BCS-002-17 – Levée du moratoire sur les demandes de certificats de télédiffusion

En décembre 2014, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), anciennement Industrie Canada, a tenu une consultation publique, SLPB-005-14, Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz,en vue de solliciter des commentaires sur la réattribution du spectre de la bande de 600 MHz. Compte tenu des éléments à considérer et des changements potentiels soulevés lors de la consultation, de même que de l’importante réorganisation des services offerts dans les bandes de télédiffusion qui pourrait en découler, le Ministère a imposé un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licence ou de certificats de radiodiffusion dans les bandes de télédiffusion. Le moratoire touche, entre autres :

  • les nouvelles demandes de certificats de télédiffusion pour toutes les classes de stations;
  • les demandes de modification de certificats de télédiffusion existants en vue d’augmenter la couverture dans n’importe quelle direction ou de modifier le canal utilisé.

Le moratoire concernant les demandes susmentionnées devait être maintenu jusqu’à la mise en place de la version révisée du plan d’allotissement des canaux de télévision et des règles relatives aux exigences techniques et réglementaires visant les bandes de télédiffusion.

Conformément à la décision d’août 2015, SLPB-004-15, Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz, relativement à la réattribution du spectre de la bande de 600 MHz et de la mise en place d’un nouveau plan mixte d’allotissement de la télévision numérique avec les États-Unis, le Ministère a achevé et publié le nouveau Plan d’allotissement pour la télévision numérique (TVN) et le Calendrier de transition à la télévision numérique (TVN).

De plus, ISDE a également publié les Règles et procédures sur la radiodiffusion RPR-11, Procédures de demandes de télédiffusion pendant la transition visant la bande de 600 MHz, qui décrit les règles relatives aux exigences techniques et réglementaires en vigueur pour les demandes de télédiffusion pendant cette période.

À la lumière de ce qui précède, le Ministère met un terme au moratoire touchant les nouvelles demandes de certificats de télédiffusion ou les demandes de certification de télédiffusion existantes visées par la consultation de décembre 2014. Les restrictions touchant les demandes de télévision analogique, Lettre d'avis d'Industrie Canada — Utilisation des fréquences de télédiffusion en direct non planifiées et fabrication et importation pour la vente de récepteurs de télévision compatibles avec le service numérique, qui étaient en place avant le moratoire imposé en décembre 2014, sont toujours en vigueur.

Même si le Ministère accepte maintenant les demandes de télédiffusion, veuillez prendre note que la priorité de traitement de ces demandes sera accordée en fonction des principes généraux établis à la section 6 des RPR-11. Veuillez consulter les RPR-11 pour en savoir plus sur les règles et les procédures touchant les demandes de certification de télédiffusion pendant la transition.

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Peter Hill
Directeur général
Direction générale des opérations de gestion du spectre

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