Licences de spectre détenues par TELUS Communications Inc. et subordonnées à Saskatchewan Telecommunications

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 14 novembre 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe visant la subordination de licences exploitées dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-3) et devant être effectuée entre TELUS Communications Inc. (TELUS) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel).

2. Les licences subordonnées, qui sont réparties dans l’ensemble de la Saskatchewan, sont décrites à l’annexe A.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

Décision

4. La demande de subordination de licences devant être effectuée de TELUS à SaskTel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée; toutefois, une condition supplémentaire a été imposée pour s'assurer que les titulaires de licence continuent de fournir des services de manière active et indépendante.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre TELUS et SaskTel et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à SaskTel, un fournisseur de services sans fil de la Saskatchewan, d’obtenir une plus grande quantité de spectre mobile commercial. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre détenues par TELUS Communications Inc. et subordonnées à Saskatchewan Telecommunications
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
10305866-001 Le 8 octobre 2035 1 755 -1 760
2 155 - 2 160
2-011
Saskatchewan
10305867-001 Le 8 octobre 2035 1 760 - 1 765
2 160 - 2 165
2-011
Saskatchewan
10305868-001 Le 8 octobre 2035 1 765 -1 770
2 165 - 2 170
2-011
Saskatchewan
10283139-001 Le 20 avril 2035 1 770 -1 775
2 170 - 2 175
2-011
Saskatchewan
10283343-001 Le 20 avril 2035 1 775 -1 780
2 175 - 2 180
2-011
Saskatchewan
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