Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G

SLPB-003-19
Juin 2019

 

1. Intention

1. Par la présente, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) entend, au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, publier les décisions découlant du processus de consultation annoncé dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G (ci-après, la consultation), et l’avis SLPB-005-18, Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G (l’addenda).

2. ISDE a reçu des commentaires et des réponses à la consultation des organismes suivants : 5G Americas, Bell Mobilité (Bell), British Columbia Broadband Association (BCBA), BSO Coalition (BSO)Note de bas de page 1, Cambridge Broadband Networks Ltd (CBNL), Société canadienne d’astronomie (SCA), Agence spatiale canadienne (ASC), Ciel Satellite LP and Affiliates (Ciel), Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Dynamic Spectrum Alliance (DSA), Ericsson Canada (Ericsson), Facebook Inc. (Facebook), Global Mobile Suppliers Association (GSA), Huawei Technologies Canada (Huawei), Comité des normes IEEE en matière de RL et RE (IEEE), Intel Corporation (Intel), Intelsat Corporation (Intelsat), Microsoft, Nokia, Québecor Média (Québecor), Comité consultatif canadien de la radio (CCCR), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Samsung Electronics Canada Inc. (Samsung), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Communications Inc. (Shaw), Siklu Communication (Siklu), Starry Inc. (Starry), Télésat Canada (Télésat), TELUS Communications Company (TELUS), TeraGo Networks (TeraGo), ViaSat Inc. (ViaSat), Wi-Fi Alliance, Xplornet Communications Inc. (Xplornet), Breast Cancer Action Manitoba, Canadiens pour une technologie sécuritaire, Electromagnetic Pollution Illnesses Canada Foundation, Environmental Health Association Manitoba, Fédération des employées et employés des services publics, Global Union Against Radiation Deployment from Space, Association canadienne des troubles d’apprentissage, Prevent Cancer Now, Rassemblement Électro Sensibilité Québec, et de 237 particuliers.

3. ISDE a aussi reçu des commentaires et des réponses aux commentaires sur l’addenda de 9496041 Canada Inc. (NorthStar), Bell, Ciel, Cogeco, Ericsson, GSA, Huawei, Nokia, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, Space Exploration Technologies Corp. (SpaceX), Télésat, et TELUS.

2. Mandat législatif

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration d’objectifs et de politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre ainsi que de la gestion efficace du spectre des radiofréquences.

3. Contexte

5. En décembre 2014, ISDE a publié le document SLPB-006-14 intitulé, Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et 38 GHz (la Décision de 2014). Ce document comprenait des décisions sur le processus de renouvellement des licences visant l’utilisation fixe point à point et point à multipoint pour les services sans fil à large bande dans les bandes 38,70-39,10 GHz et 39,40-39,80 GHz, bandes originellement mises aux enchères en 1999, et dont les licences devaient commencer à échoir en 2015. Comme on n’envisageait pas alors utiliser ces bandes pour les services mobiles, ISDE a décidé de renouveler pour 10 ans à l’échéance les licences des titulaires qui respectaient leurs conditions de licence. ISDE a alors noté prévoir peu de demandes de renouvellement, car ISDE voulait plutôt délivrer pour ces bandes des licences propres à chaque emplacement. Ce même document a aussi établi le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour la délivrance de licences propres à un emplacement précis pour les bandes de 25,25 à 26,5 GHz, de 27,5 à 28,35 GHz, de 38,70 à 39,10 GHz et de 39,40 à 39,80 GHz.

6. Par le processus de consultation lancé en juin 2017 puis l’addenda de juin 2018, ISDE a voulu recueillir des commentaires sur la libération des fréquences millimétriques dans les bandes de 26,5 à 27,5 GHz (26 GHz), de 27,5 à 28,35 GHz (28 GHz), de 37 à 40 GHz (38 GHz) et de 64 à 71 GHz à l’appui du déploiement des réseaux et système sans fil de 5e génération (5G). Ces deux consultations ont porté en partie sur des modifications proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF), de nouveaux plans de répartition des bandes de fréquences, le traitement des utilisateurs actuels de ces bandes, et des mesures de coexistence entre les nouveaux systèmes à utilisation souple (fixe et mobile) et les services satellite utilisant ces fréquences.

7. En juin 2018, ISDE a publié le document SLPB-003-18, Perspectives du spectre de 2018 à 2022; il y décrit sa stratégie générale et la planification touchant la libération du spectre durant les années de 2018 à 2022 pour des services mobiles commerciaux, des applications exemptes de licence, des services satellite et des services de liaisons de raccordement sans fil. Ces perspectives du spectre découlent du processus de consultation SLPB-006-17, Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022 (la consultation sur les perspectives). Les deux documents ont souligné qu’il existe à l’étranger un fort intérêt pour libérer des fréquences millimétriques (en particulier, au-dessus de 20 GHz), pour des services et applications mobiles commerciaux, exempts de licence, satellite et de liaisons de raccordement sans fil. L’Union internationale des télécommunications, qui attribue le spectre radio à l’échelle mondiale, a mené des études de partage et de compatibilité sur onze bandes d fréquences entre 24,25 et 86 GHz pour le développement éventuel de services mobiles à large bande, pour la Conférence mondiale des radiocommunications 2019 (CMR-19), qui se tiendra du 28 octobre au 22 novembre 2019. Pendant cette conférence, les participants envisageront aussi certains changements pour reconnaître des intérêts et applications satellite dans ces mêmes bandes millimétriques. Vu les caractéristiques de propagation de ces bandes et l’évolution prévue des technologies et techniques qui simplifient le partage du spectre entre divers services, on cherche, sur le plan international, à optimiser l’utilisation de ces bandes en les partageant autant que possible entre plusieurs services.

8. Les commentaires reçus après publication de la consultation sur les perspectives du spectre appuient la libération de bandes inférieures, moyennes et supérieures afin de permettre le développement et l’adoption des technologies de la 5G. Comme les caractéristiques de propagation diffèrent selon la bande, on peut tirer parti de ces diverses caractéristiques et proposer des applications et des services qui exploitent ces caractéristiques et avantages connexes. ISDE prend les mesures suivantes pour répondre au besoin d’utiliser de nombreuses fréquences :

9. ISDE juge que la stratégie de planifier la libération de fréquences dans les bandes de fréquences inférieure, moyenne et supérieure favorisera le déploiement de technologies 5G plus rapides, à latence basse, et à capacité et couverture accrues.

10. D’autres pays cherchent aussi à favoriser le développement et l’adoption des technologies 5G, et leurs démarches de libération de fréquences millimétriques à cet effet sont en cours.

11. Aux États-Unis (É.-U.), la Federal Communications Commission (FCC) a diffusé le 14 juillet 2016 le Spectrum Frontiers Report and Order (R&O) and Further Notice of Proposed Rulemaking (FNPRM) (en anglais seulement), sur l’utilisation des fréquences au-dessus de 24 GHz. Avec ce Report & Order, la FCC a libéré les bandes de 28 GHz (de 27,5 à 28,35 GHz), de 37 GHz (de 37 à 38,6 GHz) et de 39 GHz (de 38,6 à 40 GHz) pour des utilisations souples fixes et mobiles, et la bande de 64 à 71 GHz pour les utilisations exemptes de licence. En novembre 2017, la FCC a diffusé un deuxième Report & Order (en anglais seulement) et FNPR pour annoncer la libération de 1,7 GHz additionnel du spectre destiné aux utilisations souples fixes et mobiles : les bandes de 24,25 à 24,45, de 24,75 à 25,25 et de 47,2 à 48,2 GHz (respectivement, les bandes de « 24 GHz » et de « 47 GHz »). En juin 2018, la FCC a diffusé un troisième FNPRM afin de recueillir des commentaires sur la libération de la bande de 25,25-27,5 GHz (aux É.-U., la bande de 26 GHz) pour les utilisations souples (fixes et mobiles). En novembre 2018, la FCC a vendu aux enchères des licences exploitant la bande de 28 GHz; elle a fait de même pour la bande de 24 GHz en mars 2019. Des licences exploitant les bandes de 37, 39 et de 47 GHz seront mises aux enchères dans la deuxième moitié de l’année 2019.

12. En novembre 2016, le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, de la Commission européenne, a diffusé le document Opinion sur l’utilisation du spectre pour les systèmes sans fil de cinquième génération (5G) (en anglais seulement); il y recommande que l’Europe établisse avant 2020 des mesures d’harmonisation pour la gamme de 24,25 à 27,5 GHz. En réponse, la Décision ECC (18)06 a été publiée le 6 juillet 2018; elle établit les modalités techniques harmonisées pour les réseaux de communications fixes et mobiles dans la bande de 24,25 à 27,5 GHz. Cela a été suivi par la décision d’exécution (EU) 2019/784 de la Commission du 14 mai 2019 sur l’harmonisation du spectre des radiofréquences dans la bande de 24,25 à 27,5 GHz afin de faciliter le déploiement de la 5G partout en Europe. De nombreux pays européens ont annoncé leur intention de vendre aux enchères des segments de la bande de 26 GHz en vue d’une utilisation souple, ou l’ont déjà fait (le Royaume Uni (R.-U.), la France, l’Italie ou l’Allemagne, par exemple). Certains pays de l’Asie et du Pacifique, notamment la Chine, l’Australie, la Nouvelle Zélande (N.-Z.) et l’Inde, ont aussi publié leurs plans pour l’utilisation souple de cette bande; la Chine et l’Inde entendent aussi réserver à cette fin la bande de 38 GHz.

13. L’UIT ne se penche pas actuellement sur la bande de 28 GHz (de 27,5 à 28,35 GHz), mais, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les É.-U. se sont engagés à autoriser à l’intérieur de leurs frontières l’exploitation mobile de cette bande. En 2018, la Corée du Sud a conclu la vente aux enchères de la gamme de fréquences de 26,5 à 28,9 GHz, et d’autres pays, notamment l’Australie, le Chili, Hong Kong, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la N.-Z., la Norvège, la Russie, Singapour, Taiwan, la Thaïlande et le Viêt Nam, tiennent des consultations sur la bande de 28 GHz ou ont exprimé leur intérêt à l’utiliser pour les technologies de la 5G.

14. Plusieurs services satellite utilisent déjà des fréquences des bandes de 26 GHz, 28 GHz et de 38 GHz. Sur le plan mondial, l’UIT a mené des études exhaustives sur les bandes de 26 GHz et 38 GHz afin d’en évaluer le potentiel de partage et de compatibilité entre les services satellite et mobiles. Les É.-U., le R.-U. et Hong Kong ont mené des consultations publiques pour recueillir des commentaires des parties intéressées sur les mesures de coexistence, dans le but d’optimiser les avantages des nouveaux modes d’exploitation de la bande de 26 GHz sans perturber les autres services utilisant cette même bande. De plus, les É.-U. ont établi un cadre de partage visant la bande de 28 GHz qui permet le déploiement de stations terrestres pour service fixe par satellite si elles respectent certains critères de partage. Ce cadre permet le partage de cette bande, car il établit des zones d’exclusion ou de protection autour des stations terrestres, et impose une limite à la population permise dans ces zones.

4. Objectifs des politiques

15. ISDE est déterminé à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les établissements publics continuent de bénéficier des plus récents services de télécommunications sans fil dans l’ensemble du pays. Une industrie des télécommunications sans fil robuste suscite l’adoption et l’utilisation des technologies numériques et accroît la productivité de l’économie canadienne et sa concurrence à l’échelle internationale. Le développement et le déploiement des systèmes et réseaux sans fil de 5e génération sont essentiels pour que le Canada devienne un centre mondial de l’innovation sans fil, et elle propulsera le Canada à l’avant-garde du développement et de l’adoption des technologies numériques grâce à la création et au renforcement d’une infrastructure sans fil de calibre mondial.

16. Le spectre des radiofréquences est une ressource unique et limitée qui fait partie intégrante de l’infrastructure canadienne des télécommunications. Il donne accès à une gamme d’applications privées, commerciales, pour le consommateur, de défense, de sécurité nationale, scientifiques et de sécurité publique dont profitent tous les Canadiens. Libérer d’autres bandes de fréquences pour une exploitation commerciale mobile et exempte de licence permettra aux fournisseurs d’augmenter la capacité de leurs réseaux pour répondre à la demande en spectre des applications et utilisations qui exigent une grande capacité, et libérer le spectre nécessaire aux technologies sans fil de prochaine génération, comme la 5G. Pour ISDE, libérer le spectre millimétrique est une occasion de promouvoir l’investissement et d’améliorer les services, tant pour les fournisseurs existants de services sans fil que les nouveaux fournisseurs. C’est aussi une occasion unique de promouvoir la concurrence et la prestation auprès des Canadiens de services sans fil novateurs et de grande qualité.

17. Plusieurs tendances influencent fortement l’industrie satellite. Les entreprises, les différents ordres de gouvernement et les consommateurs exigent une connectivité à large bande de faible latence fiable. Les satellites jouent un rôle essentiel dans l’infrastructure de télécommunications du pays, car ils constituent à l’heure actuelle le seul moyen de desservir certaines collectivités, dont nombre d’entre elles dans des régions rurales et éloignées, comme le Nord. La prochaine génération de satellites à orbite géostationnaire (GEO) et à orbite non géostationnaire (NGSO) devrait jouer un rôle important dans l’établissement d’une telle connectivité et dans la capacité de combler le fossé numérique entre les zones rurales et les zones urbaines, et ce, en utilisant des satellites NGSO qui permettront la couverture du Grand Nord canadien. Les bandes de fréquences millimétriques restent toutefois importantes pour permettre aux systèmes satellite de proposer des services avancés comme l’accès Internet à large bande partout au Canada. À la lumière d’études et d’initiatives à l’étranger, ISDE pense qu’on peut faciliter le partage des bandes millimétriques entre les services satellite et mobiles commerciaux, de façon à donner au Canadiens l’accès et à la technologie de la 5G et à des services satellites avancés.

18. Dans la rédaction de ces décisions, ISDE s’est fondé sur les objectifs des politiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), en vertu desquels le programme du spectre a pour objectif de maximiser pour les Canadiens les avantages sociaux et économiques découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS restent utiles pour guider ISDE dans la prestation de son mandat de gestion du spectre.

19. Par son Plan pour l’Innovation et les compétences, axé sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir la croissance menée par l’innovation dans tous les secteurs de l’économie canadienne. Or, l’économie moderne est numérique, et l’omniprésence dans tous les secteurs des technologies et services numériques est un élément caractéristique de cette économie numérique. Les décisions prises à partir de la consultation appuieront les priorités du Plan pour l’Innovation et les compétences et les objectifs des politiques du CPCS, car elles placeront le Canada en tête de file de l’économie numérique en libérant des bandes du spectre millimétrique en vue des technologies de la 5G, afin de donner au Canadiens l’accès aux technologies de la prochaine génération et leur permettre de participer à l’économie numérique. Une infrastructure de communications de calibre mondial qui comprend le spectre millimétrique peut servir d’assise à un développement durable, et ainsi permettre aux entreprises canadiennes de tirer parti des technologies de pointe pour mieux entrer en concurrence dans le marché mondial. ISDE vise donc, en libérant des fréquences millimétriques, à :

  • favoriser l’innovation, l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil, car cela permet de développer les technologies de la 5G;
  • promouvoir une concurrence continue, pour qu’entreprises et consommateurs bénéficient d’un plus grand choix de services;
  • faciliter le déploiement sans délais indus de services partout au pays.

5. Utilisation du spectre dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz

5.1 Utilisation souple

20. La consultation et l’addenda ont sollicité des commentaires sur la possibilité de créer un modèle de délivrance de licences souples pour les services fixes et mobiles dans les bandes de 26 GHz et 28 GHz, en prévision de la CMR-19. Dans ce modèle, un titulaire de licence pourrait déployer des services fixes et des services mobiles en vertu d’une même licence.

21. Réserver les bandes de 26 GHz et de 28 GHz à des utilisations souples devrait stimuler encore plus l’innovation ainsi que le développement et l’adoption des technologies de la 5G. Comme on évalue divers cas d’utilisation pour ces technologies, des licences souples tiendraient compte d’une gamme de cas d’utilisation et donc favoriser des technologies et modèles d’affaires novateurs dès leur mise en marché.

Résumé des commentaires

22. La plupart des répondants appuient la création d’un modèle de licences souples pour les services fixes et mobiles dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, avant la tenue de la CMR-19 et avant l’établissement des versions définitives des normes technologiques de la 5G : vu les incertitudes entourant les modalités du déploiement des technologies de la 5G et les probabilités que cela comprenne des exploitations tant fixes que mobiles. En particulier, l’industrie des services sans fil souligne l’importance de rendre disponible les bandes de 26 et de 28 GHz aussi rapidement que possible pour qu’elle reste concurrentielle avec les grands acteurs mondiaux. BCBA, Bell, l’Agence spatiale canadienne, Cogeco, Ericsson, GSA, Huawei, Intel, Microsoft, Mobilexchange, Nokia, Northstar, Québecor, RABC, Samsung, Rogers, SaskTel, Shaw, 5G Americas, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient tous cette proposition.

