Transfert de licences de spectre détenues par Vecima Networks Inc. et effectué de cette dernière à Xplornet Communications Inc.

Affiché le 6 juillet 2017

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 5 janvier 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de 9 licences de spectre exploitées dans la bande du Service de communications sans fil (SCSF) devant être effectué de Vecima Networks Inc. (Vecima) à Xplornet Communications Inc. (Xplornet). Ces licences couvrent diverses régions de la Saskatchewan ainsi que Dauphin, au Manitoba, et sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences de spectre pour services mobiles commerciaux effectué de Vecima à Xplornet est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE fait remarquer que le transfert réputé des licences ne donnera pas lieu à un changement significatif de la concentration du spectre dans les zones visées.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services, étant donné qu'après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas significativement dans les zones de licences concernées.

Annexe A

Licences devant être transférées de Vecima Networks Inc. à Xplornet Communications Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010284899-001 23 décembre 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-116
Dauphin
010286235-001 6 mai 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-120
Weyburn
010284897-001 23 décembre 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-121
Moose Jaw
010284265-001 23 décembre 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-122
Swift Current
010284261-001 6 mai 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-123
Yorkton
010286393-001 7 avril 2025 2305-2320
2345-2360
Zone 4-124
Regina
010284263-001 6 mai 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-125
Saskatoon
010284143-001 6 mai 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-126
Watrous
010287411-001 23 décembre 2024 2305-2320
2345-2360
Zone 4-127
Battleford
Date de modification :