Consultation portant sur les nouvelles exigences en matière de laboratoires d'essais des appareils sans fil

Affiché le 31 août 2017

SMSE-011-17
Août 2017

Table des matières


1. Objet

1. Cette consultation vise à recueillir des commentaires sur les changements qu'on propose d'apporter au processus d'évaluation de la conformité de l'équipement sans fil devant faire l'objet d'une certification (équipement de catégorie I).

2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) souhaite, grâce à ce document, recueillir des commentaires portant sur l'évaluation de la conformité des aspects suivants :

  • les changements proposés dans le but de permettre aux organismes d'accréditation d'obtenir la reconnaissance d'ISDE et d'accréditer les laboratoires d'essais situés dans les pays non visés par un accord de reconnaissance mutuelle (ARM)
  • les changements proposés à la portée d'accréditation des laboratoires d'essais en vertu de la norme ISO/IEC 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais
  • une période de transition et une période de renouvellement de l'accréditation des laboratoires d'essais

3. Les normes techniques concernées, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité pourraient faire l'objet d'une mise à jour, au besoin, après la consultation.


2. Mandat

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement de buts et de politiques nationales sur l'utilisation du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.


3. Législation

5. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est investi des pouvoirs généraux liés à la gestion du spectre au Canada en vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est habilité à établir des normes, des règles, des politiques et des procédures en matière de radiocommunication, y compris les aspects techniques liés à la radiodiffusion. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication; ces règlements sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.


4. Objectif de la politique

6. L'industrie florissante dans le domaine des télécommunications sans fil entraîne l'adoption et l'utilisation de technologies numériques en plus d'accroître la productivité de l'économie canadienne et sa capacité concurrentielle sur la scène internationale. Nous proposons ainsi des mesures qui auront pour effet d'améliorer notre processus de certification, déjà fiable, au profit des consommateurs, des entreprises et des institutions publiques du Canada.

7. En élaborant ce document de consultation, ISDE s'est basé sur les objectifs politiques de la Loi sur les télécommunications, ainsi que sur le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), dans lequel on précise que le programme du spectre vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l'utilisation de cette ressource que représente le spectre des fréquences radio. Ces objectifs et directives habilitantes, qu'on retrouve énumérés dans le CPCS, demeurent pertinents lorsqu'il s'agit d'aider ISDE à réaliser son mandat en matière de gestion du spectre. Grâce au Plan pour l'innovation et les compétences et à la place qu'il réserve aux gens, aux technologies et aux entreprises, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la croissance axée sur l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Nous évoluons aujourd'hui dans un environnement où l'économie est numérique. L'omniprésence des technologies et des services numériques dans les différents secteurs est un aspect caractéristique de cette économie numérique. Une infrastructure de niveau mondial, incluant l'équipement, peut créer une plateforme de croissance durable, permettant ainsi aux entreprises canadiennes de tirer profit des technologies les plus récentes pour devenir des concurrents plus imposants à l'échelle mondiale. Par conséquent, l'objectif d'ISDE en publiant cette consultation consiste à :

  • accroître la qualité, la compétence et l'efficacité des laboratoires d'essais d'appareils sans fil afin qu'ils se préparent ainsi à traiter la prochaine génération de technologies (p. ex. la 5G, l'Internet des objets, etc.)
  • promouvoir l'innovation grâce à des marchés équitables et ouverts
  • favoriser le déploiement et la disponibilité rapide d'un équipement sans fil fiable

5. Contexte

8. Il faut assurer la conformité aux normes nationales techniques pour éviter le brouillage des radiocommunications, ainsi que tout préjudice aux réseaux publics de télécommunications au Canada, et assurer la sécurité des utilisateurs. Tous les appareils sans fil qui entrent au Canada doivent satisfaire aux normes techniques et aux exigences d'étiquetage applicables d'ISDE.

9. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs ont une obligation légale de s'assurer que les appareils sans fil déployés sur le marché canadien ont été certifiés ou sont conformes aux normes techniques canadiennes, et que l'équipement vendu sur le marché canadien continue de répondre à ces normes pendant tout le cycle de vie des produits.

10. Le processus de réglementation de bout en bout en ce qui concerne la certification des appareils sans fil comporte de nombreuses étapes. Ces étapes comprennent habituellement : la conception de produits par les fabricants de manière à répondre aux exigences des normes techniques d'ISDE; la vérification de leurs produits par un laboratoire d'essais; la présentation des résultats d'essais auprès d'un organisme de certification (OC) reconnu; la publication des produits certifiés dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). De plus, la surveillance du marché a pour but de vérifier que les produits sur le marché restent conformes aux normes pertinentes.

11. Dans le cadre du régime d'évaluation de la conformité, le processus d'accréditation démontre que les laboratoires d'essais possèdent les compétences techniques nécessaires et sont en mesure de produire des données de calibrage et des résultats d'essais exacts et précis. L'accréditation des laboratoires d'essais est un processus rigoureux incluant un examen approfondi de la documentation, ainsi que des visites des lieux par les représentants d'un organisme d'accréditation (OA). Ce processus bien établi se répète à intervalles réguliers, normalement tous les deux ans, alors qu'il repose sur une norme élaborée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO/IEC 17025), en plus d'avoir l'aval du Conseil canadien des normes. Au Canada, les laboratoires d'essais sans fil sont tenus de démontrer la satisfaction aux exigences générales qu'on décrit dans la norme ISO et de s'enregistrer auprès d'ISDE.

12. Les produits sans fil abondent de plus en plus sur le marché. La complexité croissante de l'équipement et les subtilités des exigences réglementaires exigent une expertise technique de plus en plus poussée de la part des intervenants chargés d'évaluer la conformité. Les laboratoires d'essais accrédités soumettent généralement des rapports d'essais de qualité supérieure, ce qui suscite une confiance plus grande à l'endroit de ces laboratoires d'essais qui évaluent la conformité en fonction des règles techniques en vigueur au pays.

13. D'autres pays ont récemment adopté des exigences d'accréditation à l'intention des laboratoires d'essais. Par exemple, la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis a publié de nouvelles règlesNote de bas de page 1 exigeant, depuis le 12 juin 2017, que tous les laboratoires d'essais d'appareils sans fil et de l'exposition aux radiofréquences (RF) soient reconnus en vertu d'une accréditation. À l'instar des autres pays, le Ministère propose de consolider davantage le processus d'évaluation de la conformité en exigeant l'accréditation des laboratoires d'essais procédant à des évaluations de la conformité en vertu des normes techniques d'ISDE portant sur les appareils sans fil.


