Licence de spectre subordonnée détenue par Fido Solutions Inc. (Rogers) et accordée à Bell Canada

le 3 août 2017

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 24 avril 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour la délivrance d'une licence subordonnée de Fido Solutions Inc. (Fido), une filiale de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), à Bell Canada (Bell) dans la bande du service de communications personnelles (SCP) au Manitoba.

2. La demande de délivrance d'une licence subordonnée de Rogers à Bell est un ajout à l'entente actuelle de partage de réseau Rogers/Bell au Manitoba. La licence subordonnée est pour la portion de 20 MHz (10 + 10 MHz) du bloc A qui ne faisait pas partie de l'entente initiale. Elle est décrite à l'annexe A. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes du Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée de spectre de Rogers à Bell dans le service mobile commercial est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a approuvé les licences subordonnées exploitées par Bell et Rogers en mars 2017 (https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11267.html) et note que la nature de l'entente entre Bell et Rogers reste la même.

7. ISDE note que, pour la licence subordonnée demandée, le titulaire principal conserve le contrôle de sa licence de spectre.

8. L'approbation de la demande de licence subordonnée n'aura aucun effet sur l'ensemble des avoirs ou la distribution du spectre, mais permettra à Rogers et à Bell d'améliorer les services aux clients grâce au réseau commun au Manitoba.

9. ISDE a déterminé que l'approbation de cette licence subordonnée n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs de fournir des services.

Annexe A

Licence subordonnée détenue par Fido Solutions Inc. (Rogers) et accordée à Bell Canada
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
10284397-001 31 mars 2031 1 850-1 855 à 1 930-1 935
1 860-1 865 à 1 940-1 945
2-010
Manitoba
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