23. BSO, Space X et Télésat insistent sur l’importance de continuer à réserver une portion du spectre aux services satellite. Intelsat propose à ISDE d’attendre la finalisation des normes du projet de partenariat pour ce qui est de la troisième génération (le 3GPP) avant de libérer ces bandes pour des utilisations souples. Intelsat a aussi suggéré de ne pas envisager de libérer la bande de 28 GHz à ces fins, parce que la CMR-19 ne l’envisage pas de la réserver sur le plan international aux exploitations mobiles à large bande. Quoique d’accord en règle générale, l’ASC propose la création de mécanismes de partage appropriés fondés sur des paramètres et hypothèses techniques réalistes, afin de protéger les services existants dans ces bandes et les bandes adjacentes.

Discussion

24. En effet, on n’envisage pas à la CMR-19 réserver la bande de 28 GHz au développement futur des services sans fil à large bande, mais ISDE reconnaît que d’autres pays ont déjà attribué cette même bande aux services mobiles à titre primaire conjoint : les É.-U., la Corée du Sud et le Japon, notamment, ont déjà autorisé, ou prévoient autoriser, les systèmes mobiles dans cette bande à l’intérieur de leurs frontières.

25. Pour la bande de 26 GHz, qu’on devrait à la CMR-19 étudier la possibilité de réserver aux services mobiles à large bande, a déjà été attribuée par certains pays aux services mobiles à large bande, avant la CMR-19. La Corée du Sud a conclu des enchères qui couvrent les fréquences de 26,5 à 28,9 GHz. Et, nous l’avons déjà vu, les É.-U. ont lancé des consultations sur la possibilité de réserver la bande de 26 GHz à des utilisations souples. Nombre de pays, notamment de l’Union européenne, de l’Asie et du Pacifique, ont déjà désigné la bande de 26 GHz comme une bande essentielle pour les technologies de la 5G.

26. Comme de nombreux pays ont commencé à attribuer à la 5G les bandes de 26 et 28 GHz et comme elles font déjà partie des normes techniques du 3GPP, ISDE prévoit qu’un écosystème d’appareils sera créé pour exploiter ces bandes. ISDE est donc d’opinion que, pour libérer le spectre sans délais indus afin de stimuler l’innovation et l’adoption rapide des technologies 5G, il est préférable de ne pas attendre les recommandations qui découleront de la CMR-19.

27. Comme nous l’avons déjà vu, les technologies de la 5G devraient être formées de services fixes et mobiles dans les bandes de fréquences millimétriques, et on prévoit le développement de nombreux cas d’utilisation après le déploiement des technologies de la 5G. ISDE a décidé d’adopter un modèle de licences destinées à des utilisations souples (services fixes et mobiles) dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, car cela laissera aux titulaires le choix de déployer des services fixes (comme liaisons terrestres et service sans fil fixe), des systèmes mobiles ou une combinaison de services fixes et mobiles pour répondre aux besoins des services de la 5G.

Décision

1re décision. ISDE adopte pour les services fixes et mobiles dans les bandes de 26,5 à 27,5 GHz et de 27,5 à 28,35 GHz un modèle de délivrance de licences d’usage souple. Dans ce modèle, un titulaire pourra déployer des services mobiles ou fixes, ou une combinaison de ces services en vertu d’une seule licence. Ces bandes continueront à être partagées avec d’autres services satellite à titre primaire conjoint, conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences.

5.2 Modifications au TCABF et aux politiques d’utilisation du spectre

28. Dans la lancée de l’adoption pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz d’un modèle de délivrance de licences d’usage souple et de la facilitation du partage de ces bandes entre les services terrestre et satellite, ISDE a sollicité dans la consultation et l’addenda des commentaires sur les modifications proposées suivantes aux renvois canadiens du TCABF :

AJOUTER CXX: Dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, l’utilisation du spectre pour des systèmes du service fixe et du service mobile aura priorité sur les systèmes du service d’exploration de la Terre par satellite et les systèmes de recherche spatiale, qui partageront tous cette bande à titre primaire. La mise en œuvre dans cette bande des systèmes du service d’exploration de la Terre par satellite et des systèmes de recherche spatiale sera limitée aux applications qui n’imposent que des restrictions minimes au déploiement des systèmes du service fixe et du service mobile.

MODIFIER C47A : Dans la bande begin insertde fréquencesend insert begin insert27,0end insertbegin deletion27.35end deletion-28,35 GHz, l’utilisation du spectre pour des systèmes du service fixe begin insertet du service mobileend insert aura priorité sur les systèmes du service fixe par satellite, qui partageront tous cette bande à titre primaire. La mise en œuvre des systèmes du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n’imposent que des restrictions minimes au déploiement des systèmes du service fixe begin insertet du service mobileend insert, comme celles qui utilisent un petit nombre de grandes antennes pour les liaisons de connexion.

29. ISDE a aussi sollicité des commentaires sur la proposition de continuer à autoriser ponctuellement dans cette bande de fréquences les communications entre stations terriennes aéroportées et maritimes en mouvement (ESIM) et stations satellites géostationnaires du SFS, en régime de non-brouillage et non-protection.

Résumé des commentaires

30. BCBA, Bell, BSO, CASCA, Ciel, Cogeco, CSA, Ericsson, Facebook, GSA, Huawei, Intel, MobilExchange, Nokia, RABC, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, 5G Americas, Télésat, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient les modifications proposées aux renvois canadiens du TCABF et à la politique visant cette bande décrite dans le document PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire.

31. Plusieurs exploitants de services satellite (BSO, Ciel, Intelsat, Télésat et ViaSat) insistent sur l’importance des communications par satellite pour les régions rurales et éloignées. Télésat, en particulier, est d’avis que la politique devrait tenir compte de la géographie et de la démographie uniques du Canada et être conforme à l’objectif d’ISDE de rendre accessibles des services de télécommunication novateurs à tous les Canadiens, y compris les collectivités rurales et du Nord qui dépendent des services satellite. De plus, le CCCR a rappelé que les systèmes satellite permettent de couvrir tout le Canada, y compris les eaux territoriales et là où les réseaux terrestres ne sont pas abordables ou sont temporairement touché par un sinistre. Il a aussi signalé que des systèmes satellites de pointe pourraient fournir des services de transport et de liaison et ajouter de la capacité aux systèmes 5G, et aussi fournir des services satellite mobiles compatibles avec les technologies 5G et l’Internet des objets.

32. BSO, Ciel, le CCCR, SaskTel, Télésat and ViaSat ont suggéré des modifications au libellé de la note C47A au sujet de la taille des antennes, car des percées dans les technologies des satellites pourraient permettre de déployer des antennes plus petites pour les liaisons de connexion. TELUS et Ericsson ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette suggestion.

33. On s’entend aussi en général sur le déploiement d’ESIM dans la bande 27,5-28,35 GHz. La majorité des répondants approuvent la proposition d’y restreindre les systèmes ESIM aux applications aéroportées et maritimes et d’y exclure les systèmes ESIM terrestres. Rogers a exprimé ses préoccupations à propos de brouillage possible à partir de systèmes ESIM aéroportés, et a demandé à ISDE de donner d’autres renseignements sur ces appareils avant d’adopter ces conditions de licence pour cette bande. Ciel et ViaSat ont demandé à ISDE de permettre les systèmes ESIM au cas-par-cas, et de poursuivre l’étude des politiques et règles afin de permettre l’accès à tous les services. BSO et Ciel ont proposé de ne pas limiter les systèmes ESIM qu’aux communications avec les satellites géostationnaires, mais d’élargir ces communications aux satellites non géostationnaires.

34. ISDE n’a pas soulevé dans le document de consultation la question des stations sur plateformes à haute altitude (HAPS), mais Télésat et Facebook ont fourni des commentaires à ce sujet. Facebook a expliqué qu’elle développe actuellement un aéronef solaire à haute altitude, autonome et à voilure fixe afin de fournir des liaisons de raccordement fixes à large bande. Facebook est d’avis qu’il est possible d’intégrer les HAPS aux réseaux 5G afin d’élargir la couverture des services de la 5G aux régions mal desservies. Dans sa réponse, Télésat a insisté qu’envisager l’utilisation par les HAPS de la bande de 27,5 à 28,35 GHz est prématuré, car il n’existe actuellement « aucune attribution mondiale pour les HAPS ».

Discussion

35. Les stations terrestres à usage souple pourraient risquer d’être brouillées, dans la bande de 27,0 à 28,35 GHz, par des communications de stations terriennes du SFS, et des stations terriennes recevant les transmissions du service satellite d’exploration de la Terre et du service d’exploration spatiale dans la bande de 26,5 à 27,0 GHz risqueraient d’être brouillées par des stations terriennes fixes ou mobiles. Malgré tout, ISDE soutient que le partage entre les services terrestres et satellite reste possible dans les bandes et de 26 GHz et de 28 GHz. Au Canada, on autorise l’exploitation des stations terriennes fixes communiquant avec des satellites par des licences radio, comme l’explique le document CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada. Pour rendre possible la coexistence dans ces bandes des systèmes à utilisation souple et des services satellite, ISDE mènera des consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les applications souples, mettra à jour les règles de délivrance des licences pour les stations terriennes, et élaborera les règles de coordination plus tard.

36. Vu la décision d’ISDE de faciliter le partage entre les services terrestres fixes et mobiles et les services satellite connexes dans les fréquences du spectre millimétrique, il faut modifier en conséquence les notes visant ces bandes, ou en ajouter d’autres. ISDE adoptera les modifications proposées à la note C47A afin de donner priorité aux services mobiles fixes et mobiles sur les systèmes satellite utilisant la bande de 27,0 à 28,35 GHz.

37. La note C47A donnait priorité, dans le segment de 27,35 à 28,35 GHz de la bande, aux services fixes sur les services fixes par satellite; dans d’autres segments de cette même bande, cependant, comme dans la bande immédiatement adjacente de 28,35 à 29,1 GHz, le renvoi C16F donne priorité aux services fixes par satellite sur les services fixes. Dans la consultation et l’addenda, ISDE a proposé d’étendre la priorité accordée au service fixe dans la bande de 27,35 à 28,35 GHz pour qu’elle s’applique aussi au service mobile, puis d’appliquer cette disposition à la bande de 26,5 à 27,35 GHz également. Comme nous l’avons vu dans le résumé des commentaires; ce principe de priorisation, qu’on a déjà mis en place auparavant et que le document PS 3-30 GHz appelle « démarcation floue », a la cote d’un grand nombre de parties intéressées. On utilise la démarcation floue s’il est préférable de prioriser l’utilisation du spectre par un service plutôt qu’un autre. Ainsi, on ne refuse pas l’accès au spectre, mais cet accès est restreint aux applications qui n’entravent pas le développement du service auquel on donne priorité. On vise ainsi à faciliter la mise en œuvre d’applications ou de services pour lesquels le déploiement de terminaux se ferait de manière généralisée, avec un fardeau de coordination minime et la possibilité d’accorder les autorisations en fonction du spectre et de la zone géographique. Par exemple, la politique sur les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la bande de 28 GHz, qui était basée sur une méthode de démarcation floue, cerne des zones de marché pour les STML précises, délimitées en fonction de régions à population dense où leur déploiement est logique. Les stations terriennes du service satellite pourront avoir accès à ces bandes à l’extérieur des zones de marché des STML, sous réserve des modalités de partage du spectre.

38. Selon un principe semblable, le partage continu avec le SFS resterait permis dans ces bandes, mais le déploiement de stations terriennes du service satellite ne pourrait plus être généralisé, car un tel déploiement imposerait des restrictions aux services fixes et mobiles. Pour clarifier cela, la note C47A sera modifiée afin de limiter l’utilisation du service SFS, dans la bande de 27,0 à 28,35 GHz, à des déploiements de stations terriennes de faible densité. De même, afin de donner accès au spectre tant aux services souples fixes et mobiles qu’aux services satellite, et pour tenir compte du rôle important et souvent vital des communications satellite pour desservir en services de communication les régions rurales et éloignées comme celles du Nord, ISDE entend par la consultation sur le cadre de délivrance des licences solliciter des commentaires sur un ensemble de régions précises où ISDE propose une certaine souplesse dans l’application des règles de coordination et de délivrance des licences.

39. De même, pour la bande de 26,5 à 27,0 GHz, une nouvelle note, C47C, sera ajoutée au TCABF pour donner aux services fixes et mobiles priorité sur le SETS et le SRS. Et, aussi, ISDE entend mener des consultations sur un ensemble de régions précises où une certaine souplesse serait possible.

40. À la lumière des commentaires soumis, ISDE accepte que clarifier certains passages de la note C47A serait sage. ISDE reconnaît que les exploitants de satellites peuvent utiliser diverses méthodes pour réduire les restrictions sur les services fixes et mobiles, comme le choix des sites et l’intégration de blindage aux sites choisis. Comme ISDE entend établir des règles de coexistence visant l’équilibre entre les besoins des services satellite et des services terrestres (voir la section 7), la note C47A sera aussi modifiée pour en retirer l’exemple sur la taille des antennes.

41. Selon des études préliminaires, vu l’omniprésence des services ESIM terrestres et l’impossibilité probable de séparer en lieu ou en altitude les systèmes ESIM terrestres des stations à utilisation souple, il existe un risque élevé de brouillage pouvant perturber les services à utilisation souple. C’est pourquoi ISDE entend pour l’instant interdire les systèmes ESIM terrestres dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz. ISDE pense toutefois que les systèmes ESIM aéroportés et maritimes qui communiquent avec des stations spatiales du SFS risquent moins de brouiller les systèmes à utilisation souple, car ils ne devraient pas être déployés en grand nombre, et ils en seront éloignés tant sur le plan géographique qu’en altitude. Par conséquent, ISDE entend selon chaque cas approuver les systèmes ESIM aéroportés et maritimes dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz, en régime de non-brouillage et non-protection par rapport aux stations à utilisation souple.

42. Pendant la CMR-19, on entend évaluer les besoins en spectre et les mesures réglementaires visant les HAPS dans les bandes de 21,4 à 22 GHz, de 24,25 à 27,5 GHz et de 38 à 39,5 GHz. ISDE se tiendra au courant de l’évolution du cadre réglementaire international régissant les HAPS, et toute modification éventuelle visant à permettre les HAPS à utiliser ces bandes au Canada fera l’objet d’une consultation.

Décisions

2e décision. On adoptera les renvois canadiens suivants.

C47A : Dans la bande de fréquences de 27,0 à 28,35 GHz, l’utilisation du spectre pour des systèmes des services fixes et mobiles aura priorité sur les systèmes du service fixe par satellite, qui partageront tous cette bande à titre de primaire conjoint. L’emploi de cette bande de fréquences par le service fixe par satellite (Terre vers espace) se limite à des petits déploiements de stations de Terre, comme par exemple, des passerelles, qui n’imposent que des restrictions minimes au déploiement de systèmes des services fixes et mobiles.

C47C : Dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, l’utilisation du spectre pour des systèmes des services fixes et mobiles aura la priorité sur le service d’exploration de la Terre par satellite et sur les systèmes de service de recherche spatiale (SRS) qui partagent ce spectre à titre de primaires conjoints. On ne pourra déployer qu’un nombre limité de stations de Terre du service d’exploration de la Terre par satellite et du SRS, de façon à n’imposer que des restrictions minimes au déploiement de systèmes des services fixes et mobiles.

3e décision. Dans la bande de fréquences de 27,5 à 28,35 GHz, on autorise, au cas pas cas, l’utilisation de stations de Terre aériennes et maritimes (ESIM) qui communiquent avec des stations spatiales de SFS, à condition d’adopter un régime de non-brouillage et de non-protection en ce qui a trait aux stations d’utilisation souple. En raison des préoccupations relatives au brouillage, on interdit l’emploi d’ESIM au sol dans cette bande.

4e décision. ISDE effectuera des consultations au sujet d’un cadre de délivrance de licences d’utilisation souple, mettra à jour le règlement en matière de délivrance de licences de stations terriennes et élaborera le règlement en matière de coordination. D’ici la finalisation de ces règlements, on délivrera des licences de stations de Terre dans la plage de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz conformément au document LD-10, 1re édition, Lignes directrices provisoires pour la délivrance de licences aux stations terrestres dans les services fixes par satellite, d’exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale dans les bandes de fréquences 26,5-28,35 et 37,5-40,0 GHz (ci-après appelées les Lignes directrices provisoires).

5.3 Plan d’attribution des bandes

43. En vue de faciliter l’harmonisation de l’équipement et de simplifier la coordination entre les services terriens tout au long de la frontière Canada-É.-U., ISDE a proposé, au cours de la consultation, d’aligner le plan d’attribution de la bande de 27,5 à 28,35 GHz avec celui des É.-U. (présenté à la figure 1 ci-dessous) au moyen de deux blocs non appariés de 425 MHz.

Figure 1 — Plan des É.-U. d’attribution de la bande 28 GHz

Plan des É.-U. d’attribution de la bande 28 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Cette figure illustre le plan américain d'attribution de la bande de 28 GHz. On y voit que cette bande est divisée en deux blocs de 425 MHz : le bloc A (de 27,5 GHz à 27,925 GHz) et le bloc B (de 27,925 GHz à 28,35 GHz).

