Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et de 1 670 à 1 675 MHz

Juillet 2017


1. Objet

1. Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) lance une consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre qui n’ont pas été attribuées ou retournées et se rattachant à la bande de 700 MHz, au service de communication sans fil (SCSF), au service de communications personnelles (SCP), à la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) et au service radio à large bande (SRLB) de la bande de 2 500 MHz. Nous souhaitons obtenir des commentaires sur tous les aspects de délivrance de licences pour ce spectre.

2. Contexte

2. ISDE, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. En établissant un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes mentionnées précédemment, ISDE s’est appuyé sur les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications et sur le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui souligne que l’objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS demeurent utiles pour aider ISDE à s’acquitter de son mandat en matière de gestion du spectre. ISDE s’appuiera également sur les approches générales et les processus décrits dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (CVESC).

4. ISDE se rend compte que les Canadiens veulent obtenir trois choses de leur service de télécommunications : un service de grande qualité, une couverture omniprésente et des prix abordables. Les communications mobiles font maintenant partie de la vie quotidienne des Canadiens puisqu'ils comptent plus que jamais sur le service mobile afin de leur permettre l'accès à un grand nombre d'applications mobiles, tels le service multimédia, le réseautage social et la navigation sur Internet, et ce, en tout temps soit pour affaires, soit pour communiquer les uns avec les autres ou encore pour gérer ses finances, sa santé, son foyer.

5. Par la voie de son  Plan pour l'innovation et les compétences, et misant sur les connaissances, la recherche, la technologie et la commercialisation, de même que sur la simplification des programmes, les investissements et sur les tarifs, le gouvernement du Canada est résolu à faire la promotion d'une croissance stimulée par l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. L'économie est de nos jours numérique, caractérisée par l'omniprésence des technologies et des services numériques dans l'ensemble des secteurs. En permettant à tous les Canadiens de prendre part à l'économie numérique, ce spectre contribuera à l'essor de l'économie numérique canadienne et à l'atteinte des objectifs prioritaires du plan pour favoriser l'innovation et développer les compétences. Ce spectre aidera également les entreprises canadiennes à tirer parti des technologies de pointe pour devenir plus concurrentielles sur l'échiquier mondial. Ainsi, en délivrant les licences de spectre restantes, ISDE cherche à :

  • stimuler l’innovation et l’investissement
  • soutenir la concurrence afin d’élargir le choix s’offrant aux consommateurs et aux entreprises
  • faciliter le déploiement des services et leur accessibilité en temps utile dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions rurales

3. Plan d’attribution et licences disponibles

6. Conformément à la CVESC, si aucune soumission n’est présentée pour l’acquisition d’une quelconque licence durant les enchères, ISDE se réserve la possibilité de la rendre disponible à une date ultérieure. Les licences disponibles, y compris les licences abandonnées après la clôture des enchères, peuvent être offertes à une date ultérieure au cours d’une nouvelle mise aux enchères ou par un autre moyen (p. ex., selon le principe du premier arrivé, premier servi).

7. ISDE propose de rendre disponibles les licences ci-après au cours d'une mise aux enchères de licences de spectre restantes.

3.1 Bande de 700 MHz

8. La mise aux enchères de licences de spectre restantes du service mobile à large bande (SMLB) de la bande de 700 MHz a eu lieu en août 2015, conformément au Cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE‑3. À la clôture des enchères, trois licences n’avaient pas été attribuées (indiquées en bleu à la figure 1 ci‑dessous, et au tableau 1).

Figure 1 : Plan d’attribution de la bande de 700 MHz

spectre disponible (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure montre les cinq blocs de spectre apparié (les blocs A, B et C de la partie inférieure de la bande de 700 MHz et les blocs C1 et C2 de la partie supérieure de la bande de 700 MHz) du plan canadien d’attribution de la bande de 700 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 1 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence Bloc C1
(10 MHz)
4-170 Yukon 33 926 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz
4-171 Nunavut 29 597 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz
4-172 Territoires du Nord Ouest 41 102 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz

3.2 Bande de 2 500 MHz

9. La mise aux enchères de licences de spectre du service mobile à large bande (SMLB) de la bande de 2 500 à 2 690 MHz a eu lieu en mai 2015, conformément au Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz (ci‑après le cadre de la bande de 2 500 MHz). À la clôture des enchères, 16 licences n’avaient pas été attribuées. Il est proposé d’inclure ces licences non attribuées ainsi que les licences retournées à ISDE de la bande de 2 500 MHz, pour un total de 62 licences (voir la figure 2 et le tableau 2). Le spectre disponible aux fins de la délivrance de licences est constitué de 20 MHz (10+10) de spectre apparié dans le bloc A, de 20 MHz (10+10) de spectre apparié dans le bloc G, de 10 MHz de spectre non apparié dans le bloc H, et de 25 ou 15 MHz de spectre non apparié dans le bloc I (y compris la bande restreinte de 5 MHz). 

Figure 2 : Plan d’attribution de la bande de 2 500 MHz

Plan d’attribution de la bande de 2 500 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande pour le service radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 à 2 690 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 2 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bete de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
3-020 Kingston 175 895 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-050 Kootenays 134 352 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-054 Nanaimo 185 404 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-055 Courtenay 114 583 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-056 Thompson/Cariboo 179 998 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-057 Prince George 187 639 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-058 Dawson Creek 65 542 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-027 Guelph-Kitchener 696 463 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-029 Niagara-St. Catharines 367 803 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-030 London/Woodstock/St. Thomas 832 095 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-051 Okanagan/Columbia 415 223 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-053 Victoria 432 549 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador 514 711 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-002 Île-du-Prince-Édouard 140 204 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-003 Nouvelle-Écosse continentale 786 472 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-004 Cap-Breton 135 224 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-005 Sud du Nouveau Brunswick 172 318 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick 217 159 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-007 Est du Nouveau Brunswick 360 145 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-010 Chicoutimi-Jonquière 368 254 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-011 Cantons de l’Est 543 370 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais 124 827 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-016 Pembroke 112 950 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-017 Abitibi 190 271 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-018 Cornwall 67 288 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-019 Brockville 84 038 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-020 Kingston 175 895 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-021 Belleville 195 564 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-022 Cobourg 62 837 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-023 Peterborough 206 161 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-024 Huntsville 78 789 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-028 Listowel/Goderich/ Stratford 133 542 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-031 Chatham 100 110 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-032 Windsor/Leamington 390 154 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-033 Strathroy 171 946 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-034 North Bay 126 606 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-035 Sault Ste. Marie 132 116 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-036 Sudbury 177 314 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-037 Kirkland Lake 114 167 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-038 Thunder Bay 222 900 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB*3-044-007)
1 463 833 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-045 Medicine Hat/Brooks 190 825 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-046 Lethbridge 177 304 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-047 Calgary 1 390 228 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-048 Red Deer 240 348 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-049 Grande Prairie 186 005 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-050 Kootenays 134 352 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-054 Nanaimo 185 404 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-055 Courtenay 114 583 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-056 Thompson/Cariboo 179 998 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-057 Prince George 187 639 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-058 Dawson Creek 65 542 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
4-170 Yukon 33 926 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-039 Winnipeg 1 033 768 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-040 Brandon 174 484 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-041 Regina 366 473 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-042 Moose Jaw 100 244 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-043 Saskatoon 562 780 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-044 Edmonton 1 464 088 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-170 Yukon 33 926 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-171 Nunavut 29 597 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-172 Territoires du Nord Ouest 41 102 2595-2620 MHz 25** I Non apparié

*3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

** Comprend les bandes restreintes.

3.3 Bande de 2 300 MHz (SCSF)

10. Il est proposé que quatre licences de la bande de 2 300 MHz, qui ont été retournées, soient incluses dans le processus de délivrance de licences. Quatre licences de spectre apparié de 30 MHz (15+15) sont disponibles dans le bloc A.

Figure 3 : Plan d’attribution de la bande de 2 300 MHz

2300 MHz band plan (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 3

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande de 2 300 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 3 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bete de 2 300 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles  47 167 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-092 Sarnia* (4-092-002) 104 487 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-119 Estevan  45 956 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-171 Nunavut  29 597 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié

*4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

3.4 Bandes de 1 910 à 1915 et de 1 990 à 1 995 MHz (SCP)

11. La mise aux enchères de licences de spectre du SCP a eu lieu en mai 2008, conformément au Cadre pour la délivrance de licences par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (ci‑après le cadre SSFE-1). À la clôture des enchères, deux licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz n’avaient pas été attribuées (voir la figure 4 et le tableau 4). Il est proposé que les licences de spectre apparié de 10 MHz (5+5) dans le bloc G soient incluses dans ce processus de délivrance de licences.

Figure 4 : Plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz (SCP)

Figure 4: Plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990
à 1 995 MHz (SCP)
 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 4

Cette figure montre le plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 4 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service des bandes du SCP
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
2-003 Nouveau Brunswick 749 623 1910-1915 MHz 1990-1995 MHz 5+5 G Apparié
2-009 Nord de l’Ontario 773 104 1910-1915 MHz 1990-1995 MHz 5+5 G Apparié

3.5 Bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)

12. La mise aux enchères de licences de spectre de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) a eu lieu en mai 2008, conformément au Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz ( ci-après le cadre SSFE-1). À la clôture des enchères, huit licences n'avaient pas été attribuées. Il est proposé que ces licences de spectre non apparié de 5 MHz du I bloc soient incluses dans le processus de délivrance de licences.

Figure 5 : Plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)

Figure 5: Plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)
 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc). Le bloc en bleu représente le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 5 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
2-001 Terre-Neuve-et-Labrador 514 711 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-002 Nouvelle Écosse et Île-du-Prince-Édouard 1 061 900 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-005 Sud du Québec 5 683 127 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais 2 347 556 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-008 Sud de l’Ontario 10 091 045 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-011 Saskatchewan 1 029 497 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-012 Alberta 3 648 798 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-013 Colombie-Britannique 4 399 805 1670-1675 MHz 5 I Non apparié

Q1 — ISDE sollicite des commentaires sur le choix des licences mises aux enchères dans le cadre du processus de délivrance de licences :

  1. Est-ce que d’autres licences devraient être mises aux enchères dans le cadre du processus?
  2. Est-ce que certaines des licences proposées devraient être exclues du processus?

4. Mesures favorables à la concurrence

13. Lors de la mise aux enchères initiale des licences de la bande de 700 MHz (2014) et également lors de la mise aux enchères des licences restantes des bandes de 700 MHz et du SSFE‑3 (2015), les conditions établissant les limites de regroupement de spectre étaient les suivantes :

Une limite de deux blocs de fréquences appariées de la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s’applique à tous les titulaires de licence.

Un plafonnement de fréquences d’un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s’applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. On définit ces derniers comme des entreprises détenant au moins 10 p. cent du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 p. cent du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve la zone de la licence concernée. La détermination de la part du marché des abonnés se fondera sur l’édition 2012 du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications.

Les limites de regroupement de spectre demeureront en place pendant les cinq ans qui suivent la délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert de licence ou aucune délivrance de licence faisant en sorte qu’un titulaire de licence dépasse les limites de regroupement de spectre pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement en matière de propriété et de contrôle d’un titulaire ou toute autre forme d’arrangement résultant en l’octroi de droits ou d’intérêt sur une licence de la bande de 700 MHz à un autre titulaire exploitant cette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement de nom du titulaire de licence comme conséquence. Le titulaire de licence doit aviser et demander l’approbation auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) de tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de spectre. Il doit envoyer cet avis et cette demande d’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant. En tout temps, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence sera tenu de fournir des renseignements pertinents démontrant une conformité continue avec cette condition de licence.

