Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes

DGSO-004-19
Juillet 2019

1. Objet

1. Dans le présent avis, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre, annonce les décisions prises au terme de la consultation lancée dans l’avis DGSO-001-18, Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes (la Consultation sur les droits).

2. Tous les commentaires sur la Consultation sur les droits et les réponses aux commentaires reçus sont publiés sur le site Web d’ISDE. Des commentaires ou des réponses ont été reçus des parties suivantes :

  • Alliance Corporation
  • Association canadienne de l’électricité (ACÉ)
  • Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS)
  • Bell Mobilité Inc. (Bell)
  • British Columbia Broadband Association (BCBA)
  • Canwisp
  • Cogeco Communications Inc. (Cogeco)
  • Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
  • Corridor Communications Inc. (CCI Wireless)
  • E-Comm Emergency Communications for British Columbia Incorporated (E-Comm)
  • Ecotel Inc. (Ecotel)
  • Administration régionale Kativik (ARK)
  • Masroor Ahmed Rehan (M. Rehan)
  • Québecor Média Inc. (Québecor)
  • Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
  • Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
  • Seaside Wireless Communications Inc. (Seaside)
  • Shaw Communications Inc. (Shaw)
  • TELUS Communications Inc. (TELUS)
  • TeraGo Networks Inc. (TeraGo)
  • Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

3. Au cours de cette consultation, plusieurs répondants ont proposé d’autres approches au prélèvement des droits. Or, il importe de savoir que la présente décision n’est que le premier pas dans un processus graduel de modernisation des droits de licence visant divers services et types de licences. Le ministre pourra envisager des modifications aux modalités de licence du spectre dans n’importe quelle bande. Si, afin de simplifier la diversité des utilisations d’une bande, d’autres modes d’attribution des licences (comme la délivrance de licences en fonction de la zone ou de licences de spectre) sont envisagés, ISDE consultera alors l’industrie et les parties intéressées.

4. Les décisions prises ici s’appliquent aux systèmes point à point fixes, définis par l’Union internationale des télécommunications (UIT) comme « la communication assurée par une liaison, par exemple, au moyen d’un faisceau hertzien, entre deux stations situées en des points fixes spécifiés. » Les liaisons de raccordement (transport de signaux de communication composites depuis les stations de base jusqu’au réseau central) et les liaisons studio à émetteur sont des exemples de systèmes point à point fixes. La consultation a aussi porté sur les systèmes point à multipoint, mais ISDE a décidé de les exempter du modèle de droits de licence décrit dans la présente (voir la section 6).

5. Comme la Consultation sur les droits ne visait pas les stations et systèmes terrestres mobiles, aéronautiques, amateurs, maritimes, d’information publique, de radiorepérage, transportables et leurs liaisons connexes de n’importe quel service ni les stations satellites et terriennes du service spatial, le barème tarifaire visant ces stations reste inchangé.

2. Mandat

6. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre peut fixer des droits concernant l’utilisation des appareils radio et du spectre au Canada, ce qui comprend de nouveaux droits de licence. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer les droits applicables aux autorisations de radiocommunication.

7. Le ministre est responsable de l’élaboration d’objectifs et de politiques nationales liés à l’utilisation des ressources du spectre ainsi que de la gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Objectifs de la politique

8. Le spectre constitue une ressource naturelle rare et précieuse qui fait partie intégrante de l’infrastructure canadienne des télécommunications. ISDE encourage son utilisation efficace et optimale au moyen de politiques et de normes en vue d’assurer sa disponibilité continue. Les droits de licence radio consistent en un mécanisme conçu afin de promouvoir l’utilisation efficace du spectre et d’obtenir un rendement équitable pour le public canadien en compensation du privilège d’avoir accès à cette ressource publique.

9. Pour prendre la présente décision, le ministre s’est fondé sur les objectifs du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), en vue de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences compte tenu des défis que pose un environnement technologique en évolution rapide. ISDE s’est engagé à faire en sorte que le Canada dispose d’une infrastructure de télécommunications de calibre mondial et que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du pays continuent de jouir de services et d’applications de télécommunications sans fil de pointe.