44. Dans l’addenda, ISDE reconnaît que le plan des É.-U. d’attribution des bandes de 26 GHz n’avait alors pas été proposé pour les services de la 5G et sollicite des observations sur l’importance de s’aligner avec le plan d’attribution des É.-U., en soulignant l’absence d’un tel plan pour la bande 26 GHz et en indiquant que celui relatif à la bande de 28 GHz n’est pas composé d’un multiple des largeurs de bande du canal du 3GPP (50, 100, 200 et 400 MHz), mais plutôt de deux blocs de 425 MHz chacun. Le Ministère sollicite également des observations sur l’importance d’adopter un plan canadien d’attribution des bandes fondé sur un multiple des largeurs de bande du canal du 3GPP pour la plage de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz.

45. À la suite de l’élaboration de son règlement initial, le FCC a également publié un troisième FNPRM (en anglais seulement), en vue d’obtenir des commentaires au sujet de la bande de 25,25 à 27,5 GHz et a proposé d’adopter des blocs de 100 MHz ou de 200 MHz dans celle-ci.

Résumé des observations

46. La majorité des observations reçues en réponse à la consultation, y compris celles de 5G Americas, de BCBA, de BSO, d’Ericsson, de la GSA, de Huawei, d’Intel, d’Intelsat, de MobilExchange, de Nokia, du CCCR, de Samsung, de Télésat, de TELUS et de Xplornet appuient l’adoption du plan proposé d’attribution de la bande 28 GHz.

47. Toutefois, Cogeco, Microsoft, Rogers, SaskTel, Shaw et TeraGo privilégient un plan d’attribution des bandes qui prennent en charge plus de deux exploitants. Rogers propose un plan doté de quatre blocs de 200 MHz et d’un bloc de 25 MHz à chaque limite de la bande. Pour sa part, Shaw propose un plan composé de quatre blocs de 212,5 MHz chacun. Dans leurs commentaires en réponse, Cogeco et Sasktel appuient tous deux la proposition de Rogers et s’opposent à celle de Shaw. Pour sa part, Bell déclare dans ses observations qu’il serait préférable d’employer des blocs de grande envergure, à savoir d’au moins 100 MHz, et qu’il serait prudent de reporter la décision à ce sujet jusqu’à ce que le 3GPP termine ses délibérations au sujet des largeurs de bandes. CBNL suggère d’adopter un plan d’attribution de la bande de 28 GHz qui fait appel au duplexage par répartition dans le temps (DRT) pour la portion inférieure de la bande dans et au duplexage par répartition en fréquence (DRF) pour la portion supérieure.

48. En réponse à l’addenda, Bell, Cogeco, Ericsson, Huawei, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw et TELUS soulignent l’importance d’aligner l’utilisation du spectre sur les normes des É.-U. et celles internationales. Toutefois, ils indiquent également qu’il n’est pas essentiel de s’aligner entièrement sur le plan des É.-U., car la plage de 26,5 à 28,35 GHz fait partie de la bande n257 du 3GPP, qui comprend la plage de 26,5 à 29,5 GHz. De ce fait, ils estiment qu’il serait possible d’élaborer un écosystème à ce sujet. TELUS indique que bien qu’il ne soit pas nécessaire de s’aligner complètement avec le plan des É.-U., une limite de bloc se trouverait exactement à 27,5 GHz. À l’inverse, Nokia déclare qu’il est important d’harmoniser le plan canadien à celui des É.-U. aux fins d’itinérance et de coordination interfrontalière. La société ajoute qu’il serait préférable, quoique non essentiel, de posséder des blocs de fréquences constitués de multiples des largeurs de bandes du canal du 3GPP.

49. Les observations reçues au sujet de la taille de blocs privilégiée varient quelque peu. En effet, Bell et Huawei préfèrent tous deux des blocs d’au moins 200 MHz de façon à maximiser l’efficacité du canal. TELUS estime également qu’il est préférable d’utiliser des blocs de grande envergure, mais ne mentionne aucune taille particulière. Rogers propose des blocs de 200 MHz ainsi que deux blocs de 25 MHz, de façon à appuyer la concurrence en permettant un plus grand nombre d’exploitants. Shaw indique que les blocs devraient constituer des multiples des largeurs de bandes du canal du 3GPP tandis que SaskTel déclare qu’il devrait exister des blocs de tailles variées, de 100 MHz à 400 MHz. Cogeco préfère pour sa part des blocs de 100 MHz tout au plus. Ericsson propose deux plans d’attribution de bandes comportant 18 blocs de 100 MHz et un bloc de 50 MHz, avec la possibilité de les regrouper en blocs d’une taille de 400 MHz du spectre.

Discussion

50. Le 3GPP possède trois classes de bandes qui se chevauchent dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz. En effet, la n257 couvre la bande de 26,5 à 29,5 GHz, la n258, la bande de 24,25 à 27,5 GHz et la n261, la bande de 27,5 à 28,35 GHz. Les trois classes prennent en charge les largeurs de bandes de 50, 100, 200 et de 400 MHz du canal et fonctionnent en mode DRT.

51. Bien que l’harmonisation avec les É.-U. demeure un facteur important dans l’établissement des plans canadiens d’attribution des bandes, ISDE estime qu’il n’est pas bénéfique de s’aligner complètement sur le plan des É.-U. pour la bande de 28 GHz, car cela limiterait l’accès, dans une plage donnée, à deux titulaires de licences, ce qui pourrait porter artificiellement entrave à la concurrence au sein du marché des services sans fil. En outre, dans les bandes des ondes millimétriques, on ferait probablement appel à un modèle d’accès à DRT et la coordination entre les exploitants reposeraient bien davantage sur la synchronisation des réseaux que sur l’alignement des canaux de fréquences. On note également que l’emploi de n’importe laquelle des largeurs de bande actuelles de 50, 100, 200 et de 400 MHz du 3GPP conjointement au plan des É.-U. d’attribution de la bande de 28 GHz pourrait créer deux blocs de 25 MHz inutilisés.

52. ISDE estime qu’un plan canadien d’attribution des bandes fondé sur des multiples des largeurs de bande du canal du 3GPP permettrait de maximiser l’utilisation du spectre, de favoriser un meilleur marché, de faciliter l’itinérance à l’étranger et permettrait aux consommateurs de même qu’aux exploitants canadiens d’accéder à de multiples écosystèmes mondiaux. En outre, un plan constitué de blocs de 100 MHz permettrait d’harmoniser le plan d’attribution de bandes d’utilisation souple avec les attributions pour les SFS, les SETS et les SRS, ce qui simplifierait la coordination avec ces services. Par conséquent, ISDE adopte un plan composé de 18 blocs de 100 MHz ainsi que d’un bloc restant de 50 MHz à la limite supérieure de la bande, comme indiqué à la figure 2 ci-dessous. Ce plan permettra le déploiement de l’équipement des classes de bande n257, n258 et n261 du 3GPP dans les portions pertinentes des bandes de 26 et de 28 GHz.

53. Compte tenu qu’on prévoit qu’il existera de multiples services de la 5G comportant diverses exigences en matière de largeurs de bande, il se peut que différents utilisateurs nécessitent une largeur de bande additionnelle pour fournir leurs services. Il est possible de combiner ces blocs non appariés afin de créer des blocs plus volumineux assujettis aux consultations futures relatives au cadre de délivrance de licences.

Figure 2 — Plan canadien d’attribution de la bande de fréquences 26,5-28,35 GHz

Plan canadien d’attribution de la bande de fréquences 26,5-28,35 GHz  (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Cette figure illustre le nouveau plan canadien d'attribution de la bande de 26,5 GHz à 28,35 GHz. On y voit que la bande de 26,5 GHz à 28,3 GHz est divisée en 18 blocs de 100 MHz, comprenant un bloc restant de 50 MHz dans la gamme de fréquences de 28,3 GHz à 28,35 GHz.

54. Les normes de l’industrie qui s’appliquent à cette bande sont fondées sur un modèle de DRT. De ce fait, ISDE s’attend à ce que la plupart des systèmes déployés sur cette bande emploie de l’équipement de DRT; par conséquent, on n’autorise pour le moment que des systèmes DRT. Le Ministère étudie d’autres possibilités par l’entremise de consultations auprès d’intervenants, de façon à tenir compte, s’il y a lieu, de l’élaboration future d’écosystème d’équipement.

Décision

5e décision. ISDE adopte un plan d’attribution des bandes composé de 18 blocs non appariés de 100 MHz au sein de la bande 26,5-28,3 GHz ainsi que d’un bloc de 50 MHz dans la bande de 28,3 à 28,35 GHz, comme le démontre la figure 2. On n’autorisera que les systèmes DRT.

5.4 Traitement des stations terriennes autorisées avant le 5 juin 2017

55. Dans le cadre de la consultation, ISDE propose qu’on permette la continuation de l’exploitation des huit stations terriennes du SFS de la bande de 28 GHz autorisées avant la date de publication de ladite consultation, à savoir le 5 juin 2017, selon les conditions et paramètres actuels de leurs licences. De nouvelles licences d’utilisation souple dans les mêmes zones géographiques ne pourraient pas demander de protection contre ces stations terriennes du SFS émettrices.

56. Dans l’addenda, ISDE déclare qu’aucune station terrestre du SETS ni du SRS n’est déployée dans la bande de 26 GHz au Canada. De ce fait, il n’est pour le moment pas nécessaire de se pencher sur le traitement de ces stations dans cette bande.

Résumé des observations

57. BCBA, Bell, BSO, Ericsson, Huawei, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, Télésat, ViaSat et Xplornet appuient tous l’octroi de droits acquis aux stations terriennes de SFS autorisées avant le 5 juin 2017.

58. Ericsson, Huawei et Samsung indiquent que ces droits acquis ne devraient pas exclure les changements de coordination détaillés associés aux stations individuelles, s’il y a lieu (p. ex., afin de régler des problèmes d’interférence, d’assurer une meilleure coexistence de deux systèmes, etc.). Rogers appuie cet avis dans ses commentaires de réponse.

59. Télésat, ViaSat et Xplornet proposent que l’octroi de droits acquis devrait également toucher les renouvellements, les changements et les agrandissements dans ces zones géographiques ou à proximité de ces dernières. Bell, Ericsson, Huawei, Rogers et TELUS recommandent d’autoriser la négociation d’ententes commerciales et promeuvent la suppression des obstacles au déploiement de stations de Terre.

60. TELUS suggère que les stations de Terre du SFS existantes se conforment à plusieurs nouvelles conditions de licences, notamment à la fourniture de délimitations de la puissance surfacique connexes, de façon à veiller à ce que ces délimitations n’imposent que des restrictions minimes aux stations de Terre. La société propose également qu’ISDE attende l’établissement des restrictions géographiques avant de finaliser les approbations des demandes en attente de station terrienne du SFS. BSO et Télésat s’opposent à cette proposition. Télésat affirme que bien qu’il serait logique de transmettre la délimitation de la puissance surfacique aux exploitants avec qui elle effectue des efforts de coordination, elle n’appuie pas la publication générale des délimitations qui peuvent divulguer de l’information de nature délicate d’un point de vue commercial et concurrentiel aux entités qui n’ont aucun intérêt en matière de coordination.

Discussion

61. Dans le but d’atteindre l’équilibre entre le besoin de veiller à l’utilisation adéquate du spectre et celui de reconnaître les investissements infrastructuraux réalisés par les titulaires existants de licences de station terrienne du SFS, ISDE autorisera l’exploitation continue de ces stations par les titulaires susmentionnés selon leurs paramètres techniques actuels pendant une période prolongée, c’est à dire au minimum 10 ans suivant la fin du prochain processus concurrentiel de délivrance de licences visant la bande. Avant de renouveler les licences d’utilisation souple, ISDE effectuera des consultations afin de réévaluer les exigences relatives au spectre pour les stations terriennes de SFS et les opérations de Terre dans les bandes, dans le but de déterminer s’il faut apporter des modifications aux licences de ces stations.

62. ISDE prévoit élaborer un règlement en matière de coordination entre les titulaires de licences de stations terriennes et ceux de licences d’utilisation souple en employant les délimitations de la puissance surfacique comme mécanisme en vue de permettre leur coexistence dans une bande donnée. Par exemple, on pourrait faire appel à cette délimitation afin d’élaborer une zone au sein d’un système d’utilisation souple qui ne peut pas demander protection contre la station terrienne. Les titulaires de licence actuels de station terrienne de satellites devront présenter les délimitations de la puissance surfacique auprès d’ISDE.

63. En outre, ISDE estime qu’on devrait faire preuve d’une certaine souplesse de façon à permettre aux exploitants de satellite de déployer les dernières technologies en vue de répondre à leurs besoins opérationnels, et donc de modifier leurs stations terriennes. De ce fait, il autorisera la modification des stations terriennes énumérées au tableau A1 de l’annexe A, pourvu que l’incidence de ces changements n’accroît pas le risque d’interférence avec les systèmes à utilisation souple. Toute modification qui entraînerait une telle augmentation serait traitée comme une nouvelle demande et serait assujettie aux dispositions des règlements en matière de coordination et de délivrance de licences en vigueur au moment de la présentation de la demande de licence pour la station terrienne en question.

64. Le moyen de déterminer la délimitation de la puissance surfacique, le rayon maximal connexe ainsi que les détails relatifs aux modifications autorisées et tout autre renseignement pertinent associé au traitement des stations terriennes figurant au tableau A1 de l’annexe A sera établi en consultation avec les intervenants, notamment le CCCR. Entretemps, le règlement provisoire figure dans les Lignes directrices provisoires. Si la valeur de la délimitation de la puissance surfacique adoptée dans le règlement de délivrance de licences ou de coordination est différente de celui compris dans les Lignes directrices, il se peut que chaque titulaire de licence de station terrienne doive soumettre à nouveau leurs délimitations en conséquence.

Décisions

6e décision. ISDE autorisera l’exploitation des stations terriennes du SFS indiquées au tableau A1 de l’annexe A selon les règles techniques et les conditions de délivrance de licences associées à leur autorisation actuelle, et ce, pendant une période prolongée, c’est à dire au minimum 10 ans suivant la fin du prochain processus concurrentiel de délivrance de licences visant la bande. Avant de renouveler les licences d’utilisation souple, le Ministère effectuera des consultations afin de déterminer s’il autorisera encore l’exploitation de ces stations selon les mêmes conditions techniques et de délivrance de licences ou si elle sera assujettie à de nouveaux règlements à ces égards.

7e décision. On autorisera la modification des stations terriennes du SFS indiquées au tableau A1 de l’annexe A, pourvu que les changements effectués n’accroissent pas le risque d’interférence pour les titulaires de licences d’utilisation souple comparativement aux stations terriennes initiales en exploitation en date du 5 juin 2017.

5.5 Traitement des stations terriennes dont les demandes étaient en attente d’approbation le 5 juin 2017

65. Dans la consultation, ISDE propose d’exclure du mécanisme proposé de partage des bandes les stations terriennes dont les demandes étaient en attente d’approbation lors de la date de publication de ladite consultation (à savoir, le 5 juin 2017). En outre, les titulaires de licences terrestres dotés de licences d’utilisation souple situés dans la même zone géographique ne seraient pas en mesure de demande de protection envers ces stations terriennes du SFS.

66. Depuis la consultation, on a approuvé deux demandes en attente de station terrienne (voir le tableau A2 de l’annexe A) et délivré les licences connexes.

Résumé des observations

67. La majorité des répondants (BCBA, Bell, BSO, Ericsson, Huawei, Intel, Intelsat, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, Télésat, ViaSat et Xplornet) appuient l’octroi de droits acquis pour les demandes de station terrienne de SFS en attente d’approbation lors de la publication de la consultation. Les commentaires indiqués aux paragraphes 57 à 59 s’appliquent également au traitement de ces stations.

68. Dans leurs observations sur la consultation, le CCCR, SaskTel et Shaw suggèrent qu’ISDE collabore avec les entités qui possèdent des demandes de licences de stations terriennes du SFS en attente d’approbation dans le but de tenir compte des changements proposés à la politique.

Discussion

69. Pour des raisons similaires à celles traitées à la section 5.4 et compte tenu de l’appui de la majorité des répondants, les stations terriennes de SFS indiquées au tableau A2 de l’annexe A dont les demandes de licences étaient en attente d’approbation au moment de la publication de la consultation (5 juin 2017) seront assujetties au même traitement que celles dont les licences étaient déjà approuvées à ce moment.

Décision

8e décision. ISDE traitera les stations terriennes de SFS dont les demandes étaient en attente en date du 5 juin 2017 selon la même approche que celle approuvées avant cette date. Par conséquent, il appliquera les 6e et 7e décisions aux stations terriennes de SFS indiquées au tableau A2 de l’annexe A.

5.6 Traitement des stations terriennes dont les demandes ont été soumises après le 5 juin 2017 et donc après la publication des présentes décisions

70. Depuis la publication de la consultation, ISDE a approuvé 10 stations terriennes, figurant au tableau A3 de l’annexe A. Dans le but d’assurer la coexistence avec d’autres services dans la bande, les licences des stations terriennes en question comprennent une condition exigeant de se conformer aux règlements de coordination et de délivrance de licences associés aux bandes d’ondes millimétriques lorsqu’ils seront adoptés.