14. Lors de la mise aux enchères des licences de la bande de 2 500 MHz, les conditions établissant les limites de regroupement de spectre étaient les suivantes :

Une limite de 40 MHz de la bande de 2 500 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570 à 2 575 MHz et de 2 615 à 2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de service du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement des fréquences mise en place pour les enchères de la bande de 2 500 MHz demeurera en place pendant cinq ans à compter de la date de délivrance des licences. Par conséquent, aucun transfert de licence ni octroi de licence ne sera autorisé si cela fait en sorte qu’un titulaire de licence dépasse la limite de regroupement des fréquences pendant cette période. Tout changement de propriété ou de contrôle résultant en l’octroi de droits ou d’intérêts à un autre titulaire de licence de cette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence comme conséquence. Le titulaire de licence doit demander l’approbation auprès du ministre d’ISDE de tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement des fréquences. Il doit envoyer cette demande d’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant.

15. ISDE demeure d’avis que les limites de regroupement de spectre sont un mécanisme approprié de gestion de la concentration du spectre des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Les licences de la bande de 2 585 à 2 595 MHz, non offertes en 2015 lors de la mise aux enchères de licences de la bande de 2 500 MHz, serait également visées par la limite de regroupement de 40 MHz énoncée ci‑dessus. Le maintien des limites de regroupement de spectre conformément à ce qui était prévu lors des processus de délivrance de licences précédents offrirait aux fournisseurs de services intéressés l’occasion d’acquérir des licences et d’accroître leur capacité d’offrir des services de communications sans fil.

16. Concernant les licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF), une limite de regroupement de spectre de 100 MHz par zone de service était prévue lors de la mise aux enchères de 2004. Cette limite était en vigueur les deux premières années suivant la clôture des enchères. Cette période de deux ans étant passée, la condition ne s’applique plus. Des licences du G bloc et du I bloc de la bande du SCP étaient incluses dans la mise aux enchères du SSFE de 2008, qui prévoyait la mise de côté de licences à titre de mesure favorable à la concurrence. Cela dit, les licences non vendues offertes dans le cadre des présentes enchères ne font pas partie de licences mises de côté et n’ont fait l’objet d’aucune autre mesure favorable à la concurrence. Dans le cadre des présentes enchères, ISDE ne propose pas de mesures favorables à la concurrence pour les licences des bandes de 2 300 MHz, du SCP et du I bloc offertes pendant cette mise aux enchères.

Q2 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions visant à :

  1. maintenir les limites de regroupement de spectre dans le cas des licences de la bande de 700 MHz;
  2. maintenir les limites de regroupement de spectre dans le cas des licences de la bande de 2 500 MHz, y compris les licences de la bande de 2 585 à 2 595 MHz nouvellement disponibles;
  3. ne pas imposer de mesures favorables à la concurrence aux autres licences offertes dans le cadre du processus de délivrance de licences.

5. Conditions de licence

17. Les conditions de licence qui s’appliqueraient à toutes les bandes visées par le processus de délivrance de licences sont énoncées aux annexes de A à E.

18. Il est à noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et que le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifier les dispositions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Le ministre peut procéder à des modifications pour des raisons comme la poursuite des objectifs stratégiques liés à la bande. Normalement, ceci n’aurait lieu qu’à la suite de consultations.

19. Il est également important de noter qu’ISDE reconnaît que la vitesse actuelle du développement de la technologie sans fil est constamment en mouvement et que ce développement, dont fait partie la radio cognitive et l’accès dynamique au spectre, devrait faire naître un accès au spectre d’une efficacité accrue. En conséquence, même si les licences de spectre de longue durée continueront de fournir un accès prioritaire au spectre, on s’attend à ce que de futures consultations explorent la possibilité de fournir un accès au spectre autorisé selon les circonstances du moment.

5.1 Durées des licences

20. La durée de la période de validité des licences de spectre offre la certitude commerciale requise pour investir dans le déploiement des réseaux. ISDE reconnaît que l’industrie des télécommunications sans fil et son accessibilité évoluent de plus en plus rapidement. De nouvelles technologies voient le jour, et celles‑ci joueront un rôle essentiel dans la mise au point des réseaux sans fil de la prochaine génération (5G), dans l’expansion ou l’accessibilité des réseaux Wi-Fi et dans la croissance de l’Internet des objets (IdO), par exemple, les dispositifs portables connectés, les véhicules connectés, les domiciles connectés, les villes connectées, ainsi que l’Internet industriel. Vu l’accélération du changement, ISDE reconnaît que les pratiques de gestion du spectre sont appelées à changer de façon importante au cours des deux prochaines décennies. ISDE a l’intention de continuer à réagir promptement aux changements technologiques et commerciaux et à répondre à la nécessité de gérer le spectre.

21. Dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada publiée en mars 2011, ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période de validité des licences, laquelle peut aller jusqu’à 20 ans. Il en a été décidé ainsi après qu’il a été établi qu’une période de validité supérieure à dix ans inciterait à investir davantage dans l’industrie des télécommunications et que, par le fait même, l’industrie serait encouragée à augmenter ses investissements dans le développement d’infrastructure de réseaux et de technologie et dans l’innovation. Les longues périodes conviennent particulièrement lorsqu’il est peu vraisemblable que l’usage change. De plus, les licences mises aux enchères ont, généralement, de fortes chances d’être renouvelées.

22. On s’attend à ce que les bandes du service mobile commercial passent de l’actuelle technologie de troisième et de quatrième génération à une technologie de cinquième génération. ISDE constate que les cas d’usage ne font qu’émerger et que les normes, le matériel et les plans de déploiement de la cinquième génération sont toujours en développement. Cependant, des licences aux durées plus longues pourraient attirer favorablement les investissements financiers requis au déploiement des services offerts par la cinquième génération. En outre, il est peu probable qu’un quelconque développement de technologie amène un changement tourné vers un usage incompatible avec celui des bandes de fréquences actuelles.

23. Au vu de ce qui précède, et se rappelant que le ministre d’ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les conditions de licence en tout temps, le Ministère propose une période de validité de 20 ans dans le cas des licences offertes faisant partie des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, du SCSF et du SCP dans le cadre du présent processus. Puisqu’il y a plus d’incertitude en ce qui a trait à l’utilisation et au développement de l’écosystème à l’égard du bloc de 1 670 à 1 675 MHz, ISDE propose une période de validité de 10 ans pour ces licences.

5.2 Exigences de déploiement

5.2.1 Licences de spectre de la bande de 700 MHz, du SCSF et du SCP

24. Il est proposé que les titulaires de licence soient tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que les fréquences du spectre ont été déployées principalement pour fournir des services dans la zone de service, dans les dix années suivant la délivrance initiale de la licence, comme il est précisé à l’annexe F. Les niveaux proposés sont cohérents avec les licences destinées aux mêmes bandes et offertes lors de mises aux enchères précédentes.

25. Lorsque la licence est transférée pendant la période initiale de dix ans, l’exigence de déploiement à laquelle est tenu le nouveau titulaire de la licence continue de reposer sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par un titulaire subordonné sera pris en compte au regard de l’exigence relative à la licence première.

5.2.2 Licences de spectre de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)

26. Il est proposé que les titulaires de licence soient tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que les fréquences du spectre ont été déployées principalement pour fournir des services dans la zone de service, dans les huit années suivant la délivrance initiale de la licence, comme il est précisé à l’annexe F. Les niveaux proposés sont cohérents avec les licences destinées aux mêmes bandes et offertes lors de mises aux enchères précédentes.

27. Lorsque la licence est transférée pendant la période initiale de huit ans, l’exigence de déploiement à laquelle est tenu le nouveau titulaire de la licence continue de reposer sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par un titulaire subordonné sera pris en compte au regard de l’exigence relative à la licence première.

Q3 — ISDE souhaite recueillir des commentaires :

  1. sur le délai probable jusqu’à la disponibilité du matériel pouvant fournir l’accès au spectre autorisé selon les circonstances du moment;
  2. sur la durée des licences;
  3. sur la proposition voulant appliquer les niveaux de déploiement à chacune des licences tels qu’ils sont décrits à l’annexe F;
  4. sur les conditions de licence proposées, telles qu’elles sont énoncées aux annexes A à F.

6. Structure et règles de la mise aux enchères

6.1 Structure et calendrier des enchères

28. ISDE vise à ce que les enchères soient justes et transparentes pour les soumissionnaires et qu’elles se traduisent par une attribution efficace du spectre. Dans la sélection d’une structure d’enchères et de règles connexes, on tient compte des caractéristiques du spectre mis aux enchères, par exemple, le nombre de blocs et leur taille, ainsi que les similitudes et les complémentarités qui peuvent exister entre ces blocs.

29. Lorsqu’il propose une structure d’enchères, ISDE doit prendre en considération les avantages associés à la structure d’enchères par rapport à la complexité des enchères et au temps nécessaire pour les réaliser. Bien que les structures des enchères combinatoires au cadran (ECC) et des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) donnent l’occasion aux parties intéressées de découvrir les prix lors de rondes multiples, ces structures sont plus complexes et plus chronophages pour les parties intéressées. Étant donné la nature des licences disponibles dans différentes bandes dans le cadre du présent processus de mise aux enchères, ISDE propose d’avoir recours à une structure d’enchères à soumissions cachetées. Les enchères de ce type demandent que tous les soumissionnaires présentent simultanément leurs soumissions, qui sont cachetées de sorte qu’aucun autre soumissionnaire n’est au courant de la proposition des autres participants. Le plus disant obtient la licence ou l’ensemble de licences. 

30. Afin de rendre ce spectre disponible en temps opportun, et étant donné la proposition d'un format d'enchères simplifié, ISDE propose que les enchères visant les licences restantes des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et du I bloc soient tenues conformément à l'échéancier figurant au Tableau proposé des dates importantes.

Q4 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions visant :

  1. le recours aux enchères à soumissions cachetées pour les licences restantes;
  2. les échéances présentées au Tableau proposé des dates importantes.

6.2 Structure des enchères pour les licences de la bande de 2 500 MHz

31. ISDE reconnaît qu’en raison du grand nombre de licences de la bande de 2 500 MHz, qui sont offertes dans de multiples zones géographiques, il pourrait exister un certain degré de complémentarité ou d’interdépendance entre les licences des différentes régions. Par exemple, il se peut qu’il y ait des complémentarités entre les licences non appariées couvrant la majeure partie du Canada, exclusion faite des grandes régions métropolitaines. Par ailleurs, la plupart des licences appariées disponibles visent la Colombie‑Britannique et couvrent toute la province en dehors de Vancouver. Ainsi, la plupart des zones disponibles sont contiguës et présentent un fort degré de complémentarité potentielle. Cela dit, dans le cas d’enchères par soumissions cachetées pour lesquelles une seule ronde est prévue, il se peut qu’un soumissionnaire remporte seulement une partie des licences nécessaires à son plan d’affaires. Cette éventualité est connue sous le nom de risque d’exposition.

