Réponse à une demande de clarification au sujet de la Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz

Affiché le 1 novembre 2017

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1.  Le document suivant est une réponse à la demande de clarification (en Anglais seulement) reçu de Rogers Communications inc. (ci-après Rogers) suivant la publication du document SLPB-005-17, Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (ci-après appelé « la Consultation »)

2.  Innovation, science et développement Canada (ISDE) note que la Consultation telle que rédigée décrit correctement les cadres propos pour la mise aux enchères. L'intention du document suivant est de clarifier les propositions actuelles. Une explication plus élaborée au sujet de la détermination de la majoration des prix est donnée ci-dessous et démontrées à la figure 1.

Première question ( 4e paragraphe de la soumission de Rogers)

L'offre « maximum » est-elle de trois ou sept produits réservés?

Deuxième question (5e paragraphe de la soumission de Rogers)

Si un soumissionnaire admissible au spectre réservé voulait, par exemple, quatre licences au total, serait-il exact de dire que :

  1. cela créerait une offre de quatre blocs de produit réservés (et que sa demande serait comptée de façon à tenir compte de l'application de regles de détermination de la majoration des prix et des règles d'activité)?
  2. cela créerait une offre d'un bloc (ou plus) de produits ouverts et trois blocs (ou moins) de produits réservés (et que sa demande serait aussi comptée de façon à tenir compte de l'application des règles de détermination de la majoration des prix et des règles d'activité)?

Troisième question (6e paragraphe de la demande de Rogers)

Aux fins de définir ce possible groupe, est-il permis à un soumissionnaire admissible au spectre réservé de soumettre une offre pour obtenir quatre blocs, ou plus, de produits réservés dans une zone de service?

Réponses aux 1re, 2e, et 3e questions

3.  Tel que décrit au 9e paragraphe de l'annexe A de la Consultation : Les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de multiples rondes au cadran. À chaque ronde, les soumissionnaires indiquent le nombre de licences de chaque zone de service pour lesquelles ils aimeraient soumissionner, compte tenu des prix courants. La soumission pour un produit ne peut dépasser la quantité maximale du produit. Par exemple, un soumissionnaire admissible aux fréquences réservées pourrait présenter des soumissions pour obtenir 0,1,2,3,4,5,6, ou 7 licences, alors qu'un soumissionnaire non admissible aux fréquences réservées pourrait présenter des soumissions pour obtenir 0,1,2,3, ou 4 licences. Ce principe s'applique tant aux rondes au cadran qu'à la ronde supplémentaire.

4.  Un soumissionnaire admissible au spectre réservé peut soumettre une offre pour un maximum de sept blocs dans cette zone de service. Toutes les offres soumises par le soumissionnaire admissible au spectre réservé seraient considérés comme visant le produit réservé dans cette zone de service.

4e question (9e paragraphe de la demande de Rogers)

Supposons- (i) qu’il n’y ait aucune demande de produits ouverts, et (ii) qu’un seul soumissionnaire admissible au spectre réservé fasse une offre pour quatre blocs réservés. Alors la règle du paragraphe 11.a) de l’annexe A impliquerait que le prix des produits réservés augmenterait (et, si c’était nécessaire, que le prix des produits ouverts augmenterait également, afin d’assurer que ce dernier ne soit pas inférieur au prix des produits réservés), nonobstant l’absence d’une demande excédentaire globale. De plus, les rondes au cadran ne pourraient être clôturées.

4e réponse

5.   Peu importe que la demande excédentaire des produits réservés vienne d’offres soumises par un ou plusieurs soumissionnaires, nous devons appliquer la règle décrite au sous paragraphe 11a) de l'annexe A, indiquant que: Le prix des seuls produits de fréquences réservées dans une zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale d'un produit réservé est de plus de trois (quatre dans cet exemple) et que les deux conditions suivantes s'appliquent i) la demande globale du produit ouvert ne dépasse pas la quantité de quatre (s’applique – 0 dans cet exemple); et ii) le prix du produit réservé est inférieur au prix du produit ouvert (s’applique ou non – ceci n’est pas spécifié dans la lettre).

6.  Parce que ce n'était pas spécifié dans l'exemple, l'augmentation du prix subséquent est dépendante de la condition (ii) – si le prix du produit réservé est plus bas que le prix du produit ouvert ou égal à lui.

7.  Si le prix du produit réservé est égal au prix du produit ouvert, alors aucun des prix n’augmentera, et cette zone de service satisfait à la condition permettant de compléter les rondes au cadran (figure 1, 6e résultat).

8.  Si le prix du produit réservé est plus bas que le prix du produit ouvert, le prix du produit réservé augmentera et le prix du produit ouvert n’augmentera pas (figure 1, résultat 3a). Si le prix augmenté du produit réservé était plus haut que le prix du produit ouvert, le prix du produit ouvert serait augmenté pour être égal au nouveau prix du produit réservé (figure 1, résultat 3b). À ce moment là, s’il n’y a plus de changements à la demande de produits réservés ou à la demande de produits ouverts, alors on peut clôturer la mise aux enchères, si toutes les autres zones de services sont aussi réglées.

9.  Augmentation des prix pendant les rondes au cadran : Pour être plus clair, un schéma est fourni ci-dessous afin d’illustrer l’application des règles de prix, tel que décrit à l’annexe A de la Consultation.

