Licence de spectre subordonnée détenue par Ecotel Inc. et accordée à Naskapi Imuun Inc.

Affiché sur le site Web d'ISDE : le 13 avril 2017

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 15 février 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour obtenir la délivrance d’une licence subordonnée effectuée entre Ecotel Inc. (Ecotel) et Naskapi Imuun Inc. (Naskapi Imuun), et ce, dans la bande de service de communications personnelles (SCP) aux fins d’exploitation par plusieurs collectivités de la région de Schefferville au nord du Québec. La licence est décrite à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée d’Ecotel et de Naskapi Imuun, telle que décrite ci dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Ecotel et Naskapi Imuun et fait remarquer que pour la licence subordonnée demandée le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur sa licence de spectre.

7. L'approbation de cette licence subordonnée ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n'aurait pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licence de spectre subordonnée détenue par Ecotel Inc. et accordée à Naskapi Imuun Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
010285203-002 31 mars 2031 1900 - 1905
1980 - 1985
Niveau 4-066
Chibougamau
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