Transfert d'une licence de spectre détenue par Vidéotron s.e.n.c. et effectué de cette dernière à Freedom Mobile Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 13 juin 2017, Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de trois licences de spectre exploitées dans la bande de services mobiles à large bande (SMLB) et quatre licences de spectre exploitées dans la bande de services radio à large bande (SRLB). Le transfert doit être effectué d'abord de Vidéotron s.e.n.c (Vidéotron), une société affiliée de Quebecor Media Inc. (Quebecor), par l'entremise d'une série de sociétés affiliées de QuebecorNote de bas de page 1, à Freedom Mobile Inc. (Freedom Mobile), une société affiliée de Shaw Communications Inc. (Shaw). Les licences sont situées dans le sud de l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique et sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes du Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert global des licences effectué de Vidéotron à Freedom Mobile est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6  de la CPC-2-1-23.

6. ISDE note que le transfert de licences demandé implique du spectre qui n'est pas présentement utilisé pour fournir des services et permettra à Freedom Mobile d'utiliser ce spectre à l'intention des Canadiens.

7. ISDE a déterminé que le transfert de licence demandé n'aura pas d'incidence significative sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services étant donné que, après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans les zones des licences concernées.


Annexe A

Licence devant être transférée de Vidéotron s.e.n.c. à Freedom Mobile Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone de service Zone géographique Service bloc de fréquence
010282987-0012 avril 2034746 - 751 / 777 - 7822-008Ontario-SudSMLBBloc C1
010283471-0012 avril 2034746 - 751 / 777 - 7822-013Colombie-BritanniqueSMLBBloc C1
010282989-0012 avril 2034746 - 751 / 777 - 7822-018AlbertaSMLBBloc C1
010282447-0012 avril 20352540 - 2550 / 2660 - 26703-025TorontoSRLBBloc E
010282973-0012 avril 20352560 - 2570 / 2680 - 26903-044EdmontonSRLBBloc G
010283713-0012 avril 20352560 - 2570 / 2680 - 26903-047CalgarySRLBBloc G
010283991-0012 avril 20352540 - 2550 / 2660 - 26703-052VancouverSRLBBloc E
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