Licence de spectre subordonnée détenue par Bell Mobilité Inc. et accordée à Saskatchewan Télécommunications

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 25 mai 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour obtenir la délivrance d’une licence subordonnée en Saskatchewan dans la bande de 700 MHz de Bell Mobilité Inc. (Bell) à Saskatchewan Télécommunications (SaskTel). Des renseignements supplémentaires ont été fournis le 18 novembre 2016. La licence est décrite à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. Les termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouvent dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée de Bell à SaskTel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Bell et SaskTel et fait remarquer que, pour la licence subordonnée demandée, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur sa licence de spectre.

7. L'approbation de cette licence subordonnée ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et donne à SaskTel l'accès au spectre mobile commercial supplémentaire. ISDE a déterminé que la licence subordonnée n'aurait pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A