10. Grâce au Plan pour l’innovation et les compétences du Canada et à l’accent qu’il met sur les compétences, la recherche, la technologie, la commercialisation, la simplification des programmes ainsi que sur l’investissement et la portée, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir la croissance axée sur l’innovation dans tous les secteurs de l’économie canadienne. Le spectre est largement utilisé par tous les secteurs économiques et fait partie intégrante de l’infrastructure des télécommunications du Canada. Les décisions du présent avis appuient les priorités du Plan pour l’innovation et les compétences de même que les objectifs politiques du CPCS, car elles simplifient le barème tarifaire et réduisent les droits globaux afin de favoriser la modernisation des systèmes de radiocommunication existants et le déploiement de nouveaux systèmes.

4. Contexte

11. Les droits de licence radio sont des redevances réglementaires remises en échange d’un privilège limité d’utilisation du spectre, une ressource naturelle publique, et ils sont administrés par le gouvernement du Canada. Les droits de licence visant les systèmes point à point, tels qu’établis dans la partie II de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication, sont fondés sur la capacité et les appareils; des droits distincts sont prévus pour chaque fréquence d’émission et de réception. Les droits selon la capacité sont calculés en convertissant le débit émis et reçu (données ou voix) par une liaison en son nombre équivalent de voies téléphoniques.

12. ISDE reconnaît que le barème tarifaire en vigueur à l’heure actuelle ne s’est pas adapté à l’évolution des technologies de télécommunications, et il entend moderniser les droits applicables aux systèmes point à point fixes. En effet, leur dernière révision a eu lieu en 1996, alors que les communications sans fil de 2e génération (2G) commençaient à être mises en marché et que les communications téléphoniques dominaient. Depuis, la transmission sans fil de données a explosé. Selon l’étude Cisco Visual Networking Index: Forecast and Trends, 2017–2022 White Paper (en anglais seulement), les communications provenant d’appareils sans fil et mobiles constitueront 71 % de toutes les communications grand public par IP d’ici 2022.

13. Au cours des dernières années, la demande des consommateurs pour obtenir une couverture étendue, des taux de transmission de données à large bande plus rapides et une connectivité en tout temps et partout a stimulé l’augmentation importante du volume de trafic de données. On a installé de plus en plus de systèmes de liaisons de raccordement sans fil dont les capacités ont aussi augmenté régulièrement, au rythme de la hausse de la demande des consommateurs comme des commerces. La capacité des systèmes de raccordement devrait continuer de croître pour prendre en charge les vastes besoins en données prévus pour les réseaux 5G.

14. Grâce aux progrès technologiques, les équipements radio modernes peuvent transmettre plus de signaux sur une quantité de spectre égale, voire plus petite qu’auparavant. Or, les droits actuellement perçus, selon la capacité, sont plus élevés dans le cas des systèmes qui transmettent plus de données dans un spectre précis, favorisant ainsi une utilisation inefficace du spectre.

5. Modèle de droits fondé sur la consommation

15. Les fournisseurs de services sans fil mettent à niveau leurs réseaux à l’aide des technologies de pointe, et on continue de mettre au point des technologies novatrices qui exploitent plus efficacement le spectre (transmission d’un plus grand volume de données dans des bandes passantes moindres) et offrent de meilleures vitesses de transfert.

16. La capacité des systèmes de raccordement a augmenté considérablement au cours des dernières années, au rythme de la croissance du trafic à large bande fixe et mobile. Compte tenu de l’augmentation du trafic et de la demande visant les réseaux de raccordement sans fil, la capacité accrue et les scénarios de déploiement prévus des réseaux 5G ainsi que la demande continue de services, notamment à large bande, ISDE a sollicité des commentaires sur un modèle de droits en mesure de prendre en charge l’évolution des technologies, des services et des architectures qui :

  • favorise l’innovation et récompense l’utilisation efficace du spectre;
  • tient compte de l’utilité relative des diverses bandes du spectre;
  • fournit clarté et prévisibilité tout en pouvant s’adapter aux changements du marché et aux percées technologiques;
  • respecte les exigences de la Loi sur les frais de service, notamment la révision périodique des droits.

