Licence de spectre subordonné effectué de Rogers Communications Canada Inc. à Ice Wireless Inc.

Affiché sur le site Web d'ISDE : le 13 avril 2017

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 23 février 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et d'Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) pour obtenir la délivrance d'une licence subordonnée pour une portion de la bande du service cellulaire dans plusieurs communautés de la région du Nunavik dans le nord du Québec. La licence principale est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de Rogers à Ice Wireless, telle que décrite ci‑dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et Ice Wireless et fait remarquer que pour la licence subordonnée demandée, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur sa licence de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Lynx, un fournisseur de services mobiles dans les régions éloignées du Nord du Canada, d’avoir accès à davantage de spectre du service mobile commercial. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Subordinate licences from Rogers Communications Canada Inc. to Ice Wireless Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010285143-001 31 mars 2031 824 – 829
869 – 874
Zone 2-007
Québec‑Nord
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