Avis concernant la demande présentée par Globalstar Canada Satellite Co. au sujet de l’autorisation d’utiliser la composante auxiliaire terrestre (CAT) dans la bande de 2,4 GHz (2 483,5-2 500 MHz)

Publié le 8 août 2019


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Remarque (en vigueur le 23 septembre 2019) : La date limite de soumission des commentaires a été reportée au 30 septembre 2019.

1. Intention

Le présent avis a pour but de recueillir des commentaires relativement à une demande reçue de Globalstar Canada Satellite Co. (Globalstar Canada) en vue d’obtenir l’autorisation de fournir des services mobiles de composante auxiliaire terrestre (CAT) sur une fréquence de 16,5 MHz de son spectre autorisé du service mobile par satellite (SMS) dans la bande de 2,4 GHz (de 2 483,5 à 2 500 MHz).

Dans sa demande, Globalstar Canada souhaite qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) adopte des exigences opérationnelles et des règles techniques semblables à celles que la Federal Communication Commission (FCC) des États-Unis a définies dans son document Report and Order de 2016, intitulé FCC 16-181, Terrestrial Use of the 2473-2495 MHz Band for Low-Power Mobile Broadband Networks; Amendments to Rules for the Ancillary Terrestrial Component of Mobile Satellite Service Systems (en anglais seulement), afin de permettre à Globalstar Inc. (Globalstar), la société mère de Globalstar Canada, de fournir des services mobiles auxiliaires terrestres de faible puissance sur son spectre autorisé du SMS.

2. Politique canadienne sur la CAT

La Politique des systèmes radio de 2004, PR-023, Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l’exploitation de services mobiles auxiliaires terrestres dans le cadre d’offres de services mobiles par satellite, a établi un ensemble de principes de politique du spectre et de délivrance de licences pour régir la mise en œuvre des services mobiles de la CAT dans le cadre des offres de SMS. Ces principes orientaient la façon dont seraient utilisées les applications mobiles de la CAT avec tout réseau de SMS exploité dans la « bande L » (de 1 525 à 1 559 MHz et de 1 626,5 à 1 660,5 MHz), la bande 2 GHz (de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz) et les « bandes maxi LEO » (de 1 610 à 1 626,5 MHz et de 2 483,5 à 2 500 MHz). La PR-023 a été révisée en 2014 uniquement pour en supprimer la bande 2 GHz, compte tenu de la publication du document SLPB-008-14, Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000 2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz (Décision 2 GHz) comme document séparé. La révision de 2014 de la PR-023 ne s’étendait pas à la politique sur la CAT pour les autres bandes de fréquences.

Selon la version de 2014 actuellement en vigueur de la PR-023, 2e édition, les systèmes de la CAT doivent faire partie intégrante des offres de SMS dans le spectre assigné du réseau de SMS. Les systèmes de la CAT sont également limités à l’exploitation dans les zones de couverture et de desserte du service par satellite au Canada, et seul le mode en bande directe est autorisé. Comme il est défini dans l’annexe de la PR-023, partie A, section 1, le « mode en bande directe » signifie que les stations de base de la CAT émettent dans la bande de la liaison descendante et reçoivent dans la bande de la liaison montante. La politique stipule également que l’exploitation de la CAT doit être subordonnée au SMS et que l’exploitant de la CAT est tenu de n’offrir que des stations à deux modes capables de communiquer à la fois avec le réseau mobile par satellite et le réseau de la CAT.

ISDE reconnaît que les applications de la CAT ont considérablement évolué depuis l’élaboration de la PR-023 en 2004. Une CAT, comme cela avait été envisagé à l’origine, visait à soutenir un SMS principalement vocal afin de l’étendre aux zones que les signaux du SMS ne pouvaient pas atteindre. Depuis, la technologie, les réseaux et les applications ont progressé considérablement et des applications de la CAT plus récentes et axées davantage sur les données ont vu le jour. Ces applications comprennent la transmission de la voix et des données à un débit plus élevé, la prise en charge des déploiements relatifs à l’Internet des objets, le déploiement de petites cellules à l’appui d’autres réseaux mobiles, et les réseaux LTE privés. Bon nombre de ces applications soutiendront le déploiement de services 5G novateurs et offriront la possibilité d’améliorer les services grâce à une capacité supplémentaire, tout en demeurant compatibles avec la prestation continue du SMS principal.

3. Considérations politiques et techniques

Les télécommunications par satellite continuent d’être un élément important de l’infrastructure canadienne des télécommunications, contribuant aux services de communication et de sécurité dans de nombreuses collectivités et régions dispersées et éloignées au Canada. Globalstar Canada est un fournisseur actif de services de communications et de sauvetage SMS au Canada et a récemment modernisé son équipement au sol et sa flotte de satellites avec des satellites de deuxième génération. Comme l’exige la PR-023, Globalstar Canada a confirmé son intention de maintenir son SMS au Canada.

La version actuelle de la PR-23 nécessite la mise en œuvre d’un équipement utilisateur à deux modes. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la technologie des CAT, ISDE a supprimé cette exigence pour les bandes de fréquences de 2 GHz dans la Décision 2 GHz. La suppression de cette exigence découle du fait qu’aucun écosystème d’équipement utilisateur à deux modes rentable n’a vu le jour et on croit par ailleurs que l’imposition d’exigences liées à la prestation du SMS serait suffisante pour assurer la prestation continue du SMS en l’absence d’une exigence de deux modes. ISDE est d’avis que des facteurs semblables s’appliquent aux bandes maxi LEO et qu’il n’y aurait pas d’incidence défavorable si on supprimait aussi l’exigence liée à la mise en œuvre selon deux modes pour Globalstar Canada dans la bande de 2 483,5 à 2 500 MHz.

