Innovation, science et développement économique Canada
Loi sur la radiocommucication
Avis no SMSE-016-18 — Consultation sur l’exploitation, d’une part, des bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, et d’autre part, des bandes de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, exploitation faite par le service fixe par satellite
Objet
Le présent avis constitue une invitation à faire part de vos commentaires sur une nouvelle politique d’utilisation du spectre pour l’exploitation des bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz par le service fixe par satellite (SFS), et sur les changements subséquents liés à la délivrance de licences dans ces bandes. On demande aussi vos commentaires sur les modifications apportées à la politique d’utilisation du spectre pour l’exploitation, par le SFS, des bandes de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz.
La dernière modification de la politique d’utilisation du spectre pour ces bandes, la PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, a été publiée en 2014. A l’heure actuelle, les exploitants de satellites géostationnaires et non géostationnaires du SFS sont autorisés à utiliser les bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz selon une base non standard, tandis que l’utilisation des bandes de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, par le SFS, est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite ou le service satellite mobile. Depuis quelques années, il existe un intérêt renouvelé parmi les exploitants géostationnaires et non géostationnaires du SFS pour offrir des services généralisés de radiodiffusion et d’Internet dans les marchés du service fixe et du service mobile.
Une mise à jour des politiques sur l’utilisation du spectre est de rigueur en vue de normaliser les opérations et de composer avec les nouvelles utilisations qu’en fait le SFS.
De plus, depuis 2014, le service fixe est exploité dans la bande de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz selon un régime de non brouillage par rapport aux systèmes du SFS. Cette consultation propose de mettre à jour le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences afin de refléter ce statut secondaire.
Cette consultation aborde ces enjeux et formule des propositions de modifications à la politique d’utilisation du spectre pour ces bandes de fréquences.
Présentation des commentaires
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) en utilisant le courriel, et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de commentaires, ces derniers seront affichés sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Gestion du spectre et télécommunications. Les parties intéressées auront aussi l’opportunité de présenter leurs réponses aux commentaires qui seront acceptées pendant une période de 30 jours après la publication des commentaires.
Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, Partie 1, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-016-18).
Obtention des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 25 octobre 2018
Le directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes
MARTIN PROULX