Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs de réseaux locaux hertziens fonctionnant dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz

SMSE-013-17
Mai 2017

1. But

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ci-après dénommé le Ministère) annonce les décisions résultant du processus de consultation, tel qu’il est indiqué dans l’avis SMSE-002-17, Consultation sur le cadre politique et technique régissant les dispositifs de réseaux locaux hertziens fonctionnant dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz (ci-après dénommée la Consultation).

2. Des commentaires et des réponses aux commentaires en réaction à la Consultation ont été reçus de 30 organisations et sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

2. Mandat législatif

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration d’objectifs et de politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre ainsi que de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est habilité à établir des normes, des règles, des politiques et des procédures en matière de radiocommunication. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la gestion du spectre conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication. Ces règlements ont été prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

3. Objectifs des politiques

5. Le Ministère se fonde sur les objectifs des politiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), lequel vise à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Les lignes directrices habilitantes du CPCS prévoient que les pratiques de gestion du spectre, et notamment les méthodes d’attribution des licences, doivent suivre l’évolution de la technologie et les demandes du marché. Ces lignes directrices prévoient en outre que la politique et la gestion du spectre doivent appuyer le fonctionnement efficient des marchés en permettant une utilisation souple du spectre dans la mesure du possible, en le rendant disponible pour qu’on puisse s’en servir en temps opportun et en veillant à ce que des mesures appropriées de protection contre le brouillage soient mises en œuvre.

6. Le Ministère s’efforce d’harmoniser l’utilisation du spectre avec les attributions et les normes internationales, sauf dans les cas où les intérêts canadiens justifient une décision différente. L’harmonisation permet d’élargir les marchés et de diminuer les coûts de fabrication de l’équipement grâce à des économies d’échelle, ce qui réduit les coûts et accroît la disponibilité pour les consommateurs canadiens. L’harmonisation avec les attributions et les normes internationales garantit en outre que le Canada respecte ses obligations de se conformer au traité international, le Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), tel que modifié de temps à autre par les Conférences mondiales des radiocommunications (CMR).

4. Contexte

7. Le Ministère a reçu des manifestations d’intérêt d’intervenants canadiens qui souhaitent que l’on revoie les règles en vigueur régissant les réseaux locaux hertziens (RLAN) afin de les harmoniser avec celles des É. U., ce qui permet l’utilisation tant intérieure qu’extérieure de dispositifs RLAN de plus grande puissance (appelés « dispositifs RLAN extérieurs de haute puissance », ou « DREHP », dans le reste du document). Les intervenants ont signalé qu’une augmentation du spectre attribué à l’utilisation à l’extérieur de dispositifs RLAN fonctionnant à une plus grande puissance soulagerait la congestion dans d’autres bandes RLAN (p. ex., les bandes de 2 400 MHz et de 5 800 MHz. Toutefois, on ne sait pas vraiment si l’intérêt et l’appui sont assez généralisés au Canada pour autoriser l’utilisation de DREHP dans la bande de 5 150-5 250 MHz.

8. Conséquemment, une consultation a été lancée en janvier 2017 visant à recueillir des commentaires pour savoir si le Ministère doit envisager de sortir du cadre réglementaire international, le Règlement des radiocommunications de l’UIT, tout en respectant ses obligations internationales, avant la tenue de la CMR-19, et quelle approche réglementaire pourrait, dans un tel cas, assurer au mieux la protection des services autorisés existants.

9. Plus précisément, le Ministère sollicitait des commentaires sur les trois points suivants.

A.

La demande et les avantages, s’il y a lieu, de l’autorisation des DREHP dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz avant la tenue de la CMR-19.

B.

Les conséquences potentielles sur les systèmes satellitaires intérieurs et étrangers dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz de l’autorisation d’utilisation des DREHP avant la tenue de la CMR-19, sur la base d’une p.i.r.e. maximale de 4 W. Les exigences relatives à un masque par rapport à l’angle de site vers les satellites et une zone d’exclusion de 25 km autour des stations terriennes de réception pour protéger tous les systèmes satellitaires s’appliqueraient probablement aussi.

C.