Résumé des observations

71. Intelsat et ViaSat proposent d’octroyer des droits acquis également aux demandes reçues avant la date de publication d’une décision. Dans leurs commentaires de réponse, Shaw et TELUS s’opposent à cette proposition.

Discussion

72. Les stations terriennes figurant dans le tableau A3 de l’annexe A devront respecter les règlements de coordination et de délivrance de licences. Il se peut toutefois qu’on doive apporter des modifications à ces stations, selon les besoins des titulaires futurs de licences d’utilisation souple dans les zones de licence touchées. Par exemple, on peut déterminer, par l’entremise d’entretiens entre titulaires de licence, qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’exploitation de ces stations terriennes.

73. Par conséquent, les titulaires de licences de station terrienne indiqués au tableau A3 de l’annexe A doivent soumettre leurs délimitations de la puissance surfacique, à l’instar de ceux indiqués aux tableaux A1 et A2. Après qu’on aura délivré les licences d’utilisation souple pour ces zones, on accordera un délai raisonnable à ces titulaires de licences de station terrienne pour mettre en œuvre des mesures en vue de respecter les règlements de coordination et de délivrance de licences en vigueur. ISDE prévoit effectuer des consultations au sujet du délai accordé pour se conformer aux règlements ainsi que sur tout autre sujet relatif à la transition vers un cadre futur de délivrance de licences. Le Ministère s’attend à ce que les titulaires touchés de licences de station terrienne et d’utilisation souple en exploitation sur la même bande collaborent les uns avec les autres afin de parvenir à une entente mutuellement acceptable qui facilite cette coexistence.

Décisions

9e décision. Les stations terriennes du SFS indiquées au tableau A3 de l’annexe A devront respecter les règlements en matière de coordination et de délivrance de licences. Il se peut donc qu’elles doivent modifier leurs activités ou adopter des mesures d’atténuation particulières.

10e décision. On autorisera la modification de ces stations terriennes, pourvu que les changements apportés n’accroissent pas le risque d’interférence pour les titulaires de licences d’utilisation souple comparativement aux stations initiales au moment de la publication de ces décisions.

5.7 Moratoire sur les licences de services de Terre

74. Il n’existe aucun cadre de délivrance de licences de services de Terre dans la bande 26 GHz.

75. En ce qui a trait à la bande 28 GHz, la Décision de 2014 indique qu’il faudrait mettre en place un processus de délivrance de licences selon le principe du PAPS propre à un emplacement précis pour les systèmes fixes dans la bande. À ce jour, on n’a émis aucune licence dans la bande 28 GHz en vertu de ce cadre. Dans la consultation, ISDE a imposé un moratoire, au sujet duquel il sollicite des commentaires, qui porte sur la délivrance de nouvelles licences de service fixe dans la bande de 28 GHz. Ce moratoire était en lors de la publication de la consultation.

Résumé des observations

76. Toutes les entités qui ont répondu à cette question appuient le moratoire, ce qui comprend 5G Americas, BCBA, Bell, BSO, la GSA, Huawei, Intel, Nokia, le CCCR, Rogers, SaskTel, Shaw, TELUS, TeraGo et Xplornet. Bell, Rogers et Huawei ont ajouté qu’ISDE devrait continuer à délivrer des licences du service de développement au cours de ce moratoire.

Discussion

77. À l’heure actuelle, il est peu probable qu’un moratoire sur la délivrance de licences de services de Terre ait une incidence négative sur l’utilisation du spectre dans ces bandes à court et à moyen termes, puisqu’il n’existe aucune demande de services fixes dans la bande de 28 GHz et que les systèmes terrestres ne sont pas autorisés dans la bande de 26 GHz. Un moratoire aidera à veiller à ce que la bande ne soit pas inutilement encombrée avant l’élaboration d’un nouveau cadre de délivrance de licences d’utilisation souple dans la bande. ISDE a décidé de maintenir ce moratoire pour les licences de services de Terre dans ces deux bandes jusqu’à ce qu’on mette en place un nouveau processus de délivrance de licences.

78. À l’heure actuelle, les innovateurs au Canada ont accès à des licences du service de développement à court et à moyen termes délivrées par ISDE, qui leur permettent d’effectuer la mise à l’essai d’équipement. Le Ministère estime que l’utilisation de telles licences constitue un moyen efficace de permettre aux fabricants et aux exploitants d’innover et d’expérimenter. Il continuera donc leur délivrance pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz. Les parties intéressées peuvent effectuer une demande de licences visant le service de développement au moyen du Programme de licence du service de développement.

Décision

11e décision. Il existe un moratoire quant à la délivrance de nouvelles licences de service de Terre dans les bandes de 26 et de 28 GHz. On étudie toujours les demandes de licences du service de développement.

6. Utilisation du spectre de la bande de fréquences de 38 GHz

6.1 Utilisation souple

79. Comme il est indiqué dans la consultation, rendre disponible la bande de 38 GHz pour les services fixes et mobiles d’utilisation souple devrait contribuer à favoriser l’innovation ainsi qu’au développement et à l’adoption de la technologie de la 5G au Canada; en effet, on sait avec certitude quelles bandes de fréquences seront disponibles à long terme pour ces usages. Cette approche offrirait également une certaine souplesse pour tenir compte de divers cas d’utilisation et, en conséquence, d’appuyer les technologies novatrices et les analyses de rentabilité à mesure qu’elles apparaissent.

80. Dans la consultation, ISDE sollicite des observations sur l’adoption d’un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple pour les services fixes et mobiles dans les bandes de fréquences 38 GHz avant la tenue de la CMR-19.

Résumé des observations

81. La majorité des répondants appuient l’élaboration d’un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple pour les services fixes et mobiles dans la bande de fréquences de 38 GHz avant la tenue de la CMR-19 et avant la finalisation des normes de la technologie 5G. En effet, il se peut que de nombreux cas d’utilisation novateurs découlent du déploiement de cette technologie et que ceux-ci comportent des activités mobiles et fixes. Plus particulièrement, l’industrie des services sans fil canadienne a souligné l’importance de rendre disponible les bandes d’ondes millimétriques aussi tôt que possible afin qu’elle puisse demeurer concurrentielle sur le marché mondial. La BCBA, Bell, la SCA, l’ASC, DSA, Ericsson, Facebook, la GSA, Huawei, Intel, Microsoft, Mobilexchange, Nokia, le CCCR, Samsung, Rogers, SaskTel, Shaw, 5G Americas, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient tous cette proposition.

82. BSO et Télésat ne se s’opposent pas à cette proposition, mais soulignent l’importance de continuer de fournir l’accès au spectre pour les services par satellite. Intelsat et Cogeco suggère qu’ISDE attende la que les normes soient finalisées. L’ASC appuie l’emploi d’un modèle de licences d’utilisation souple, mais promeut toutefois l’élaboration de mécanismes de partage adéquats au moyen de paramètres et d’hypothèses techniques réalistes, de façon à protéger les services de titulaires dans ces bandes et dans celles adjacentes.

Discussion

83. Puisque les É.-U. et la Chine planifient de rendre disponible le spectre dans la bande de 38 GHz et que celle-ci est incluse dans les normes techniques du 3GPP, ISDE s’attend à ce qu’il existe un écosystème d’équipement disponible pour cette bande. Il estime qu’il ne faudrait pas attendre la fin de la CRM-19, de façon à rendre disponible ce spectre en temps opportun, à permettre l’adoption précoce de la technologie de la 5G et à favoriser l’innovation.

84. La technologie de la 5G devrait consister en une combinaison des services fixes et mobiles dans les bandes d’ondes millimétriques. On prévoit élaborer divers cas d’utilisation une fois qu’elle sera déployée. ISDE a décidé d’adopté un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple dans le cas des services fixes et mobiles dans la bande de 38 GHz, en vue de permettre les titulaires de licences de décider de déployer des systèmes fixes, mobiles ou une combinaison des deux pour répondre à la demande en matière de services de la 5G.

Décision

12e décision. ISDE adopte un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple pour les services fixes et mobiles dans la bande de fréquences de 38 GHz. En vertu de ce modèle, un titulaire de licence serait autorisé à déployer des services fixes, mobiles ou une combinaison des deux au moyen d’une seule licence de spectre. Il continuerait de partager ces bandes avec d’autres services par satellite à titre de primaires conjoints, conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences.

6.2 Modifications apportées aux politiques sur l’utilisation du spectre et au TCBAF

85. Afin de tenir compte de l’utilisation souple pour les services de Terre dans la bande, ISDE propose de modifier comme suit le renvoi C51 dans le TCABF :

MODC51 (CAN-17) Des licences dans la bande de debut du text inséréfréquencesfin du texte inséré début du texte supprimé38,6fin du texte supprimédébut du texte inséré37,5-fin du texte inséré40,0 GHz sont délivrées pour des applications dans les services fixes début du texte inséréet mobilesfin du texte inséré, qui se verront attribuer la priorité sur les systèmes de service fixe par satellite partageant cette début du texte insérébande de fréquencesfin du texte inséré début du texte suppriméspectrefin du texte supprimé à titre de primaire conjoint. La mise en application de services fixes par satellite pour cette début du texte insérébande de fréquencesfin du texte inséré début du texte suppriméspectrefin du texte supprimé se limitera aux applications ne posant qu’une contrainte minimale pour le déploiement des systèmes de service fixe début du texte inséréet mobilefin du texte inséré, tel un nombre restreint de grandes antennes pour les liaisons de connexion.

Résumé des commentaires

86. BCBA, Bell, BSO, la SCA, Ciel, Cogeco, l’ASC, Ericsson, Facebook, la GSA, Huawei, Intel, Intelsat, Microsoft, MobilExchange, Nokia, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, 5G Americas, Télésat, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient tous les modifications proposées dans la consultation visant à adopter un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple dans la bande 37-40 GHz, ce qui comprend les changements corrélatifs nécessaire au renvoi C51 dans le TCABF, tout en continuant d’autoriser l’exploitation de services fixes par satellite (espace ver Terre) dans la bande de fréquences de 37,5 à 40,0 GHz.

87. BSO, le CCCR, SaskTel, Télésat et ViaSat propose des améliorations à la formulation actuelle du renvoi C51 en ce qui a trait à la taille des antennes, car il serait possible de déployer de petites antennes pour les liaisons de connexion à mesure que la technologie évolue.

88. Comme il est indiqué à la section 5.2, bien qu’ISDE n’ait pas traité la question des HAPS dans la consultation, Télésat et Facebook ont tous deux fournis les mêmes commentaires pour l’emploi de telles stations dans la bande de 37 à 40 GHz que pour la bande de 28 GHz.

Discussion

89. Comme pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, ISDE maintient que les services de Terre et par satellite peuvent coexister dans la bande de 38 GHz. Compte tenu de sa décision de faciliter le partage entre les services terrestres fixes, les services mobiles et les SFS dans la bande de 37,5 à 40 GHz, il faut apporter des changements corrélatifs au renvoi C51 de sorte que les services fixe et mobile aient la priorité sur le SFS.

90. Le renvoi C51 fournit la priorité au service fixe sur le service fixe par satellite dans la plage 37,5-40,0 GHz de la bande de fréquences. Dans la consultation et dans l’addenda connexe, ISDE propose de fournir également cette priorité aux services mobiles. Comme il est indiqué dans le résumé des observations, de nombreux intervenants sont en faveur de cette approche fondée sur la priorité. Conformément à la discussion relative aux bandes de 26 GHz et de 28 GHz (voir ci-dessus la section 5.2), ISDE adoptera une façon de faire où la prise en charge du partage de ces bandes avec les SFS sera réalisée dans les bandes de 37,5 à 40 GHz, le déploiement de stations terriennes satellite ne devant pas être généralisé, car cela imposerait probablement des restrictions aux services fixes et mobiles. Aux fins de clarification à cet égard, on modifiera le renvoi C51 de façon à limiter l’utilisation du SFS dans la bande de 37,5 à 40,0 GHz à de petits déploiements de stations terriennes. De plus, pour que les services par satellite et les systèmes d’utilisation souple puissent tous deux accéder au spectre et compte tenu du rôle important et souvent essentiel des communications par satellite dans la prestation d’une connectivité en régions rurales et éloignées telles que le Nord, ISDE prévoit effectuer des consultation, par l’intermédiaire de la consultation sur le cadre de délivrance de licences, au sujet d’un ensemble de zones particulières pour lesquelles on pourrait faire preuve d’une certaine souplesse lors de l’application des règlements en matière de coordination et de délivrance de licences.

91. Comme il est mentionné dans la consultation et traité davantage à la section 7.4, ISDE reconnaît que la bande de fréquences 37-8 GHz est attribuée au SRS à titre de primaire. En outre, la bande de 39,5 à 40 GHz est attribuée aux services mobiles par satellite à titre de primaires, limités au gouvernement du Canada. ISDE étudiera les demandes de licences du SRS et de service mobile par satellite au cas par cas et peut entreprendre des consultations sur la modification du TABF et des politiques pertinentes.

92. Comme il est traité à la section 5.2, tout changement visant à permettre l’emploi de HAPS dans ces bandes au Canada peut faire l’objet d’une consultation future.

Décisions

13e décision. On adoptera le renvoi canadien suivant.

C51 : Des licences dans la bande de 37,5 à 40,0 GHz sont délivrées pour des applications dans les services fixes et mobiles, qui se verront attribuer la priorité sur les systèmes de service fixe par satellite partageant cette fréquence de bande à titre de primaires conjoints. L’utilisation de la bande de fréquence de 37,5 à 40,0 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) se limite à de petits déploiements de stations terriennes comme par exemple, des passerelles, ne posant qu’une contrainte minimale au déploiement de systèmes des services fixe et mobile.

14e décision. ISDE entreprendra des consultations au sujet d’un cadre de délivrance de licences d’utilisation souple, mettra à jour le règlement de délivrance de licences de station terrienne et élaborera un règlement en matière de coordination. D’ici la finalisation de ces règlements, on délivrera des licences pour les stations terriennes dans la plage de fréquences de 37,5 à 40,0 GHz conformément aux Lignes directrices provisoires.

6.3 Plan d’attribution des bandes

93. Dans la consultation, ISDE sollicite des observations sur sa proposition d’adopter le même plan d’attribution des bandes que les É.-U. pour la plage 37,6-40 GHz et de reporter l’élaboration d’un plan d’attribution pour la plage de 37 à 37,6 GHz. Il propose un plan d’attribution des bandes pour la bande de fréquences de 37 à 40 GHz, qui comprend 12 blocs de 200 MHz compris dans la bande de 37,6 à 40 GHz et a entrepris des consultations sur la taille de bloc potentielle pour la plage de 37 à 37,6 GHz dans la bande.

Résumé des observations

94. La plupart des observations reçues, notamment de 5G Americas, de Bell, de BCBA, de BSO, de DSA, d’Ericsson, de la GSA, de Huawei, d’Intel, d’Intelsat, de Microsoft, de MobilExchange, de Nokia, du CCCR, de Rogers, de SaskTel, de Shaw, de Télésat, de TELUS et d’Xplornet, appuient le plan proposé d’attribution des bandes de même que le report du développement d’un plan pour la bande de fréquences de 37 à 37,6 GHz.

95. TeraGo appuie également le plan, en proposant toutefois certaines modifications en vue de tenir compte des titulaires de licences de services de Terre. Samsung recommande d’adopter le plan proposé et d’employer également des blocs de 200 MHz dans la plage de 37 à 37,6 GHz. Cogeco appuie le plan proposé et suggère d’adopter une approche exempte de licence pour la plage de 37 à 37,6 GHz.

96. Bell et Rogers estiment que le plan d’attribution des bandes ne devrait pas empêcher le déploiement de n’importe quel type de système de duplexage. CBNL propose un plan avec DRT pour la partie inférieure de la bande et avec DRF dans la portion supérieure. Microsoft croit pour sa part que la plage de 37,0 à 37,6 GHz devrait demeurer une seule bande.

Discussion

97. Le Canada et les É.-U. ont décidé d’autoriser les services d’utilisation souple dans cette bande. De ce fait, en vue de tirer parti de l’écosystème nord-américain, ISDE convient qu’un plan d’attribution des bandes harmonisé entre les deux pays permettrait aux Canadiens de réaliser des économies d’échelle en plus de jouir de la disponibilité de l’équipement 5G dans ces bandes.

98. ISDE remarque que le règlement aux É.-U. (en anglais seulement) continue d’évoluer en ce qui a trait à la bande de 37 à 37,6 GHz et que ce pays envisage de rendre cette portion disponible aux fins d’accès partagé, où les utilisateurs de services fixes et mobiles terriens pourraient accéder à cette bande au moyen d’un mécanisme de coordination à élaborer davantage par l’entremise d’une collaboration entre le gouvernement et l’industrie. De ce fait, ISDE a décidé de reporter l’établissement d’un plan canadien d’attribution pour cette portion de la bande. La plupart des observations appuient cette décision.