6. Changements proposés à apporter aux organismes d'accréditation provenant de pays non visés par un ARM

14. Par le passé, la plupart des pays, dont le Canada, exigeaient que l'équipement de télécommunications soit mis à l'essai et certifié sur leur propre territoire. Dans le contexte de la mondialisation des échanges d'équipement de télécommunications, les exportateurs considéraient comme redondante l'exécution d'évaluations de la conformité dans le pays importateur, du fait que ces évaluations étaient déjà faites dans le pays exportateur dans le cadre de la mise à l'essai et de la production. En tant que tel, des accords ou des arrangements de reconnaissance mutuelle ont été mis en place pour accélérer le commerce de l'équipement de télécommunications.

15. Les ARM ont permis aux pays participants de reconnaître mutuellement la compétence de leurs laboratoires d'essais et de leurs organismes de certification par l'entremise des organismes d'accréditation (OA) et, par la suite, d'accepter mutuellement les résultats des évaluations de conformité (rapports d'essais et certification). Cela a permis d'accélérer le processus d'approbation, ce qui a réduit les délais de mise en marché et s'est traduit par une baisse des coûts de conformité aux règlements pour les fabricants, et ainsi d'abaisser le coût des produits que paient les consommateurs.

16. À l'heure actuelle, plusieurs laboratoires d'essais de produits sans fil se trouvent dans des pays non visés par un ARM. Pour s'assurer que ces pays continuent de procéder à des essais de conformité des produits sans fil en vertu des normes techniques d'ISDE sans entraîner de répercussions sur le commerce, le Ministère propose de reconnaître ces organismes d'accréditation capables d'accréditer ces laboratoires d'essais.

17. La Procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM qu'on propose à l'annexe A de ce document nous présente les critères et les procédures de reconnaissance des organismes d'accréditation (OA) par ISDE afin d'accréditer les laboratoires d'essais conformément à la norme ISO 17025 dans les pays non visés par un ARM.

A.  ISDE souhaite recueillir des commentaires portant sur la procédure proposée de reconnaissance des organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM (annexe A).

7. Changements proposés à apporter aux laboratoires d'essais

18. Pour s'assurer que le Canada peut continuer de compter sur une infrastructure de télécommunications de niveau mondial, il est crucial que les appareils sans fil vendus sur le marché canadien répondent à nos normes techniques afin de prévenir tout préjudice aux réseaux publics de télécommunications au Canada et afin que leur utilisation soit sécuritaire pour les Canadiens. Ainsi, il est essentiel de maintenir un processus efficace d'évaluation de la conformité afin que l'équipement réponde aux exigences réglementaires.

19. Pour cette raison, ISDE propose de consolider davantage son programme d'évaluation de la conformité en matière de certification en exigeant des laboratoires d'essais, d'une part, qu'ils soient accrédités en vertu de la plus récente version de la norme ISO/IEC 17025, et ce, par un OA, et d'autre part, qu'ils soient reconnus par ISDE habilités à prendre les mesures en vertu des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Normes techniques du matériel de radiodiffusion (NTMR).

20. Pour être reconnus par le Ministère, les laboratoires d'essais devront suivre la plus récente procédure de reconnaissance destinée aux laboratoires d'essais étrangers intitulée Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers désignés (REC-LAB) et la procédure de désignation des laboratoires d'essais canadiens intitulée Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens (DES-LAB).

21. La procédure qu'on propose à l'annexe B de ce document décrit les critères et la procédure selon lesquels ISDE reconnaît les laboratoires d'essais étrangers habilités à mettre à l'essai les exigences canadiennes relatives aux produits sans fil. La Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens (DES-LAB) fera l'objet d'une mise à jour en vertu des mêmes exigences.

22. De plus, une liste de contrôle d'évaluation technique proposée qu'on retrouve à l'annexe C de ce document nous assure que certains points particuliers sont évalués lors de l'évaluation des laboratoires d'essais par un OA reconnu. Cette liste de contrôle devrait être soumise au Ministère dans le cadre du processus de reconnaissance.

23. En raison des changements proposés ci‑dessus, d'autres documents connexes devront faire l'objet d'une mise à jour. ISDE a compilé à l'annexe D un tableau comportant la liste des documents qui seraient touchés.

B.  ISDE souhaite recueillir des commentaires portant sur :

  1. la procédure proposée de reconnaissance des laboratoires d'essais (annexe B)
  2. la liste de contrôle d'évaluation technique proposée (annexe C)
  3. les changements à apporter aux autres documents en lien avec l'accréditation des laboratoires d'essais (annexe D)

8. Portée proposée des exigences d'accréditation des laboratoires d'essais

24. Pour s'assurer que les laboratoires d'essais peuvent se spécialiser dans certains domaines d'essais, ISDE propose une portée d'accréditation ministérielle basée sur les normes des CNR et des NTMR. Par exemple, un laboratoire d'essais peut opter pour l'accréditation en vertu d'un seul CNR ou d'une NTMR. En ce qui concerne les normes des CNR, chacune fait référence à la norme du CNR-GenExigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication (à l'exception de la norme du CNR-102Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences)). Par conséquent, les laboratoires d'essais souhaitant obtenir l'accréditation en vertu d'un CNR autre que le CNR-102 doivent également envisager l'accréditation en vertu de la norme du CNR-Gen.

25. Par exemple, en ce qui concerne la portée de l'accréditation, un laboratoire qui se spécialise dans l'essai de l'équipement de réseaux locaux hertziens (RLAN) devrait détenir au moins l'accréditation en vertu de la norme du CNR-Gen et de la norme du CNR-247, Systèmes de transmission numérique (STN), systèmes à sauts de fréquence (SSF) et dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL-EL).

26. Dans le cas de l'exposition aux radiofréquences, la norme du CNR-102 couvre différents types d'évaluation demandant un équipement d'essais spécialisé distinct en fonction de l'équipement sans fil en cours d'essais. Pour limiter la portée au minimum, le Ministère propose de décomposer l'accréditation en vertu de la norme du CNR-102 en trois catégories, soit :

  • le CNR-102 (débit d'absorption spécifique, ou DAS)
  • le CNR-102 (évaluation de l'exposition aux radiofréquences)
  • le CNR-102 (stimulation des nerfs [SN])

27. Cette décomposition qu'on propose ci-dessus permettra aux laboratoires d'essais de choisir et d'obtenir l'accréditation en fonction de leur domaine d'expertise propre.