Si le Ministère devait autoriser l’utilisation des DREHP avant la tenue de la CMR 19, quelle approche réglementaire serait la plus efficace pour assurer un équilibre entre une mise en place en temps opportun et la protection d’autres services existants et futurs dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz? Veuillez aussi indiquer tous les facteurs à prendre en compte à l’égard des normes en matière d’équipement, d’exigences techniques, de critères d’admissibilité et/ou de conditions de licence en fonction de l’approche pertinente.

5. Commentaires reçus

10. Les commentaires reçus ont été divisés selon deux différents points de vue, l’un formulé par ceux qui pensent que le Ministère devrait aller de l’avant avec les règles des DREHP après la tenue de la CMR-19 et l’autre formulé par ceux qui pensent qu’il devrait le faire avant. Les fournisseurs de services satellitaires, les utilisateurs de certains ministères du gouvernement fédéral, NAV CANADA et Parscom Management croient que le Ministère devrait retarder l’examen de la réglementation canadienne en matière de DREHP jusqu’après la CMR-19. Les autres répondants, représentant les fournisseurs de services terrestres et les fabricants d’équipements et de puces électroniques, les associations de fournisseurs de services Wi Fi et Internet, le Comité des normes de l’IEEE 802 LAN/MAN, le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association canadienne du transport urbain ont recommandé au Ministère de procéder à l’autorisation des DREHP avant la CMR-19.

11. Les parties en faveur de l’autorisation des DREHP avant la CMR-19 affirment que la congestion sur les bandes Wi-Fi de haute puissance (p. ex., de 2,4 GHz et de 5,8 GHz) est devenue critique, rendant ce spectre virtuellement inutilisable quant à la fourniture aux Canadiens de services Internet à très haute vitesse et d’applications, comme la lecture vidéo en transit continu. Permettre l’accès aux DREHP par l’intermédiaire de la bande de 5 150 à 5 250 MHz aiderait à satisfaire à la demande de spectre associée à l’utilisation de RLAN, et améliorerait l’expérience client à l’aide d’applications évolutives en augmentant la connectivité en zone rurale et dans d’autres lieux, tels les parcs urbains, les stades extérieurs et les systèmes de transport. Leur soutien s’appuie également sur le bénéfice économique d’un spectre exonéré de licences, sur les projections de croissance des dispositifs compatibles Wi-Fi, ainsi que sur l’augmentation de la demande de spectre en raison de l’arrivée de nouvelles technologies telles que l’évolution à long terme exempte de licence (LTE-EL), l’accès assisté autorisé sous licence (AAL) et le déploiement des dispositifs de l’Internet des objets (IdO).

12. Les petits transmetteurs, comme ABC Communication, ont souligné leur dépendance des fréquences exemptes de licence pour fournir la connectivité de réseau en région rurale, vu que leur modèle d’entreprise n’a pas à supporter le coût des fréquences autorisées sous licence pour les liaisons par micro-ondes dans de nombreuses municipalités rurales. Un des objectifs précisés dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496Note de bas de page 1 est de fournir à tous les Canadiens l’accès à un service à haut débit de 50 Mbps pour le téléchargement en aval et de 10 Mbps pour le téléchargement en amont. Les petits exploitants auront besoin de fréquences additionnelles pour satisfaire à cet objectif.

13. Plusieurs intervenants ont mentionné que l’autorisation des DREHP sur la bande de 5 150 à 5 250 MHz permettrait une largeur de bande du canal de transmission encore plus grande, soutenue actuellement par la norme de l’Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) 802.11ac et, prochainement, par la norme IEEE 802.1ax, lesquelles sont essentielles pour tirer avantage de l’ensemble des capacités de la prochaine génération de connexions à large bande.

14. En outre, Ruckus Wireless, Shaw et Microsoft ont indiqué que les canaux RLAN exigeant une sélection dynamique de fréquences (DFS) n’ont pas la préférence, dans la mesure où un pourcentage important de dispositifs client ne peuvent pas accueillir ces canaux, en raison de possibles perturbations résultant d’activités radar. Ces entreprises ont également mentionné qu’autoriser l’utilisation de DRHPE sur la bande de 5 150 à 5 250 MHz doublerait presque le spectre de 5 GHz actuellement disponible pour l’utilisation extérieure de la haute puissance sans exigence de détection d’émetteurs radar.