99. À la suite de la consultation d’ISDE, le FCC a décidé de passer d’un plan composé de blocs de 200 MHz vers un constitué de blocs de 100 MHz pour la bande de 37,6 à 40 GHz. ISDE estime que l’établissement de blocs non appariés de 100 MHz, alignée au plan d’attribution des bandes des É.-U., serait des plus avantageux pour les Canadiens. Tout comme pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, les exploitants canadiens peuvent, pour répondre à leurs besoins opérationnels, regrouper plusieurs blocs afin d’en former un plus volumineux qui est assujetti aux consultations futures en matière de cadre de délivrance de licences. Un plan d’attribution composé de blocs de 100 MHz permettrait le déploiement d’équipement de la classe de bande n260 du 3GPP, qui prend en charge les canaux de 50, 100, 200 et de 400 MHz dans la bande de 38 GHz.

100. Comme dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, les normes de l’industrie qui s’appliquent à la bande de 37 à 40 GHz sont fondées sur un système duplex à répartition dans le temps (DRT) pour la 5G. ISDE s’attend donc à ce que la majorité des systèmes déployés dans cette bande utilisent un équipement DRT et, par conséquent, seuls des systèmes DRT à utilisation souples seront permis à l’heure actuelle. Le ministère pourrait envisager d’autres options dans le cadre de consultations avec les intervenants, y compris le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), afin de tenir compte de l’évolution future de l’écosystème d’équipement, au besoin.

Figure 3 — Plan d'attribution des bandes au Canada pour la bande de 37 à 40 GHz

Plan de répartition des bandes au Canada pour la bande de 37 à 40 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3

Cette figure illustre le nouveau plan canadien d'attribution de la bande de 37 GHz à 40 GHz. On y voit que la bande de 37 GHz à 37,6 GHz porte la mention « à déterminer ». La bande de 37,6 GHz à 40 GHz est divisée en 24 blocs de 100 MHz.

Décision

15e décision. ISDE adopte un plan d'attribution de bandes qui comprend 24 blocs non appariés de 100 MHz (voir la figure 3) pour la bande de fréquences de 37,6 à 40 GHz. ISDE remet à plus tard l’élaboration d’un plan d'attribution de bandes pour la bande de 37 à 37,6 GHz. Seuls des systèmes DRT seront permis.

6.4 Traitement des stations terrestres autorisées actuelles

101. À la date de publication des présentes décisions, aucune licence n’avait été délivrée pour des stations terriennes du SFS. La délivrance de licences pour de futures stations terriennes dans la bande de fréquences de 37,5 à 40 GHz sera assujettie aux dispositions des règles de délivrance de licences et de coordination en vigueur au moment de la demande.

6.5 Traitement des licences terrestres actuelles

6.5.1 Traitement des licences de spectre du service fixe de niveau 3

102. En 1999, ISDE a attribué 800 MHz de spectre (de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz) en vue d’une délivrance de licences par l’entremise d’une mise aux enchères. Dans la Décision de 2014, ISDE a déterminé que la délivrance de licences propres à un emplacement précis était la méthode la plus cohérente et la plus efficace d’autorisation du spectre de fréquences supérieures destiné au service fixe et que les nouvelles licences du service fixe de niveau 3, délivrées dans le cadre du processus de renouvellement, n’avaient pas une forte probabilité d’être renouvelées une fois leur nouvelle période de 10 ans terminée. Trois titulaires de licences en détiennent 27 du service fixe de niveau 3 : TeraGo Networks (25 licences), ABC Allen (1 licence) et Xplornet (1 licence). Voir l’annexe B pour la liste détaillée des licences.

103. La consultation a proposé deux options relatives au traitement des licences du service fixe de niveau 3 à la fin de la période actuelle.

104. La première option consistait à délivrer de nouvelles licences à utilisation souple pour une quantité inférieure de spectre en fonction du nouveau plan d’attribution des bandes. La quantité de spectre qu’un titulaire de licence actuel pourrait recevoir serait déterminée selon un pourcentage des avoirs acquis de chaque titulaire. Dans la consultation, ISDE a précisé qu’on peut s’attendre à ce que les licences à utilisation souple attribuées aient une plus grande valeur et soient plus en demande que les licences à utilisation fixe, et, en conséquence, il serait raisonnable de réduire la quantité de spectre attribuée.

105. La seconde option consistait à délivrer des licences propres à un emplacement précis pour les sites en activité à la fin de la période de licence. Ces nouvelles licences seraient traitées comme les licences propres à un emplacement actuelles, c. à d. avec ou sans protection par rapport aux nouveaux titulaires de licences à utilisation souple (voir la section 6.5.2 ci-dessous). Étant donné que la majorité des déploiements qui utilisent ce spectre sont des utilisations point à multipoint à proximité d’un grand centre de population dans chaque zone de licence, la délivrance de licences en fonction de l’emplacement pourrait répondre aux besoins actuels tout en augmentant la quantité de spectre disponible pour les nouveaux utilisateurs potentiels.

Résumé des observations

106. BCBA, Bell, MobilExchange, Rogers, SaskTel, TeraGo et Xplornet appuient de façon générale la première option, soit de délivrer les nouvelles licences à utilisation souple aux titulaires de licences à la fin de leur période de licence actuelle, mais leurs points de vue divergent un peu quant à la quantité de spectre que les nouvelles licences devraient conserver. Certains autres répondants sont aussi d’accord avec la première option, mais ils suggèrent une approche différente à la réduction du spectre proposée.

107. MobilExchange suggère que le spectre ne soit pas réduit pour les titulaires de licences actuels. TeraGo indique que les titulaires de licences actuels devraient conserver la quantité de spectre qui leur est présentement attribuée, s’ils possèdent un multiple de 200 MHz. TeraGo ajoute que tout site qui utilise moins qu’un multiple de 200 MHz devrait voir la différence convertie en licences propres à un emplacement précis. Xplornet affirme qu’il appuie de façon générale la reconnaissance des droits acquis des titulaires de licences afin de fournir un service continu aux Canadiens qui reçoivent actuellement des services.

108. BCBA suggère que les licences exploitées à l’extérieur des six grands centres urbains du Canada soient converties en licences à utilisation souple sans réduction de la largeur de bande. Bell suggère de permettre aux titulaires de licences de conserver leur quantité actuelle de spectre, et il fait valoir qu’il est injuste de réduire leur largeur de bande pour avoir la permission de fonctionner sur une base souple. Il ajoute qu’ISDE devrait plutôt insérer dans les nouvelles licences l’imposition d’une exigence de déploiement de la 5G.

109. Rogers avance que les titulaires de licences actuels devraient recevoir de nouvelles licences à utilisation souple pour les deux tiers de leur bande passante autorisée sous licence. SaskTel est d’avis que les licences du service fixe de niveau 3 actuelles devraient être converties en licences à utilisation souple de niveau 4 dans les zones où les titulaires de licence ont déployé des systèmes. Il suggère aussi de réduire la largeur de bande actuelle à 60 % des nouvelles licences à utilisation souple de niveau 4, vu la valeur plus élevée de ce spectre par rapport au spectre à utilisation fixe.

110. Deux répondants, Shaw et TELUS, appuient la seconde option de convertir les licences de spectre actuelles en licences propres à un emplacement précis. TELUS signale que si ISDE adopte la première option, il appuiera alors la délivrance de nouvelles licences à utilisation souple applicable à 25 % de sa largeur de bande actuellement autorisée. Shaw précise que, pour des raisons d’équité concurrentielle, tous les titulaires de licences devraient voir leurs licences converties en licences propres à un emplacement précis.

Discussion

111. Au moment de la Décision de 2014, rien n’indiquait qu’on envisagerait l’attribution de la bande de 37-40 GHz à des systèmes mobiles, et on s’attendait à ce que la bande continue d’être utilisée par les systèmes fixes point à point et point à multipoint, qui pourraient être autorisés site par site au moyen d’un processus de délivrance de licences selon le principe du PAPS. À présent, toutefois, le spectre des ondes millimétriques devrait constituer un élément clé dans le déploiement des applications et des services de la 5G, qui seront une combinaison des systèmes fixe et mobile.

112. ISDE est d’avis que la conversion des licences du service fixe de niveau 3 en licences propres à un emplacement précis et l’autorisation de continuer l’exploitation du spectre actuel pourraient poser problème pour les déploiements futurs de la 5G, étant donné que cela fragmenterait le nouveau plan d’attribution des bandes, car ces licences sont établies en fonction du spectre apparié. Cela limiterait aussi le déploiement de la 5G dans certaines zones s’il faut protéger les sites fixes actuels.

113. Les titulaires de licences actuels du service fixe de niveau 3 n’ont pas obtenu une forte probabilité de renouvellement dans le cadre de la Décision de 2014. ISDE reconnaît que les titulaires disposent d’encore 6 ans de leur période de licence de 10 ans et qu’ils ont peut-être investi dans des réseaux en fonction de cette période de licence. Par conséquent, les titulaires de licences du service fixe de niveau 3 peuvent continuer à fonctionner selon leurs conditions de licence actuelles jusqu’à la fin de leur période de licence.

114. ISDE reconnaît que la délivrance de licences à utilisation souple permettrait de maintenir les services actuels et de soutenir la demande croissante des services sans fil de la prochaine génération. En conséquence, il prévoit permettre aux titulaires de licence du service fixe de niveau 3 qui respectent leurs conditions de licence actuelles, de demander de nouvelles licences de spectre à utilisation souple. Comme nous l’avons dit précédemment, après la publication des présentes décisions, une consultation sera lancée au sujet d’un cadre de délivrance de licences visant les licences à utilisation souple dans cette bande, ainsi que dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz. Les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 pourront demander une transition vers des licences à utilisation souple avant la fin de leur période actuelle de licence afin de faciliter le déploiement des services de la 5G en temps opportun. Les détails du processus de demande applicables aux licences à utilisation souple, incluant les considérations relatives aux échéances, feront l’objet d’un examen plus approfondi au moyen de la consultation sur le cadre futur de délivrance de licences.

115. Dans le processus de la consultation, ISDE a proposé, dans la première option, d’attribuer aux titulaires de licences du service fixe de niveau 3 de nouvelles licences à utilisation souple ayant une quantité moindre de spectre. Après mûre réflexion, compte tenu, d’une part, de la grande quantité de spectre des ondes millimétriques libérée pour l’utilisation souple dans le cadre des présentes décisions et, d’autre part, des zones géographiques limitées actuellement autorisées sous licence, ISDE est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de réduire les avoirs actuels des titulaires de licence lorsque de nouvelles licences à utilisation souple sont délivrées. Les titulaires de licence actuels sont présentement autorisés sous licence pour, au plus, 400 MHz dans n’importe quelle zone de niveau 3. Cette quantité de spectre est plutôt petite par rapport à la grande quantité de spectre libérée dans la bande de 37 à 40 GHz. Par ailleurs, les titulaires de licences du service fixe de niveau 3 détiennent actuellement des licences dans 12 zones de niveau 3 (voir l’annexe B) et, à l’exception de Winnipeg et Calgary, ces zones ne comptent aucun grand centre de population urbaine où la 5G devrait être déployé en premier. Par conséquent, ISDE permettra aux titulaires de licence actuels, qui respectent leurs conditions de licence, de demander des licences à utilisation souple correspondant à la même quantité de spectre que leurs avoirs actuels.

116. Étant donné que les licences à utilisation souple futures seront assujetties au nouveau plan d’attribution des bandes contenant des blocs non appariés de 100 MHz et que les licences actuelles ont été délivrées selon un plan d’attribution des bandes contenant des blocs appariés de 50 MHz ayant des espacements de fréquences d’émission et de réception de diverses largeurs, il est probable que les titulaires de licence actuels recevront de nouvelles licences à utilisation souple destinées à des blocs de fréquences qui diffèrent de ceux qu’ils ont présentement. La consultation sur le futur cadre de délivrance de licences portera sur les parties de la bande de fréquences de 38 GHz vers lesquelles les titulaires de licence actuels devront migrer conformément au nouveau plan d’attribution des bandes.

117. Jusqu’à présent, le déploiement du service fixe a été concentré dans les zones urbaines, laissant de grandes parties non utilisées dans les zones de niveau 3. Étant donné que les fréquences millimétriques traversent mal ou peu les immeubles et les obstacles, une zone de licence plus petite pourrait être mieux adaptée à la délivrance de licences à utilisation souple. Par conséquent, les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 actuels recevront une nouvelle licence à utilisation souple en fonction des zones de licence choisies pour le futur processus de délivrance de licences à utilisation souple, et ils pourront seulement demander une licence dans les zones où ils ont déployé des services. La ou les zones géographiques seront sans doute plus petites que leurs zones actuelles de licence de niveau 3. À l’aide de la consultation sur le futur cadre de délivrance de licences, ISDE examinera les critères d’évaluation pour déterminer le niveau de déploiement requis afin que les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 reçoivent une licence à utilisation souple dans une zone de licence donnée. ISDE signale en outre que les conditions des nouvelles licences à utilisation souple auront peut être des exigences de déploiement différentes par rapport aux licences à utilisation fixe actuelles. Ces nouvelles exigences, ainsi que les autres conditions de licence, seront examinées lors d’une consultation sur le futur cadre de délivrance de licences.

118. ISDE reconnaît qu’il faudra modifier les déploiements du service fixe actuel dans les zones de niveau 3, ainsi que moderniser l’équipement. Il est d’avis que, d’ici la fin de leur période de licence en 2025, les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 actuels auront suffisamment de temps pour effectuer la transition et pour se conformer au nouveau plan d’attribution des bandes. Les détails du processus selon lequel les titulaires de licence actuels peuvent demander une licence seront établis au moyen d’une consultation sur le futur cadre de délivrance de licences.

Décisions

16e décision. Les licences du service fixe de niveau 3 actuelles de la bande de 38 GHz seront traitées comme suit :

  • à l’expiration de la période de licence de 10 ans actuelle, ou au moment de l’annulation volontaire d’une licence avant la date d’expiration, les titulaires de licence qui respectent leurs conditions actuelles de licence seront admissibles à demander une nouvelle licence à utilisation souple pour une quantité égale de spectre;
  • les nouvelles licences à utilisation souple offertes aux titulaires de licence admissibles seront délivrées selon des zones de licence harmonisées avec les nouvelles zones de licence à utilisation souple, lesquelles feront l’objet d’une autre consultation, et seulement pour les zones où le titulaire de licence a déployé des services avant la fin de sa période de licence actuelle ou la date d’annulation volontaire. Ces zones seront sans doute plus petites que les actuelles zones de licence de niveau 3;
  • les nouvelles licences à utilisation souple seront délivrées selon le nouveau plan d’attribution des bandes et pourraient être attribuées à des blocs de fréquences qui diffèrent de ceux de leurs licences actuelles;
  • les titulaires de nouvelles licences à utilisation souple ne pourront pas déployer de systèmes mobiles avant la fin du futur processus concurrentiel de délivrance de licences visant à octroyer de nouvelles licences à utilisation souple dans la bande.

17e décision. Relativement aux nouvelles licences à utilisation souple pour lesquelles les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 actuels seront admissibles à présenter une demande, les détails suivants seront établis à l’aide de la consultation sur le futur cadre de délivrance de licences :

  • les critères d’évaluation utilisés par ISDE pour déterminer le niveau de déploiement exigé avant d’être admissible à présenter une demande pour exploiter une zone de licence;
  • le processus d’assignation du ou des nouveaux blocs de fréquences pour les nouvelles licences à utilisation souple;
  • les nouvelles conditions de licence, y compris les exigences de déploiement pour les nouvelles licences à utilisation souple;
  • le processus à utiliser par les titulaires de licence actuels pour demander et obtenir ces nouvelles licences à utilisation souple, incluant les questions relatives à l’échéancier.

6.5.2 Traitement des licences de cellules de grille actuelles et propres à un emplacement précis délivrées selon le principe du PAPS

119. En 1999, ISDE a désigné 600 MHZ de spectre (de 38,6 à 38,7 GHz appariées aux fréquences de 39,3 à 39,4 GHz et de 39,1 à 39,3 GHz appariées aux fréquences de 39,8 à 40 GHz) destinés aux systèmes micro ondes point à point, autorisés en fonction des cellules de grille au moyen du principe du PAPS. De plus, la bande de fréquences de 38,4 38,6 GHz a été rendue disponible dans le cadre du même processus de délivrance de licences selon le principe du PAPS destinée aux systèmes de communications point à point non appariés et point à multipoint non appariés. Ces licences sont renouvelées annuellement, pour autant que les conditions de licence continuent à être respectées.

120. La Décision de 2014 a permis aux systèmes point à multipoint d’exploiter les gammes de fréquences de 38,6 à 38,7 GHz, de 39,1 à 39,4 GHz et de 39,8 à 40 GHz, et elle a établi un nouveau processus de délivrance de licence du spectre disponible dans les bandes de fréquences de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz ayant des licences propres à un emplacement précis, et ce, selon le principe du PAPS. Les licences de cellules de grille actuelles sont admissibles au renouvellement; toutefois, tous les nouveaux sites ont reçu des licences selon le principe du PAPS propres à un emplacement précis.