17. En effet, ISDE a sollicité des commentaires sur un modèle de droits fondé sur l’utilisation du spectre pour les stations fixes du service fixe, plus précisément pour les systèmes point à point. Ces droits seraient calculés en fonction du spectre (de la bande passante) utilisé par chaque liaison (le lien de communication entre deux stations fixes), ce qui constituerait un incitatif économique à l’exploitation efficace du spectre tout en tenant compte des facteurs techniques qui ont une incidence sur la valeur de ce spectre. ISDE a proposé le modèle suivant :

Droits de licence radio annuels par liaison = facteur de consommation (MHz) × tarif de référence ($/MHz)

où :

  • le facteur de consommation est fondé sur la quantité de spectre attribué
  • le tarif de référence dépend de la bande de fréquences

Résumé des commentaires

18. La plupart des répondants à la Consultation sont en faveur d’un modèle de droits fondé sur la consommation. BCBA, CCI, Cogeco, E-Comm, Ecotel, Québecor, SaskTel, Shaw, Seaside, TELUS et TeraGo appuient la proposition d’ISDE de moderniser le barème tarifaire actuel afin d’encourager l’utilisation efficace du spectre et l’investissement en nouvelles technologies. Ils soulignent également les répercussions positives sur les budgets d’exploitation et sur leur capacité d’améliorer la résilience de leurs réseaux.

19. Les répondants voient aussi ce modèle de droits comme un appui au déploiement des technologies 5G. Cogeco observe que le modèle proposé facilitera le déploiement de nouveaux réseaux et de nouvelles technologies au Canada, et permettra donc aux consommateurs canadiens de bénéficier d’un choix plus vaste, de prix plus bas ainsi que de services de télécommunications novateurs et de grande qualité. Québecor appuie aussi le modèle fondé sur la consommation, car il prévoit des incitatifs financiers visant à pousser les exploitants à maximiser leur capacité et à contrôler leurs coûts, ce qui permettra des investissements dans les technologies 5G. TELUS note que cette structure tarifaire éviterait d’imposer des droits additionnels quant à l’emploi de technologies qui favorisent l’utilisation efficace et la réutilisation du spectre.

20. On recommande d’autres améliorations et suggestions portant sur :

  • le regroupement des fréquences en gammes (dans le but d’établir les tarifs de référence);
  • les tarifs de référence proposés, particulièrement associés aux gammes de fréquences élevées pour lesquelles on prévoit une croissance importante;
  • l’établissement de droits qui tiennent compte des régions rurales et éloignées;
  • l’application du modèle aux systèmes point à multipoint (PM).

21. Rogers se préoccupe du fait qu’un modèle fondé sur la consommation risque de ne pas favoriser assez la connectivité 5G prévue, et elle fait le lien entre des droits d’utilisation du spectre élevés et des prix élevés pour les consommateurs. D’un autre côté, Rogers, Bell, Xplornet, Alliance Corporation et l’ACTS félicitent ISDE pour son initiative de modernisation des droits fondés sur la capacité, mais ces entreprises recommandent plutôt un modèle de recouvrement de coûts semblable à celui qu’utilise aux États-Unis la Federal Communications Commission (FCC). Dans leurs réponses aux commentaires, TELUS et Shaw appuient également l’adoption d’un modèle à recouvrement de coûts.

22. Ces répondants font remarquer que ce modèle s’harmonise mieux avec l’objectif premier d’ISDE, c’est-à-dire maximiser les avantages économiques et sociaux des télécommunications, car il permet de réduire les droits et donc d’encourager les investissements en infrastructure, améliorant ainsi la couverture et les services en plus de favoriser l’innovation. Xplornet propose plutôt des licences valides pendant 10 ans et payables à la délivrance.