28. Voici, en résumé, quelques exemples d'accréditations que les laboratoires d'essais peuvent demander.

Exemples d'accréditations que les laboratoires d'essais peuvent demander
1er laboratoire 2e laboratoire 3e laboratoire 4e laboratoire 5e laboratoire
CNR-102 (DAS) CNR-Gen CNR-Gen NTMR-1 CNR-102 (DAS)
CNR-102 (SN) CNR-210 CNR-247
CNR-102 (DAS)

C.  ISDE souhaite recueillir des commentaires portant sur :

  1. la portée proposée de l'accréditation des laboratoires d'essais
  2. la recommandation de tout autre CNR ou NTMR qu'on devrait décomposer en catégories distinctes

9. Période de transition proposée et période de renouvellement de l'accréditation des laboratoires d'essais

29. ISDE propose une période de transition de six mois suivant la publication d'une décision et des procédures connexes en lien avec la présente consultation afin d'accorder aux laboratoires un temps suffisant pour qu'ils puissent obtenir leur accréditation. ISDE propose également que chaque laboratoire d'essai renouvelle son accréditation tous les deux ans.

D.  ISDE souhaite recueillir des commentaires portant sur :

  1. la période de transition proposée de six mois suivant la publication de la décision et des procédures connexes
  2. la période proposée de renouvellement de l'accréditation tous les deux ans visant les laboratoires d'essais

10. Présentation de commentaires

30. ISDE invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires (en format Microsoft Word ou Adobe.PDF) à l'adresse de courriel suivante : ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca.

31. De plus, nous leur demandons de numéroter leurs commentaires pour en faciliter la référence (p. ex., C.1).

32. Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, première partie, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-011-17). Les intéressés doivent transmettre leurs commentaires au plus tard [60 jours] après la publication de l'avis afin qu'elles soient prises en compte.

33. ISDE offrira également, aux personnes intéressées, la possibilité de répondre aux commentaires présentés. Ces réponses seront acceptées jusqu'à [30 jours] après l'affichage de tous les commentaires recueillis sur le site Web d'ISDE.


11. Obtention de copies

34. Tous les documents relatifs au spectre indiqués en référence dans le présent document peuvent être obtenus sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

35. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou sur des sujets connexes, prière d'utiliser l'information suivante :

Directeur des normes de réglementation
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 613-797-2253
Télécopieur : 343-291-1269

Courriel :  ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca


Annexe A—Procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation des pays non visés par un ARM

1. Objet

Cette annexe nous décrit les critères et la procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation (OA) par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) permettant de procéder à l'accréditation des laboratoires d'essais conformément à la norme ISO/IEC 17025 dans les pays non visés par un ARM.

2. Définitions

Accréditation : Procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu'une personne ou un organisme possède la compétence nécessaires pour l'exécution de tâches précises.

Organisme d'accréditation (OA) : Organisme faisant autorité qui procède à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité en les évaluant en vertu de normes volontaires à l'échelle internationale.

Certification : Attestation d'un OC reconnu indiquant qu'un produit est conforme aux exigences précisées par ISDE.

Organisme de certification (OC) : Organisme indépendant reconnu, chargé d'effectuer la certification du matériel de radiocommunication, conformément aux exigences réglementaires canadiennes.

Organisme d'évaluation de la conformité (OEC) : Organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

Laboratoire d'essais : Laboratoire chargé d'établir les procédures d'essais applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.

3. Documents connexes

Il est possible de consulter les documents suivants et d'autres renseignements sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

DES-LAB—Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens

REC-LAB—Procédures pour la reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers

4. Introduction

ISDE administre le programme d'autorisation du matériel en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le ministre. Ce programme est l'un des principaux outils dont dispose ISDE pour veiller à ce que les appareils de télécommunication et de radiocommunication ainsi que les dispositifs numériques utilisés au Canada fonctionnent de manière efficace sans causer de brouillage et soient conformes aux exigences techniques d'ISDE. Tous les appareils de télécommunication et de radiocommunication ainsi que les dispositifs numériques qui font l'objet d'une autorisation doivent être conformes aux exigences techniques d'ISDE avant leur distribution, leur location, leur mise en vente, leur vente ou leur importation.

Le processus réglementaire d'ISDE lié au matériel de télécommunication et de radiocommunication stipule que le matériel doit être autorisé conformément à l'un des trois mécanismes suivants : 

  1. la déclaration de conformité du fournisseur
  2. la déclaration de conformité
  3. la certification

Les dispositions particulières de ces trois mécanismes s'appliquent à divers types d'appareils, en fonction de la probabilité relative qu'ils causent du brouillage, de l'exposition humaine aux radiofréquences, de la protection du réseau et de l'importance des effets du brouillage causé par l'appareil en question.

Pour être reconnu par ISDE, un laboratoire doit être accrédité avant tout par un OA reconnuNote de bas de page 2 par ISDE comme répondant aux normes internationales en vigueur, ainsi qu'aux exigences de la procédure intitulée REC-LAB. Le présent document décrit les procédures à suivre pour reconnaître ces organismes d'accréditation afin de fournir des services d'accréditation dans les pays non visés par un ARM.

5. Procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM

Les critères de base d'ISDE pour déterminer l'acceptabilité des nouveaux organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM sont exposés dans le présent document. Dans le cadre de cette procédure, le requérant doit démontrer de quelle façon il satisfait aux exigences des quatre éléments cités ci‑dessous. Afin de garantir l'intégrité du programme d'accréditation, ISDE examinera régulièrement le processus d'accréditation et travaillera en collaboration étroite avec tous les organismes reconnus aptes à réaliser les accréditations.