121. Actuellement, 76 licences de cellules de grille actives sont détenues par 8 titulaires de licence qui, ensemble, ont déployé grosso modo 1 900 sites. Rogers, TELUS, TeraGo et Freedom Mobile (Shaw) détiennent collectivement 99 % de ces licences. Depuis 2014, lorsque les licences propres à un site sont devenues disponibles dans le cadre de la Décision de 2014, ISDE a délivré 419 licences propres à un emplacement précis (pour 838 sites individuels) à 10 titulaires de licence. Freedom Mobile possède 75 % de ces licences. Selon les données tirées de la base de données de délivrance de licences d’ISDE, environ 88 % de tous les sites (incluant les licences de cellules de grille et les licences propres à un emplacement précis) se trouvent dans les grandes régions de Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Ottawa et Montréal.

122. Dans le processus de la consultation, ISDE a proposé deux options pour le traitement des utilisateurs de cellules de grille fixes et propres à un emplacement précis.

123. La première option consistait à permettre à ces titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande et d’être protégés contre le brouillage causé par les nouveaux titulaires de licences à utilisation souple. Selon cette option, les nouveaux titulaires de licence à utilisation souple seraient tenus de coordonner leurs activités avec les titulaires de licence du service fixe actuels en déployant leurs services autour des sites ou par toute autre méthode convenue entre les titulaires. Cette approche serait techniquement faisable, mais elle pourrait aussi limiter le déploiement de la 5G dans les grandes zones urbaines, car 88 % des licences de cellules de grille et des licences à utilisation fixe sont exploitées dans les six plus grandes zones urbaines.

124. La seconde option consistait à permettre aux titulaires de licence du service fixe actuels de maintenir leurs activités en régime de non brouillage et de non protection par rapport aux futures licences à utilisation souple. Cette approche ne donnerait aux titulaires de licence du service fixe actuels aucune protection contre le brouillage causé par les nouveaux systèmes à utilisation souple, mais elle leur permettrait de poursuivre leurs activités en régime de non brouillage et de non protection par rapport aux titulaires de licences à utilisation souple, jusqu’au déploiement des systèmes de la 5G dans leur zone particulière. On a proposé qu’à l’intérieur de cette option serait appliquée une période de préavis d’un an.

Résumé des observations

125. BCBA, Bell, SaskTel, Shaw, TeraGo et Xplornet appuient la première option, qui permet aux titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande comme ils le font actuellement et de les protéger contre le brouillage causé par les nouveaux systèmes terrestres à utilisation souple. Ils précisent que la majorité des liaisons existantes sont très utilisées pour le raccordement des stations cellulaires et que la protection contre les nouveaux systèmes terrestres à utilisation souple atténuerait les répercussions sur leurs clients.

126. Rogers et TELUS appuient la seconde option, qui permet aux titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande en régime de non brouillage et de non protection par rapport aux nouveaux systèmes à utilisation souple, car la prestation d’une protection complète aux titulaires de licence pourrait limiter grandement le déploiement de la 5G dans les grandes zones urbaines. Rogers ajoute que les titulaires de licences selon le principe du PAPS ayant des activités à l’extérieur des six grands centres urbains du Canada devraient recevoir un préavis de deux ans avant la prise de toute mesure.

Discussion

127. Comme nous l’avons précisé dans la consultation et fait remarquer précédemment, les grands centres urbains du Canada comptent un nombre considérable de licences de cellules de grille et propres à un emplacement précis. Le fait de permettre aux titulaires de licence actuels de maintenir leurs activités dans la bande et d’être protégés contre le brouillage causé par les nouveaux titulaires de licence à utilisation souple encombrerait énormément la bande et pourrait empêcher le déploiement des services de la 5G auprès de millions de Canadiens. Par conséquent, ISDE est d’avis que l’option visant à permettre aux titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande en les protégeant contre le brouillage causé par les futurs titulaires de licence à utilisation souple n’est pas viable.

128. On note qu’ISDE a débuté le processus de libération potentielle de cette bande pour appuyer le déploiement de la 5G en juin 2017 au moment de la publication de la consultation. ISDE mentionne aussi dans les perspectives du spectre que cette bande continuerait d’être considérée comme étant de première priorité et que sa libération pour une utilisation terrestre souple et d’autres services est prévue à la fin de 2021. En conséquence, les titulaires de licence de cellules de grille et propre à un emplacement précis sont informés que leurs services seront déplacés. À l’occasion de la consultation sur le cadre de délivrance de licences, ISDE examinera un plan de transition pour le déplacement, incluant des périodes de préavis.

129. Les titulaires de licence de cellule de grille et les titulaires de licence propre à un emplacement actuel peuvent, toutefois, choisir de transférer, en tout temps avant le plan de transition, leurs activités vers n’importe quelles bandes de liaisons terrestres disponibles. ISDE reconnaît que les bandes de liaisons terrestres actuelles dans certaines zones sont congestionnées. Il remarque que dans l’avis SMSE-022-14, Décisions concernant les politiques d’utilisation du spectre et les exigences techniques relatives aux liaisons terrestres (la Décision concernant les liaisons terrestres), une nouvelle bande de 31,8 à 33,4 GHz (la bande de 32 GHz) a été désignée aux liaisons terrestres. Les règles techniques pour créer la bande de 32 GHz sont en cours d’élaboration et on prévoit qu’elles seront disponibles en vue de la délivrance de licences d’ici la fin de 2019. Les titulaires de licence propre à un emplacement et de cellules de grille menant des activités dans des zones congestionnées pourraient choisir de transférer leurs activités dans la bande de 32 GHz à ce moment-là.

Décision

18e décision. Les licences propres à un emplacement précis et les licences de cellules de grille délivrées selon le principe du PAPS, qui sont exploitées dans la gamme de fréquences de 38,4 à 40 GHz et délivrées à la même date que les présentes décisions, seront déplacées, selon un plan de transition. À l’occasion de la consultation sur le cadre de délivrance de licences, ISDE examinera un plan de transition pour le déplacement, incluant des périodes de préavis.

6.5.3 Moratoire sur les licences terrestres

130. Dans le processus de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur la nécessité de mettre en place un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences pour la bande de 38,4 à 40 GHz conformément au présent cadre de délivrance de licences établi dans la Décision de 2014. ISDE a précisé qu’il continuera à délivrer de nouvelles licences pour la bande de 38,4 à 40 GHz, mais il a signalé qu’un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences propres à un emplacement précis pourrait être requis lorsque d’autres processus de délivrance de licences auront été finalisés et que le calendrier de leur mise en œuvre aura été déterminé.

Résumé des observations

131. Les répondants se divisent entre ceux qui appuient un moratoire (BCBA, BSO, Shaw, 5G Americas, TELUS, ViaSat et Xplornet) et ceux qui sont contre (Bell, Nokia, Rogers, Samsung, SaskTel et TeraGo).

132. TELUS mentionne qu’un moratoire appuierait l’objectif d’ISDE de promouvoir l’innovation de la 5G en réduisant au minimum l’encombrement dans la bande avant la délivrance de nouvelles licences à utilisation souple. Shaw appuie la tenue d’un moratoire, mais il affirme qu’il faut faire une exception pour les nouveaux sites dans la zone des titulaires de licence de cellules de grille actuelles. Dans sa réponse aux commentaires, TeraGo ajoute qu’il appuie la proposition de Shaw si ISDE décide d’instaurer un moratoire.

133. Rogers et Bell sont contre un moratoire, et ils insistent sur l’importance de cette bande pour les liaisons terrestres. Rogers ajoute qu’ISDE devrait ouvrir une bande de remplacement pour les liaisons terrestres, et il suggère les bandes de 31,8 à 33,4 GHz et de 40,5 à 43,5 GHz comme options, comme ISDE l’a indiqué dans la Décision concernant les liaisons terrestres. Dans les réponses aux commentaires, Shaw et TELUS mentionnent qu’ils appuient la proposition de Rogers. Toutefois, TeraGo est contre la proposition de Rogers et explique qu’une bande de remplacement nécessiterait des ressources immenses, tant en coûts de nouvel équipement radio qu’en main d’œuvre pour le transfert des stations actuelles de la bande de 38 GHz à la bande de remplacement proposée.

134. Bell, Samsung et SaskTel sont d’avis qu’un moratoire serait nécessaire avant un nouveau processus de délivrance de licences à utilisation souple.

Discussion

135. ISDE a déjà proposé de traiter différemment les bandes de 28 GHz et de 38,4 à 40 GHz relativement aux moratoires sur la délivrance de nouvelles licences. Contrairement à la bande de 28 GHz, qui n’a pour le moment aucun utilisateur du service fixe, la bande de 38,4 à 40 GHz sert actuellement à fournir des liaisons de connexion au service mobile et aux solutions sans fil des entreprises. ISDE a précisé qu’un moratoire immédiat peut se répercuter sur les utilisateurs actuels et potentiels de cette bande relativement aux plans de déploiement actuels et futurs. Il précise que lorsque des processus de délivrance de licences de remplacement seront parachevés et que le calendrier pour leur mise en application sera fixé, un moratoire pourrait être imposé.

136. En publiant le présent document, ISDE a pris des décisions relativement à l’utilisation et à la délivrance de licences futures de ce spectre, incluant le traitement des titulaires de licence (voir les sections 6.5.1 et 6.5.2 ci-dessus). ISDE est d’avis que, compte tenu de ces décisions et des objectifs de la politique concernant la libération des bandes de fréquences millimétriques (voir la section 4), un moratoire est maintenant nécessaire pour éviter d’encombrer davantage la totalité de la bande de 37 à 40 GHz.

Décision

19e décision. ISDE impose un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences du service terrestre dans la bande de 37 à 40 GHz, en vigueur dès maintenant. Le moratoire ne s’applique pas aux demandes de licence reçues avant la publication des présentes décisions. Les demandes de licence du service de développement continueront à être examinées.

7. Coexistence des services à utilisation souple et des services par satellite dans les bandes de fréquence de 26 GHz, 28 GHz et 38 GHz

137. La consultation et l’addenda sollicitaient de commentaires sur les mécanismes pour assurer la coexistence entre les services fixes et mobiles et divers services satellitaires dans les bandes de fréquence de 26 GHz, de 28 GHz et de 37 à 40 GHz.

138. La figure 4 montre les attributions et les renvois existants, modifiés et nouvellement adoptés pertinents pour la bande de 26,5 à 28,35 GHz.

Figure 4 — Attributions et renvois pertinents pour la bande de 26,5 à 28,35 GHz

Attributions et renvois pertinents pour la bande de 26,5 à 28,35 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)

Remarques : Les services primaires sont indiqués en lettres majuscules
Les services secondaires sont indiqués en lettres majuscules et minuscules.
Voir le TCABF pour la définition des renvois.

Description de la figure 4

Cette figure illustre les attributions canadiennes des fréquences de la bande de 26,5 GHz à 28,35 GHz :

  • la bande de 26,5 GHz à 28,35 GHz est attribuée à titre primaire conjoint aux services fixe et mobile;
  • la bande de 26,5 GHz à 27,5 GHz est attribuée à titre primaire conjoint au service intersatellites;
  • la bande de 26,5 GHz à 27 GHz est attribuée à titre primaire conjoint au service d’exploration de la Terre par satellite (espace vers Terre) et au service de recherche spatiale (espace vers Terre), et à titre secondaire au service des fréquences étalon et signaux horaires par satellite (Terre vers espace);
  • la bande de 27 GHz à 28,35 GHz est attribuée à titre primaire au service fixe par satellite (Terre vers espace).

Cette figure illustre aussi les renvois applicables aux diverses gammes de fréquences de la manière suivante :

  • les renvois C47C et 5.536A s’appliquent à la gamme de fréquences de 26,5 GHz à 27 GHz;
  • le renvoi 5.536 s’applique à la gamme de fréquences de 26,5 GHz à 27,5 GHz;
  • le renvoi C47A s’applique à la gamme de fréquences de 27 GHz à 28,35 GHz;
  • le renvoi 5.538 s’applique à la gamme de fréquences de 27,500 GHz à 27,501 GHz;
  • le renvoi 5.540 s’applique à la gamme de fréquences de 27,501 GHz à 28,35 GHz;
  • les renvois 5.484A et 5.539 s’appliquent à la gamme de fréquences de 27,5 GHz à 28,35.

139. La figure 5 montre les attributions et les renvois existants, modifiés et nouvellement adoptés pertinents pour la bande de 37 à 40 GHz.

Figure 5 — Attributions et renvois pertinents pour la bande de 37 à 40 GHz

Attributions et renvois pertinents pour la bande de 37 à 40 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)

Remarques : Les services primaires sont indiqués en lettres majuscules.
Les services secondaires sont indiqués en lettres majuscules et minuscules.
Voir le TCABF pour la définition des renvois.

Description de la figure 5

Cette figure illustre les attributions canadiennes des fréquences de la bande de 37 GHz à 40 GHz :

  • la bande de 37 GHz à 40 GHz est attribuée à titre primaire conjoint aux services fixe et mobile;
  • la bande de 37,5 GHz à 40 GHz est attribuée au service fixe par satellite (espace vers Terre), la bande de 37 GHz à 38 GHz est attribuée au service de recherche spatiale (espace vers Terre)et la bande de 39,5 GHz à 40 GHz est attribuée au service mobile par satellite (espace vers Terre), le tout à titre primaire conjoint;
  • la bande de 37,5 GHz à 40 GHz est aussi attribuée à titre secondaire au service d’exploration de la Terre par satellite (espace vers Terre).

Cette figure illustre aussi les renvois applicables aux diverses gammes de fréquences de la manière suivante :

  • le renvoi 5.547 s’applique à la gamme de fréquences de 37 GHz à 40 GHz;
  • le renvoi C51 s’applique à la gamme de fréquences de 37,5 GHz à 40 GHz;
  • les renvois C49 et C50 s’appliquent à la gamme de fréquences de 39,5 GHz à 40 GHz.

7.1 Coexistence entre les stations à utilisation souple et les stations spatiales qui utilisent des liaisons intersatellites dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz

140. La bande de 26,5 à 27,5 GHz est attribuée, entre autres, au service intersatellites (SIS) à titre primaire conjoint.

141. Dans l’addenda, ISDE a fait remarquer que l’UIT a activement étudié l’incidence des systèmes 5G sur le SIS et que les résultats préliminaires indiquent qu’il est peu probable que les systèmes de 5G causent un brouillage nuisible aux stations spatiales en raison des émissions cumulatives. De plus, ISDE prévoit que les systèmes évolués envisagés pour les fréquences d’ondes millimétriques utiliseront diverses techniques, par exemple la formation de faisceaux dynamique avec des largeurs de faisceaux très étroites, qui réduiront la possibilité de brouillage pour un SIS qui communique entre stations spatiales. ISDE a sollicité des commentaires sur le besoin d’imposer des limites sur les émissions totales des services de terre dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz pour s’assurer de la coexistence avec les stations du SIS.

Résumé des commentaires

142. À l’exception de NorthStar, tous ceux qui ont répondu à l’addenda ont indiqué que, compte tenu de l’utilisation de techniques de formation de faisceaux dynamique et des études de l’UIT et d’autres organismes qui indiquent que le brouillage entre les stations terrestres à utilisation souple et les stations spatiales du SIS est peu probable, aucune limite n’est requise. Bell et Huawei ont aussi fait valoir que l’imposition de limites sur les émissions totales ne serait pas pratique en raison du déploiement très dispersé des stations 5G et de la difficulté d’évaluer les émissions totales à un moment donné. Par contre, NorthStar est d’avis qu’il est trop tôt pour déterminer l’incidence spécifique des émissions terrestres totales sur les liaisons du SIS.

Discussion

143. Selon les discussions relatives à la consultation et à l’addenda, compte tenu des avancées en technologie mobile et des études de l’UIT, ISDE est toujours d’avis qu’il y a une très faible possibilité de brouillage nuisible pour le SIS causé par les stations à utilisation souple. Par conséquent, ISDE n’imposera à l’heure actuelle aucune limite sur les émissions totales produites par les systèmes à utilisation souple. ISDE pourrait toutefois revoir cette décision en cas de brouillage nuisible ou de risque accru de brouillage nuisible pour le SIS.

Décision

20e décision. ISDE n’impose pas de limites sur les émissions totales produites par les systèmes à utilisation souple dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz.

7.2 Coexistence entre les stations à utilisation souple et les nouvelles stations terriennes satellite dans les bandes de 26 GHz, 28 GHz et de 38 GHz

144. Dans la consultation et l’addenda. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’exiger une coordination site par site entre les stations terrestres à utilisation souple et les stations terrestres du SFS, du SETS et du SRS lorsqu’un seuil de déclenchement prédéterminé est dépassé. ISDE a affirmé que les mécanismes de partage pourraient être très similaires dans les trois bandes. Toutefois, on a reconnu que des mesures de coexistence différentes seraient requises pour la bande de 27 à 28,35 GHz, qui est utilisée pour les stations terrestres satellite de transmission, et pour les bandes de 26,5-27 GHz et de 37,5 à 40 GHz, utilisées pour les stations terrestres satellite de réception. ISDE a aussi fait remarquer que, compte tenu de la nature différente des services satellitaires (SFS, SETS, SRS, voir les figures 4 et 5), des paramètres particuliers (p. ex., une valeur de distance de séparation distincte) pourraient s’appliquer pour assurer la coexistence.