23. L’ACTS et Bell appuient un modèle de recouvrement de coûts, mais voient certains avantages à favoriser l’utilisation efficace du spectre au moyen d’un modèle fondé sur la consommation, à condition de réduire les droits de licence.

Analyse

24. Les droits de licence radio et d’utilisation du spectre ne servent pas qu’à récupérer les frais d’administration du régime de licences. Comme on l’a déjà mentionné à la section 4, ils constituent des redevances réglementaires en échange d’un privilège limité, c’est-à-dire des permis d’accès et d’utilisation du spectre, une ressource naturelle publique gérée par le gouvernement du Canada. ISDE estime plutôt qu’un modèle de droits fondé sur la consommation permettra d’atteindre les objectifs de la politique, comme promouvoir l’utilisation efficace du spectre et assurer un rendement raisonnable aux citoyens canadiens quant à l’utilisation de cette ressource. C’est pourquoi il a choisi de mettre en place un modèle de droits fondé sur la consommation.

25. L’annexe A présente les détails de la mise en place du modèle de droits fondé sur la consommation et du traitement de diverses configurations des systèmes.

26. Les sections suivantes de la présente décision abordent les suggestions des répondants pour améliorer le modèle fondé sur la consommation.

Décision 1 : ISDE mettra en place un modèle de droits fondé sur la consommation par liaison pour les systèmes point à point du service fixe.

5.1 Facteur de consommation

27. L’équipement radio moderne peut transmettre plus de données en utilisant le même spectre, voire moins que ce qu’il lui fallait auparavant; les droits de licence devraient en ce sens favoriser des solutions plus novatrices, au fur et à mesure de l’évolution des technologies radio. ISDE a sollicité des commentaires sur l’utilisation de la bande passante des canaux, tels qu’établis dans le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH), comme représentative de la consommation.

Résumé des commentaires

28. Peu de répondants ont formulé expressément des commentaires sur le facteur de consommation, mais SaskTel, Seaside et TELUS s’entendent pour approuver la proposition d’ISDE d’utiliser les plans de réseaux publiés dans les PNRH pour représenter la consommation.

Analyse

29. ISDE reconnaît que les exigences en capacité et les scénarios de déploiement prévus pour les réseaux 5G seront mieux servis par un modèle fondé sur la consommation car les droits seront alors perçus selon le spectre utilisé plutôt que la capacité. Comme la demande en capacité ne cesse de croître, ISDE comprend l’importance d’utiliser ce spectre efficacement ainsi que la capacité des titulaires de gérer leurs droits de licence. Ceux dont les besoins en spectre sont modestes peuvent réduire leurs droits en utilisant moins de spectre.

30. Les largeurs de bande des canaux, telles qu’établies dans les PNRH, qui établissent des plans d’attribution des canaux et des largeurs de bande des canaux pour chaque bande de fréquences, constituent une bonne représentation de la consommation, car elles déterminent les exigences techniques minimales en vue d’utiliser efficacement ces bandes. Ils sont destinés à la conception et à l’établissement des spécifications des systèmes et équipements radio, et sont élaborés en consultation avec des parties intéressées de l’industrie. La plupart des systèmes respectent les PNRH, mais ISDE accepte dans la mesure du possible une exploitation hors-norme.

31. En ce qui a trait aux bandes de fréquences visées par un PNRH, ISDE utilisera dans ses calculs des droits la bande la plus étroite du PNRH pertinent qui est plus grande ou égale à la largeur de bande qu’occupe la liaison. Pour les autres bandes de fréquences, ou si la largeur de bande utilisée dépasse le canal le plus large du PNRH pertinent, ISDE fondera ses calculs sur le spectre attribué, c’est-à-dire sur la largeur de bande occupée.