15. Les parties souhaitant attendre que les décisions se prennent pendant la tenue de la CMR-19 affirment que le risque de potentielles interférences nuisibles aux services autorisés sous licence actuels et futurs outrepasse le bénéfice potentiel d’une autorisation des DREHP avant la tenue de la CMR-19. Elles s’interrogent par ailleurs sur la justesse des résultats des études prédisant une croissance significative du marché des dispositifs extérieurs et intérieurs, et tout particulièrement de la demande pour les services extérieurs des dispositifs RLAN. De plus, elles affirment que les opérateurs canadiens de RLAN peuvent déjà utiliser les 22 canaux RLAN disponibles au Canada pour usage intérieur et extérieur, et les quatre canaux exclusivement réservés à l’usage intérieur. Elles laissent entendre enfin que les modifications proposées à la réglementation canadienne n’augmenteront pas le nombre de canaux RLAN intérieurs et que la croissance de la demande canadienne en RLAN, qui est surtout intérieure, est déjà satisfaite par les canaux actuels.

16. Quant à l’impact potentiel sur les systèmes satellitaires nationaux et internationaux dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz, les parties demandant le report de l’autorisation ministérielle s’interrogent sur la pertinence et l’efficacité de la protection offerte aux services autorisés sous licence, même si les exigences techniques établies en vertu des règles de la Commission fédérale des communications (FCC) étaient respectées. Certaines étudesNote de bas de page 2, ont démontré qu’une augmentation du bruit thermique des systèmes satellitaires excéderait le niveau de brouillage maximal admissible de 3 % ΔT/T établi par la Recommandation UIT-R S.1427 1Note de bas de page 3; le niveau permettant d’assurer une protection adéquate des liaisons de connexions des services mobiles par satellite non géostationnaire dans la bande de 5 150-5 250 MHz.

17. Transports Canada et NAV CANADA ont mentionné qu’un bureau des normes de l’aviation en est actuellement à élaborer les critères techniques d’exploitation pour systèmes aéroportés qui serviront à soutenir les systèmes d’aéronef sans pilote (UAS) relevant des services de radionavigation aéronautique (SRNA). La bande de 5 150 à 5 250 MHz est une des bandes disponibles pour ces systèmes. De plus, ils soulignent que l’article 4.10Note de bas de page 4 du Règlement des radiocommunications de l’UIT stipule que « la radionavigation et les autres services de sécurité exigent des mesures spéciales pour assurer qu’ils sont à l’abri de tout brouillage préjudiciable ». Sans études appropriées émanant de l’UIT, il n’existe pas d’assurance suffisante que la prolifération des DREHP n’entraînera pas une augmentation du niveau de bruit ou de brouillage préjudiciable, qui pourrait affecter la viabilité de la bande de fréquences de 5 150 à 5 250 MHz, une bande du service aéronautique.

18. L’Agence spatiale canadienne et Environnement et Changement climatique Canada ont aussi exprimé leur préoccupation quant aux émissions hors bande dans la bande de fréquences de 5 250 à 5 350 MHz qui sera utilisée par les missions déjà prévues du Radar à synthèse d’ouverture (RSO). Ils proposent que le Ministère se retienne de déroger à la Résolution UIT-R 229Note de bas de page 5.

19. Les parties souhaitant que le Ministère aille de l’avant avec l’autorisation des DREHP avant la tenue de la CMR-19, mentionnent n’avoir eu connaissance d’aucune plainte de brouillage déposée auprès de la FCC depuis que les règles ont été adoptées, en 2014, et elles considèrent que le Ministère devrait, dès lors, adopter des règles similaires.

20. La plupart des intervenants sont d’accord pour que soit protégée la station terrienne de communication par satellite fonctionnant dans la bande de fréquence de 5 150 à 5 216 MHz, sise à Ottawa, en Ontario. Toutefois, Ericsson, le Comité des normes d’IEEE 802 LAN/MAN, Intel, Microsoft, Nokia et la Wi-Fi Alliance se demandent si cette station terrienne n’est pas surprotégée par la zone d’exclusion de 25 km. La société Cogeco s’est informée de la possibilité de déplacer cette station terrienne vers une zone moins peuplée afin que tous les Canadiens puissent bénéficier de l’autorisation des DREHP dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz.