Les organismes d'accréditation qui souhaitent être reconnus par ISDE suivront la procédure suivante :

  1. Soumission d'une demande. Un requérant doit présenter une demande écrite de reconnaissance auprès d'ISDE et fournir l'information décrite ci‑dessousNote de bas de page 3.
  2. Renseignements généraux. L'OA doit donner des renseignements généraux sur son organisation, y compris les données suivantes :
    1. coordonnées
    2. description générale de l'organisation
    3. description de l'étendue des travaux pour lesquels il demande une reconnaissance
    4. pays dans lequel l'OA souhaite accréditer des laboratoires conformément aux exigences techniques d'ISDE
    5. preuve à l'effet qu'il est autorisé par le gouvernement de chaque pays à fonctionner et à offrir des services d'accréditation, incluant l'accréditation des laboratoires d'essais conformément aux exigences d'ISDE
    6. contraintes légales, le cas échéant, portant sur l'habilitation de l'OA à mener ses activités dans le pays où il prévoit réaliser des accréditations (soit la possession des licences et des autorisations nécessaires pour mener une activité)
    7. document prouvant que l'OA est capable de mener des évaluations dans chaque pays où il prévoit accréditer des laboratoires d'essais. L'OA doit décrire le processus qu'il suivra pour régler les problèmes liés aux travaux du laboratoire, y compris le processus de retrait ou de suspension de l'accréditation des laboratoires d'essais
    8. description du processus que l'OA utilisera pour désigner les laboratoires d'essais
  3. Qualifications techniques. Pour prouver qu'il détient les titres de compétences et les qualifications nécessaires pour accréditer les laboratoires d'essais conformément aux exigences d'ISDE, le requérant doit fournir au minimum les justificatifs suivants :
    1. évaluation par les pairs réussie et conforme à la version la plus récente de la norme ISO/IEC 17011, Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité, p. ex., document prouvant que l'organisme a signé une entente d'accréditation acceptable selon ISDENote de bas de page 4. L'OA doit décrire les procédures qu'il a mises en place afin de garantir l'impartialité et l'objectivité de ses activités, conformément à la section 4.3 de la norme ISO/IEC 17011 (p. ex., il ne doit pas offrir de services d'évaluation de la conformité fournis par les organismes d'évaluation de la conformité (OEC), mener d'activités de consultation ou fournir d'autres services pouvant nuire à son impartialité)
    2. expertise et capacité d'accréditer la compatibilité électromagnétique (CEM) des laboratoires d'essais radio conformément à la version la plus récente de la norme ISO/IEC 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais
    3. personnel d'accréditation ou des évaluateurs aux exigences techniques d'ISDE
  4. Décision. ISDE établira si l'organisme doit être reconnu en fonction des renseignements fournis à l'appui de la demande. Si les exigences susmentionnées sont respectées, ISDE reconnaîtra l'OA et mettra à jour la liste des organismes d'accréditation reconnus sur son site Web.

6. Divulgation de renseignements

ISDE ne divulguera pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance ne sera pas terminé.

7. Avis de non-responsabilité

La reconnaissance d'un OA par ISDE ne suppose ni ne sous-entend aucunement la reconnaissance d'un laboratoire d'essais ou le fait que l'OA reconnu est un agent ou un représentant d'ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services fournis par l'OA reconnu sur les utilisateurs de ces services.

8. Maintien de la reconnaissance

En assurant ses fonctions d'OA reconnu, ce dernier doit continuer de satisfaire aux exigences contenues dans le présent document et maintenir son accréditation. ISDE exige qu'il fournisse, sur demande, une preuve de son état et de sa portée d'accréditation.

L'OA sera reconnu pendant une période de deux ans après laquelle il devra demander un renouvellement de sa reconnaissance à l'aide du présent document.

Les organismes d'accréditation ne doivent pas annoncer qu'ils sont reconnus pour des activités d'accréditation non comprises dans la portée de leur reconnaissance.

9. Suspension ou retrait de la reconnaissance

L'OA doit, au besoin, prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction d'ISDE. S'il s'avère qu'un OA reconnu ne respecte pas les exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut lui être retirée.

Un OA dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des organismes d'accréditation reconnus sur le site Web d'ISDE.

Un OA dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est reconnu.


Annexe B—Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essai étrangers

1. Objet

La présente annexe décrit la procédure et les critères utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour reconnaître les laboratoires d'essais étrangers visant la mise à l'essai d'équipements terminaux de télécommunications, d'appareils radio et d'équipements de radiodiffusion conformément aux exigences canadiennes.

2. Définitions

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Certification : Plan d'évaluation de la conformité qui s'applique au matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I.

Organisme de certification (OC) : Organisme indépendant reconnu, chargé d'effectuer la certification du matériel de radiocommunication, conformément aux exigences réglementaires canadiennes.

Organisme d'évaluation de la conformité (OEC) : Organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

Déclaration de conformité (DdC) : Plan d'évaluation de la conformité qui s'applique à tout appareil de télécommunications qui assure le raccordement direct au réseau téléphonique commuté public.

Ministère : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Autorité de désignation (AD) : Organisme qui est habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de son territoire de compétence, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Désignation : Nomination, par une autorité de désignation (AD), d'un OEC qui est compétent pour exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.

Reconnaissance : Processus par lequel ISDE accepte un laboratoire d'essais étranger désigné comme étant habilité à effectuer des essais conformes aux exigences canadiennes.

Laboratoire d'essais : Laboratoire chargé d'établir les procédures d'essais applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.

Déclaration de conformité du fournisseur (DdCF) : Plan d'évaluation de la conformité qui s'applique au matériel radio et de radiodiffusion de catégorie II.

3. Documents connexes

Il est possible de consulter les documents suivants et d'autres renseignements sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

OC-02—Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio (Ce document renferme les exigences et les conditions que le Ministère évaluera avant de reconnaître un OC.).

SC-03—Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (Liste de spécifications techniques – Les parties de I à VIII renferment les exigences en matière de protection de réseau, ainsi que les autres exigences techniques obligatoires concernant les équipements terminaux.).

DES-LAB—Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens

REC-LAB—Procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation des pays non visés par un ARM

CNR-Gen—Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication

4. Critères de reconnaissance

Pour être reconnus par ISDE, tous les laboratoires d'essais régis par la déclaration de conformité (DC) ou par une certification doivent :

  1. être accrédités conformément à la version la plus récente de la norme ISO/IEC 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, par un OA se trouvant dans un pays visé par un ARM ou, dans les pays non visés par un ARM, par un OA reconnu répertorié sur le site Web d'ISDE
  2. être désignés par un partenaire dans le cadre d'un ARM (laboratoires d'essais se trouvant dans un pays visé par un ARM), ou par un OA reconnu (laboratoires d'essais se trouvant dans un pays non visé par un ARM)
  3. inclure dans la désignation, une liste des normes et des spécifications canadiennes, ou des parties de celles-ci, dont on cherche à obtenir la reconnaissance (cette liste doit être comprise dans la portée d'accréditation du laboratoire d'essais)

5. Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais accrédités

La procédure suivante doit être respectée par tous les laboratoires d'essais qui souhaitent être reconnus par ISDE comme laboratoires d'essais accrédités et être ainsi jugés aptes à mener des essais sur des produits assujettis à une DdC ou à une certification.