32. Dans le cas des enchères par soumissions cachetées qui ne comportent qu’une seule ronde, le risque d’exposition pourrait être atténué en permettant les offres combinatoires, en l’occurrence dans le cas des licences de la bande de 2 500 MHz. Chaque offre combinatoire serait traitée comme une soumission de type « tout ou rien », de sorte que les licences d’un ensemble seraient attribuées soit dans leur intégralité, soit pas du tout. En permettant la présentation de soumissions pour un ensemble de licences plutôt que pour des licences individuelles, on réduirait le risque d’exposition, étant donné que seule une soumission visant l’ensemble complet, et non seulement certains éléments de cet ensemble, pourrait être retenue.

33. Le fait de permettre les offres combinatoires pour toutes les licences disponibles de la bande de 2 500 MHz a pour inconvénient que les soumissionnaires, en l’absence de rondes permettant la découverte de prix, pourraient avoir du mal à assembler la multitude d’offres combinatoires possibles, et à fixer les prix afférents. Il se pourrait aussi que l’incompatibilité des ensembles proposés fasse en sorte que, d’une part, certains soumissionnaires ne remportent aucune licence et que, d’autre part, un grand nombre de licences restent invendues. Pour atténuer ce risque, ISDE propose de permettre des offres combinatoires distinctes pour les licences appariées et pour les licences non appariées de la bande de 2 500 MHz. Il sera interdit de présenter une seule soumission pour obtenir un ensemble composé de licences paires et impaires. En outre, dans le cas des licences non appariées, il est proposé de permettre les offres combinatoires visant les licences du troisième niveau, mais seulement au sein d’une zone de deuxième niveau.

34. Le tableau 6 fait état de l’ensemble des licences de la bande de 2 500 MHz, réparties en 15 groupes (A, B, C,…,O) aux fins de la présentation d’offres combinatoires. Un soumissionnaire souhaitant obtenir des licences dans un groupe donné pourrait présenter des soumissions pour tous les ensembles souhaités dans ce groupe, sous réserve que le nombre d’ensembles n’excède pas 500 par groupe. Il est à noter que le nombre d’options possibles excède 500 dans seulement six groupes.

Tableau 6 : Groupes de licences de la bande de 2 500 MHz aux fins des offres combinatoires
Group Niveau Nom de la zone de service Bloc Fréquence MHz Appariement
A 3-020 Kingston A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-027 Guelph/Kitchener G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-029 Niagara-St. Catharines G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-030 London/Woodstock/St. Thomas G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-050 Kootenays A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-051 Okanagan /Columbia G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-053 Victoria G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-054 Nanaimo A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-055 Courtenay A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-056 Thompson /Cariboo A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-057 Prince George A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-058 Dawson Creek A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
B 3-001 Terre-Neuve-et-Labrador H2 2585-2595 10 Non apparié
C 3-002 Île-du-Prince-Édouard H2 2585-2595 10 Non apparié
3-003 Nouvelle-Écosse continentale H2 2585-2595 10 Non apparié
3-004 Cap-Breton H2 2585-2595 10 Non apparié
D 3-005 Sud du Nouveau Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
3-007 Est du Nouveau Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
E 3-010 Chicoutimi-Jonquière H2 2585-2595 10 Non apparié
F 3-011 Cantons de l’Est H2 2585-2595 10 Non apparié
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais H2 2585-2595 10 Non apparié
G 3-016 Pembroke H2 2585-2595 10 Non apparié
3-018 Cornwall H2 2585-2595 10 Non apparié
3-019 Brockville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-020 Kingston H2 2585-2595 10 Non apparié
3-021 Belleville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-022 Cobourg H2 2585-2595 10 Non apparié
3-023 Peterborough H2 2585-2595 10 Non apparié
H 3-017 Abitibi  H2 2585-2595 10 Non apparié
I 3-024 Huntsville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-028 Listowel / Goderich / Stratford H2 2585-2595 10 Non apparié
3-031 Chatham H2 2585-2595 10 Non apparié
3-032 Windsor / Leamington H2 2585-2595 10 Non apparié
3-033 Strathroy H2 2585-2595 10 Non apparié
J 3-034 North Bay H2 2585-2595 10 Non apparié
3-035 Sault Ste. Marie H2 2585-2595 10 Non apparié
3-036 Sudbury H2 2585-2595 10 Non apparié
3-037 Kirkland Lake H2 2585-2595 10 Non apparié
3-038 Thunder Bay H2 2585-2595 10 Non apparié
K 3-039 Winnipeg I2 2605-2620 15* Non apparié
3-040 Brandon I2 2605-2620 15* Non apparié
L 3-041 Regina I2 2605-2620 15* Non apparié
3-042 Moose Jaw I2 2605-2620 15* Non apparié
3-043 Saskatoon I2 2605-2620 15* Non apparié
M 3-044 Edmonton-Makoo,
AB** (3-044-007)
H2 2585-2595 10 Non apparié
3-044 Edmonton I 2595-2620 25* Non apparié
3-045 Medicine Hat / Brooks H2 2585-2595 10 Non apparié
3-046 Lethbridge H2 2585-2595 10 Non apparié
3-047 Calgary H2 2585-2595 10 Non apparié
3-048 Red Deer H2 2585-2595 10 Non apparié
3-049 Grande Prairie H2 2585-2595 10 Non apparié
N 3-050 Kootenays H2 2585-2595 10 Non apparié
3-054 Nanaimo H2 2585-2595 10 Non apparié
3-055 Courtenay H2 2585-2595 10 Non apparié
3-056 Thompson / Cariboo H2 2585-2595 10 Non apparié
3-057 Prince George H2 2585-2595 10 Non apparié
3-058 Dawson Creek H2 2585-2595 10 Non apparié
O 4-170 Yukon H2 2585-2595 10 Non apparié
4-170 Yukon I 2595-2620 25* Non apparié
4-171 Nunavut I 2595-2620 25* Non apparié
4-172 Territoires du Nord Ouest I 2595-2620 25* Non apparié

* Comprend les bandes restreintes.

**3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

35. Les soumissionnaires présenteraient leurs offres combinatoires pour chaque groupe de licences dans lequel ils souhaitent obtenir des licences. Le calcul effectué pour déterminer la ou les soumissions retenues dans chaque groupe serait la combinaison des soumissions qui donne le pointage le plus élevé; on retiendrait les soumissions incluses dans cette combinaison. Les soumissionnaires ne pourraient voir qu’une de leurs offres combinatoires retenue dans chaque groupe. Par conséquent, les soumissionnaires souhaitant obtenir des licences individuelles ou une combinaison de ces dernières seraient tenus de soumissionner pour toutes les options qui les intéressent dans un groupe donné. Par exemple, un soumissionnaire qui présenterait des offres pour chacune des licences individuelles disponibles dans le groupe A, mais aucune offre pour l’un ou l’autre des ensembles de ce groupe, ne pourrait remporter qu’une seule licence dans le groupe A. De plus amples renseignements sur la détermination des soumissionnaires provisoirement retenus sont présentés à la section 8.9.

36. ISDE ne propose pas de permettre les offres combinatoires dans les autres bandes de spectre visées par la mise aux enchères.

Q5 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur sa proposition visant à permettre les offres combinatoires pour les licences de la bande de 2 500 MHz qui sont offertes dans le cadre des enchères par soumissions cachetées.

6.3 Règle du deuxième prix

37. Deux méthodes sont principalement utilisées pour calculer les prix que doivent payer les soumissionnaires retenus, à savoir la règle du premier prix et la règle du deuxième prix. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires retenus doivent payer le plein montant de leur soumission retenue. À l’opposé, selon la règle du deuxième prix, chaque soumissionnaire retenu doit payer une somme suffisante pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’est prêt à payer davantage pour la ou les licences en question. Avec la règle du deuxième prix, le soumissionnaire le plus disant se voit offrir la licence; cependant, il sera tenu de payer une somme égale au prix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n’y a qu’un seul soumissionnaire pour une licence donnée, une somme correspondant au prix de départ.

38. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires sont fortement incités à soumissionner en deçà de la valeur véritable, ce qui peut aboutir à des résultats non souhaitables. La règle du deuxième prix favorise l’obtention d’un résultat plus efficient en incitant davantage les participants à soumissionner conformément à la valeur véritable. Les soumissionnaires, sachant qu’ils ne paieront que le montant minimum requis pour obtenir la licence ou l’ensemble de licences, seront incités à soumissionner en toute authenticité durant les enchères. Ainsi, ISDE propose que la règle du deuxième prix soit utilisée pour la mise aux enchères des licences restantes.

39. Étant donné la proposition visant à permettre les offres combinatoires de la bande de 2 500 MHz, le prix de ces licences pourrait dépendre des offres combinatoires ou des offres liées à des licences individuelles. Plus précisément, dans chaque groupe de licences de la bande de 2 500 MHz, ISDE propose que soient appliqués les prix Vickrey rajustés pour le calcul du paiement final (voir l’exemple 4 présenté à l’annexe G). Cette méthode a été retenue comme mécanisme de détermination des prix dans le cadre des enchères visant les bandes de 700 MHz, du SSFE‑3 et de 2 500 MHz.

Q6 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur sa proposition visant le recours à la règle du deuxième prix dans le cadre des enchères et au mécanisme de détermination du prix Vickrey.

6.4 Offres de départ

40. Les offres de départ constituent les prix initiaux des licences de spectre, au début de la mise aux enchères, et, conséquemment, la somme minimale qui sera acceptée pour chaque licence.

Licences de la bande de 700 MHz

41. À l’enchère originale visant la bande de 700 MHz (tenue en 2014), le prix des offres de départ tenait compte des résultats des enchères tenues par le passé au Canada, et était établi en fonction de la valeur relative des licences dans les différentes zones de service. À titre d’exemple, dans le bloc C1 de la zone de service 2‑14 – Yukon, Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut, l’offre de départ reposait sur le prix minimal accepté de 0,265 $/MHz en fonction de la population, pour un montant total de 284 000 $.

42. En ce qui concerne la mise aux enchères des licences de spectre restantes des bandes de 700 MHz et du SSFE‑3 (tenue en 2015), la licence a été séparée en trois niveaux de zone distincts et les offres de départ ont été ajustées de manière à tenir compte des zones de licence de moindre taille. L’offre de départ était de 90 000 $ pour le Yukon, de 85 000 $ pour le Nunavut et de 110 000 $ pour les Territoires du Nord‑Ouest.

43. Comme aucune autre offre n'a été reçue pour les licences de la bande de 700 MHz durant les enchères des licences de spectre restantes de 2015, il est proposé de réduire les offres de départ de 50 % (voir tableau 7).

Tableau 7 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 700 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population MHz $/MHz/pop. Offre de départ (licence de 20 ans, 10 MHz)
4-170 Yukon 33 926 5+5 0,133 45 000 $
4-171 Nunavut 29 597 5+5 0,133 39 000 $
4-172 Territoires du Nord‑Ouest 41 102 5+5 0,133 55 000 $

Licences de la bande de 2 500 MHz

44. À l’enchère originale visant la bande de 2 500 MHz (tenue en 2015), le prix des offres de départ tenait compte des transactions de licence de spectre au Canada, des prix payés pour obtenir les licences de spectre de la bande de 2 500 MHz accordées lors d’enchères à l’étranger et de considérations techniques. Les zones de service ont été groupées en quatre niveaux de prix fondés sur les 33 régions métropolitaines de recensement (RMR) canadiennes et l’estimation de leur population.

