Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Fido Solutions Inc. (Rogers) et accordées à Lynx Mobility Inc.

Affiché sur le site Web d'ISDE : le 13 avril 2017

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 14 octobre 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour obtenir la délivrance de trois licences subordonnées dans la bande du service de communications personnelles (SCP) pour plusieurs communautés du Labrador, du nord du Québec et du Nunavut entre Fido Solutions Inc. (Fido) une filiale de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) à Lynx Mobility Inc. (Lynx). Les licences sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de Rogers à Lynx, telle que décrite ci‑dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et Lynx et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Lynx, un fournisseur de services mobiles dans les régions éloignées du Nord du Canada, d’avoir accès à davantage de spectre du service mobile commercial. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Fido Solutions Inc. et accordées à Lynx Mobility Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010287237-001 31 mars 2031 1850-1855
1930-1935
Zone 2-001
Terre‑Neuve et Labrador
010284395-001 31 mars 2031 1850-1855
1930-1935
Zone 2-007
Nord du Québec
010285511-001 31 mars 2031 1850-1855
1930-1935
Zone 2-014
Yukon, Territoires du Nord‑Ouest et Nunavut
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