10.  Dans la première ronde au cadran, le prix de toutes les licences dans chaque catégorie de produits serait égal à l’offre de départ décrit à la section 12.2 de la Consultation. L’évolution du prix au cadran dans les rondes subséquentes est illustrée à la figure 1, qui énumère toutes les combinaisons possibles de demande pour obtenir des blocs ouverts et réservés, ainsi que les prix relatifs des blocs réservés et ouverts. Il y a sept résultats possibles numérotés de 1 à 7 dans le schéma. Le prix au cadran pourrait varier comme suit, selon le contenu du 11e paragraphe de l’annexe A :

  1. Le prix des seuls produits de fréquences réservées dans une zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale d'un produit réservé s’élève à plus de trois, et que les deux conditions suivantes s'appliquent : i) la demande globale du produit ouvert ne dépasse pas la quantité de quatre; ii) le prix du produit réservé est inférieur au prix du produit ouvert (figure 1, 3e résultat). Par contre, si l'augmentation produit un prix de produit réservé supérieur à celui du produit ouvert, le prix du produit ouvert sera plutôt fixé au prix établi pour le produit réservé (figure 1, résultat 3b). Le prix du produit réservé ne dépassera jamais celui du produit ouvert.
  2. Le prix des seuls produits ouverts dans une zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale du produit ouvert dépasse la quantité de quatre et que la demande globale pour le produit réservé est d'au plus trois (figure 1, 2e résultat).
  3. Le prix des deux catégories de produits dans la zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale de produits réservés dépasse la quantité de trois et que l'une des deux conditions suivantes s'applique : la demande globale de produits ouverts dépasse la quantité de quatre (figure 1,1er résultat); ou le prix des deux produits est égal et le total de demandes de produits réservés et ouverts dépasse la quantité de sept (figure 1, 7e résultat).
  4. Si aucune des conditions a), b) ou c) n'est satisfaite dans une zone de service, le prix des produits de la ronde précédente n'augmente pas (figure 1, 4e, 5e, et 6e résultats).

11.  Les explications fournis ci-dessus devraient aussi clarifier le traitement réservé, après les enchères, aux licences obtenues par les soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Comme le décrit le 54e paragraphe de la Consultation : Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé obtiennent collectivement plus de 30 MHz dans une zone autorisée sous licence, ISDE propose que tous ces blocs soient considérés comme des blocs réservés, et, effectivement, soient visés par les mêmes conditions de licence décrites à la section 11.2Transférabilité et divisibilité des licences.

Figure 1—Évolution des prix au cadran

Évolution des prix au cadran (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure

Cette figure est un organigramme de combinaisons potentielles des prix relatifs des blocs réservés et des blocs ouverts, organigramme préparé en réponse à plusieurs questions de certains intervenants.

Première question : Y a t il plus de quatre demandes de blocs ouverts? Si la réponse à cette question est oui, l’organigramme mène alors à la deuxième question qui se lit comme suit : y a t il plus de trois demandes de blocs réservés? Si la réponse est non, l’organigramme mène à la troisième question qui se lit comme suit : le prix des blocs réservés est il moins élevé que le prix des blocs ouverts?

Deuxième question : Y a t il plus de trois demandes de blocs réservés? Si la réponse est oui, l’organigramme mène alors au premier résultat, dans lequel le prix des blocs ouverts et des blocs réservés augmente. Si la réponse est non, l’organigramme mène alors au deuxième résultat, dans lequel le prix des blocs ouverts augmente, contrairement au prix des blocs réservés.

Troisième question : Le prix des blocs réservés est-il inférieur au prix des blocs ouverts? Si la réponse est oui, l’organigramme mène alors à la quatrième question qui se lit comme suit : y a t il plus de trois demandes de blocs réservés? Si la réponse est non, l’organigramme mène alors à la cinquième question qui se lit comme suit : y a t il plus de trois demandes de blocs réservés?

Quatrième question : Y a t il plus de trois demandes de blocs réservés? Si la réponse est oui, l’organigramme mène alors au troisième résultat, dans lequel le prix des blocs ouverts n’augmente pas, et à la septième question qui se lit comme suit : est-ce que le prix des blocs réservés est plus haut que le prix des blocs ouverts? Si la réponse est oui, l’organigramme mène au résultat 3b, indiquant que le prix des blocs ouverts augmente pour égaler le prix des blocs réservés. Si la réponse est non, l’organigramme mène alors au résultat 3a, indiquant que le prix des blocs ouverts n’augmente pas. Si la réponse à la 4e question est non, l’organigramme mène alors au quatrième résultat, indiquant que le prix des blocs ouverts et le prix des blocs réservés n’augmentent pas.

Cinquième question : Y a t il plus de trois demandes de blocs réservés? Si la réponse est oui, l’organigramme mène alors à la sixième question qui se lit comme suit : y a t il plus de sept demandes au total? Si la réponse est non, alors l’organigramme mène au cinquième résultat, dans lequel le prix des blocs ouverts et le prix des blocs réservés n’augmente pas.

Sixième question : Y a t il plus de sept demandes au total? Si la réponse est oui, alors l’organigramme mène au septième résultat, dans lequel le prix des blocs ouverts et le prix des blocs réservés augmente. Si la réponse est non, l’organigramme mène alors au sixième résultat, dans lequel le prix des blocs ouverts et le prix des blocs réservés n’augmente pas.

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