Et ce, selon les valeurs relatives des groupes suivants :

  • pour les zones de service ayant une population supérieure à deux millions d’habitants (3‑25 – Toronto, 3‑13 – Montréal et 3‑52 – Vancouver), un taux de 0,14 $/MHz/pop a été fixé
  • pour les zones de service couvrant une RMR ayant une population d’un à deux millions d’habitants, un taux de 0,10 $/MHz/pop a été fixé
  • pour les zones de service couvrant une RMR ayant une population inférieure à un million d’habitants, un taux de 0,065 $/MHz/pop a été fixé
  • pour toutes les autres zones de service (celles qui ne couvrent pas de RMR), un taux de base de 0,051 $/MHz/pop a été fixé

45. Il est proposé que les mêmes calculs s’appliquent aux licences disponibles (voir tableau 8).

Tableau 8 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Bloc MHzNote de bas de page 1 Population $/MHz/Pop Opening bid (20-year licence)
3-020 Kingston A 10 + 10  175 895 0,065  229 000 $
3-050 Kootenays A 10 + 10  134 352 0,051  137 000 $
3-054 Nanaimo A 10 + 10  185 404 0,051  189 000 $
3-055 Courtenay A 10 + 10  114 583 0,051  117 000 $
3-056 Thompson/Cariboo A 10 + 10  179 998 0,051  184 000 $
3-057 Prince George A 10 + 10  187 639 0,051  191 000 $
3-058 Dawson Creek A 10 + 10  65 542 0,051  67 000 $
3-027 Guelph / Kitchener G 10 + 10  696 463 0,065  905 000 $
3-029 Niagara-St. Catharines G 10 + 10  367 803 0,065  478 000 $
3-030 London/Woodstock/St. Thomas G 10 + 10  832 095 0,065 1 082 000 $
3-051 Okanagan/Columbia G 10 + 10  415 223 0,065  540 000 $
3-053 Victoria G 10 + 10  432 549 0,065  562 000 $
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador H 10  514 711 0,065  335 000 $
3-002 Île-du-Prince-Édouard H 10  140 204 0,051  72 000 $
3-003 Nouvelle-Écosse continentale H 10  786 472 0,065  511 000 $
3-004 Cap-Breton H 10  135 224 0,051  69 000 $
3-005 Sud du Nouveau Brunswick H 10  172 318 0,065  112 000 $
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick H 10  217 159 0,051  111 000 $
3-007 Est du Nouveau Brunswick H 10  360 145 0,065  234 000 $
3-010 Chicoutimi-Jonquière H 10  368 254 0,065  239 000 $
3-011 Cantons de l’Est H 10  543 370 0,065  353 000 $
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais H 10  124 827 0,051  64 000 $
3-016 Pembroke H 10  112 950 0,051  58 000 $
3-017 Abitibi H 10  190 271 0,051  97 000 $
3-018 Cornwall H 10  67 288 0,051  34 000 $
3-019 Brockville H 10  84 038 0,051  43 000 $
3-020 Kingston H 10  175 895 0,065  114 000 $
3-021 Belleville H 10  195 564 0,051  100 000 $
3-022 Cobourg H 10  62 837 0,051  32 000 $
3-023 Peterborough H 10  206 161 0,065  134 000 $
3-024 Huntsville H 10  78 789 0,051  40 000 $
3-028 Listowel/Goderich/Stratford H 10  133 542 0,051  68 000 $
3-031 Chatham H 10  100 110 0,051  51 000 $
3-032 Windsor/Leamington H 10  390 154 0,065  254 000 $
3-033 Strathroy H 10  171 946 0,051  88 000 $
3-034 North Bay H 10  126 606 0,051  65 000 $
3-035 Sault Ste. Marie H 10  132 116 0,051  67 000 $
3-036 Sudbury H 10  177 314 0,065  115 000 $
3-037 Kirkland Lake H 10  114 167 0,051  58 000 $
3-038 Thunder Bay H 10  222 900 0,065  145 000 $
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB* (3-044-007)
H 10  1 463 833 0,100 1 464 000 $
3-045 Medicine Hat /Brooks H 10  190 825 0,051  97 000 $
3-046 Lethbridge H 10  177 304 0,051  90 000 $
3-047 Calgary H 10  1 390 228 0,100 1 390 000 $
3-048 Red Deer H 10  240 348 0,051  123 000 $
3-049 Grande Prairie H 10  186 005 0,051  95 000 $
3-050 Kootenays H 10  134 352 0,051  69 000 $
3-054 Nanaimo H 10  185 404 0,051  95 000 $
3-055 Courtenay H 10  114 583 0,051  58 000 $
3-056 Thompson/Cariboo H 10  179 998 0,051  92 000 $
3-057 Prince George H 10  187 639 0,051  96 000 $
3-058 Dawson Creek H 10  65 542 0,051  33 000 $
4-170 Yukon H 10  33 926 0,051  17 000 $
3-044 Edmonton I1/I2 25**  1 464 088 0,100 2 928 000 $
4-170 Yukon I1/I2 25**  33 926 0,051  35 000 $
4-171 Nunavut I1/I2 25**  29 597 0,051  30 000 $
4-172 Territoires du Nord Ouest I1/I2 25**  41 102 0,051  42 000 $
3-039 Winnipeg I2 15**  1 033 768 0,100 1 034 000 $
3-040 Brandon I2 15**  174 484 0,051  89 000 $
3-041 Regina I2 15**  366 473 0,065  238 000 $
3-042 Moose Jaw I2 15**  100 244 0,051  51 000 $
3-043 Saskatoon I2 15**  562 780 0,065  366 000 $

*3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

** Comprend les bandes restreintes.

Licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF)

46. Les licences du SCSF, qui ont été offertes par la voie de ce processus d'enchères, ont été vendues pour la première fois en février 2004 pour une durée de dix ans. Le prix des offres de départ était fixé au faible taux de 0,001 $/MHz/pop pour tenir compte de l'incidence qu'avaient à cette époque les restrictions techniques sur les bandes à l'égard de la valeur escomptée des licences.

47. Depuis la levée des restrictions techniques sur l'utilisation mobile de la bande du SCSF, le 24 avril 2014, l'écosystème de matériel a évolué, et il est proposé de fixer le prix des offres de départ pour cette bande conformément au prix des offres de départ de l'enchère des licences de la bande de 2 500 MHz tenues en 2015 (voir tableau 9).

Table 9: Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF)
Niveau Nom de la zone de service MHz Population $/MHz/pop. Offre de départ (licence de 20 ans, 30 MHz)
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 15+15 47 167 0,051 72 000 $
4-092 Sarnia* (4-092-002) 15+15 104 487 0,051 160 000 $
4-119 Estevan 15+15 45 956 0,051 70 000 $
4-171 Nunavut 15+15  29 597 0,051 45 000 $

*4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

Licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz (G bloc SCP) et de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)

48. Ce  spectre a d'abord été offert aux fins de délivrance de licences au service mobile commercial pour une durée de dix ans, et ce, dans le cadre de l'enchère visant les licences du SCSF-1. Le prix de l'offre de départ était équivalent au plus faible de l'un des deux éléments suivants : a) le taux de licences des services de communications personnels/cellulaires b) le prix définitif des licences SPC aux enchères de 2001, et ce pour chaque zone de licence. Les taux des offres de départ allaient de 0,0582 $/MHz/pop à 0,285 $/MHz/pop.

49. Quant aux licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz, en vue de refléter les plus récentes observations sur la valeur de ce spectre et de tenir compte de la proposition visant à attribuer ces licences selon une durée de 20 ans, il est proposé que le prix des offres de départ de ces licences soient établis conformément au prix des offres de départ des licences de la bande de 2 500 MHz offertes lors de l’enchère de 2015. Cependant, le prix des offres de départ de ces licences étaient fondé sur les zones de service de niveau 3, plutôt que sur les zones de service plus étendues du niveau 2 des licences SPC. Comme chaque zone de service de niveau 2 est composée d’un certain nombre de zones de service de niveau 3, ISDE propose de calculer le prix des offres de départ en se fondant sur la population moyenne pondérée propre aux zones de service.

50. À titre d’exemple, la zone de service de niveau 2 2‑003 (Nouveau‑Brunswick) est composé de trois plus petites zones de service de niveau 3 (3‑005 – Sud du Nouveau‑Brunswick, 3‑006 – Ouest du Nouveau‑Brunswick et 3‑007 – Est du Nouveau‑Brunswick) :

  • La population de la zone Sud du Nouveau‑ Brunswick est de 172 318 habitants et le prix des offres de départ de l’enchère concernant les licences de la bande de 2 500 MHz est de 0,065 $/MHz/pop
  • La population de la zone Ouest du Nouveau‑Brunswick est de 217 159 habitants et le prix des offres de départ de l’enchère concernant les licences de la bande de 2 500 MHz était de 0,051 $/MHz/pop
  • La population de la zone Est du Nouveau‑Brunswick est de 360 415 habitants et le prix des offres de départ de l’enchère concernant les licences de la bande de 2 500 MHz était de 0,065 $/MHz/pop

51. Ainsi, le prix des offres de départs moyen pondéré pour la zone Nouveau‑Brunswick en $/MHz/pop est de 0,061 = (172 374×0,065+217 152×0,051+360 416×0,065)/749 942. Les prix proposés pour les licences G bloc SPC en $/MHz/pop et en montants absolus sont présentés au tableau 10

52. Pour les licences des bandes de 1 670 à 1 675 MHz, on propose d’utiliser la même méthodologie de prix de départ en matière de soumissions que pour les licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz. Toutefois, compte tenu de l’incertitude de l’écosystème de l’équipement et pour tenir compte de la durée de 10 ans des licences, on propose d’établir le prix de départ des soumissions à la moitié du prix de départ proposés pour les bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz en $/MHz/population. Pour déterminer la valeur de la durée de la licence, on utilise cette approche simplifiée au lieu des calculs de rabais plus complexes habituels. Les prix de départ proposés figurent au tableau 10.

Tableau 10 : Prix proposés pour les licences G bloc SPC et pour la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)
Niveau Nom de la zone de service Bloc MHz Durée de la licence Population $/MHz/Pop Offre de départ (licence de 20 ans)
2-003 Nouveau Brunswick SPC G 10 20 ans  749 623  0,061 457 000 $
2-009 Nord de l’Ontario SPC G 10 20 ans  773 104  0,058 448 000 $
2-001 Terre-Neuve-et-Labrador I 5 10 ans 514 711  0,032 82 000 $
2-002 Nouvelle Écosse et Î.-P.-É. I 5 10 ans 1 061 900  0,031 165 000 $
2-005 Sud du Québec I 5 10 ans 5 683 127  0,060 1 705 000 $
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais I 5 10 ans 2 347 556  0,042 493 000 $
2-008 Sud de l’Ontario I 5 10 ans  10 091 045  0,057 2 876 000 $
2-011 Saskatchewan I 5 10 ans 1 029 497  0,032 165 000 $
2-012 Alberta I 5 10 ans 3 648 798  0,045  821 000 $
2-013 Colombie-Britannique I 5 10 ans  4 399 805  0,054 1 188 000 $

Q7 — ISDE sollicite des commentaires sur les offres de départ présentées aux tableaux 7, 8, 9 et 10.