Première étape – Accréditation du laboratoire

  1. Pays visés par un ARM : demander une accréditation auprès de l'un des organismes d'accréditation reconnus par l'autorité de désignation (AD)
  2. Pays non visés par un ARM : demander une accréditation auprès de l'un des organismes d'accréditation reconnus du pays répertoriés sur le site Web d'ISDE
  3. Obtenir une accréditation conforme à la version la plus récente de la norme ISO/IEC 17025 portant sur les exigences d'ISDE ainsi que sur les méthodes d'essais applicables
  4. Demander à l'OA reconnu de remplir et de signer la liste de vérification de l'évaluation technique de laboratoire d'essais d'ISDE (voir l'annexe C de ce document)

Deuxième étape – Désignation

  1. Dès la fin du processus d'accréditation, une demande de reconnaissance doit être soumise auprès d'ISDE. Dans les pays visés par un ARM, la partie qui envoie la demande est l'AD. Dans les pays non visés par un ARM, le laboratoire d'essais doit soumettre sa demande de désignation auprès de l'OA
  2. En ce qui concerne les organismes d'accréditation des pays visés par un ARM, l'AD est désignée dans l'ARM. Dans les pays visés par un ARM, l'AD examine les renseignements liés à l'accréditation et établit si le laboratoire d'essais satisfait aux exigences de désignation. Dès que l'AD établit que les exigences ont été respectées, elle signale le laboratoire d'essais auprès d'ISDE en transmettant les renseignements mentionnés ci‑dessous afin que le Ministère examine le dossier et reconnaisse le laboratoire

Troisième étape – Reconnaissance par ISDE

  1. ISDE examinera les renseignements transmis concernant le laboratoire d'essais
  2. ISDE établira si le laboratoire d'essais doit être reconnu
  3. ISDE informera l'AD de la décision prise concernant les demandes de reconnaissance des laboratoires se trouvant dans un pays visé par un ARM. S'il s'agit d'un laboratoire d'essais situé dans un pays non visé par un ARM, ISDE informera l'OA de sa décision
  4. Une liste des laboratoires d'essais accrédités et reconnus se trouve sur le site Web d'ISDE

6. Renseignements à l'appui

Les renseignements qui suivent doivent être inclus dans la demande de reconnaissance du laboratoire d'essais accrédité :

  1. nom, lieu, adresse postale et autres coordonnées
  2. numéro de désignation, dans les pays non visés par un ARM
  3. version la plus récente du certificat d'accréditation conforme à la norme internationale ISO/IEC 17025
  4. portée de l'accréditation
  5. date d'expiration de l'accréditation (ISDE exige que les laboratoires d'essais fassent l'objet d'une nouvelle évaluation de la part de l'OA tous les deux ans, au minimum)
  6. une liste de vérification de l'évaluation technique de laboratoire d'essais d'ISDE dûment remplie (voir l'annexe C)
    1. une liste de vérification complète doit être fournie afin de désigner un laboratoire d'essais nouvellement accrédité
    2. une déclaration faisant état du maintien de la conformité à une liste de vérification qu'on a déjà soumise est acceptable lorsqu'on doit renouveler l'accréditation d'un laboratoire d'essais reconnu
  7. une déclaration selon laquelle le laboratoire d'essais est conforme à toutes les dispositions de la présente procédure

En ce qui concerne les laboratoires d'essais qui se trouvent dans un pays visé par un ARM, les renseignements nécessaires ne peuvent être envoyés que par l'AD et ne doivent pas être transmis directement auprès d'ISDE par le laboratoire d'essais.

Les renseignements liés aux ARM et aux procédures de désignation se trouvent sur le site Web des ARM d'ISDE.

7. Portée de l'accréditation

Les laboratoires d'essais peuvent être reconnus afin de mener des essais ayant la portée d'accréditation suivante :

  • CNR-Gen, ainsi que tout CNR
  • CNR-102 (DAS ou débit d'absorption spécifique), CNR-102 (Évaluation de l'exposition aux radiofréquences) et/ou CNR-102 (SN ou stimulation des nerfs)
  • Parties SC-03
  • NMTR

8. Liste de vérification d'évaluation technique des laboratoires d'essais d'ISDE

La liste de vérification porte sur les éléments particuliers qui doivent être évalués pendant l'évaluation technique des laboratoires d'essais. Elle vise à déterminer la capacité et la compétence que ces laboratoires doivent posséder pour mener les essais nécessaires afin de démontrer la conformité des produits aux exigences règlementaires d'ISDE.

La liste de vérification vise à servir de guide de référence et contient une liste minimale des éléments à inclure dans l'évaluation technique du laboratoire d'essais dans le cadre de l'évaluation complète conforme à la norme ISO/IEC 17025. La liste de vérification ne vise pas à se substituer au jugement sûr des évaluateurs techniques en matière d'ingénierie ou à un examen minutieux des installations. À ce titre, les évaluateurs peuvent examiner d'autres éléments connexes qui ne figurent pas sur la liste de vérification. L'OA doit attester que toutes les réponses figurant sur cette liste de vérification sont complètes et exactes.

9. Rapport d'essais

Tous les rapports d'essais seront produits par le laboratoire d'essais qui a mené des essais sur l'appareil. Les essais doivent être menés par des laboratoires d'essais reconnus par ISDE.

L'essais d'un appareil doit s'effectuer dans un laboratoire d'essais reconnu par ISDE. Il est inacceptable qu'un laboratoire d'essais reconnu par ISDE passe simplement en revue un rapport d'essais basé sur l'évaluation d'un laboratoire d'essais non reconnu, puisque le centre d'essais reconnu doit réaliser tous les essais.

Pour chaque essai réalisé, le rapport d'essais doit préciser l'endroit où chaque essai s'est déroulé, ainsi que le nom de toutes les personnes ayant réalisé chaque essai.