Décision 2 : La largeur de bande des canaux, telle qu’établie par ISDE dans les PNRH pertinents, représentera le facteur de consommation dans le calcul des droits de licence. En l’absence d’un PNRH pertinent, le spectre attribué représentera la consommation.

5.2 Gammes de fréquences

32. Les diverses gammes de fréquences présentent des propriétés différentes, ce qui rend certaines bandes intrinsèquement plus utiles que d’autres, selon le système point à point particulier et le type d’application visé. Par exemple, vu leurs caractéristiques de propagation, on emploie beaucoup les bandes de fréquences de moyenne portée dans le cas des liaisons terrestres ainsi que de la transmission du trafic téléphonique, de données et Internet entre les villes.

33. ISDE a sollicité des commentaires sur la perception de droits en fonction de l’utilité des bandes de fréquences, selon une série de gammes de fréquences couvrant tout le spectre radio.

Résumé des commentaires

34. Tant le CCCR que Rogers recommandent de modifier les bandes de fréquences et d’en ajouter pour mieux tenir compte des caractéristiques de propagation des bandes actuelles et d’utilisation prochaine, de la taille potentielle des canaux (largeur de bande), des catégories d’utilisation et des types d’applications. Ils insistent également sur l’importance de s’harmoniser si possible sur les travaux et les recommandations en matière de répartition des fréquences du Secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R), en plus des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF).

35. Plus particulièrement, Rogers et le CCCR attirent l’attention sur la distribution inégale du spectre dans certaines des bandes de fréquences proposées et suggèrent de les subdiviser, ce qui augmenterait le nombre de bandes. Ils notent également qu’il s’agit d’une façon de se préparer pour l’avenir, vu la libération continue de bandes à haute fréquence et les travaux de l’UIT sur la possibilité d’attribuer au service fixe des bandes de plus de 275 GHz.

36. Les propositions de Rogers et du CCCR sont très proches; le tableau 1 les résume.

Tableau 1 : Propositions sur les bandes de fréquences
Proposition d’ISDE (Consultation) Proposition du CCCR Commentaires Proposition de Rogers Commentaires
≤ 890 MHz≤ 890 MHzAucun changement≤ 890 MHzAucun changement
890-960 MHz890-960 MHzAucun changement890-960 MHzAucun changement
960-4200 MHz960-4200 MHzAucun changement960-4200 MHzAucun changement
4,2-10,55 GHz4,2-10 GHzModification pour correspondre à la bande de 10 GHz de l’UIT4,2-10,55 GHzAucun changement
10,55-19,7 GHz10-15,35 GHz (bande de référence)Modification pour correspondre aux utilisations des bandes moyennes et aux largeurs de bande des canaux semblables de l’UIT-R10,55-17,8 GHz (bande de référence)Modification pour correspondre aux utilisations des bandes moyennes
19,7-60 GHz15,35-30 GHzNouvelle bande : largeur de bande plus grande pour ces canaux et distinction pour leur utilisation dans plus de régions urbaines17,8-30 GHzNouvelle bande : largeur de bande plus grande pour ces canaux et distinction pour leur utilisation dans plus de régions urbaines
30-56 GHzNouvelle bande, en vue de tenir compte de ressemblances (caractéristiques de propagation et utilisations ou applications prévues)30-60 GHzNouvelle bande, pour tenir compte de ressemblances (caractéristiques de propagation et utilisations ou applications prévues)
>60 GHz56-90 GHzNouvelle bande, en prévision de l’émergence potentielle de systèmes à bande très large et capacité élevée destinés aux régions urbaines et aux banlieues60-90 GHzNouvelle bande, en prévision de l’émergence potentielle de systèmes à bande très large et capacité élevée destinés aux régions urbaines et aux banlieues
90-130 GHzNouvelle bande, fondée sur des discussions internationales : on envisage de l’utiliser pour des systèmes de raccordement90-130 GHzNouvelle bande, fondée sur des discussions internationales : on envisage de l’utiliser pour des systèmes de raccordement
130-178 GHzNouvelle bande, fondée sur des systèmes de raccordement en développement130-178 GHzNouvelle bande, fondée sur des systèmes de raccordement en développement
> 178 GHzNouvelle bande, fondée sur des études menées à l’UIT afin de l’attribuer au service fixe > 178 GHzNouvelle bande, fondée sur des études menées à l’UIT afin de l’attribuer au service fixe

37. Le CCCR et Rogers notent tous deux que, même si leurs propositions visent le spectre en intégralité, il serait peut-être sage de laisser certaines bandes exemptées de licence, particulièrement dans les très hautes fréquences.