7. Participation des soumissionnaires – Entités affiliées et associées

53. Afin de préserver l’intégrité de l’enchère, ISDE propose que des règles soient mises en place concernant la participation des entités associées et affiliées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Il est proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à l’enchère. Comme dans le cas des dernières enchères, il est également proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de l’enchère. Les demandeurs devront rendre publics les renseignements au sujet de la propriété bénéficiaire, des affiliations et des associations.

7.1 Entités affiliées

54. Définition de l’expression « entités affiliées » : Il est proposé que la définition des entités affiliées soit essentiellement la même que celle déjà établie pour les enchères récentes :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

55. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, s’adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d’obtenir des clarifications au sujet de la question d’affiliation.

56. Les demandeurs peuvent fournir des renseignements auprès d’ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le demandeur est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités comme indiqué dans la définition du terme « affiliée » figurant ci‑dessus.

57. Dès réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

58. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE d’effectuer son analyse, ce dernier pourra rendre une décision sur l’admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées

59. Admissibilité à participer aux enchères : Il est proposé qu’un seul membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à l’enchère. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à l’enchère. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

7.2 Entités associées

60. Définition proposée de l’expression « entités associées » : Comme condition pour participer à la mise aux enchères des licences restantes, ISDE propose que le terme « entité associée » soit défini comme suit :

Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise à l’enchère. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

61. Il est possible que la nature de l’association permette aux soumissionnaires de participer à l’enchère comme soumissionnaires distincts ou qu’ils puissent bénéficier d’une application individuelle du plafond de fréquences associé à la bande de 700 MHz ou de 2 500 MHz.

62. Admissibilité à participer comme soumissionnaire indépendant aux enchères : Il est proposé que les entités associées puissent présenter auprès d’ISDE une demande pour participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts si, à la suite d’un examen de la demande et de la description de l’association, ISDE est convaincu que la participation aux enchères ne nuirait pas à l’intégrité de celles‑ci. La description (telle que proposée à la section 7.4) accompagnant la demande serait examinée afin de s’assurer qu’il n’y a pas de conséquences défavorables découlant de la participation individuelle des deux entités. L’intégrité des enchères serait assurée au mieux par la divulgation transparente de la relation entre les soumissionnaires qui participent aux enchères. ISDE peut demander des documents supplémentaires. Les demandeurs devront indiquer clairement toute information qu’ils considèrent de nature confidentielle. Si jamais ISDE juge nécessaire de divulguer des renseignements marqués confidentiels, il consultera le demandeur avant de les rendre publics.

63. Admissibilité à l’application des plafonds de fréquences destinés aux entités associées à titre de soumissionnaires distincts : Il est aussi proposé, en plus des éléments susmentionnés, que les entités associées puissent demander que les plafonds de fréquences les visent individuellement. Pour obtenir une telle approbation, les entités devraient démontrer qu’elles prévoient faire concurrence séparément dans la zone de licence applicable et continuer à œuvrer de façon concurrentielle à un niveau estimé satisfaisant par ISDE. Pour en juger, ISDE devrait examiner tous les facteurs pertinents. Selon la nature de l’entente, le Ministère pourrait exiger une documentation détaillée concernant l’association. Les documents requis incluraient des copies de toutes les modalités ou ententes, notamment des ententes liées à l’architecture de réseau et à l’utilisation du spectre, ainsi que des renseignements sur la prise des décisions, le marketing, la prestation d’information offerte aux clients, les ventes et le financement de l’association. Les critères d’évaluation pourraient inclure, sans s’y limiter, la mesure dans laquelle les entités offriraient des services de marque, des prix et une sélection d’appareils particuliers. Pour des renseignements additionnels sur l’application des plafonds de fréquences aux entités associées, veuillez consulter la condition de licence intitulée « Limites de regroupement de spectre », à l’annexe A du présent document.

64. Il convient de noter que, pour la bande de 700 MHz, les ententes entre les entités associées pourraient influer sur l’obligation de desservir les zones rurales (voir l’annexe A). 

65. On rappelle aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de manière indépendante, et en sus de la politique proposée.

66. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins dix jours avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer l’association entre les entités et déterminer la capacité des entités associées de participer individuellement aux enchères. La possibilité d’appliquer des plafonds de fréquences individuels à la demande des participants serait également analysée. En cas de refus de la demande, les entités associées devront sélectionner l’entité membre qui présentera une demande de participation aux enchères.

67. Les demandeurs doivent noter que toutes les entités associées participant aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, tel qu’indiqué à la section 7.3.1 Interdiction de collusion.

Q8 — ISDE sollicite des commentaires sur les règles proposées relatives aux entités affiliées et associées, lesquelles s’appliqueraient aux demandeurs et aux soumissionnaires lors de la prochaine mise aux enchères des licences de spectre restantes.

7.3 Interdiction de collusion et autres règles de communication

7.3.1 Interdiction de collusion

68. Comme lors des enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus relatif aux soumissions, il sera interdit à tous les demandeurs de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement avec d’autres soumissionnaires au sujet, d’une part, des licences mises aux enchères ou, d’autre part, de la structure du marché après les enchères. Toute discussion du genre ayant lieu avant l’annonce publique des soumissionnaires provisoirement retenus par ISDE est interdite.

69. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché planifiée après les enchères relativement aux licences de spectre mises aux enchères, publiquement ou en privé. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux‑ci. Celle‑ci pourrait consister, par exemple, à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

70. Étant donné qu’ISDE propose de permettre la participation de certaines entités associées aux enchères à titre de soumissionnaires distincts, les règles proposées en ce qui a trait à l’interdiction de collusion sont les suivantes :

Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec les concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, notamment en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l’égard desquelles les demandeurs ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité autre que le demandeur ou ses entités affiliées qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus de la politique énoncée dans le présent Cadre.

7.3.2 Autres règles de communication

71. Discussion à propos du partage des pylônes d’antennes : L'interdiction de communication comprend les discussions sur le partage de pylône et des emplacements concernant les licences mises à l'enchère, et ce, jusqu'à l'annonce publique des soumissionnaires provisoirement retenus d'ISDE. Les discussions concernant les nouveaux arrangements de partage ou l'expansion d'arrangement existant au sujet du spectre ne sont pas interdites si elles sont sans liens avec le présent processus d'enchère.

72. Communication avec des entreprises de services locaux : Dans le cadre de cette enchère, lorsque les services concernent le spectre des bandes mises à l’enchère, l’interdiction de communication inclut toute discussion à propos de l’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) lorsque cette dernière est qualifiée comme soumissionnaire (ou l’un de ses affiliés ou associés).

73. Services de consultation, conseils juridiques et réglementaires : Il est interdit aux soumissionnaires distincts de recevoir des conseils en matière d’enchère de la même entreprise d’experts‑conseils durant l’enchère. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques ou touchant la réglementation du même cabinet d’avocats pourvu que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’information confidentielle du barreau compétent et que les demandeurs satisfassent aux dispositions du présent cadre de délivrance de licences.

Q9 — ISDE cherche à obtenir des commentaires sur les règles concernant l’interdiction de collusion et les autres règles de communication qui pourraient s’appliquer aux participants dans les prochaines enchères des licences de spectre restantes.

7.4 Intégrité et transparence des enchères

74. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, ISDE propose que toutes les entités voulant participer au processus d’enchère divulguent par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. ISDE propose qu’une description narrative soit également soumise, contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Il est proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future du spectre mis aux enchères, de façon directe ou indirecte.

75. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités, ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. Il est également proposé que soient divulguées les ententes sur les achats conjoints importants d’équipement. Les ententes typiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

76. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus d’octroi des licences.

8. Processus des enchères

77. Dans la section suivante, on décrit le processus général proposé pour demander de participer aux enchères des licences restantes, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliquent avant, pendant et après les enchères

8.1 Demande de participation

78. Pour participer aux enchères, tous les demandeurs doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un dépôt pré‑enchères, des détails sur la propriété bénéficiaire du demandeur, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, comme il est indiqué à la section 7 du présent document et, si exigé, tout autre document concernant l’entreprise. Peu de temps après, la liste des demandeurs sera publiée sur le site Web d’ISDE.

8.2 Présentation des demandes

79. En outre, afin qu’ISDE et les autres soumissionnaires reçoivent les renseignements appropriés concernant l’identité de tous les participants, les demandeurs doivent fournir une description complète de la propriété bénéficiaire de chaque entité qui possède directement ou indirectement 10 % ou plus de leurs actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, une participation à la société ou tout autre intérêt bénéficiaire, selon le cas. En soumettant leur demande, les entités associées qui souhaitent participer séparément aux enchères de licences restantes sont tenues de divulguer le nom de leurs entités associées, ainsi que de fournir un exposé sur tous les éléments clés et la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et de définir ce que seront leurs relations avec ces entités après les enchères. Une liste contenant le nom des participants, les détails sur la propriété bénéficiaire, ainsi que l’exposé des faits sur toute relation avec une entité associée sera affichée avant les enchères sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, afin de permettre à tous les soumissionnaires de connaître l’identité des autres participants. Les demandeurs ne peuvent modifier le statut de leur propriété bénéficiaire dans les dix jours précédant le début des enchères.

80. Les entités sont invitées à s’adresser auprès d’ISDE au moins deux semaines avant la date de présentation de la demande pour obtenir des directives à savoir si leur entente ou entente proposée donnerait lieu à une reconnaissance d’association.

8.3 Dépôt préalable à l’enchère

81. Afin de mettre en valeur l’intégrité de l’enchère, ISDE exigera que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à l’enchère en présentant leur demande de participation.

82. Chaque soumissionnaire participant devra remettre un dépôt égal à l’offre de départ de la ou des licences pour lesquelles il a l’intention de soumissionner. Ces montants seront gardés confidentiels.

83. Le ou les dépôts seront remboursés à tout demandeur qui s’avère non qualifié pour soumissionner, à tout demandeur qui fournit une notification écrite auprès d’ISDE de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire qui ne parvient pas à obtenir une licence au cours de la mise aux enchères.

8.4 Marche à suivre pour la présentation d’une demande et du dépôt

84. Les formulaires de demande, les documents connexes (selon les directives des différents formulaires) et le total du dépôt pré‑enchères doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date d’échéance indiquée. À la demande du demandeur, et dans des circonstances exceptionnelles, ISDE peut décider d’accepter de la documentation supplémentaire après la date limite, mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d’un dépôt pré‑enchères seront rejetées.

85. Auparavant, dans le cas des processus de délivrance des licences, les formulaires de demande et les documents connexes devaient être transmis en version papier à ISDE. Dans le cadre du présent processus de délivrance des licences, et ce, en vue de simplifier la transmission des formulaires de demande, des documents connexes et des formulaires de soumission d’enchères, ISDE propose l’utilisation du service Connexion postel de Postes Canada. Ce service permet aux entreprises et au gouvernement de transmettre de façon sécurisée des documents et des messages numériques confidentiels à l’aide d’une technologie de cryptage comparable à celle des banques. Cette solution est certifiée pour la transmission de documents ayant un niveau de classification « protégé B ». Postes Canada certifie que toutes les données transmises par leur solution restent au Canada, sur des serveurs canadiens.

86. Pour obtenir un formulaire de demandes dans le cadre des enchères, veuillez écrire à l’adresse ic.spectrumauctions-enchereduspectre.ic@canada.ca des enchères de spectre d’ISDE. À la réception des demandes, ISDE créera un compte Connexion postel de Postes Canada pour chaque demandeur potentiel.