10. Liste des laboratoires d'essais accrédités

On peut trouver une liste des laboratoires d'essais accrédités sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

11. Marche à suivre

L'AD (pays visés par un ARM) ou l'OA reconnu (pays non visés par un ARM) doivent préciser les normes ou les spécifications dont on cherche à obtenir la reconnaissance, ainsi que les documents suivants en utilisant la demande en ligne suivante :

  1. une lettre d'accompagnement signée et datée
  2. une copie du certificat d'accréditation prouvant que le laboratoire d'essais a été accrédité conformément à la dernière version de la norme ISO/IEC 17025
  3. une copie de la portée de l'accréditation
  4. une copie de la liste de vérification de l'évaluation technique des laboratoires d'essais

Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l'information figurant sur le certificat et la portée d'accréditation ISO/IEC 17025, et que l'accréditation soit valide au moment de la demande.

ISDE évaluera les demandes de reconnaissance selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Au moment d'obtenir la reconnaissance, ISDE émettra une lettre de confirmation à l'AD étrangère (pays visés par un ARM) ou un courriel de confirmation à l'OA reconnu (pays non visés par un ARM). La confirmation précisera les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais sera ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus, disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Si ISDE demande davantage d'information avant de rendre une décision, on communiquera avec l'AD étrangère (pays visés par un ARM) ou l'OA reconnu (pays non visés par un ARM).

12. Divulgation de renseignements

ISDE ne divulguera pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance ne sera pas terminé.

13. Avis de non-responsabilité

La reconnaissance d'un laboratoire d'essais par ISDE ne suppose ni ne sous entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d'essais désigné est un agent ou un représentant d'ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d'essais reconnu sur les utilisateurs de ses services.

14. Maintien de la reconnaissance

Dans les pays visés par un ARM, les AD doivent informer ISDE par écrit de tout changement pouvant influer sur le maintien de l'aptitude des laboratoires d'essais étrangers à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été reconnus. En ce qui a trait aux laboratoires d'essais reconnus dans un pays non visé par un ARM, le laboratoire d'essais doit informer directement l'OA reconnu de tout changement pouvant influer sur le maintien de son aptitude à exécuter les activités pour lesquelles il a été reconnu. Il peut s'agir d'un des changements suivants :

  1. adresse de la place d'affaires et coordonnées
  2. portée et état de son accréditation
  3. réévaluations ultérieures

Durant ses activités comme laboratoire d'essais reconnu, ce dernier doit continuer à satisfaire aux exigences du présent document et maintenir son accréditation. À la demande du Ministère, il devra fournir les preuves de son accréditation et de la portée de son accréditation.

Le laboratoire d'essais est normalement reconnu pendant la durée de sa désignation.

Un laboratoire d'essais ne doit pas annoncer qu'il est reconnu pour des activités de certification non comprises dans la portée de sa reconnaissance.

15. Suspension ou retrait de la reconnaissance

Lorsqu'un laboratoire d'essais reconnu fait l'objet d'une enquête de non conformité à la présente procédure, sa reconnaissance peut être suspendue après consultation auprès de l'AD compétente. Le laboratoire d'essais doit prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction d'ISDE. S'il s'avère, à la suite d'un examen officiel, qu'un laboratoire d'essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut lui être retirée. Une telle mesure ne sera cependant prise qu'après consultation approfondie entre ISDE et l'AD.

Si la désignation d'un laboratoire d'essais est suspendue ou retirée par l'AD, la reconnaissance sera également suspendue ou retirée par ISDE.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d'essais reconnus.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est reconnu.

En ce qui a trait aux laboratoires d'essais reconnus dans un pays non visé par un ARM, la suspension ou le retrait de la reconnaissance peuvent être immédiats.


Annexe C—Liste de vérification de l'évaluation technique des laboratoires d'essais

Nom du laboratoire

Personnes-ressources du laboratoire

Organisme d'accréditation

Date de l'évaluation

Rempli par (nom de l'évaluateur ou des évaluateurs)

Portée du processus d'accréditation (Préciser les normes concernées par l'évaluation,
p. ex. : CNR-Gen, CNR-247, CNR-102 [DAS], etc.)

