Transfert de licences de spectre détenues par Groupe Maskatel GP Inc. et effectué de cette dernière à Birch Hill Telecom Corp., et Transfert réputé ultérieur

Décision concernant le Transfert et Transfert réputé de licences

Demande

1. Le 13 juillet 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande visant le transfert de licences de spectre mobile commercial détenues par Groupe Maskatel GP Inc. (Maskatel GP) à Birch Hill Telecom Corp. (Birch Hill Telecom), ainsi que le transfert réputé à la suite d'une réorganisation interne proposée du groupe de sociétés Birch Hill. Les Licences sont décrites à l’annexe A.

2. La demande concernant le Transfert de licences et le Transfert réputé a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le Transfert et le Transfert réputé ultérieur des licences détenues par Maskatel GP sont approuvés.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE fait remarquer que le Transfert de licences et le Transfert réputé ultérieur ne donneront pas lieu à un changement de la concentration du spectre.

7. ISDE a déterminé que les Transferts de licences demandés n’auront pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services dans les zones de licence concernées.


Annexe A

Licences détenues par Groupe Maskatel GP Inc. et devant être transférées à Birch Hill Telecom Corp.
Numéro de licence Date d’expiration Zone de service Nom de la zone de service Service Gamme de fréquences inférieures (MHz) Gamme de fréquences supérieures (MHz)
010285003-001 31 mars 2031 TEL-011 Acton Cellulaire 835 845 880 890
846,5 849 891,5 894
010287019-001 31 mars 2031 TEL-009 Saint-Victor Cellulaire 835 845 880 890
846,5 849 891,5 894
010287355-001 31 mars 2031 TEL-012 Saint-Éphrem Cellulaire 835 845 880 890
846,5 849 891,5 894
010287877-001 31 mars 2031 TEL-015 Sainte-Rosalie, Notre-Dame-du-Bon-Conseil Cellulaire 835 845 880 890
846,5 849 891,5 894
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