REC-OA — Procédure de reconnaissance des organismes d’accréditation des pays non visés par un accord de reconnaissance mutuelle

Affiché le 15 mars 2018

1re édition
Mars 2018

Avant propos

Le présent document décrit les critères à respecter ainsi que la procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance accordée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) aux organismes d'accréditation qui accréditent des laboratoires d'essais et fournissent des services d'accréditation dans les pays avec lesquels le Canada n'a conclu aucun accord ni arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) sur l'évaluation de la conformité.

Les parties concernées sont priées d'envoyer leurs commentaires au plus tard 90 jours après la date de publication de cet avis en remplissant le formulaire Demande générale. Les commentaires et les suggestions visant à améliorer la présente procédure peuvent être transmis au moyen du formulaire en ligne intitulé Demande de changement à la norme.

Des copies du présent document sont disponibles par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Publication autorisée sous l'autorité
du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx


Table des matières


1.  Objet

Le présent document décrit les critères et la procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation (OA) par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) permettant de procéder à l'accréditation des laboratoires d'essais conformément à la norme ISO/IEC 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais dans les pays non visés par un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM).


2.  Définitions

Accréditation : procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu'une personne ou un organisme possède la compétence nécessaire pour l'exécution de tâches précises.

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'ISDE.

Organisme d'accréditation (OA) : organisme faisant autorité qui procède à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité en les évaluant en vertu de normes volontaires à l'échelle internationale.

Certification : attestation d'un organisme de certification reconnu indiquant qu'un produit est conforme aux exigences précisées d'ISDE.

Organisme de certification (OC) : organisme indépendant reconnu, chargé d'effectuer la certification du matériel de radiocommunication, conformément aux exigences réglementaires canadiennes.

Organisme d'évaluation de la conformité (OEC) : organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences des règlements ou des normes techniques applicables sont respectées.

Laboratoire d'essais : laboratoire chargé d'établir les procédures d'essai applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.


3.  Documents connexes

Il est possible de consulter les documents suivants et d'autres renseignements sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

DES-LAB — Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens

REC-LAB — Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers


4.  Introduction

ISDE administre le programme d'autorisation du matériel en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le ministre. Ce programme est l'un des principaux outils dont dispose ISDE pour veiller à ce que les appareils de télécommunication et de radiocommunication ainsi que les dispositifs numériques utilisés au Canada fonctionnent de manière efficace sans causer de brouillage et soient conformes aux exigences techniques d'ISDE. Tous les appareils de télécommunication et de radiocommunication ainsi que les dispositifs numériques qui font l'objet d'une autorisation doivent être conformes aux exigences techniques d'ISDE avant leur fabrication, distribution, leur location, leur mise en vente, leur vente ou leur importation.

Le processus réglementaire d'ISDE lié au matériel de radiocommunication stipule que le matériel doit être autorisé conformément à l'un des trois mécanismes suivants :

  1. la déclaration de conformité du fournisseur
  2. la déclaration de conformité
  3. la certification

Les dispositions particulières de ces trois mécanismes s'appliquent à divers types d'appareils, en fonction de la probabilité relative qu'ils causent du brouillage, de l'exposition humaine aux radiofréquences, de la protection du réseau et de l'importance des effets du brouillage causé par l'appareil en question.

Pour être reconnus par ISDE, un laboratoire doit être accrédité avant tout par un organisme d'accréditation reconnu par ISDENote de bas de page 1 comme répondant aux normes internationales en vigueur, ainsi qu'aux exigences de la procédure REC-LAB. Le présent document décrit les procédures à suivre pour reconnaitre ces organismes d'accréditation afin de fournir des services d'accréditation dans les pays non visés par un ARM.


5.  Procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM

Les critères de base d'ISDE pour déterminer l'acceptabilité de nouveaux organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM sont exposés dans le présent document. Dans le cadre de cette procédure, le requérant doit démontrer de quelle façon il satisfait aux exigences des quatre éléments cités ci dessous. Afin de garantir l'intégrité du programme d'accréditation, ISDE examinera régulièrement le processus d'accréditation et travaillera en collaboration étroite avec tous les organismes reconnus aptes à réaliser les accréditations.