145. ISDE a fait valoir lors de la consultation que l’approche de la FCC de limiter dans quelles régions les stations terrestres satellite peuvent être déployées ne convient pas au contexte canadien. ISDE a indiqué que des téléports spatiaux canadiens existants sont déployés près de liaisons à fibres optiques à proximité des limites des régions urbaines. De plus, ISDE a estimé que l’implantation de stations terriennes doit tenir compte de l’accès à une source d’alimentation et au réseau routier pour permettre le déploiement, la maintenance, la mise à niveau et la réparation. ISDE a exprimé sa préoccupation que les restrictions géographiques de la FCC, qui pourraient assurer le déploiement à venir de systèmes à utilisation souple dans les zones urbaines centrales, pourraient aussi bloquer l’accès des exploitants de satellites à des emplacements qui permettraient le déploiement de téléports spatiaux canadiens dans les régions urbaines et rurales. Par conséquent, ISDE a sollicité des observations sur l’imposition possible de restrictions sur les zones géographiques où de nouvelles stations terriennes peuvent être déployées et a demandé des propositions.

Résumé des commentaires

Implantation de stations terrestres satellite

146. En ce qui concerne les zones de restrictions géographiques, les fournisseurs de services sans fil et les fabricants sont d’avis qu’il conviendrait de restreindre les stations terrestres aux régions hors des zones peuplées où l’on déploiera probablement les stations terriennes à utilisation souple. À l’exception d’Intelsat, ViaSat et Xplornet, les exploitants de satellite ne s’opposent pas au concept de zones de restrictions géographiques, mais ont exprimé des préoccupations du fait que des limites trop strictes, comme celles imposées par la FCC, pourraient nuire à la capacité des exploitants de satellites de fournir des services satellitaires au Canada et qu’une approche équilibrée en matière de partage du spectre serait préférable. Ils ont suggéré qu’ISDE et le CCCR mènent une étude pour déterminer les paramètres appropriés en ce qui concerne les restrictions éventuelles.

Coordination des stations terriennes SFS et des stations terrestres à utilisation souple

147. La majorité des commentaires étaient favorables à la coordination site par site. Toutefois, les exploitants de satellites ont fait valoir que le processus de coordination devrait établir un juste équilibre entre les utilisateurs de services terrestres et satellitaires.

148. Rogers, avec l’appui de Cogeco, a proposé une coordination « site par zone », où le site fait référence à la station terrestre et la zone aux stations terriennes à utilisation souple. L’entreprise est d’avis qu’une coordination site par site entraînerait des coûts excessifs pour les exploitants de services terrestres et satellitaires.

149. Télésat et Intelsat ont suggéré l’utilisation du principe du PAPS dans le cadre duquel les stations à utilisation souple devraient coordonner leurs activités avec les stations terrestres, et inversement. Bell s’est opposée à cette suggestion. Rogers ne s’oppose pas à l’utilisation du principe du PAPS à l’extérieur des zones de restrictions proposées.

150. La BCBA, Bell, BSO, Ciel, Cogeco, Ericsson, Huawei, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, ainsi que Télésat, ViaSat et Xplornet appuient l’utilisation d’un seuil de coordination.

151. En général, Bell, BSO, Cogeco, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Télésat et ViaSat ont recommandé l’utilisation de seuils de coordination de la puissance surfacique. Dans la bande de 27-28,35 GHz, la BCBA, Huawei et Xplornet préfèrent un seuil de distance. Dans la bande de 37,5 à 40 GHz, Nokia continue d’appuyer l’approche de la FCC. BSO et Xplornet ont indiqué qu’une approche unique pourrait ne pas convenir, et Intel et TELUS sont d’avis qu’il est prématuré de prendre une décision sur le seuil de coordination à l’heure actuelle.

152. En ce qui concerne le seuil de coordination pour la bande de 27 à 28,35 GHz band, Ericsson, GSA, Nokia et TELUS préfèrent le seuil de coordination de la puissance surfacique adopté par la FCC : -77,6 dBm/m2/MHz à 10 mètres au-dessus du sol. Ericsson a aussi fait valoir que ce seuil devrait correspondre à un rapport cumulatif de bruit-brouillage (I/N) dans la plage de -6 à -8 dB. Intel a proposé trois seuils de coordination de la puissance surfacique distincts : pour les stations de base, pour l’équipement des locaux d’abonné et pour les stations mobiles.

153. Bell, BSO, Cogeco, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel et Télésat recommandent d’établir le seuil de coordination de la puissance surfacique à la suite d’une étude. En ce qui concerne le seuil pour la bande de 27 à 28,35 GHz, Intelsat, Rogers et Samsung ont aussi suggéré d’utiliser la valeur adoptée par la FCC comme point de départ. Dans le cas de la bande de 37,5 à 40 GHz, Bell recommande d’utiliser comme point de départ le rapport du 3GPP sur les études de coexistence, alors que Rogers et Ericsson préfèrent utiliser le seuil de coordination de la puissance surfacique adopté par la FCC pour la bande de fréquences de 28 GH.

Techniques d’atténuation

154. La BCBA, Bell, BSO, Ciel, Ericsson, GSA, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, SaskTel, Télésat, TELUS et ViaSat ont convenu que le blindage est une méthode efficace pour atténuer le brouillage, mais qu’une souplesse en matière de techniques d’atténuation pour simplifier le partage de spectre entre les stations à utilisation souple et les stations terriennes satellite est préférable à l’imposition d’une règle technique donnée qui ne serait pas nécessairement la solution la plus efficace ou la plus rentable dans tous les cas.

Discussion

155. À court et à moyen terme, il est probable que les systèmes à utilisation souple seront déployés principalement dans des régions peuplées (urbaines ou semi-urbaines) ou dans des sites achalandés (p. ex. aéroports et stades). Ces systèmes pourraient aussi être déployés le long de grandes routes et autoroutes.

156. Compte tenu de la portée d’émission limitée des systèmes dans le spectre millimétrique et du développement de nouvelles technologies pour les systèmes à utilisation souple, ISDE continue d’estimer que l’utilisation de solides pratiques techniques et la collaboration entre les parties simplifieront le partage entre les services satellitaires et à utilisation souple dans les bandes millimétriques.

157. ISDE a examiné la mise en œuvre de restrictions géographiques en fonction de zones urbaines prédéfinies dans la Classification des secteurs statistiques, par exemple des régions métropolitaines de recensement (RMR) ou des agglomérations de recensement (AR), pour exclure ou limiter le déploiement de stations terrestres satellite. ISDE a déterminé que de telles restrictions géographiques ne permettraient pas de maintenir un juste équilibre pour répondre aux besoins des systèmes satellitaires et à utilisation souple. L’utilisation de limites rigides fondées sur les RMR ou les AR pourrait trop restreindre le déploiement de satellites dans certains cas et le déploiement de services à utilisation souple dans d’autres cas.

158. ISDE a ensuite examiné de plus près les règles relatives à l’emplacement adoptées par la FCC et conclu que l’on pourrait adapter l’approche des É.-U. au contexte canadien de manière souple afin d’établir un équilibre entre les besoins des systèmes satellitaires et à utilisation souple. Cela permettrait à ISDE d’élaborer des règles de coordination qui tiennent compte de facteurs comme la population actuelle et éventuelle et la proximité d’infrastructures importantes et de grandes routes et autoroutes. Par conséquent, ISDE élaborera les règles de coordination au moyen d’une approche fondée sur les incidences pour la population afin de permettre la coexistence entre les stations à utilisation souple futures et les stations terrestres SFS exploitées dans les bandes de 27 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40 GHz, ainsi que les stations terrestres du SETS et du SRS exploitées dans la bande de 26,5 à 27 GHz.

159. En particulier, l’approche fondée sur les incidences pour la population établira des limites sur le déploiement de stations terrestres de manière à ce que le déploiement ne nuise pas à une population importante dans une zone donnée de licence à utilisation souple. Dans le cas des stations terriennes émettrices, on pourrait établir des zones d’exclusion dans lesquelles les systèmes à utilisation souple ne pourraient demander une protection. Dans les cas de stations terriennes de réception, on pourrait établir des zones d’exclusion dans lesquelles le déploiement de systèmes à utilisation souple exigerait la coordination avec les titulaires de licence de station terrienne. À cette fin, les demandeurs de licence de stations terriennes devront déposer des contours d’émission ou de réception, selon le cas.

160. ISDE reconnait que, pour faciliter le partage entre les exploitants de services satellitaires et à utilisation souple dans les bandes de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, des techniques d’atténuation (p. ex., blindage, réduction de la puissance, variation de l’angle d’élévation) seront essentielles dans le cadre du processus de coordination. ISDE convient qu’il n’y a pas de solution unique pour atténuer le brouillage et qu’il est dans l’intérêt de tous les participants de pouvoir choisir la ou les techniques d’atténuation appropriées. Par conséquent, ISDE n’imposera pas de techniques d’atténuation particulières.

161. En vertu de la CPC-2-6-01, la coexistence entre les stations terriennes fixes et les stations terriennes SFS domestiques est abordée avant la délivrance de licences au moyen d’une coordination site par site. Les exigences relatives aux demandes de licences de stations terriennes énoncées dans la CPC-2-6-01 continueront de s’applique, y compris en ce qui concerne la coordination site par site avec les stations terriennes fixes existantes.

162. Comme il a été indiqué, les règles de coordination pour le spectre millimétrique seront établies dans un proche avenir. En attendant, les Lignes directrices provisoires présentées aux sections 5.2 et 6.2 comprendront des dispositions pour permettre le déploiement de stations terriennes de manière à ne pas restreindre le déploiement futur de systèmes à utilisation souple. ISDE a aussi convenu qu’il serait utile de discuter de certains paramètres (p. ex., seuil de coordination PDF ou de distance) avec les intervenants de l’industrie. Les paramètres des Lignes directrices provisoires serviront de point de départ dans le cadre des discussions avec les intervenants, par l’intermédiaire du CCCR, pour établir les règles de délivrance de licences ou les règles de coordination.

Décisions

21e décision. Afin de faciliter la coexistence entre le service à utilisation souple et les stations terriennes du service satellitaire dans les bandes de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, on établira des règles de coordination fondées sur une évaluation des incidences sur la population.

22e décision. En attendant que les règles de coordination soient établies, ISDE examinera les demandes concernant la création de nouvelles stations ou la modification de stations existantes en vertu des Lignes directrices provisoires.

23e décision. L’autorisation d’exploiter une station terrienne obtenue en vertu des Lignes directrices provisoires pourrait être assujettie à la réglementation applicable à la délivrance de licences et à la coordination, réglementation qui sera établie ultérieurement.

7.3 Coexistence entre les stations à utilisation souple et les stations spatiales de services fixes par satellite dans la bande de 27 à 28,35 GHz

163. Les stations spatiales exploitées dans la bande de 28 GHz reçoivent des transmissions des stations terriennes et, en conséquence, subissent aussi à l’heure actuelle du brouillage causé par les émissions de systèmes terrestres fixes déployés dans cette bande. ISDE a reconnu lors de la consultation que les services à utilisation souple entraîneront une utilisation omniprésente et à grande échelle de cette bande. Un nombre accru de stations terriennes peut aussi, dans l’ensemble, augmenter l’ampleur des émissions reçues par les stations spatiales dans cette bande. Par conséquent, ISDE a sollicité des observations sur l’imposition possible de limites sur les émissions cumulatives des stations terriennes.

Résumé des commentaires

164. Les opinions étaient partagées concernant l’imposition possible de limites sur les émissions cumulatives pour les systèmes à utilisation souple dans la bande de 27,0 à 28,35 GHz. La BCBA, Ericson, GSA, Huawei, Intel, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, TELUS et Xplornet ont déclaré qu’aucune limite cumulative n’est requise. Par contre, BSO, Intelsat, Télésat, le CCCR, SaskTel et ViaSat sont d’avis qu’il serait approprié de mener des études sur les limites d’émissions vers le ciel de stations terriennes individuelles puisque de telles limites seraient plus faciles à appliquer que des limites cumulatives. Ciel estime qu’il est prématuré de décider à l’heure actuelle si des limites sur les émissions sont requises.

Discussion

165. Comme dans le cas du partage de spectre avec le service intersatellite dans la bande de 26,9 à 27,5 GHz, ISDE s’attend à ce que des techniques de pointe dans les bandes millimétriques réduiront le potentiel de brouillage pour les stations spatiales SFS. Par exemple, on prévoit que les stations de base 5G et les terminaux d’utilisateurs utiliseront la formation de faisceaux dynamique avec des largeurs de faisceaux très étroites, ce qui réduira la probabilité d’émissions directes vers les récepteurs satellitaires.

166. On s’attend aussi à ce que l’utilisation de combinés mobiles se fera principalement à l’intérieur, ce qui atténuerait grandement la propagation de ces signaux vers les stations spatiales. De plus, comme des intervenants l’ont indiqué dans leurs commentaires, des études de l’UIT sur les incidences des systèmes 5G indiquent qu’il est peu probable que les émissions cumulatives de systèmes 5G produisent un brouillage nuisible pour les stations spatiales. Finalement, la FCC a conclu qu’il n’est pas nécessaire d’établir des limites réglementaires sur les niveaux cumulatifs de puissance d’émetteur produits par les services à utilisation souple.

167. ISDE estime qu’il n’est pas nécessaire d’imposer aux stations à utilisation souple des limites d’émissions cumulatives dans la bande de 27 à 28,35 GHz. Il ne serait pas facile de mettre en œuvre et d’appliquer de telles limites. Par contre, au besoin, ISDE peut examiner à l’avenir s’il convient d’appliquer des mesures techniques pour assurer la coexistence entre les services à utilisation souple et les systèmes du SFS dans cette bande de fréquences.

Décision

24e décision. Aucune limite ne sera imposée aux émissions cumulatives produites par les systèmes à utilisation souple dans la bande de 27 à 28,35 GHz.

7.4 Partage de bande avec le service de recherche spatiale (SRS) (espace vers Terre) dans la bande de 37 à 38 GHz et le service mobile par satellite (SMS) (espace vers Terre) dans la bande de 39,5 à 40 GHz

168. Comme il est indiqué dans la consultation, la bande de fréquences de 37 à 38 GHz est principalement attribuée su service de recherche spatiale (espace vers Terre). De plus, la bande de 39,5 à 40 GHz est attribuée au SMS et son utilisation est réservée au gouvernement du Canada.

169. Au moment de la consultation, il n’y avait au Canada aucune exploitation existante ou prévue du SRS ou du SMS. Par conséquent, ISDE n’a pas proposé de restrictions particulières sur les services terrestres. Toutefois, ISDE a indiqué que, si on devait exploiter l’un de ces services à l’avenir, les licences de services à utilisation souple pourraient faire l’objet de dispositions techniques afin de faciliter la coexistence.

Résumé des commentaires

170. La majorité des répondants, y compris Huawei, Intel, Nokia, le CCCR, Rogers, Samsung SaskTel, Shaw, Télésat, TELUS, ViaSat et Xplornet, sont d’accord avec la proposition d’ISDE que des dispositions techniques ne sont pas requises à l’heure actuelle pour faciliter la coexistence, mais qu’une consultation pourrait être lancée au besoin (dans le cas du lancement d’un système SRS ou d’un SMS du gouvernement).

171. LA BCBA, Bell et Ericsson ont fait valoir que de futurs déploiements du SRS ou du SMS ne devraient pas entraver les déploiements 5G.

172. TELUS est d’avis que, compte tenu de la nature du SRS, on devrait envisager un cadre semblable à celui pour les stations terriennes SFS dans la bande de 37 à 38 GHz. Elle suggère aussi qu’un déploiement du SMS dans la bande de 37 à 38 GHz devrait être limité aux régions rurales et éloignées, puisqu’un dépliement du SMS à grande échelle produit un brouillage important à l’encontre des systèmes terrestres à utilisation souple.

Discussion

173. Jusqu’à maintenant, ISDE n’a reçu aucune demande visant les systèmes du SRS ou du SMS.

174. On s’attend à ce que stations terriennes du SRS, si elles étaient déployées dans cette bande, seraient peu nombreuses et qu’elles seraient déployées dans des régions peu peuplées ou éloignées. ISDE examinera les demandes éventuelles au cas par cas et pourrait impose des exigences comme la coordination avec les autres utilisateurs de la bande. De plus, si une telle demande devait être déposée avant l’attribution de licences aux services à utilisation souple, on pourrait imposer des conditions, par exemple la non-protection, en attendant que la coordination puisse avoir lieu.