21. Finalement, sur la question de l’approche réglementaire menant à l’autorisation des DREHP avant la tenue de la CMR-19, les parties se sont montrées divisées entre régime autorisé sous licence ou exempt de licence (EL).

22. Les parties recommandant un régime autorisé sous licence croient que cette approche réglementaire serait dans l’intérêt supérieur d’une prompte autorisation des DREHP. Ceux qui favorisent un régime exempt de licence recommandent que le Ministère s’aligne sur les É.-U. en demandant la notification de l’usager pour les déploiements de plus de 1000 points d’accès.

23. Les parties préférant que le Ministère attende la tenue de la CMR-19 affirment que l’autorisation des DREHP en ce moment présumerait des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications. Ils s’interrogent aussi sur l’utilité de l’adoption de règles nationales si elles risquent d’être revues dans deux ou trois ans.

24. Transports Canada et NAV CANADA mentionnent que si le Ministère décidait de procéder à l’autorisation des DREHP, ils seraient en faveur d’une approche d’autorisation sous licence afin de contrôler les émissions dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz.

6. Discussion

25. Comme discuté au cours de la Consultation, le Ministère a reçu des manifestations d’intérêt des intervenants canadiens pour la révision des règles RLAN actuelles dans l’optique d’une harmonisation avec celles des É.-U. À ce moment-là, il n’était pas facile de savoir si l’autorisation d’utiliser, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, les dispositifs RLAN de haute puissance dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz suscitait un intérêt et un appui très répandus chez les Canadiens. Le Ministère a, de fait, reçu des commentaires de la part de 30 organisations. Bien que les commentaires se répartissent en deux camps opposés, la plupart des répondants soutiennent le Ministère voulant autoriser l’utilisation des DREHP avant la tenue de la CMR-19.

26. En réponse aux commentaires sur la demande et les avantages, le Ministère reconnaît que l’autorisation d’utiliser des dispositifs RLAN de haute puissance dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz, tant intérieurs qu’extérieurs, pourrait aider à porter remède à la congestion croissante du spectre dans les bandes de 2,4 GHz et de 5 GHz. Comme bon nombre de répondants l’ont fait remarquer, on retrouve parmi les facteurs clés l’explosion du marché des dispositifs dotés de la technologie Wi-Fi, l’introduction de nouvelles technologies telles que la LTE-EL et l’AAL, le déploiement des dispositifs de l’IdO et les exigences de canaux plus larges pour accueillir la demande des usagers à l’égard d’applications exigeant une grande largeur de bande, telle la vidéo en temps réel.

27. Avant d’envisager le retrait du cadre international, tout en continuant de respecter nos obligations internationales, on est bien conscient au Ministère que des mesures de protection appropriées contre le brouillage doivent être mises en place pour protéger les services autorisés sous licence actuels et futurs, tant nationaux qu’internationaux, dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz, incluant les systèmes autorisés sous licence des bandes adjacentes. Le Ministère doit également s’assurer qu’il est possible d’intervenir immédiatement pour remédier à un tel brouillage, au besoin. Le Ministère n’a pas eu connaissance que des cas de brouillages préjudiciables aient été rapportés à la FCC depuis l’adoption du règlement aux États Unis, en 2014. Malgré l’absence de problèmes de brouillage préjudiciable, le Ministère croit qu’une approche de gestion des risques doit être mise en œuvre d’ici à ce que les règles internationales soient adoptées touchant les DREHP dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz. Le Ministère considère qu’à cet égard, le régime autorisé sous licence assure un meilleur équilibre entre déploiement opportun et protection des services existants et futursNote de bas de page 6.