38. Dans ses commentaires en réponse, TeraGo appuie aussi la proposition du CCCR de subdiviser les gammes de fréquences, et TELUS est favorable à l’idée d’un plus grand nombre de gammes de fréquences entre 10 et 56 GHz.

39. Cogeco mentionne lui aussi dans ses commentaires en réponse que la bande de fréquences de 19,7 à 60 GHz est trop grande et recommande donc de la subdiviser, tout en recommandant de faire preuve de prudence dans le cadre de cette opération. M. Rehan recommande également de diviser la bande proposée de 19,7 à 60 GHz en plusieurs bandes plus petites.

Analyse

40. ISDE comprend bien les avantages de regrouper les bandes de fréquences ayant des caractéristiques de propagation (comme la longueur du trajet), un nombre de liaisons, une largeur de bande des canaux et une utilisation semblables. Il reconnaît aussi l’importance de regrouper les bandes de fréquences d’utilisation semblable tant sur le plan du transport (courte, moyenne ou longue distance, par exemple) que des applications (comme capacité basse, moyenne et élevée).

41. De plus, ISDE s’efforce d’éviter de subdiviser inutilement des bandes de fréquences contiguës réservées à des services précis, que ce soit par l’UIT ou dans le TCABF et les PNRH.

42. Une subdivision plus précise des bandes de fréquences permet en outre de mieux tenir compte des différences (caractéristiques de propagation et paramètres techniques d’exploitation), de prévoir les libérations de fréquences prévues et à venir, ainsi que d’équilibrer le spectre et son utilisation générale.

43. Tant le TCABF que l’UIT séparent les bandes à 8,5 GHz pour l’attribution à titre primaire au service fixe. ISDE est d’avis que cette démarcation des fréquences est appropriée; les bandes de cette gamme servent surtout aux communications longue distance. ISDE compte dans cette gamme environ 15 000 liaisons sous licence.

44. Toujours dans le but de mieux préciser les gammes, ISDE subdivise la gamme de 10,55 à 19,7 GHz en deux : de 8,5 à 15,35 GHz et de 15,35 à 24,25 GHz. La première regroupe les bandes habituelles de 8 GHz, 10 GHz, 11 GHz, 13 GHz et 15 GHz, qui servent surtout aux communications à moyenne distance et à l’interconnexion des villes. Les bandes de fréquences de la deuxième gamme (18 GHz et 23 GHz) sont surtout utilisées en villes et en zones urbaines. En outre, la fréquence 24,25 GHz correspond à la plus basse de la bande de 24 GHz et crée donc une démarcation naturelle. Il existe environ 12 500 liaisons sous licence dans la gamme 8,5 à 15,35 GHz, et environ 13 000 entre 15,35 et 24,25 GHz.

45. En prévision de l’augmentation prévue de la demande et des libérations de spectre, ISDE crée une nouvelle gamme dans les hautes fréquences. Celle assez étroite entre 24,25 et 52,6 GHz tient compte des attributions du TCABF au service fixe, des plans d’attribution de canaux à l’équipement et des libérations du spectre prévues dans les Perspectives du spectre de 2018 à 2022 comme les bandes de 26 GHz et de 32 GHz. Le nombre relativement bas de liaisons sous licence dans cette bande (grosso modo un millier) illustre le potentiel de croissance dans l’utilisation de cette dernière. Aussi, la nouvelle gamme de fréquences de 52,6 à 92 GHz tient compte de la bien plus grande largeur de bande des canaux possible en hautes fréquences, et évite de séparer artificiellement des bandes reconnues à l’échelle internationale, comme la bande E à 70/80 GHz.