Type d'évaluation

Liste de vérification de l'évaluation technique des laboratoires d'essais
I. PORTÉE DE L'ÉVALUATION
Le laboratoire doit posséder ou démontrer l'accès aux normes et aux méthodes de mesure pertinentes d'ISDE conformément à la portée de son accréditation. Le laboratoire d'essais a-t-il fait l'objet d'une évaluation et a-t-il été jugé capable et apte à mener des essais conformément aux normes mentionnées ci-dessous?
O N S.O. 1. A-t-on évalué toutes les normes CNR et les NTMR pour la portée demandée?
O N S.O. 2. ANSI C63.4-2014, American National Standard for Methods of Measurement of Radio-Noise Emissions from Low-Voltage Electrical and Electronic Equipment in the Range of 9 kHz to 40 GHz (en anglais seulement)
O N S.O. 3. ANSI C63.10-2013, American National Standard for Testing Unlicensed Wireless Devices (en anglais seulement)
O N S.O. 4. ANSI C63.26-2015, American National Standard of Procedures for Compliance Testing of Licensed Transmitters (en anglais seulement)
O N S.O. 5. ANSI C63.17-2013, American National Standard Methods of Measurement of the Electromagnetic and Operational Compatibility of Unlicensed Personal Communications Services (UPCS) Devices (en anglais seulement)
O N S.O. 6. A-t-on évalué la plus récente version de la norme CNR-102 pour la portée demandée?
O N S.O. 7. IEEE 1528Recommended Practice for Determining the Peak Spatial-Average Specific Absorption Rate (SAR) in the Human Head from Wireless Communications Devices: Measurement Techniques ou IEC 62209-1: Measurement procedure for the assessment of specific absorption rate of human exposure to radio frequency fields from hand-held and body-mounted wireless communication devices – Part 1: Devices used next to the ear (Frequency range of 300 MHz to 6 GHz) (en anglais seulement)
O N S.O. 8. IEC 62209-2 (corps), Exposition humaine aux champs radiofréquence produits par les dispositifs de communications sans fils tenus à la main ou portés près du corps – Modèles de corps humain, instrumentation et procédures – Partie 2: Procédure de détermination du débit d'absorption spécifique produit par les appareils de communications sans fil utilisés très près du corps humain (gamme de fréquences de 30 MHz à 6 GHz)
O N S.O. 9. Le laboratoire d'essais connaît-il les avis de DRS d'ISDE, les procédures supplémentaires, ainsi que les procédures KDB de la FCC acceptées, et est-il capable de procéder à l'essai des appareils concernés par ces avis et procédures?
O N S.O. 10. Le laboratoire d'essais est-il capable de démontrer l'accès à toutes les procédures supplémentaires acceptées et à tous les avis publiés par ISDE?
O N S.O. 11. Le laboratoire d'essais possède-t-il ou peut-il démontrer l'accès à toutes les normes ISED et à toutes les normes normatives de référence dans la portée demandée?
O N S.O. 12. Le logiciel de mesure utilisé par le laboratoire d'essais est-il documenté dans le rapport d'essais? A-t-on validé correctement le logiciel d'essais?
O N S.O. 13. Pour chaque type et chaque taille d'équipement en cours d'essais qu'on doit mesurer (EEM), l'installation d'essais des émissions par rayonnement est-elle conforme aux conditions et exigences de la procédure d'essais appropriée? (Autrement dit, le volume d'essais est-il suffisamment important pour englober l'équipement en cours d'essais?)
O N S.O. 14. Les réseaux de stabilisation d'impédance de ligne (RSIL), les filtres et les transformateurs d'isolation utilisés sont-ils correctement installés? Le RSIL est-il lié au plan de référence au sol?
O N S.O. 15. L'installation servant aux essais liés aux émissions par rayonnement répond-elle aux exigences de validation des installations de la section 5.4 de la norme ANSI C63.4-2014 pour une plage de fréquence de 30 MHz à 1 GHz?
O N S.O. 16. Les sites d'essai des émissions par rayonnement répondent-ils aux exigences de la norme CISPR 16-1-4:2010 du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR) en matière de rapport d'ondes stationnaires en tension (ROST) pour la plage de fréquences de 1 à 18 GHz?
O N S.O. 17. La validation de l'installation d'essai mesurant les émissions par rayonnement a-t-elle eu lieu au cours des trois dernières années?
O N S.O. 18. Le laboratoire d'essai dispose-t-il de tout l'équipement d'essai approprié et couvrant la plage de fréquences requise, conformément à la portée de l'accréditation, pour qu'il puisse effectuer les mesures?
O N S.O. 19. Le laboratoire d'essais possède-t-il une description à jour des installations de mesure?
II. ESSAIS LIÉS AUX ÉMISSIONS
O N S.O. 20. Les essais de contrôle des émissions par conduction aux lignes d'alimentation électrique c.a sont-ils réalisés conformément aux sections pertinentes des normes CNR en vigueur?
O N S.O. 21. Les lignes directrices contenues dans les normes C63.4 de l'ANSI sont-elles suivies pour les gros EEM, y compris les mesures effectuées sur place, le cas échéant?
O N S.O. 22. Le montage d'essais des émissions est-il conforme à la norme ANSI C63.4, incluant la séparation requise entre l'EEM et toute surface conductrice maintenue, et le plan de couplage vertical présente-t-il les dimensions prescrites?
O N S.O. 23. L'EEM est-il lié à un RSIL, et tous les périphériques sont-ils liés à un ou plusieurs RSIL, ou une barre d'alimentation est-elle liée à un RSIL, conformément à la norme C63.4-2014 de l'ANSI?
O N S.O. 24. Le laboratoire d'essais utilise-t-il des adaptateurs (soit des barres d'alimentation) à l'entrée du réseau de stabilisation d'impédance de ligne (RSIL) et celui-ci a-t-il été caractérisé correctement et intégré aux résultats des essais?
O N S.O. 25. Pour chaque type d'EEM, les mesures sont-elles effectuées sur les bonnes plages de fréquences, et utilise-t-on les bons détecteurs et la bonne largeur de bande, comme l'exigent les normes en vigueur?
O N S.O. 26. Les essais d'émissions par rayonnement sont-ils effectués conformément à la norme prescrite?
O N S.O. 27. Des essais d'émissions par rayonnement ont-ils été menés et ces essais ont-ils été mis en place conformément à la norme pertinente?
O N S.O. 28. La mesure des émissions par rayonnement représente-t-elle la configuration optimisée des câbles et le scénario de la pire éventualité en ce qui a trait au fonctionnement de l'EEM?
III. ESSAIS DU DAS
O N S.O. 29. Le système de DAS répond-il aux exigences standards qu'on retrouve dans les normes de référence énumérées dans la portée de l'évaluation ci-dessus?
O N S.O. 30. Le laboratoire possède-t-il un équipement adéquat (TSL, dipôles, analyseur de réseau vectoriel pour mesures diélectriques, etc.) afin de couvrir entièrement la plage de fréquences définie dans les normes IEEE 1528, IEC 62209-1 et IEC 62209-2?
O N S.O. 31. A-t-on validé le système de mesure du débit d'absorption spécifique (DAS) de la manière prévue dans les normes prescrites et aux intervalles recommandés (c.-à-d. une fois l'an, après avoir calibré les sondes, etc.) et celui-ci fait-il l'objet d'un suivi?
O N S.O. 32. Mesure-t-on le DAS de la manière décrite dans les normes concernées (incluant les mesures diélectriques, les vérifications du système, l'évaluation du DAS, etc.)?
O N S.O. 33. A-t-on respecté les mesures du DAS et le montage d'essais est-il conforme aux normes concernées?
IV. ÉVALUATION DE L'EXPOSITION AUX RADIOFRÉQUENCES ET ESSAIS DE STIMULATION NERVEUSE
O N S.O. 34. Le laboratoire d'essais possède-t-il un équipement capable de couvrir complètement la plage de fréquences précisée dans la norme IEEE C95.3?
O N S.O. 35. Les évaluations de l'exposition aux radiofréquences sont-elles effectuées de la manière décrite dans la norme IEEE C95.3?
O N S.O. 36. Le laboratoire d'essais possède-t-il un équipement capable de couvrir complètement la plage de fréquences précisée dans la norme PRS-002, Procédure supplémentaire pour l'évaluation de la conformité aux limites d'exposition relatives à la stimulation des nerfs énoncées dans le CNR-102 d'ISDE?
O N S.O. 37. Les mesures de stimulation des nerfs (SN) se prennent-elles de la manière décrite dans la norme PRS-002?
V. RAPPORTS D'ESSAIS
(L'évaluateur doit demander à examiner plusieurs exemples de rapports d'essais pour divers types de produits.)
O N S.O. 38. A-t-on examiné plusieurs exemples de rapports d'essais pour divers types de produits afin de vérifier l'exactitude des données?
O N S.O. 39. Chacun des rapports d'essais renferme-t-il toute l'information requise en vertu de la norme CNR qu'on évalue (comme les exigences en matière de rapports sur la norme CNR-Gen ou CNR-102)?
O N S.O. 40. Le rapport d'essais cite-t-il la norme utilisée et signale-t-il des écarts?
O N S.O. 41. Le motif de la sélection et de la disposition de l'EEM est-il clairement indiqué, et les éléments du système d'EEM sont-ils clairement identifiés?
O N S.O. 42. Le rapport d'essais comprend-il des photographies ou des croquis détaillés de la configuration de l'EEM?
O N S.O. 43. Le rapport de mesure comprend-il un exemple de calcul avec tous les facteurs de conversion et de correction utilisés?
O N S.O. 44. Le laboratoire d'essais utilise-t-il des ressources externes ou des sous-traitants pour mener les essais? Si c'est le cas, y a-t-il des procédures en place pour veiller à ce que ces ressources externes soient accréditées et reconnues par ISDE?
O N S.O. 45. Si le laboratoire d'essais utilise des ressources externes ou des sous-traitants pour mener les essais, les rapports d'essais précisent-ils clairement le travail réalisé par ces personnes ainsi que les résultats de l'essai?
VI. COMPÉTENCE DU PERSONNEL
(La liste qui suit contient des questions générales ou d'introduction qui doivent être utilisées à titre de référence pour évaluer la compétence du personnel de laboratoire. Il serait utile de poser d'autres questions précises pour déterminer la compétence technique du personnel effectuant la mesure.)
Personnel du laboratoire de radio
O N S.O. 46. Le personnel du laboratoire est-il en mesure d'obtenir les normes récentes d'ISDE et les procédures d'essais appropriées?
O N S.O. 47. Chaque employé du laboratoire responsable des essais a-t-il pu prouver qu'il avait effectué une mesure sur un appareil pertinent?
O N S.O. 48. Le personnel responsable des essais sait-il comment déterminer si une émission provient de l'EEM ou s'il s'agit d'un signal ambiant? Le personnel responsable des essais sait-il traiter une émission proche d'un signal ambiant ou coïncidant avec celui-ci?
O N S.O. 49. Le personnel responsable des essais est-il capable d'expliquer les exigences d'ISDE en ce qui concerne l'essai d'un produit conformément aux exigences des normes présentant la portée souhaitée, et le personnel responsable des essais connaît-il les conditions d'essais prescrites dans les normes appropriées qui concernent les différents types de produits?
O N S.O. 50. Faire en sorte que l'un des employés du laboratoire, à chaque type d'installation, reproduise au moins trois points de fréquence sur les valeurs d'affaiblissement de la précision horizontale, et au moins trois points d'essais du rapport d'ondes stationnaires en tension (ROST). L'essai est-il réalisé correctement, et les données sur l'affaiblissement de la précision dû aux conditions locales ou sur le ROST à ces fréquences sont-elles conformes aux données enregistrées précédemment?