87. À l’aide d’un fureteur courant, ISDE (l’administrateur) et le demandeur dans le cadre des enchères (le client) ouvrent une session dans une application Web sécurisée. ISDE envoie par l’intermédiaire du site un premier message au demandeur, qui, lui, reçoit un avis par courriel contenant un hyperlien. Le demandeur clique ensuite sur le lien menant vers le site Web sécurisé de Poste Canada, où on lui demande de se connecter. Si le demandeur possède déjà un compte Connexion postel, il ouvre une session immédiatement; dans le cas contraire, il crée un compte. Une fois la session du compte ouverte, le message envoyé par ISDE est lié à ce compte Connexion postel. Postes Canada appelle ceci une conversation.

88. Une fois la conversation établie, les messages peuvent être envoyés soit par ISDE ou le demandeur. Il peut s’agir d’un simple texte ou de dossiers. Ce processus permet à ISDE de transmettre les formulaires de demande et de soumission d’enchères à chaque demandeur. À son tour, le demandeur peut répondre à ISDE en incluant dans son message les formulaires remplis et autres documents connexes.

89. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web Connexion postel de Poste Canada.

90. Comme dans le cadre des processus d’enchère précédents, le dépôt préalable à l’enchère doit être livré au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date d’échéance indiquée.

91. Dès la réception de la demande et des documents connexes, ISDE en notifiera le demandeur. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents connexes à la demande.

92. Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutien irrévocable, à l’ordre du receveur général du Canada et tirés d’un établissement financier appartenant à l’Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit ainsi qu’une lettre type de crédit acceptable auprès d’ISDE figureront dans le formulaire de demande. Des lettres de crédit multiples (ou d’autres formes de paiement) provenant d’une ou de plusieurs institutions financières seront permises, dans la limite du raisonnable. ISDE considérera le dépôt d’un demandeur comme étant la somme des montants des lettres de crédit acceptées, chèque certifié, traite bancaire, mandat bancaire ou virement. Chaque dépôt doit satisfaire aux conditions précisées dans le présent document des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit contenir des conditions obligeant ISDE d’effectuer des tirages sur paiements selon un ordre de priorité particulier ou d’épuiser un dépôt donné avant d’effectuer des tirages sur d’autres dépôts. Si un soumissionnaire qualifié n’est pas retenu provisoirement pour une licence, les dépôts soumis sous la forme d’une lettre de crédit lui seront retournés. Le remboursement des dépôts soumis sous la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’un mandat bancaire, ou d’un virement sera probablement plus long (possiblement de plusieurs semaines) qu’un remboursement soumis par lettre de crédit, puisqu’un chèque du receveur général du Canada devra être émis.

93. Avant la date limite de présentation des demandes, un demandeur qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires ou dépôts modifiés. Les formulaires ou dépôts modifiés doivent être accompagnés d’une lettre explicative, indiquant que les nouveaux documents ou dépôts remplacent ceux déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

94. Dès la réception du ou des formulaires modifiés ou d'un dépôt financier, ou de tous ces éléments, ISDE notifiera le demandeur que les formulaires modifiés ou le dépôt modifié ont été reçus. La notification indiquera le montant du nouveau dépôt soumis. Dans les cas où le dépôt serait sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre initiale sera également renvoyée au demandeur, le cas échéant. Dans les cas où le dépôt serait fourni sous une autre forme qu’une lettre de crédit de soutien irrévocable, tout remboursement partiel du dépôt pourra prendre plusieurs semaines.

95. Une liste de tous les demandeurs sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les demandeurs y figurant ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

8.5 Qualification des soumissionnaires

96. ISDE commencera l’examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et de dépôt après la clôture de la période de présentation des demandes. Pendant l’examen initial, ISDE relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou dans le dépôt. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant une entité affiliée ou associée du demandeur sont nécessaires.

97. Les demandes reçues sans un dépôt pré‑enchères avant la date limite de présentation des demandes seront rejetées.

98. Après la période d’examen initiale, ISDE donnera aux demandeurs l’occasion de corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou de dépôt, et il exigera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant les entités affiliées ou associées. Une copie des demandes initiales pourra être retournée aux demandeurs, accompagnée d’une brève description des erreurs ou des omissions, ou d’une demande de renseignements supplémentaires. Les demandeurs seront invités, par écrit, à soumettre les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, qui devront être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard à la date indiquée dans la déclaration écrite.

99. Les demandeurs qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leur demande de participation aux enchères rejetée. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les demandeurs auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par ISDE, mais comportant toujours des lacunes, pourront être renvoyées aux demandeurs, accompagnées de leur dépôt et d’une explication de ces lacunes.

100. Les demandeurs qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt, seront informés qu’ils sont considérés comme qualifiés pour participer aux enchères.

101. Une liste de tous les soumissionnaires provisoirement qualifiés, accompagnée des renseignements concernant leur propriété bénéficiaire et leurs entités affiliées ou associées, sera publiée sur le site Web d’ISDE. Les soumissionnaires qualifiés recevront l’information et les directives nécessaires pour soumettre leurs offres, y compris un formulaire de soumission d’enchères.

8.6 Retrait d’une demande de participation

102. Les demandeurs qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur dépôt peuvent le faire, sans préjudice, en présentant une demande écrite à cet effet au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard le jour ouvrable précédant la date limite de réception des soumissions cachetées.

8.7 Modification des renseignements

103. Seul le représentant autorisé des enchères de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des opérations des enchères de toute modification importante apportée à l’information fournie dans les documents de demande. Un avis écrit doit être transmis par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

104. Le représentant autorisé des enchères est la personne nommée par le demandeur pour recevoir tous les documents relatifs au processus de délivrance des licences.

8.8 Soumission des offres d’enchères

105. Le gestionnaire des opérations des enchères doit recevoir, avant la date limite, un formulaire de soumission d’enchères dûment rempli indiquant le montant de l’offre pour chaque licence ou combinaison de licences pour lesquelles le soumissionnaire présente une offre. ISDE recommande d’utiliser le service postel de Postes Canada pour soumettre les formulaires de soumission électroniques. Le montant de chaque soumission doit indiquer le montant que le soumissionnaire est prêt à payer la ou les licences concernées. Toutes les soumissions doivent être présentées en dollars seulement, et non en cents. Aucune soumission ne sera acceptée après 12 h (midi), HNE, à la date limite de réception des soumissions cachetées. Après les enchères, ISDE publiera la liste de toutes les soumissions reçues sur son site Web.

8.9 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

106. Une fois passée la date limite de réception des soumissions cachetées, des représentants d’ISDE examineront les soumissions. Pour être considérée comme valide, une soumission doit être égale ou supérieure au prix de départ de la licence; le montant du dépôt doit être égal ou supérieur au prix de départ de la licence; le ou les formulaires de soumission doivent être dûment remplis et la soumission doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Prenez note que, dans tous les cas où une seule soumission serait reçue, le prix de départ indiqué à la section 6 sera considéré comme la deuxième soumission en importance (voir les exemples de soumissions à l’annexe G).

107. Les soumissions visant une licence pour laquelle le soumissionnaire n’est pas autorisé à soumissionner seront ignorées.

108. Les soumissions se rapportant aux bandes de 700 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et du I bloc doivent être faites séparément pour chaque licence; la soumission retenue sera la plus élevée pour chacune des licences.

109. Si les propositions visant la bande de 2 500 MHz décrites à la section 6 sont adoptées, les soumissions pourront être faites séparément pour chaque licence ou pour une combinaison de licences des différents groupes qui intéressent le soumissionnaire. Les soumissions retenues pour chaque groupe de licences de 2 500 MHz seront celles qui représenteront l’offre cumulée la plus élevée dans chaque groupe. Au plus, une soumission par soumissionnaire pourra être retenue dans chaque groupe de licences de 2 500 MHz. Par exemple, un soumissionnaire présentant une offre pour chacune des licences dans un groupe, mais aucune offre combinée, pourrait obtenir, au plus, une licence dans le groupe concerné.

110. Une mise à prix au prix de départ entrera dans le processus de détermination des soumissionnaires provisoirement retenus et du prix à payer chaque licence. De cette manière, ISDE agira comme s’il était  soumissionnaire dans l’enchère en présentant une soumission au prix de départ pour toutes les licences. Pour ce qui est de la bande de 2 500 MHz, l’ajout d’une mise à prix pour chacune des licences garantit que la valeur ajoutée qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une autre licence est au moins égale au prix de départ de la licence. Les mises à prix liées aux licences de la bande de 2 500 MHz ne seront pas considérées comme un ensemble, mais plutôt comme des offres provenant de soumissionnaires distincts. Par conséquent, dans tous les cas où une seule soumission serait reçue, le prix de départ indiqué à la section 6.4 sera considéré comme la deuxième offre en importance (voir les exemples de soumissions à l’annexe G).

111. Afin de réduire la possibilité d’obtenir des soumissions égales, ISDE invite les soumissionnaires à présenter des offres dont les montants ne sont pas des chiffres ronds. En cas d’égalité, les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une deuxième soumission pour briser l’égalité. Au besoin, ISDE détaillera aux soumissionnaires concernés le processus de soumission visant à briser l’égalité. En cas de deuxième égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre pour tenter de nouveau de briser l’égalité. Cette procédure sera répétée jusqu’au bris de l’égalité.

112. Une fois les soumissionnaires provisoirement retenus déterminés, ISDE publiera sur son site Web la liste de toutes les soumissions reçues, le nom des soumissionnaires provisoirement retenus et, le cas échéant, la liste des licences pour lesquelles aucune soumission n’a été reçue. ISDE notifiera également les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera des exigences de paiement.

113. Les enchères seront considérées comme terminées une fois publiée la liste des soumissionnaires provisoirement retenus.

8.10 Paiement final

114. Dans les 10 jours ouvrables suivant la publication des noms des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun de ces derniers devra verser 20 % du paiement final. La partie restante de 80 % devra être versée dans les 30 jours suivant la publication des noms des soumissionnaires provisoirement retenus. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas ces paiements dans les délais prescrits, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera passible de la pénalité pour déchéance applicable (voir la section 8.10). Les paiements finaux sont non remboursables. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas les paiements prévus dans les délais prescrits, leur montant sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable.

115. Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, traite bancaire ou virement depuis un établissement financier membre de l’Association canadienne des paiements, à l’ordre du receveur général du Canada.

116. Les paiements d’enchères pour la durée initiale de 20 ans (durée de 10 ans dans le cas du I Block) remplacent tout droit qui sera fixé pour une autorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

8.11 Pénalité pour déchéance

117. Une fois les enchères terminées, les soumissionnaires retenus ne se conformant pas aux échéances de paiement ou aux exigences d’admissibilité prévues au Règlement sur la radiocommunication seront disqualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans le cadre du présent processus. En outre, les soumissionnaires non conformes seront passibles d’une pénalité pour déchéance dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchue et le prix de vente final de la licence, lequel sera déterminé dans le cadre d’un processus de délivrance de licence subséquent.

118. Dans l’éventualité d’une déchéance, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire, soit le montant total de la soumission déchue, sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable. Dans l’éventualité où la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire serait supérieure au montant total de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combiné à un éventuel paiement partiel, ou dans celle où la lettre de crédit aurait été retournée ou aurait expiré, la différence sera exigible et devra être payée à l’ordre du receveur général du Canada.