28. Le Ministère reconnaît que le régime autorisé sous licence entraîne une charge administrative plus lourde pour les utilisateurs. Toutefois, plutôt que de modifier le Règlement sur la radiocommunication au Canada, il serait plus expéditif d'y inclure des exigences opérationnelles contraignantes pour les utilisateurs de dispositifs opérant sous un régime exempt de licence. De plus, le Ministère considère qu’il s’acquitterait mieux de ses obligations internationales par l’intermédiaire d’un régime autorisé sous licence incluant des exigences techniques en regard de l’emplacement et de l’installation des dispositifs, l’obligation d’appliquer les directives portant sur la mise en œuvre de mesures correctives, telles que réduction de la puissance d’émission ou cessation immédiate des opérations en cas de problèmes de brouillage préjudiciable, et le respect des exigences de report de déploiement de DREHP et autres demandes de renseignements techniques par le Ministère. Il considère enfin que les fournisseurs de services de radiocommunication, ainsi que les utilisateurs corporatifs et gouvernementaux ont actuellement des obligations à respecter dans l’utilisation des DREHP, une plus grande capacité de satisfaire aux conditions de leur licence et le potentiel de développer des usages innovateurs de la bande. Quoi qu’il en soit, et vu l’importance d’assurer la surveillance et l’application des usages autorisés, le Ministère ne considère pas que les utilisateurs opérant pour leur usage personnel soient admissibles à l’octroi d’une licence. Ces dispositifs RLAN de haute puissance fonctionneraient donc selon un régime de « non brouillage et de non protection ». En outre, le Ministère croit qu’un régime autorisé sous licence facilitera la notification des utilisateurs en cas de tout changement de la réglementation nationale pouvant avoir lieu après la tenue de la CMR-19 et exigeant des modifications techniques et opérationnelles des DREHP déjà déployés.

29. La licence de spectre, émise pour la zone de service national de niveau 1, sera octroyée pour un an. Il n’y a aucun droit de licence applicable. Des droits peuvent toutefois s’appliquer à l’avenir si une ordonnance en ce sens était émise. Le Ministère ne créera pas de normes spécifiques sur l’équipement pour DREHP. Cependant, tous les utilisateurs de DREHP devront obtenir une autorisation et satisfaire aux exigences techniques qui seront incorporées aux conditions de licence, dont une élévation verticale du masque en direction des satellites. Les exigences techniques, qui seront similaires à celles adoptées aux É.-U., sont indiquées au tableau 1 qui suit. Enfin, les utilisateurs de DREHP devront se coordonner avec les opérateurs actuels et futurs de stations terriennes autorisées sous licence pour déterminer les zones d’exclusion appropriées si le déploiement des DREHP se fait à moins de 25 km d’une station terrienne autorisée sous licence.

Tableau 1 : Exigences techniques applicables aux DREHP
Type de dispositif Puissance conduite maximale Gain d’antenne maximal Densité spectrale de puissance maximale Masque d’élévation verticale (par rapport à l’horizontale) Maximum d’émission hors bande
Extérieur 1 watt 6 dBi 17 dBm/MHz Maximum 125 mW (p.i.r.e.) au-dessus de 30 degrés -27 dBm/MHz p.i.r.e.
Intérieur 1 watt 6 dBi 17 dBm/MHz S/O -27 dBm/MHz p.i.r.e.
Système point à point 1 watt 23 dBi 17 dBm/MHz Maximum 125 mW (p.i.r.e.) au-dessus de 30 degrés -27 dBm/MHz p.i.r.e.

7. Décision

30.    À la lumière de la discussion qui précède, le Ministère autorisera l’utilisation de dispositifs RLAN de haute puissance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans la bande de fréquences de 5 150 à 5 250 MHz sous un régime autorisé sous licence.

  • La procédure de demande de licence est décrite à l’annexe A.
  • Les demandes provenant de fournisseurs de services de radiocommunication et d’utilisateurs de radiocommunication tels que définis par le Règlement sur la radiocommunication seront acceptées, mais celles provenant d’utilisateurs de radiocommunication qui souhaitent exploiter les DREHP à des fins personnelles ne le seront pas.
  • La délivrance des licences se fera sur la base du premier arrivé, premier servi, et toutes les licences auront un accès égal au spectre.
  • La délivrance de licences de spectre se fera au niveau 1 (pancanadien) et pour une période d’un an.
  • Aucun droit de licence n’est requis. Des droits pourraient s’appliquer à l’avenir si ceux-ci sont établis à la suite d’une consultation.
  • Les conditions de licence énoncées à l’annexe B seront appliquées à toutes les demandes de licence visant un DREHP dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz. Ces conditions incluent une obligation de conformité aux exigences techniques et à toute directive technique émanant du Ministère durant la période couverte par la licence.

