Avis concernant la demande présentée par TerreStar Solutions Inc. pour obtenir une licence de spectre de niveau 1 dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande des SCP (de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 995 à 2 000 MHz)

Notice

La période de commentaires pour Avis concernant la demande présentée par TerreStar Solutions Inc. pour obtenir une licence de spectre de niveau 1 dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande des SCP (de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 995 à 2 000 MHz) a été prolongée jusqu'au 29 juin 2017 23:59 HNP.

Objet

Le but du présent avis est de solliciter des commentaires sur une demande présentée par TerreStar Solutions Inc. (« TerreStar ») pour obtenir des licences de spectre dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande des Services de communications personnelles (SCP) (de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 995 à 2 000 MHz), avec certaines restrictions basées sur certains endroits à travers le Canada, et aligner le spectre avec sa licence de spectre SSFE-4 de niveau 1 dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz

Dans sa demande, TerreStar demande des licences de spectre pour une partie ou la totalité de la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz ainsi que du bloc H de la bande des SCP, selon l'emplacement, pour l'appariement avec ses avoirs en fréquences des SSFE-4 afin de déployer des services pour la classe de bande 70 du Projet de partenariat pour la troisième génération (3GPP). Cela permettrait à TerreStar d'harmoniser ses avoirs avec ceux du titulaire de licence SSFE-4 aux États-Unis qui détient également du spectre dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande des SCP.

Information supplémentaire

Actuellement, la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande des SCP ne sont pas autorisés à utiliser les services mobiles au Canada. Il n'y a pas de processus de licence ni de frais applicables pour les deux bandes. Il est également noté qu'il existe des stations de réception météorologique utilisant la bande de fréquences de 1 675 à 1 700 MHz à plusieurs endroits au Canada, ce qui pourrait avoir une incidence sur la quantité de spectre disponible à proximité de ces emplacements.

Les répondants doivent indiquer s'ils sont d'accord ou non avec la demande présentée par TerreStar pour obtenir une licence de spectre de niveau 1 dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande des SCP (1 910–1 915 MHz/1 995–2 000 MHz) et justifier leur prise de position. La demande originale de TerreStar peut être consultée en se rendant sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel au plus tard 30 jours après la publication du présent avis à l'adresse ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca.

Chaque présentation doit citer la date de publication et le titre du présent avis. Peu après la clôture de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère offrira également aux intéressés l'occasion de répondre aux commentaires des autres parties. Ces réponses seront acceptées pendant 10 jours après la date de publication des commentaires.

Tous les commentaires et réponses seront publiés; pour cette raison, il est demandé de ne pas fournir de renseignements confidentiels ou personnels dans les présentations.

À la suite de la période initiale de présentation des commentaires, le Ministère pourra, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires sera reportée.

PETER HILL
Directeur général
Direction générale des opérations de la gestion du spectre

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