46. La démarcation de deux gammes à 92 GHz offrira à ISDE une souplesse accrue quand l’utilisation du spectre au-dessus de 92 GHz sera plus généralisée, car cette fréquence correspond au point le plus bas de la bande W (92-115 GHz). Compte tenu de l’absence de politiques précises sur l’utilisation et des discussions internationales toujours en cours sur les bandes au-dessus de 92 GHz, ISDE juge prématurée toute subdivision de cette gamme. Il reconnaît certes les différences en longueurs de trajet et les caractéristiques des largeurs de bande dans cette gamme élevée, mais il est encore trop tôt pour différencier les tarifs de référence entre celle-ci et la gamme adjacente.

47. ISDE ajustera de la façon décrite ci-dessous et détaillée à l’annexe A les gammes de fréquences pour l’établissement des droits de licence point à point. Cette révision accroît l’uniformité et répond aux préoccupations des répondants en subdivisant les gammes de fréquences au-dessus de 4,2 GHz. Celles-ci tiennent compte de la croissance des dernières années (le nombre de liaisons sous licence dans chaque gamme) et de la croissance future la plus probable.

Décision 3 : ISDE fixe les gammes de fréquences suivantes aux fins d’établissement des tarifs de référence pour les liaisons point à point fixes.

Gammes de fréquences
≤ 890 MHz
> 890 et ≤ 960 MHz
> 960 et ≤ 4200 MHz
> 4,2 et ≤ 8,5 GHz
> 8,5 et ≤ 15,35 GHz
> 15,35 et ≤ 24,25 GHz
> 24,25 et ≤ 52,6 GHz
> 52,6 et ≤ 92 GHz
> 92 GHz

5.3 Tarifs de référence

48. ISDE a aussi sollicité des commentaires sur l’établissement des tarifs de référence en fonction de l’utilité relative des diverses bandes. Ce barème tarifaire vise à favoriser non seulement une utilisation plus efficace du spectre (comme l’emploi de fréquences plus élevées dans le cadre des communications à courte distance), mais aussi l’innovation, notamment en encourageant le développement de nouvelles applications et technologies dans des bandes sous-utilisées et aux tarifs comparativement plus bas. ISDE a proposé des tarifs de référence, en $/MHz, pour de nombreuses gammes de fréquences qui couvrent tout le spectre de radiodiffusion.

Résumé des commentaires

49. En règle générale, les commentaires appuient la proposition d’ISDE de tenir compte, dans les tarifs de référence, de l’utilité et de la valeur relative d’une bande par rapport aux autres, et on a discuté de chacun des facteurs. La majorité des répondants recommandent également des ajustements aux taux de référence afin d’assurer une réduction plus importante des tarifs pour les déploiements en régions rurales. Bell, Cogeco et l’ACTS cherchent à en savoir davantage sur le calcul qu’a fait ISDE pour en arriver à ces tarifs.

50. SaskTel est favorable à ce que les tarifs de référence proposés tiennent compte, pour chaque bande de fréquences, de la valeur relative et de l’utilité de celle-ci, des caractéristiques de propagation, du spectre utilisable, de la taille des canaux RF disponibles ainsi que de son utilisation en général. CCI et Seaside appuient les tarifs de référence proposés, mais précisent que leur application serait plus appropriée dans les régions où le spectre est achalandé et où il serait donc possible d’exploiter des fréquences plus élevées, comme les technologies 5G, par exemple. Xplornet propose pour sa part de réduire le tarif de référence de la bande de référence (10,55-19,7 GHz) à 16 $/MHz.

51. TELUS appuie le modèle proposé par ISDE et fait remarquer qu’un tarif plus élevé pour les fréquences plus basses poussera les exploitants à utiliser la fréquence la plus élevée qui prend en charge leurs besoins en déploiement de services point à point.