8. Obtention de copies

31.    Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

32.       Pour obtenir de plus amples renseignements sur la décision décrite dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer en utilisant l’adresse suivante :

Directeur principal
Planification technique du spectre
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 343-291-1920
Télécopieur : 343-291-1906
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca


Annexe A — Procédure de demande de licence pour dispositifs RLAN de haute puissance fonctionnant dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz

1.     But

La présente procédure aborde les points de principes régissant la mise en œuvre de dispositifs RLAN de haute puissance, tant intérieurs qu’extérieurs, dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz, y compris l’admissibilité, l’approche de délivrance des licences, les droits de licence annuels et les règles techniques et de service. Pour les besoins de cette procédure, un dispositif RLAN de haute puissance désigne tout dispositif RLAN pouvant fournir une puissance de plus de 200 mW (définie ci-après comme « dispositif RLAN extérieur de haute puissance » ou DREHP).
Toute personne désirant exploiter un DREHP sur la bande, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, doit obtenir une licence en conformité avec cette procédure, et toutes les conditions de licence appropriées.
Les dispositifs à faible puissance produisant une p.i.r.e. de moins de 200 mW et qui satisfont aux normes du CNR-247, Systèmes de transmission numérique (STN), systèmes à sauts de fréquence (SSF) et dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL-EL), peuvent continuer d’être utilisés dans la bande sans avoir besoin de licence.

2.     Utilisation de la bande

Le déploiement des services fixe et mobile (par ex.,  point-multipoint et point à point) est autorisé dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz.

3.     Délivrance des licences

3.1   Durée de la licence

Les licences de spectre visant un DREHP dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz seront émises pour une durée d’un an venant à expiration le 31 mars de chaque année, conformément aux conditions de licence énoncées à l’annexe B.

Un titulaire de licence doit, chaque année, renouveler sa demande de licence auprès du Ministère, régler les droits annuels (si applicable) et fournir toute autre information technique ou opérationnelle qui serait requise par le Ministère.

Les titulaires peuvent déposer leur demande à n’importe quel moment de l’année. Quoi qu’il en soit, les titulaires sont fortement encouragés, dès qu’ils ont établi leurs opérations, à faire leur demande bien avant le 31 mars, pour s’assurer d’être en règle en prévision de la nouvelle année.

3.2   Zones de service

Le Ministère a établi une structure de quatre niveaux de zone de service et chaque niveau est considéré en termes de cellules de grille spectrale.

  • Le niveau 1 représente une zone nationale de service unique.
  • Le niveau 2 regroupe huit zones provinciales et six grandes zones régionales en Ontario et au Québec.
  • Le niveau 3 regroupe 59 zones régionales plus petites.
  • Le niveau 4 comprend 172 zones de service localisées.

De plus amples renseignements sont donnés dans la publication du Ministère intitulée Zones de service visant l’autorisation concurrentielle.

Les licences de spectre visant un DREHP dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz seront émises au niveau 1 visant la zone de service national. Tout DREHP intérieur ou extérieur transmettant à une puissance supérieure au maximum fixé dans le CNR-247 doit détenir une licence de spectre.

3.3   Admissibilité

Les entités déposant une demande de licence de spectre RLAN doivent satisfaire à la définition de « fournisseur de services de radiocommunication » ou d’« utilisateur de radiocommunication » et aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 9(1) du Règlement sur la radiocommunication avant d’obtenir une licence. Veuillez toutefois noter que les utilisateurs de radiocommunication qui souhaitent exploiter un DREHP pour leur usage personnel ne sont pas admissibles à l’attribution d’une licence.

Il faut souligner que les personnes ou entités qui possèdent ou exploitent des installations de transmission sans fil et fournissent des services de télécommunication sont également assujetties à la réglementation en vertu de la Loi sur les télécommunications.

3.4   Demande de licence de spectre

Les demandes de licence peuvent être déposées auprès du bureau d’ISDE le plus proche. Une liste des bureaux régionaux et des districts est disponible dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-66. Un modèle de formulaire de demande est fourni à l’annexe C de la CPC-2-1-23, Demande de licence de spectre. Outre l’information énoncée dans le modèle de formulaire, les demandeurs devront donner une description des services de radiocommunication qu’ils entendent fournir ou le détail de l’utilisation qu’ils entendent faire du spectre pour usage corporatif ou gouvernemental.

