 %
4-143 Bonnyville 79 901 20 %
4-144 Whitecourt 30 665 40 %
4-145 Barrhead 23 325 40 %
4-146 Fort McMurray 67 462 70 %
3-45 Medicine Hat/Brooks 4-131 Medicine Hat/
Brooks
102 085 70 %
4-133 Stettler/Oyen/
Wainwright
50 619 30 %
4-139 Camrose 38 121 50 %
3-46 Lethbridge 4-132 Lethbridge 177 304 50 %
3-47 Calgary 4-134 High River 98 512 40 %
4-135 Strathmore 43 489 40 %
4-136 Calgary 1 248 227 70 %
3-48 Red Deer 4-137 Red Deer 187 919 60 %
4-138 Wetaskiwin/
Ponoka
52 429 40 %
3-49 Grande Prairie 4-147 Peace River 86 443 25 %
4-148 Grande Prairie 99 562 50 %
2-13 Colombie‑
Britannique
3-50 Kootenays 4-149 East Kootenay 56 646 30 %
4-150 West Kootenay 77 707 25 %
3-51 Okanagan/Columbia 4-151 Kelowna 342 572 60 %
4-159 Merritt 15 676 50 %
4-162 Salmon Arm 50 209 50 %
4-163 Golden 6 765 50 %
3-52 Vancouver 4-152 Vancouver 2 564 492 70 %
4-153 Hope 24 763 25 %
4-157 Powell River 26 780 50%
4-158 Squamish/
Whistler
68 481 50 %
3-53 Victoria 4-154 Victoria 432 549 70 %
3-54 Nanaimo 4-155 Nanaimo 185 404 60 %
3-55 Courtenay 4-156 Courtenay 114 583 60 %
3-56 Thompson/Cariboo 4-160 Kamloops 101 949 40 %
4-161 Ashcroft 15 592 20 %
4-164 Williams Lake 38 447 40 %
4-165 Quesnel/
Red Bluff
24 010 40 %
3-57 Prince George 4-166 Skeena 56 717 30 %
4-167 Prince George 91 950 70 %
4-168 Smithers 38 973 20 %
3-58 Dawson Creek 4-169 Dawson Creek 65 542 40 %
2-14 Yukon,
Territoires du
Nord‑Ouest
et Nunavut
3-59 Yukon,
Territoires du Nord‑
Ouest et Nunavut
4-170 Yukon 33 926 60 %
4-171 Nunavut 29 597 25 %
4-172 Territoires du
Nord‑Ouest
41 102 50 %
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