Transfert réputé de licences de spectre détenues par TNW Wireless Inc.

Décision concernant le transfert réputé

Demande

1. Le 19 février 2019, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande visant le Transfert réputé de deux licences de spectre détenues par TNW Wireless Inc. à la suite d’une restructuration de l’entreprise. Les licences sont exploitées dans la bande du service cellulaire dans les niveaux 2-013-004 (nord de la Colombie-Britannique) et 2-014-001 (Yukon) et sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes en majuscule qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le Transfert réputé des licences détenues par TNW Wireless Inc. est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE fait remarquer que le Transfert réputé ne donnera pas lieu à une modification de la concentration du spectre dans les zones concernées.

7. ISDE a déterminé que le Transfert réputé demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon significative dans les zones de licence concernées.

Annexe A

Licences de spectre mobile commercial visées par le Transfert réputé proposé
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010288961-001 31 mars 2021 829,5 – 854,75
874,5 – 890,75
Niveau 2-013-004
Passage de l’intérieur et la route de l’Alaska, Colombie-Britannique
010288971-001 31 mars 2021 829,5 – 854,75
874,5 – 890,75
Niveau 2-014-001
La route de l'Alaska, Yukon
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