119. Un soumissionnaire retenu qui perd une licence (et toute entité affiliée ou associée à ce soumissionnaire) ne sera pas admissible à soumissionner dans le cadre d’un processus de délivrance de licence subséquent se rapportant à la même bande.

120. Outre les pénalités pour déchéance qui seront fixées dans le cadre devant être établi après la présente consultation, le demandeur et ses représentants peuvent être passibles de pénalités financières administratives aux termes de la Loi sur la radiocommunication en cas de violation des règles d’enchères établies dans le cadre.

8.12 Modification potentielle du déroulement des enchères

121. En ce qui concerne la mise aux enchères des licences restantes, ISDE sollicite des observations pour déterminer si les bandes de fréquences dont il question dans la présente consultation devraient être mises aux enchères à l’aide d’un processus à ronde unique ou distinct. Un seul processus de demande et de dépôt s’appliquera à l’ensemble des bandes, mais la date limite de réception des soumissions cachetées et la date de mise aux enchères pourraient être propres à chaque bande. Par exemple, les licences des bandes de 700 MHz ou de 2 500 MHz pourraient être mises aux enchères en premier, et les bandes restantes pourraient être mises aux enchères peu après, une fois les soumissionnaires notifiés des résultats de la première mise aux enchères.

Q10 — ISDE sollicite des observations sur les sujets suivants :

  1. le processus proposé de mise aux enchères des licences restantes;
  2. l’utilisation proposée du service Connexion postel de Postes Canada pour les demandes liées aux enchères, les documents connexes et les formulaires de soumission;
  3. la section 8.12, soit la proposition concernant la mise aux enchères d’une partie ou de l’ensemble des bandes de fréquences de façon séparée. Veuillez indiquer une éventuelle préférence quant à l’ordre de mise aux enchères des bandes.

9. Processus de délivrance des licences non attribuées à la suite de la mise aux enchères

122. ISDE envisagera de délivrer les licences restantes au moyen d’un autre processus, y compris de nouvelles enchères après la date de clôture des enchères initiales ou une délivrance des licences selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». La chronologie et la nature d’un tel processus dépendront de la demande à l’égard des licences restantes. ISDE pourrait mener des consultations publiques s’il l’estime nécessaire.

123. Une fois la période initiale de la licence écoulée, les titulaires de licence jouiront d’une forte probabilité de renouvellement de leur licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

124. Dans le cadre du processus de renouvellement de licence, le ministre d’ISDE a toute autorité pour fixer et modifier les conditions liées aux licences de spectre, pendant la période de licence et à son échéance, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme il est indiqué dans la CVESC, des droits reflétant dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront dans le cadre du processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement servira à déterminer si de nouvelles licences doivent être délivrées, les conditions applicables aux nouvelles licences et les droits de licence applicables.

125. Règle générale, ISDE procède environ deux ans avant la fin de la période de licence à un examen visant à déterminer si une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service est nécessaire ou si le besoin d’une politique prépondérante doit avoir priorité. Vers le même moment, commence un examen visant à déterminer si le titulaire de licence est resté continuellement conforme aux conditions de la licence. ISDE lancera une consultation publique pour déterminer si, à la lumière des questions susmentionnées, les licences devraient être réattribuées. Le document de consultation comprendra également des commentaires (et une invitation à en formuler) sur les conditions et les droits qui devraient s’appliquer aux licences pendant la nouvelle période.

126. ISDE suggère que le processus de renouvellement comprenne un processus de consultation public débutant environ deux ans avant la fin de la période de licence.

Q11 — ISDE sollicite des commentaires sur le processus de renouvellement proposé.

10. Processus de clarification

127. Comme lors des enchères précédentes, ISDE acceptera les demandes de clarification écrites se rapportant aux règles et aux politiques établies dans le document de décision publié dans le cadre de la présente consultation. Les questions reçues et les réponses d’ISDE seront publiées sur le site Web d’ISDE.

11. Présentation de commentaires

128. Les répondants sont invités à soumettre leurs commentaires par voie électronique (document Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

129. Par ailleurs, les répondants sont invités à numéroter leurs questions afin de faciliter les renvois et de permettre que chaque réponse soit dûment justifiée.

130. Les présentations écrites doivent être adressées au directeur principal de la politique des licences du spectre, ISDE, 235, rue Queen (6e étage, tour Est), Ottawa (Ontario)  K1A 0H5. Toutes les observations doivent faire référence à la Partie I de la Gazette du Canada et indiquer la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB‑003‑17). Pour être pris en considération, tout commentaire doit être soumis au plus tard le 15, août 2017. Peu après la clôture de la période de leur présentation, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

131. ISDE offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses en question seront acceptées jusqu’au 5 septembre 2017.

132. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés; aussi, les soumissionnaires sont‑ils invités à ne pas fournir de renseignements confidentiels dans leur présentation.

133. Après la période initiale de présentation de commentaires, ISDE pourrait, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires pour clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions, au besoin. Le cas échéant, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

12. Obtention de copies

134. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion de spectre et télécommunications d’ISDE.

135. Pour de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention du gestionnaire, Politique des licences du spectre
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 6Téléphone : 343-291-1400 Télécopieur : 343-291-1269
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.


Annexe A — Conditions de licence proposées — 700 MHz

Compte tenu des propositions présentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 700 MHz mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande énoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

Une limite de deux blocs de fréquences appariées de la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s’applique à tous les titulaires de licence.

Une limite d’un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s’applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. Ces derniers sont définis comme des entreprises détenant au moins 10 % du marché national des abonnés aux services sans fil ou au moins 20 % du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve la zone faisant l’objet de la licence. Les parts du marché des abonnés seront déterminées en fonction du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications de 2012.

Les présentes limites de regroupement de fréquences s’appliqueront pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ni aucune délivrance de licence qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser ces limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence, ou toute autre entente ayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur une licence de la bande de 700 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande, pourra être considéré comme un transfert de licence à l’égard de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du ministre d’ISDE pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de fréquences. La demande d’autorisation doit être envoyée préalablement à toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance. À tout moment, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence est tenu de fournir des renseignements pertinents démontrant qu’il se conforme de façon continue à cette condition de licence.

4. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2-1‑23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document SMSE‑002‑12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz, Service radio à large bande(SRLB) – bande de 2 500 MHz.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir certaines informations ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

10. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

12. Exigences de déploiement rural

Lorsqu’un titulaire détient des licences pour deux blocs appariés ou plus de la bande de 700 MHz dans une zone de licence ou qu’il a accès, directement ou indirectement, à deux blocs appariés ou plus de la bande de 700 MHz dans une zone de licence, il doit déployer la bande de 700 MHz d’une manière qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  1. la bande couvre 90 % de la population (en mars 2012) de l’empreinte de son réseau accès haut débit en mode paquets (HSPA), dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence initiale de la bande de 700 MHz
  2. la bande couvre 97 % de la population (en mars 2012) de l’empreinte de son réseau HSPA, dans les sept ans suivant la délivrance de la licence initiale de la bande de 700 MHz

En ce qui a trait à cette condition, le terme « accès » comprend les situations où un titulaire de licence conclut un accord avec un autre titulaire de licence de la bande de 700 MHz de la même zone de licence et que cet accord lui donne la possibilité de transporter le trafic d’abonnés de l’autre titulaire (par d’autres moyens qu’un accord d’itinérance typique), que les fréquences des deux titulaires soient utilisées ou non. Pour déterminer l’accès d’une partie, ISDE peut examiner les documents qui établissent les dispositions de tout accord d’utilisation du spectre, de tout accord se rapportant à l’architecture du réseau, de tout renseignement technique ou commercial ou de tout autre accord entre les parties.

Le titulaire de licence doit aviser le ministre d’ISDE de tout nouvel accord qui donnerait au titulaire un accès au spectre dans toute zone de licence où cette condition n’est pas encore remplie. En outre, le titulaire de licence doit fournir au ministre d’ISDE, à sa demande, tout document ou renseignement se rapportant à l’accès au spectre ou aux empreintes de réseau HSPA.

13. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

14. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

15. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

16. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

17. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


Annexe B — Conditions de licence proposées — 2 500 MHz

Compte tenu des propositions présentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 2 500 MHz mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande énoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

Une limite de 40 MHz de la bande de 2 500 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570 à 2 575 MHz et de 2 615 à 2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de service du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement de fréquences s’appliquera pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ni aucune délivrance de licence qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser ces limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence, ou toute autre entente ayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur une licence de la bande de 2 500 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande, pourra être considéré comme un transfert de licence à l’égard de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du ministre d’ISDE pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement de fréquences. La demande d’autorisation doit être envoyée préalablement à toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance. À tout moment, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence est tenu de fournir des renseignements pertinents démontrant qu’il se conforme de façon continue à cette condition de licence.

4. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres,y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2‑1‑23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23.

Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans l’avis SMSE‑005‑11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et Consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Il doit en outre éviter de causer du brouillage préjudiciable aux stations faisant l’objet d’un droit acquis au Manitoba, conformément à l’avis DGSO‑001‑10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500–2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir certaines informations ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

10. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

12. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

13. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

15. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

16. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps


Annexe C — Conditions de licence proposées — 2 300 MHz

Compte tenu des propositions présentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 2 300 MHz mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispitions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande énoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2‑1‑23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées figurant à l'appendice 3 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9.  Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeu
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R‑D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R‑D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R‑D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


Annexe D — Conditions de licence proposées — de 1 910 à 1915 et de 1 990 à 1995 MHz (SCP)

Compte tenu des propositions présentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande du SCP mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande énoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1.  Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document, Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2GHz (juin 2000).

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11.Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R‑D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R‑D audité accompagné d’u rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R‑D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


 Annexe E — Conditions de licence proposées — de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)

Compte tenu des propositions présentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que les conditions suivantes s’appliquent aux licences du I bloc mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande énoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 10 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert,divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans le Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre d’ISDE de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Ce dernier peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 8 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 8 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R‑D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R‑D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R‑D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • · toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


Annexe F — Exigences de déploiement des licences restantes

Licences de la bande de 700 MHz

Tableau F1 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 700 MHz
Niveau 4 Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
4-170 Yukon 746-751 MHz
777-782 MHz
33 926 20 %
4-171 Nunavut 746-751 MHz
777-782 MHz
29 597 20 %
4-172 Territoires du Nord Ouest 746-751 MHz
777-782 MHz
41 102 20 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2011 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