3.5   Droits de licence

Les droits des licences de spectre seront prescrits lors d’une future consultation sur les droits d’utilisation du spectre dans la bande de fréquences de 5 150 à 5 250 MHz destinée aux DREHP. D’ici là, le Ministère acceptera les demandes de licence jusqu’à l’instauration des droits.

3.6   Structure du spectre

Des licences de spectre seront délivrées pour utilisation dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz, en régime de partage, pour tous, et les titulaires de licence bénéficieront d’un accès égal aux fréquences. Il n’y a aucune limite quant au nombre de licences de spectre qui peuvent être délivrées et aucune priorité d’accès ne sera accordée à l’égard d’exploitations particulières. L’autorisation est accordée en régime de non-protection et de non-brouillage.

3.7   Coordination nationale

Le matériel déployé dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz doit intégrer les protocoles fondés sur la contention pour assurer la gestion du brouillage entre les DREHP. Le nombre de licences délivrées dans une région ne sera pas limité, et les titulaires de licence n’auront pas les mêmes droits en matière de protection contre le brouillage couramment associés aux systèmes autorisés en vertu d’une licence. Les opérateurs de DRHPE doivent prendre note que, bien qu’il soit possible que du brouillage se produise, on s’attend à ce qu’il soit gérable.

Le Ministère ne prendra pas part à la coordination de l’assignation des stations de DREHP ou à la résolution des problèmes de brouillage entre titulaires de licence de DREHP. On s’attend à ce que les titulaires de licence de DRHPE collaborent, afin de repérer et d’éliminer eux-mêmes les problèmes de brouillage.

Les opérateurs de RLAN doivent se coordonner avec les opérateurs de stations terriennes autorisées sous licence existantes ou futures pour déterminer les zones d’exclusion appropriées, si leurs DREHP sont déployés à moins de 25 km d’une station terrienne autorisée sous licence. Les exploitants de DREHP doivent, à la demande du Ministère, fournir la preuve d’une entente mutuelle avec l’exploitant de la station terrienne autorisée sous licence.

3.8   Communication de données techniques

Le titulaire doit, à la demande du Ministère, fournir les données mises à jour pour chaque site. Les détails spécifiques décrivant chaque station et antenne en exploitation autorisées sous licence de spectre devront être mis en temps opportun à la disposition du Ministère.

3.9   Considérations techniques

Le titulaire de licence ne peut déployer de dispositifs fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 150 à 5 250 MHz que s’il répond aux exigences techniques énoncées au tableau suivant.

Tableau A1 : Exigences techniques applicables aux DREHP
Type de dispositif Puissance conduite maximale Gain d’antenne maximal Densité spectrale de puissance maximale Masque d’élévation verticale (par rapport à l’horizontale) Maximum d’émission hors bande
Extérieur 1 watt 6 dBi 17 dBm/MHz Maximum 125 mW (p.i.r.e.) au-dessus de 30 degrés -27 dBm/MHz p.i.r.e.
Intérieur 1 watt 6 dBi 17 dBm/MHz S/O -27 dBm/MHz p.i.r.e.
Système point à point 1 watt 23 dBi 17 dBm/MHz Maximum 125 mW (p.i.r.e.) au-dessus de 30 degrés -27 dBm/MHz p.i.r.e.

4.     Documents connexes

Les éditions actuelles des documents suivants sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE sous la rubrique Publications officielles.

5.     Coordonnées

Toute question portant sur la procédure de demande de licence doit être adressée au :

Directeur, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Annexe B — Conditions de licence pour dispositifs RLAN de haute puissance fonctionnant dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz

Cette licence autorise l’usage de dispositifs RLAN extérieurs de haute puissance (DREHP) dans la bande de fréquences de 5 150 à 5 250 MHz.

1.     Durée de la licence

La période de validité de la licence prend fin le 31 mars de chaque année.

Afin de poursuivre ses opérations, le titulaire doit soumettre une nouvelle demande, en temps voulu, auprès du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

2.     Droits de licence

Lorsque des droits de licence sont applicables, le titulaire doit régler les droits annuels de licence au moment de sa demande de licence.