Les organismes d'accréditation qui souhaitent être reconnus par ISDE suivront la procédure suivante :

  1. Soumission d'une demande. Un requérant doit présenter une demande écrite de reconnaissance auprès d'ISDE et fournir l'information décrite ci-dessous.
  2. Renseignements généraux. L'organisme d'accréditation doit donner des renseignements généraux sur son organisation, y compris les données suivantes :
    1. coordonnées
    2. description générale de l'organisation
    3. description de l'étendue des travaux pour lesquels il demande une reconnaissance
    4. pays dans lequel l'organisme d'accréditation souhaite accréditer des laboratoires conformément aux exigences techniques d'ISDE
    5. preuve à l'effet qu'il est autorisé par le gouvernement de chaque pays à fonctionner et offrir des services d'accréditation, incluant l'accréditation des laboratoires d'essais conformément aux exigences d'ISDE
    6. contraintes légales, le cas échéant, portant sur l'habilitation de l'organisme d'accréditation à mener ses activités dans le pays où il prévoit réaliser des accréditations (soit la possession des licences et des autorisations nécessaires pour mener à bien une activité)
    7. document prouvant que l'organisme d'accréditation est capable de mener des évaluations dans chaque pays où il prévoit accréditer des laboratoires d'essais. L'organisme d'accréditation doit décrire le processus qu'il suivra pour régler les problèmes liés aux travaux du laboratoire, y compris le processus de retrait ou de suspension de l'accréditation des laboratoires d'essais
    8. description du processus que l'organisme d'accréditation utilisera pour désigner les laboratoires d'essais
  3. Qualifications techniques. Pour prouver qu'il détient les titres de compétences et les qualifications nécessaires pour accréditer les laboratoires conformément aux exigences d'ISDE, le requérant doit fournir au minimum les justificatifs suivants :
    1. évaluation par les pairs réussie et conforme à la norme ISO/IEC 17011:2017 ou ISO/IEC 17011:2004 (valide jusqu'au 30 novembre 2020), Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité, p. ex., document prouvant que l'organisme a signé une entente d'accréditation acceptable pour ISDENote de bas de page 2. L'organisme d'accréditation doit décrire les procédures qu'il a mises en place afin de garantir l'impartialité et l'objectivité de ses activités, conformément à la section 4.3 de la norme ISO/IEC 17011:2004 (p. ex., il ne doit pas offrir de services d'évaluation de la conformité fournis par les organismes d'évaluation de la conformité (OEC), mener des activités de consultation ou fournir d'autres services pouvant nuire à son impartialité)
    2. expertise et capacité d'accréditer la compatibilité électromagnétique (CEM) des laboratoires d'essais radio conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025 (valide jusqu'au 30 novembre 2020), Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais
    3. personnel d'accréditation ou des évaluateurs possédant l'expérience technique aux exigences techniques d'ISDE
  4. Décision. ISDE établira si l'organisme doit être reconnu en fonction des renseignements fournis pour appuyer la demande. Si les exigences susmentionnées sont respectées, ISDE reconnaîtra l'organisme d'accréditation et mettra à jour la liste des organismes d'accréditation reconnus sur son site Web.

6.  Communication de renseignements

ISDE ne divulguera pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance ne sera pas terminé.


7.  Avis de non-responsabilité

La reconnaissance d'un organisme d'accréditation par ISDE ne suppose ni ne sous entend aucunement la reconnaissance d'un laboratoire d'essais ou le fait que l'organisme d'accréditation reconnu est un agent ou un représentant d'ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services fournis par l'organisme d'accréditation reconnu sur les utilisateurs de ces services.


8.  Maintien de la reconnaissance

En assurant ses fonctions d'organisme d'accréditation reconnu, ce dernier doit continuer de satisfaire aux exigences contenues dans le présent document et maintenir son accréditation. L'organisme d'accréditation doit fournir la preuve, d'une part, de son statut de signataire d'un accord d'accréditation acceptable par ISDE, et d'autre part, de sa portée de reconnaissance, et ce, à la demande d'ISDE. Cette preuve peut consister en une liste de signataires sur les sites Web de la coopération d'accréditation.

L'organisme d'accréditation sera reconnu pendant une période de quatre ans, après laquelle il devra demander un renouvellement de sa reconnaissance à l'aide du présent document.

Les organismes d'accréditation ne doivent pas annoncer qu'ils sont reconnus pour des activités d'accréditation non comprises dans la portée de leur reconnaissance.


9.  Suspension ou retrait de la reconnaissance

L'organisme d'accréditation doit, au besoin, prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction d'ISDE. S'il s'avère qu'un organisme d'accréditation reconnu ne respecte pas les exigences de la présente procédure, sa reconnaissance pourra lui être retirée.

Un organisme d'accréditation dont la reconnaissance est suspendue ou retirée sera supprimé de la liste des organismes d'accréditation reconnus sur le site Web d'ISDE.

Un organisme d'accréditation dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée devra cesser d'annoncer qu'il est un organisme reconnu. ISDE examinera tous les laboratoires reconnus qui ont été accrédités par l'OA. Ces laboratoires resteront reconnus pendant ce processus d'examen ou jusqu'à l'expiration de leur reconnaissance.

Un organisme d'accréditation, dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée, peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance une fois que les causes de la suspension ou du retrait ont été écartées à la satisfaction d'ISDE.

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