Licences de spectre subordonnées détenues par Fido Solutions Inc. (Rogers) et accordées à Naskapi Imuun Inc.

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 4 juillet 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande concernant la délivrance de trois licences subordonnées effectuée entre Fido Solutions Inc. (Fido), une filiale de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), et Naskapi Imuun Inc. (NII). Les licences, qui sont décrites à l'annexe A, se trouvent dans la bande du service de communications personnelles (SCP) et seront exploitées dans plusieurs collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador, du nord du Québec et du Nunavut.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licences subordonnées de Fido à NII, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Fido et NII et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées, et permet à NII, un fournisseur de services sans fil dans les régions éloignées du nord du Canada, d'accéder à du spectre mobile commercial supplémentaire. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre subordonnées détenues par Fido Solutions Inc. et accordées à Naskapi Imuun Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010287237-001 31 mars 2031 1 850-1 855
1 930-1 935
Zone 2-001
Terre-Neuve-et-Labrador
010284395-001 31 mars 2031 1 850-1 855
1 930-1 935
Zone 2-007
Nord du Québec
010285511-001 31 mars 2031 1 850-1 855
1 930-1 935
Zone 2-014
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
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