3.     Admissibilité

Le titulaire d’une licence doit répondre, sur une base continue, aux critères d’admissibilité applicables du paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et agir comme fournisseur de services de radiocommunication ou utilisateur corporatif ou gouvernemental de services de radiocommunication, tel que défini par le Règlement sur la radiocommunication. Les utilisateurs de service de radiocommunication qui exploitent des DREHP pour leur usage personnel ne sont pas admissibles à l’octroi ou au maintien d’une licence.

4. Traitement des utilisateurs actuels et futurs du spectre de fréquences

L’utilisation de dispositifs exploités par le titulaire en vertu de cette licence ne doit pas occasionner d’interférence avec les systèmes autorisés sous licence protégés actuels ou futurs, et ne sera pas protégée contre le brouillage.

Le titulaire doit immédiatement mettre en place des mesures correctives ou cesser toute exploitation dès notification d’ISDE. Le non-respect de cette règle sera considéré comme un manquement aux conditions de licence et pourrait mener à la suspension ou à l’annulation de l’autorisation.

5.     Installations de stations radio

Le titulaire doit se conformer à la CPC 2-0-03, Système d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre, incluant le respect continu des lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences, communément appelées Code de sécurité 6.

6.     Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent observer les exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements, conformément aux conditions stipulées dans la CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée périodiquement.

7.     Communication de données techniques

Le titulaire doit, sur demande d’ISDE, fournir toute l’information technique et les renseignements opérationnels concernant la ou les stations ou réseaux en conformité avec les définitions, critères, fréquences et calendriers spécifiés dans la demande. Les titulaires doivent garder ces informations techniques et opérationnelles à jour en maintenant, par exemple, une liste spécifiant l’emplacement et les caractéristiques techniques de tous les dispositifs RLAN exploités par le titulaire.

8.     Conformité aux lois, règlements, directives et autres obligations

Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d’obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit également se conformer à toutes les dispositions techniques établies par sa licence, ainsi qu’aux aspects techniques du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et du Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) appropriés, s’il y a lieu.

De plus, le titulaire doit immédiatement appliquer toute directive technique émanant du Ministère par voie de notification. Ces directives peuvent inclure des modifications aux exigences techniques admissibles, aux instructions en matière de coordination, une demande de mise en œuvre de mesures correctives ou une requête de suspension des opérations.

Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un manquement aux conditions de licence et pourrait mener à la suspension ou à l’annulation de l’autorisation.

9. Considérations techniques

Le titulaire doit déployer ses dispositifs fonctionnant dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz en conformité avec les exigences techniques énoncées dans le tableau suivant.

Tableau B1 : Exigences techniques applicables aux DREHP
Type de dispositif Puissance conduite maximale Gain d’antenne maximal Densité spectrale de puissance maximale Masque d’élévation verticale (par rapport à l’horizontale) Maximum d’émission hors bande
Extérieur 1 watt 6 dBi 17 dBm/MHz Maximum 125 mW (p.i.r.e.) au-dessus de 30 degrés -27 dBm/MHz p.i.r.e.
Intérieur 1 watt 6 dBi 17 dBm/MHz S/O -27 dBm/MHz p.i.r.e.
Système point à point 1 watt 23 dBi 17 dBm/MHz Maximum 125 mW (p.i.r.e.) au-dessus de 30 degrés -27 dBm/MHz p.i.r.e.

10.    Coordination nationale et internationale

Le matériel déployé dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz doit intégrer les protocoles fondés sur la contention pour assurer la gestion du brouillage entre les DREHP.

Le titulaire de licence devrait s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables et facilitant le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger, le cas échéant.

Le titulaire de licence doit, entre autres, se coordonner avec les exploitants de stations terriennes autorisées sous licence, qu’elles soient actuelles ou futures, pour déterminer les zones d’exclusion appropriées, si les dispositifs du titulaire sont déployés à moins de 25 km d’une station terrienne autorisée sous licence. Les exploitants RLAN doivent, à la demande du Ministère, fournir la preuve d’une entente mutuelle avec l’exploitant de la station terrienne autorisée sous licence.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus entre le Canada et d’autres pays concernant la coordination, et il est tenu de fournir l’information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations, tel qu’indiqué par le Ministère par voie de notification au titulaire de licence ou conformément au PNRH applicable.

11. Modifications  

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.


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