Subordination d’une licence de spectre détenue par Rogers Communications Canada Inc. et accordée à SSi Micro Inc.

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 25 juillet 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour la subordination d’une licence des services sans fil évolués (SSFE-1) à SSi Micro Inc. (SSi) détenue par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (Niveau 3-059). La licence est décrite à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée effectuée de Rogers à SSi, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et SSi et fait remarquer que pour la licence subordonnée demandée, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur sa licence de spectre.

7. L’approbation de la licence subordonnée ne soulève pas d’inquiétudes quant à la concentration du spectre car la concentration du spectre dans les zones visées ne changera pas et n'aura donc pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services.

Annexe A