Remarque : Sélectionner les fréquences des données précédentes qui présentent un écart faible et élevé par rapport à l'atténuation normalisée d'emplacement.
Personnel du laboratoire de DAS
O N S.O. 51.Chaque employé du laboratoire responsable des essais a-t-il pu prouver qu'il avait effectué une mesure du DAS sur un appareil pertinent?
O N S.O. 52. Le personnel responsable des essais connaît-il les procédures de mesure du DAS et les exigences de la norme CNR-102, ainsi que les normes de référence? Connaît-il les avis de DRS, les procédures supplémentaires et les procédures KDB de la FCC?
O N S.O. 53. Le personnel responsable des essais connaît-il les limites aux exemptions du DAS et les exigences de la norme CNR-102, ainsi que les normes de référence? Connaît-il les avis de DRS, les procédures supplémentaires et les procédures KDB de la FCC?

Annexe D—Changements proposés à apporter aux documents connexes

Changements proposés à apporter aux documents connexes
Nom de la procédure Section Question
CNR-Gen (5e édition)
(Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication)
Articles 3.2 et 6.1, 6.2 3.2  Référence à l'exposition aux RF (CNR-102), divisée ainsi : le CNR-102 (débit d'absorption spécifique, ou DAS), le CNR-102 (exposition maximale admissible) et le CNR-102 (stimulation des nerfs [SN])

6.1  Exigences quant aux laboratoires d'essais (doit remplacer le point 6.1 Installations servant aux essais)

Les laboratoires d'essais qui procèdent aux mesures en ce qui a trait aux normes des CNR doivent être reconnus et répertoriés dans la liste disponible sur le site Web d'ISDE. Pour ce faire, les laboratoires d'essais doivent suivre les procédures DES-LAB et REC-LAB, pour les laboratoires canadiens et les laboratoires étrangers, respectivement.

Les installations d'essais actuellement répertoriées dans le Programme de classement des sites d'essais du Bureau d'homologation et services techniques (BHST) resteront enregistrées pendant une période de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente proposition. Après cette date, seules les installations d'essais accréditées resteront inscrites au Programme de classement des sites d'essais du BHST.

6.1.1  Installations servant aux essais – emplacement accrédité (remplacé par le lien menant vers la procédure REC-LAB)

6.1.2  Installations servant aux essais – emplacement non accrédité (partie supprimée)

6.2  Rapport d'essais : « Le requérant de la certification du matériel doit inclure dans le rapport d'essais le numéro d'enregistrement de l'emplacement d'essais octroyé par ISDE. »
DES-LAB (6e édition)
(Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens)
Article 5.0 Les changements apportés à la section 5 reflètent les mêmes nouvelles exigences que ce qu'on retrouve dans la procédure REC-LAB.
OC-02 (7e édition)
(Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils de radiocommunication)
5.1  Exigences applicables aux OC Changements apportés à la section 5.1 liée aux rapports d'essais des laboratoires accrédités ainsi qu'aux sections de la norme CNR-102.
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