Les récentes activités de normalisation menées par Globalstar ont démontré son engagement à développer et à déployer les systèmes de la CAT proposés. En décembre 2018, Globalstar a achevé le processus d’établissement d’une norme concernant un écosystème d’équipement LTE DRT (duplex à répartition dans le temps) dans la « bande 53 » dans le cadre du Projet de partenariat de troisième génération (3GPP). L’équipement de la bande 53 est en cours d’homologation aux États-Unis. Globalstar a demandé des autorisations d’utiliser une CAT auprès de nombreuses autres administrations et deux d’entre elles, dont les États-Unis, lui ont déjà permis de le faire.

Dans sa demande, Globalstar Canada indique son intention de déployer des systèmes de la CAT LTE DRT autonomes de faible puissance fonctionnant en « mode duplex satellite vers Terre » (également appelé mode « bande non directe ») dans une petite configuration cellulaire sur son spectre de liaison satellite vers Terre du SMS (de 2 483,5 à 2 500 MHz). ISDE propose d’autoriser ce mode d’exploitation dans la « bande non directe » en adoptant les mêmes règles techniques qu’aux États-Unis relativement à l’utilisation de la bande. Celles-ci comprennent les limitations de puissance, l’utilisation d’un système d’exploitation de réseau (SER) pour contrôler les stations de base et les limites des rayonnement non désirés afin d’éviter le brouillage préjuciable et de diminuer les préoccupations à ce sujet.

ISDE étudie cette demande avant un examen plus approfondi de la PR-023, compte tenu des changements limités demandés par Globalstar Canada et de la possibilité de fournir des services supplémentaires. En étendant l’utilisation de la bande de 2 483,5 à 2 500 MHz aux CAT, cela améliorera l’utilisation de ce spectre à bande moyenne en donnant aux entreprises et aux consommateurs canadiens accès à des applications novatrices et à une capacité accrue tout en assurant la continuité du SMS existant.

4. Licences, droits et présentation de rapports annuels relatifs aux CAT

Conformément à la décision énoncée dans la PR-023, des licences de spectre doivent être délivrées pour les systèmes de la CAT et seront assujetties aux droits de licences de spectre, lesquels seront établis au moyen d’un processus de consultation distinct. Étant donné que ce processus de consultation sur les droits de licences de spectre n’a pas encore eu lieu, une approche de délivrance de licences de spectre et un barème connexe des droits n’ont pas encore été établis relativement aux différents types des systèmes de la CAT.

Comme mesure provisoire, ISDE propose de continuer à exiger des licences de station de radio propres aux emplacements et les droits afférents avant le déploiement, pour chaque installation, jusqu’à ce qu’une approche de délivrance de licences de spectre et les droits de licence connexes aient été établis.

Les droits de licence applicables à chaque licence d’exploitation seront fondés sur l’article 72, Station fixe communiquant avec une station non visée ailleurs, comme il est indiqué aux alinéas 1 de la partie III de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication. Les droits pour chaque canal de fréquence d’émission ou de réception attribué seraient de 41 $ par canal. Pour un émetteur et un récepteur utilisant le même canal de fréquence, les droits seraient de 82 $. Chaque site sera considéré comme utilisant un seul canal bidirectionnel.

Veuillez également noter que ces droits sont assujettis à la Loi sur les frais de service et qu’ils seront rajustés périodiquement à compter du 15 mars 2020. Le titulaire de la licence devra en payer les droits annuels le 31 mars de chaque année au plus tard, pour l’année suivante (du 1er avril au 31 mars).

Une fois qu’une structure de droits de licence sera en vigueur et qu’une licence de spectre sera délivrée, les licences de station de radio propres aux emplacements seront annulées.

Si ISDE décide d’approuver la demande de Globalstar Canada d’autoriser l’exploitation d’une CAT à faible puissance, des conditions de licence seront établies conformément aux exigences énoncées à la section 3 ci-dessus et décrites plus en détail dans la demande présentée par Globalstar Canada, en plus des autres exigences contenues dans la PR-023.

ISDE propose également d’avoir une exigence de rapport annuel qui obligerait Globalstar Canada à fournir des renseignements sommaires sur le nombre de stations exploitées et leur emplacement.

5. Présentation de commentaires

ISDE sollicite des commentaires sur l’approbation de la demande de Globalstar Canada et sur les sections 3 et 4 du présent avis. La rétroaction sur ces deux sections sera utile pour élaborer des propositions en vue de futures consultations sur les modifications exhaustives à la PR-023.

Tous les commentaires doivent être présentés au plus tard 45 jours après la date de publication du présent avis pour être étudiés. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel (ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca)

Tous les commentaires doivent faire mention de la date de publication et du titre du présent avis. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Puisque tous les commentaires seront publiés, aucun renseignement de nature privée ou confidentielle ne devrait être contenu dans les commentaires.

Tous les commentaires seront examinés et pris en compte par ISDE afin d’en arriver à une décision concernant la demande susmentionnée. La décision sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

MARTIN PROULX
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

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