Transfert d’une licence de spectre détenue par 9230-7677 Québec Inc. et effectué de cette dernière à Rogers Communications Canada Inc.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : Le 9 juin 2017

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 28 novembre 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande multi-étapes visant le transfert d’une licence de spectre exploitée dans la bande du service sans fil évolué (SSFE‑1) et devant être effectué d’abord de 9230-7677 Québec Inc. (Vidéotron), une société affiliée de Quebecor Media Inc. (Quebecor), par l'entremise d'une série de sociétés affiliées de Quebecor à Rogers Communications Canada Inc. (Rogers). La licence est dans la zone de service de niveau 3‑025 (Toronto, Ontario) et est décrite à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC‑2‑1‑23.

Décision

4. Le transfert global de licence effectué de Vidéotron à Rogers est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC‑2‑1‑23.

6. ISDE fait remarquer que le transfert de licence ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone visée.

7. ISDE a déterminé que le transfert de licence demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans la zone de licence concernée.



Annexe A — Licence devant être transférée de 9230-7677 Québec Inc. à Rogers Communications Canada Inc.

Licence devant être transférée de 9230-7677 Québec Inc. à Rogers Communications Canada Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
010283455-001 22 décembre 2018 de 1 735 à 1 740 de 2 135 à 2 140 Niveau 3-025 Toronto
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