Licences de la bande de 2 500 MHz

Tableau F2 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
3-020 Kingston 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
175 895 50 %
3-027 Guelph / Kitchener 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
696 463 50 %
3-029 Niagara-St. Catharines 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
367 803 50 %
3-030 London / Woodstock / St. Thomas 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
832 095 50 %
3-050 Kootenays 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
134 352 15 %
3-051 Okanagan / Columbia 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
415 223 40 %
3-053 Victoria 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
432 549 50 %
3-054 Nanaimo 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
185 404 40 %
3-055 Courtenay 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
114 583 50 %
3-056 Thompson / Cariboo 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
179 998 40 %
3-057 Prince George 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
187 639 40 %
3-058 Dawson Creek 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
65 542 30 %
3-039 Winnipeg 2605-2620 MHz 1 033 768 50 %
3-040 Brandon 2605-2620 MHz 174 484 20 %
3-041 Regina 2605-2620 MHz 366 473 40 %
3-042 Moose Jaw 2605-2620 MHz 100 244 25 %
3-043 Saskatoon 2605-2620 MHz 562 780 40 %
3-044 Edmonton 2595-2620 MHz 1 464 088 50 %
4-170 Yukon 2595-2620 MHz 33 926 20 %
4-171 Nunavut 2595-2620 MHz 29 597 20 %
4-172 Territoires du Nord Ouest 2595-2620 MHz 41 102 20 %
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador 2585-2595 MHz 514 711 30 %
3-002 Île-du-Prince-Édouard 2585-2595 MHz 140 204 30 %
3-003 Nouvelle-Écosse continentale 2585-2595 MHz 786 472 40 %
3-004 Cap-Breton 2585-2595 MHz 135 224 30 %
3-005 Sud du Nouveau Brunswick 2585-2595 MHz 172 318 50 %
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick 2585-2595 MHz 217 159 30 %
3-007 Est du Nouveau Brunswick 2585-2595 MHz 360 145 30 %
3-010 Chicoutimi-Jonquière 2585-2595 MHz 368 254 40 %
3-011 Cantons de l’Est 2585-2595 MHz 543 370 30 %
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais 2585-2595 MHz 124 827 10 %
3-016 Pembroke 2585-2595 MHz 112 950 15 %
3-017 Abitibi  2585-2595 MHz 190 271 30 %
3-018 Cornwall 2585-2595 MHz 67 288 50 %
3-019 Brockville 2585-2595 MHz 84 038 40 %
3-020 Kingston 2585-2595 MHz 175 895 50 %
3-021 Belleville 2585-2595 MHz 195 564 40 %
3-022 Cobourg 2585-2595 MHz 62 837 30 %
3-023 Peterborough 2585-2595 MHz 206 161 50 %
3-024 Huntsville 2585-2595 MHz 78 789 30 %
3-028 Listowel / Goderich / Stratford 2585-2595 MHz 133 542 15 %
3-031 Chatham 2585-2595 MHz 100 110 50 %
3-032 Windsor / Leamington 2585-2595 MHz 390 154 50 %
3-033 Strathroy 2585-2595 MHz 171 946 50 %
3-034 North Bay 2585-2595 MHz 126 606 40 %
3-035 Sault Ste. Marie 2585-2595 MHz 132 116 50 %
3-036 Sudbury 2585-2595 MHz 177 314 50 %
3-037 Kirkland Lake 2585-2595 MHz 114 167 30 %
3-038 Thunder Bay 2585-2595 MHz 222 900 40 %
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB ***(3-044-007)
2585-2595 MHz 1 463 833 50 %
3-045 Medicine Hat / Brooks 2585-2595 MHz 190 825 30 %
3-046 Lethbridge 2585-2595 MHz 177 304 40 %
3-047 Calgary 2585-2595 MHz 1 390 228 50 %
3-048 Red Deer 2585-2595 MHz 240 348 25 %
3-049 Grande Prairie 2585-2595 MHz 186 005 25 %
3-050 Kootenays 2585-2595 MHz 134 352 15 %
3-054 Nanaimo 2585-2595 MHz 185 404 40 %
3-055 Courtenay 2585-2595 MHz 114 583 50 %
3-056 Thompson / Cariboo 2585-2595 MHz 179 998 40 %
3-057 Prince George 2585-2595 MHz 187 639 40 %
3-058 Dawson Creek 2585-2595 MHz 65 542 30 %
4-170 Yukon 2585-2595 MHz 33 926 20 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2011 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

***3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta

Tableau F3 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 2 300 MHz
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
47 167 50 %
4-092 Sarnia*** (4-092-002) 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
104 487 50 %
4-119 Estevan 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
45 956 50 %
4-171 Nunavut 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
 29 597 50 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2011 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

***4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

Tableau F4 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences du bloc G du SCP
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
2-003 Nouveau Brunswick 1910-1915 MHz
1990-1995 MHz
749 623 50 %
2-009 Nord de l’Ontario 1910-1915 MHz
1990-1995 MHz
773 104 50 %
Tableau F5 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 8 ans pour les licences du I bloc
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
2-101 Terre-Neuve-et-Labrador 1670-1675 MHz 514 711 50 %
2-002 Nouvelle Écosse et Île du-Prince-Édouard 1670-1675 MHz 1 061 900 50 %
2-005 Sud du Québec 1670-1675 MHz 5 683 127 50 %
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais 1670-1675 MHz 2 347 556 50 %
2-008 Sud de l’Ontario 1670-1675 MHz 10 091 045 50 %
2-011 Saskatchewan 1670-1675 MHz 1 029 497 50 %
2-012 Alberta 1670-1675 MHz 3 648 798 50 %
2-013 Colombie-Britannique 1670-1675 MHz 4 399 805 50 %

Annexe G — Exemples de soumissions

À titre d’exemple, différents scénarios du processus de soumission sont décrits ci‑dessous, y compris la détermination du soumissionnaire provisoirement retenu et le calcul du coût dans chaque cas.

Premier exemple:

Premier exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) 1re soumission ($) 2e soumission ($) 3e soumission ($)
4-170 C1 (10 MHz) 45 000 47 000 45 600 49 500

Supposons que trois soumissionnaires sont intéressés par le bloc de la bande de 700 MHz (10 MHz) de niveau 4‑170. Le premier fait une soumission de 47 000 $, le deuxième, une soumission de 45 600 $ et le troisième, une soumission de 49 500 $. Le troisième soumissionnaire sera le soumissionnaire provisoirement retenu et devra payer le montant de la deuxième soumission en importance, soit 47 000 $.

Deuxième exemple

Deuxième exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) 1re soumission ($) 2e soumission ($) 3e soumission ($)
4-171 C1 (10 MHz) 39 000 39 500 42 000 42 000

Supposons que trois soumissionnaires sont intéressés par le bloc de la bande de 700 MHz (10 MHz) de niveau 4‑171. Le premier fait une soumission de 39 500 $, le deuxième, une soumission de 42 000 $ et le troisième, une soumission de 42 000 $. Le deuxième et le troisième soumissionnaire sont donc à égalité avec une soumission de 45 000 $ et sont invités à faire une nouvelle soumission.

Troisième exemple

Troisième exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) 1re soumission ($)
4-172 C1 (10 MHz) 55 000 60 700

Supposons qu’un seul soumissionnaire est intéressé par le bloc de la bande de 700 MHz (10 MHz) de niveau 4‑172. L’unique soumission est à 60 700 $. L’unique soumissionnaire sera provisoirement retenu, et comme aucune autre soumission n’a été reçue, il payera le prix de départ, soit 55 000 $.

Quatrième exemple

Quatrième exemple
Licences du bloc H, bande de 2 500 MHz Offre de départ ($) 1re soumission ($) 2e soumission ($) 3e soumission ($)
3-018 Cornwall 34 000   35 000  
3-019 Brockville 43 000   44 000  
3-020 Kingston 114 000   115 000 128 000
3-018 Cornwall, 3-019 Brockville 77 000   82 000  
3-019 Brockville, 3-020 Kingston 157 000   163 000 172 000
3-018 Cornwall, 3-019 Brockville, 3-020 Kingston 191 000 200 000 199 000 207 000

Supposons que trois soumissionnaires soient intéressés par trois licences du bloc H de la bande de 2500 MHz qui couvrent les zones de niveau 3 du groupe G, soit Cornwall, Brockville et Kingston. Supposons également que ces soumissionnaires n’aient présenté aucune soumission pour obtenir d’autres licences du groupe G et qu’aucun autre soumissionnaire n’a fait de soumission pour obtenir ces trois licences.

Le premier soumissionnaire fait une offre de 200 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le deuxième soumissionnaire fait six soumissions : 35 000 $ pour la licence de Cornwall; 44 000 $ pour la licence de Brockville; 115 000 $ pour la licence de Kingston; 82 000 $ pour les licences de Corwall et de Brockville; 163 000 $ pour les licences de Brockville et de Kingston; 199 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le troisième soumissionnaire fait trois soumissions : 128 000 $ pour la licence de Kingston; 172 000 $ pour les licences de Brockville et de Kingston; 207 000 $ pour l’ensemble des trois licences.

Le deuxième soumissionnaire sera provisoirement retenu pour une combinaison des licences de Cornwall et de Brockville, et le troisième soumissionnaire sera provisoirement retenu pour la licence de Kingston, car leurs soumissions sont plus élevées que toute autre combinaison de soumissions pour ces zones.

Le calcul du prix selon la méthode de Vickrey pour le deuxième soumissionnaire est le suivant. La soumission retenue (82 000 $) est soustraite de la valeur combinée des soumissions retenues (210 000 $), ce qui donne 128 000 $. Ensuite, la valeur combinée des soumissions retenues est recalculée selon la situation hypothétique où les soumissions du deuxième soumissionnaire seraient exclues. En l’absence du deuxième soumissionnaire, la meilleure offre aurait été celle du troisième soumissionnaire, soit 207 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Selon la méthode de Vickrey, le paiement du deuxième soumissionnaire correspondra à la valeur des soumissions qui auraient été retenues en son absence (207 000 $), moins la valeur des soumissions retenues à l’exclusion des siennes (128 000 $), soit 79 000 $ (207 000 $ −  128 000 $).

Le calcul du prix selon la méthode de Vickrey pour le troisième soumissionnaire est le suivant. La soumission retenue (128 000 $) est soustraite de la valeur combinée des soumissions retenues (210 000 $) ce qui donne 82 000 $. Ensuite, la valeur combinée des soumissions retenues est recalculée selon la situation hypothétique où les soumissions du troisième soumissionnaire seraient exclues. En l’absence du troisième soumissionnaire, la meilleure offre aurait été celle du premier soumissionnaire, à 200 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Selon la méthode de Vickrey, le paiement du troisième soumissionnaire correspondra à la valeur des soumissions qui auraient été retenues en son absence (200 000 $), moins la valeur des soumissions retenues exclusion faite des siennes (82 000 $), soit 118 000 $ (200 000 $ −  82 000 $).

Dans certains cas, le « deuxième prix » (prix Vickrey) peut être insuffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ni groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer un prix plus élevé pour les licences concernées. Il est alors nécessaire d’imposer un paiement supplémentaire en sus du prix Vickrey. Le cas échéant, le Ministère pondérera le paiement supplémentaire de chaque soumissionnaire selon la taille relative des soumissions retenues évaluées au moment des offres de départ.

Dans cet exemple, la valeur totale des prix Vickrey pour les deuxième et troisième soumissionnaires est de 197 000 $ (118 000 $ +  79 000 $), ce qui est inférieur à la soumission du premier soumissionnaire pour l’ensemble des trois licences (200 000 $). Par conséquent, les deuxième et troisième soumissionnaires doivent se partager un paiement supplémentaire de 3 000 $ (200 000 $ -  197 000 $) pour que la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire n’aurait été prêt à payer un prix supérieur pour les licences concernées soit remplie. Comme la somme des offres de départ des trois licences est de 191 000 $, le paiement supplémentaire du deuxième soumissionnaire en fonction des offres de départ sera de 1 209 $ (3 000 × 77 000 $ / 191 000 $); il versera donc 80 209 $ au total. De même, le paiement supplémentaire du troisième soumissionnaire évalué au moment des offres de départ sera de 1 791 $ (3 000 $ × 114 000 $ / 191 000 $); il versera donc 119 791 $ au total (118 000 $+1 791 $).

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