Licences de spectre détenues par TELUS Communications Inc. et subordonnées à Saskatchewan Telecommunications

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 12 juin 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe pour subordonner des licences dans la bande des services sans fil évolués (SSFE-1) entre TELUS Communications Inc. (TELUS) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) en Saskatchewan.

2. Les licences subordonnées, qui sont réparties dans l’ensemble de la Saskatchewan, sont décrites à l’annexe A.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC 2–1–23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de TELUS et SaskTel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée et une condition supplémentaire a été imposée pour s'assurer que les titulaires continuent de fournir des services de manière active et indépendante.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC 2–1–23.

6. ISDE a examiné l'entente entre TELUS et SaskTel et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à SaskTel, un fournisseur de services sans fil de la Saskatchewan, d’accéder à du spectre mobile commercial additionnel. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A