175. Puisqu’il n’y a aucun déploiement existant ou prévu de stations terriennes du SMS, on n’impose à l’heure actuelle aucune exigence particulière en matière de coexistence pour les stations du SMS ou à utilisation souple. Si le gouvernement décidait de déployer un système du SMS dans cette bande, on lancera un processus de consultation pour déterminer si des dispositions techniques ou de politique seraient nécessaires. En attendant, toute nouvelle exploitation du SMS sera examinée au cas par cas et l’on pourrait imposer des conditions, par exemple, la non-protection par rapport aux systèmes à utilisation souple.

176. En cas de déploiement du SRS ou du SMS important dans ces bandes, ISDE lancera une consultation sur les règles de coordination et les licences de services à utilisation souple pourraient faire l’objet de futures dispositions technique pour faciliter la coexistence.

Décision

25e décision. ISDE n’élaborera pas, à l’heure actuelle, de dispositions techniques pour faciliter la coexistence de systèmes à utilisation souple et de futurs systèmes du SRS et du SMS.

8. Utilisation du spectre dans la bande de fréquences de 64 à 71 GHz

177. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé d’harmoniser ses décisions avec celles de la FCC aux É.-U. afin de permettre une utilisation exempte de licence dans la bande de 64-71 GHz. ISDE a aussi indiqué que d’autres pays, par exemple, le R.-U., (en anglais seulement) élargissent aussi leur spectre exempt de licence et leurs conditions techniques de la bande de 57 à 66 GHz jusqu’à 71 GHz.

178. Cette plage est présentement attribuée aux services fixes et mobiles et à divers services par satellite, mais aucune politique canadienne d’utilisation du spectre ne s’applique à cette bande. De plus, aucun utilisateur actuel n’utilise cette bande pour offrir un service au Canada, et ISDC ne connait aucune utilisation prévue.

179. Au Canada, à l’heure actuelle, des activités exemptes de licence sont permises dans la bande de 57 à 64 GHz. La proposition créerait donc une plage de spectre contigu de 14 GHz pour les activités exemptes de licence.

Résumé des commentaires

180. La majorité des répondants, la BCBA, Bell, Cogeco, DSA, Ericsson, Facebook, Huawei, IEEE 802, Intel, Microsoft, le CCCR, Rogers, SaskTel, Shaw, Starry, TELUS, TeraGo, ViaSat et WiFi Alliance, appuient une utilisation exempte de licence dans la bande de 64-71 GHz, en faisant valoir que cela serait conforme à la pratique aux É.-U. et créerait une plage de spectre contigu de 14 GHz pour les activités exemptes de licence.

181. Xplornet s’est opposée à une utilisation exempte de licence dans cette bande et a plutôt suggéré un modèle de licences légères semblable à celui de la bande de 3 650 MHz. Elle fait valoir que ce modèle de délivrance de licences faciliterait la coordination. Dans ses commentaires en réponse, Rogers a exprimé son désaccord avec la suggestion d’Xplornet et a indiqué que les risques associés aux activités exemptes de licence, le cas échéant, pourraient être atténués au moyen de politiques et de gestion du spectre prudentes.

182. Nokia a indiqué sa préférence pour un spectre sous licence et a suggéré qu’il serait excessif de permettre une utilisation sans licence dans 7 GHz de spectre, puisqu’ISDE n’avait originalement proposé que 3,85 GHz de spectre sous licence. Dans ses commentaires en réponse, Facebook s’est opposée au point de vue de Nokia, faisant valoir qu’une comparaison entre les quantités de spectre sous licence et exempt de licence ne tient pas compte des différences entre les bandes (services existants, caractéristiques de propagation, écosystème d’appareils, etc.) et que ces différences justifient des régimes réglementaires distincts en ce qui concerne les régimes de délivrance de licences.

183. La Société canadienne d’astronomie a indiqué qu’une utilisation exempte de licence dans cette bande ne nuirait pas aux installations astronomiques canadiennes, mais pourrait nuire aux observations dans des pays partenaires (p. ex., É.-U. et Chili).

Discussion

184. ISDE demeure d’avis qu’il y a un grand intérêt pour de nouveaux dispositifs sans fil exempts de licence pour répondre à divers besoins, y compris des applications de capteur de perturbation de champ et des appareils de communication sans fil de grande capacité et de courte portée pour des applications multimédias. Il devrait donc y avoir un spectre suffisant attribué aux applications exemptes de licence pour nous assurer que la population canadienne profite d’innovations technologiques.

185. Les exploitants de réseaux mobiles effectuent aussi de plus en plus d’activités exemptes de licence pour réduire la congestion du spectre en utilisant des réseaux Wi-Fi pour transmettre des données mobiles. On prévoit que ce type d’utilisation continuera d’augmenter.

186. Le fait de permettre des activités exemptes de licence dans cette bande créerait un bloc continu de 14 GHz de spectre pour de multiples activités exemptes de licence, par exemple l’utilisation de réseaux Wi-Fi pour alléger le trafic sur les réseaux sans fil, et réduirait les obstacles à l’introduction de services sans fil novateurs. Cela serait aussi conforme à la décision des É.-U., ce qui permettrait des économies d’échelle et un accès à des appareils grand public abordables. L’harmonisation avec les É.-U. réduirait aussi le risque que l’utilisation d’appareils personnels de ce pays au Canada nuise aux systèmes sans fil. Par conséquent, ISDE permettra les activités exemptes de licence dans la bande de 64 à 71 GHz, selon un régime de non protection et de non brouillage

187. Au moyen du processus standard de développement technique, le cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I, sera modifié, afin d’inclure les exigences techniques relatives à la bande de fréquences de 64 à 71 GHz. ISDE élaborera une proposition de normes nouvelles et modifiées et consultera les intervenants, y compris le CCCR, avant de modifier le CNR-210 ou toutes autres normes pertinentes sur le matériel.

Décision

26e décision. ISDE désignera la bande de 64 à 71 GHz pour les activités exemptes de licence, selon un régime de non protection et de non brouillage. Le matériel exempt de licence pourra fonctionner dans cette bande lorsque les normes techniques pertinentes auront été publiées.

9. Commentaires reçus au sujet de l’accès au spectre et aux considérations en matière de délivrance de licences dans les bandes de fréquences de 26 GHz, 28 GHz et de 38 GHz

188. Lors de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur les considérations en matière d’accès général au spectre dans les bandes de 26 GHz, 28 GHz et de 37 à 40 GHz, y compris ce qui suit : 1) s’il convient de délivrer des licences exclusives dans ces bandes ou de permettre une utilisation exempte de licence; 2) si on adoptait le modèle de licences exclusives, quels seraient les types de licence appropriés; 3) s’il convient de mettre en œuvre une base de données d’accès dynamique exempt de licence dans ces bandes de spectre, notamment dans la bande de 37 à 37,6 GHz. ISDE a aussi sollicité des commentaires préliminaires sur les considérations en matière de politique de délivrance de licences si on adoptait le modèle de délivrance de licences exclusives. Ces considérations comprennent les avantages et les risques associés à de longues périodes de licence et les mesures possibles pour appuyer la concurrence.

189. Dans l’addenda, ISDE a sollicité d’autres commentaires sur les considérations relatives à la délivrance de licences, compte tenu de l’ajout de la bande de 26 GHz, y compris les facteurs qui pourraient encourager des méthodes d’utilisation innovantes tout en appuyant la concurrence pour les services de réseaux mobiles en place.

190. ISDE tiendra compte des commentaires formulés à cet égard lorsqu’il élaborera des propositions en vue d’une consultation sur le futur cadre de délivrance de licences.

191. Comme il a été indiqué, les règles aux É.-U. relatives à la bande de 37 à 37,6 GHz continuent d’évoluer et ce pays envisage de permettre un accès partagé à cette bande de manière à ce que les utilisateurs de services terrestres fixes et mobiles puissent accéder au spectre au moyen d’un mécanisme de coordination. Ce mécanisme pourrait être fondé sur une base de données dynamique afin d’améliorer une utilisation globale efficace du spectre. Par contre, on ne sait pas encore si les É.-U. adopteront ce mécanisme. Puisque l’accès à un écosystème d’équipement commun en Amérique du Nord, qui permettrait l’utilisation d’un mécanisme de coordination semblable à celui des É.-U., serait avantageux pour le Canada, ISDE mènera d’autres consultations sur la possibilité d’introduire un tel mécanisme pour le spectre millimétrique à une date ultérieure.

10. Commentaires reçus concernant des préoccupations relatives à la santé

192. Des particuliers et des organisations ont exprimé, en réponse à la consultation, des préoccupations relatives aux incidences potentielles sur la santé du foisonnement prévu de systèmes d’antennes pour le déploiement de la 5G.

193. Santé Canada est responsable d’effectuer des études sur les effets sur la santé de l’exposition du corps humain à l’énergie électromagnétique radioélectrique, de surveiller la littérature scientifique sur ces effets et d’élaborer des lignes directrices sur l’exposition. Les lignes directrices pertinentes de Santé Canada sont consignées dans le Code de sécurité 6 (2015) — Limites d’exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz. Les limites d’exposition humaines recommandées du Code de sécurité 6 sont fondées sur la littérature scientifique actuelle sur l’exposition aux radiofréquences et visent à fournir une protection continue pour tous les groupes d’âge, y compris les nouveau-nés et les enfants. Ces limites couvrent les plages de fréquences qui seront utilisées par les dispositifs et les installations d’antennes fondés sur la technologie millimétrique de la 5G.

194. ISDE a adopté le Code de sécurité 6, au moyen de ses processus d’approbation, de conditions d’autorisation et de normes techniques. ISDE continuera de s’assurer que tous les dispositifs et les installations de radiocommunication sont installés et exploités conformément aux limites du Code de sécurité 6, quelle que soit la technologie sans fil utilisée. Nous continuerons aussi de sensibiliser les fabricants et les exploitants relativement à leur responsabilité juridique constante de respecter toutes les exigences réglementaires, y compris la conformité aux limites du Code de sécurité 6.

11. Prochaines étapes

195. ISDE mènera d’autres consultations, au besoin, sur le cadre de délivrance de licences dans les bandes de 26 GHz, 28 GHz et de 37 à 40 GHz. Les règles techniques et de coordination connexes seront élaborées au moyen de mises à jour des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens pertinents, ainsi que de tous autres documents applicables, le cas échéant.

12. Obtention de copies

196. Tous les documents relatifs au spectre indiqués dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

197. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les décisions décrites dans le présent document ou sur des questions connexes, communiquer avec :

La directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A — Liste des stations terriennes de satellites

Tableau A1 — Liste des stations terriennes dont les licences ont été délivrées avant le 5 juin 2017
Entreprise No de licence Emplacement Longitude Latitude Fréquences (GHz)
Hughes Network Systems Canada010308797-002London, ON81°O12'0,4"42°N55'23,9"27,52763-27,76363,
27,76388-27,99988,
28,00013-28,23613,
28,23638-28,47238
Hughes Network Systems Canada010311081-001White City, SK104°O23'24,7"50°N26'57,7"27,52763-27,76363,
27,76388-27,99988,
28,00013-28,23613,
28,23638-28,47238
Inmarsat Solutions (Canada) Inc,010304770-001Winnipeg, MB97°O02'44"49°N51'32"27,5-27,6,
27,625-27,725,
27,75-27,85,
27,875-27,975,
28,00425-28,00975,
28,024-28,056,
28,064-28,096,
28,104-28,136,
28,144-28,176,
28,184-28,216,
28,224-28,256,
28,264-28,296
28,304-28,336,
28,344-28,376
Télésat Canada010000233-001Fort McMurray, AB111°O19'59"56°N40'16"28,0985-28,164,
28,35-28,4125
Télésat Canada010000809-001Saskatoon, SK106°O40'11"52°N05'09"28,0985-28,164,
28,1-28,1625,
28,1625-28,225,
28,225-28,2875,
28,2875-28,35
Télésat Canada010001551-001St. John's, NL52°O47'36"47°N32'34"28,10565-28,15685,
28,16815-28,21935,
28,23065-28,28185,
28,29315-28,34435
Télésat Canada010740878-001Allan Park, ON80°O56'08"44°N10'29"27,4998-27,5042,
28,3478-28,3522
WildBlue Communications Canada010001269-001Winnipeg, MB97°O02'43"49°N51'32"28,10000-29,10000
Tableau A2 — Liste des stations terriennes dont les demandes étaient en instance d’approbation à partir du 5 juin 2017
Entreprise No de licence Emplacement Longitude Latitude Fréquences (GHz)
Xplornet 010735923-001 Sherwood Park, AB 113°O17’07,6” 53°N30’44,9” 27,8575-28,0925,
28,1075-28,3425
Xplornet 010687383-001 Regina, SK 104°O28'42,5" 50°N26'46,8'' 27,8575-28,0925,
28,1075-28,3425
Tableau A3 — Liste des stations terriennes dont les demandes ont été soumises après le 5 juin 2017 et avant la diffusion des présentes décisions
Entreprise No de licence Emplacement Longitude Latitude Bandes de fréquences (GHz)
Télésat010762264-001Saskatoon, SK106°O40'08"52°N05'09"27,625165-27,758165,
27,62528-27,72628,
27,726565-27,796865,
27,758305-27,812905,
27,796845-27,919845,
27,81288-27,91288,
27,912895-27,961095,
27,919795-28,042795,
27,96112-28,01392,
28,013935-28,057935,
28,042775-28,113075,
28,057985-28,147185,
28,11308-28,13808,
28,138075-28,161375,
28,147245-28,195445,
28,161515-28,322515,
28,195465-28,230665,
28,230675-28,275775,
28,275755-28,318055,
28,375015- 28,504015
Télésat010776769-001Hague, SK106°O24'0"52°N31'18"27,625165-27,758165,
27,62528-27,72628,
27,726565-27,796865,
27,758305-27,812905,
27,796845-27,919845,
27,81288-27,91288,
27,912895-27,961095,
27,919795-28,042795,
27,96112-28,01392,
28,013935-28,057935,
28,042775-28,113075,
28,057985-28,147185,
28,11308-28,13808,
28,138075-28,161375,
28,147245-28,195445,
28,161515-28,322515,
28,195465-28,230665,
28,230675-28,275775,
28,275755-28,318055,
28,378015-28,501015
WorldVu (1021823 B,C,)010746495-001Inuvik, NT133°O°36′37,35″68°N19′34,14″27,5245-27,5255,
27,5285-27,5295
Northwestel Inc.010765286-001Iqaluit, NU68°O30'52"63°N44'44"27,624985-27,675385,
27,675355-27,725755,
27,725725-27,776125
27,776725-27,827125,
27,826465-27,876865,
27,876835-27,927235
Northwestel Inc.010765285-001Qikiqtarjuaq, NU64°O01'13"67°N33'41"28,02501-28,06501
Northwestel Inc.010765284-001Kimmirut, NU69°O52'07"62°N50'35"27,98799-28,02499
Northwestel Inc.010765283-001Grise Fiord, NU82°O54'53"76°N25'12"27,958355-27,987955
Northwestel Inc.010765282-001Clyde River, NU68°O35'30"70°N28'30"27,869445-27,958345
Northwestel Inc.010765244-001Pond Inlet, NU77°O58'21"72°N41'43"27,77315-27,86945
Northwestel Inc.010758611-001Pangnirtung, NU65°O42'26"66°N08'42"27,625075-27,773075

Annexe B — Licences du spectre de niveau 3 actuelles et exploitées en vigueur dans la bande de 38 GHz

Annexe B — Licences du spectre de niveau 3 actuelles et exploitées en vigueur dans la bande de 38 GHz
Titulaire No de licence No de niveau Nom Date d'expiration
ABC Allen010305499-0013-057Prince George20 janvier 2025
Xplornet010305500-0013-040Brandon20 janvier 2025
TeraGo010305467-0013-020Kingston20 janvier 2025
010305468-0013-020Kingston20 janvier 2025
010305471-0013-020Kingston20 janvier 2025
010305472-0013-026Barrie20 janvier 2025
010305473-0013-026Barrie20 janvier 2025
010305474-0013-029Niagara/St. Catharines20 janvier 2025
010305475-0013-029Niagara/St. Catharines20 janvier 2025
010305476-0013-029Niagara/St. Catharines20 janvier 2025
010305480-0013-030London/Woodstock/St. T.20 janvier 2025
010305481-0013-030London/Woodstock/St. T.20 janvier 2025
010305483-0013-032Windsor/Leamington20 janvier 2025
010305484-0013-032Windsor/Leamington20 janvier 2025
010305485-0013-032Windsor/Leamington20 janvier 2025
010305486-0013-032Windsor/Leamington20 janvier 2025
010305487-0013-039Winnipeg20 janvier 2025
010305488-0013-039Winnipeg20 janvier 2025
010305489-0013-047Calgary20 janvier 2025
010305490-0013-047Calgary20 janvier 2025
010305491-0013-048Red Deer20 janvier 2025
010305492-0013-048Red Deer20 janvier 2025
010305493-0013-048Red Deer20 janvier 2025
010305495-0013-051Okanagan/Columbia20 janvier 2025
010305496-0013-051Okanagan/Columbia20 janvier 2025
010305497-0013-051Okanagan/Columbia20 janvier 2025
010305498-0013-053Victoria20 janvier 2025
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