BCS-003-17 — Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande de 614 à 698 MHz

Novembre 2017

Le présent Bulletin consultatif sur le spectre (BCS) vise à informer les fournisseurs de matériel radio et les utilisateurs de dispositifs de radiocommunication de faible puissance (y compris les microphones sans fil) pouvant fonctionner dans la bande de fréquences de 614 à 698 MHz, des changements concernant la certification et l'exploitation. Ci-après, « dispositif de radiocommunication de faible puissance (DFP) » désigne des dispositifs tels que les microphones sans fil, les dispositifs de transmission de signaux de déclenchement et de commande et l'équipement de synchronisation de signaux de caméras vidéo.

À l’heure actuelle, l’utilisation de la bande de 614 à 698 MHz par les dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, fait l’objet d’un régime avec licence ou exempté de licence. Un dispositif approuvé en vertu du CNR-210, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I est exempté de licence pour une exploitation au Canada. Toutefois, les utilisateurs d’un tel DFP peuvent volontairement obtenir une licence radio afin de réduire au minimum les risques de brouillage radio provenant de dispositifs d’espace blanc et de microphones sans fil fonctionnant selon un régime exempté de licence (consulter la CPC-2-1-28, Délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision).

En décembre 2014, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a tenu une consultation publique (Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz) pour solliciter des observations sur la réattribution de la bande de 600 MHz. Compte tenu des éléments à considérer et des changements potentiels soulevés lors de la consultation, ISDE a imposé un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licence dans cette bande pour les dispositifs de faible puissance. Dans le cadre de ses décisions publiées en août 2015 (Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz ) sur la réattribution de la bande de 600 MHz pour inclure les services mobiles commerciaux et les problèmes de brouillage mutuel entre ces services et les dispositifs de faible puissance, ISDE a indiqué que les DFP seraient graduellement déplacés hors de la bande.

À la lumière de la Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, le CNR-210 et la CPC-2-1-28 seront modifiés afin de réviser les normes applicables au matériel et les dispositions relatives à la délivrance de licences pour les DFP dans la bande de 614 à 698 MHz. Les modifications auront les conséquences suivantes :

  1. À partir du 25 mai 2018, ISDE n’acceptera plus de demandes de certification de DFP pour exploitation dans les bandes de 617 à 652 MHz ni dans les bandes 663 à 698 MHz.
  2. À partir du 15 novembre 2018, il sera interdit de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, d’offrir pour la vente ou de vendre tout matériel non conforme aux normes révisées. Cette interdiction s’appliquera à l’ensemble du matériel, y compris le matériel qui a été certifié conformément aux anciennes normes.
  3. On permettra l’exploitation exemptée de licence de dispositifs de faible puissance dans la bande de 614 à 698 MHz jusqu’à la fin des enchères du spectre de la bande de 600 MHz. L'exploitation exemptée de licence est interdite dans les bandes de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz après la fin de la vente aux enchères.
  4. L’exploitation des microphones sans fil existants autorisés dans la bande de 614 à 698 MHz sera permise jusqu'au déploiement du service mobile de la bande de 600 MHz. Le titulaire de licence de microphone sans fil recevra d’ISDE une notification minimale de trois mois pour se réinstaller.
  5. Le moratoire relatif à l’attribution de nouvelles licences pour des dispositifs de faible puissance dans la bande de fréquences de 614 à 698 MHz sera maintenu.

Les fabricants, importateurs, détaillants et utilisateurs actuels de dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, sont priés de bien prendre note de ces dispositions d’interdiction et de prendre les mesures de transition appropriées.

En outre, on avise les titulaires de licence que les systèmes mobiles peuvent entraîner du brouillage pour les dispositifs couverts par le CNR-210. Le cas échéant, on demande aux utilisateurs de communiquer avec le bureau local d’ISDE pour obtenir des canaux de remplacement.

Bien que l’ensemble de la bande soit désignée pour une utilisation mobile commerciale, ISDE lancera une consultation sur un cadre technique, de politique et d’attribution de licences pour des utilisations secondaires (dispositifs d’espace blanc et de faible puissance) dans des parties de la bande de 614 à 698 MHz (p. ex., bande de garde et espacement duplex). Le présent BCS peut être mis à jour pour tenir compte des décisions découlant de la consultation relative à la certification et à l’exploitation de dispositifs dans des parties de la bande susmentionnée.

Publié en vertu de
la Loi sur la radiocommunication

Lynne Fancy
Directrice générale
Direction générale des opérations de la gestion du spectre

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