52. Rogers recommande des tarifs de référence nettement plus bas; il propose cette stratégie afin de mieux équilibrer les forces entre les fournisseurs de services exclusivement sans fil et ceux de service sans fil et filaires. Bell, Rogers, M. Rehan et TELUS craignent que les tarifs de référence proposés ne soient pas appropriés, en particulier dans les gammes de fréquences les plus élevées (où on prévoit une croissance importante), et proposent à ISDE de réduire davantage ces tarifs de référence. Bell suggère de les couper de moitié en général; Shaw appuie la demande de Rogers de réduire les tarifs de référence.

53. En outre, selon Rogers et l’ACTS, les tarifs proposés ne sont pas assez bas, étant donné la croissance prévue de l’infrastructure nécessaire en vue de prendre en charge les communications 5G. Ils citent le rapport d’Accenture Fuel for Innovation: Canada's Path in the Race to 5G (en anglais seulement), demandé par l’ACTS, selon lequel on pourrait déployer au pays jusqu’à 273 000 petites cellules 5G dans les 5 à 7 prochaines années, comparativement aux 30 000 grandes tours déployées pendant les 20 dernières années.

Analyse

54. ISDE croit que les droits de licence doivent refléter l’utilité de la bande de fréquences visée. Ce lien entre les droits de licence et l’utilité devrait constituer un incitatif à utiliser le spectre efficacement (comme employer des fréquences plus élevées dans le cas des communications sur courtes distances), certes, mais aussi favoriser l’innovation chez les exploitants; par exemple, développer de nouvelles technologies et applications dans des bandes sous-utilisées et donc aux tarifs plus bas.

55. En parallèle avec le rajustement des gammes de fréquences, conformément à la section 5.2, ISDE a aussi rectifié en conséquence les tarifs de référence, en tenant compte des caractéristiques de propagation, du spectre utilisable de chaque gamme, de la taille des canaux disponibles et de l’utilisation. Les tarifs favorisent aussi l’utilisation de fréquences plus élevées lorsque plus de spectre est disponible, ce qui permet d’utiliser les fréquences plus basses pour les communications longue distance et les systèmes spécialisés.

56. En prévision d’une augmentation importante de l’utilisation des bandes de haute fréquence, ISDE a décidé d’appuyer résolument le déploiement des technologies de prochaine génération et a réduit de moitié les tarifs de référence proposés pour les gammes de fréquences au-dessus de 52,6 GHz. La mise en place d’un modèle de droits fondé sur la consommation et la révision des tarifs de base devraient permettre de réduire les droits perçus en général par les titulaires de licence.

57. De plus, en fixant les tarifs de référence pour toutes les bandes, y compris celles non encore libérées, ISDE permet aux exploitants de mieux planifier leurs réseaux et donc de simplifier le déploiement de même que la mise en service sans délai indu des services sans fil au Canada. Les gammes de fréquences établies dans la présente permettent de fixer plus précisément les droits, de façon à encourager l’utilisation du spectre dans les bandes sous utilisées et à mieux refléter la valeur de toutes les bandes. Les tarifs révisés tiennent compte de la croissance prévue des systèmes point à point fixes, sans négliger la maximisation des avantages que dérivent les Canadiens de l’utilisation de la ressource naturelle qu’est le spectre des radiofréquences. L’annexe A présente les gammes de fréquences définitives et les tarifs de référence connexes.

58. En réponse aux demandes des parties intéressées de connaître la méthode de calcul des tarifs de référence proposés dans la Consultation sur les droits, ISDE a publié, en mai 2019, la Méthode d’établissement des droits de licence proposés dans le document DGSO-01-18, intitulé Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixe. Vu les modifications apportées en réponse aux commentaires des parties intéressées, la méthode initiale et ses liens avec les tarifs de référence proposés ne s’appliqueront plus, et le document sera archivé au plus tard 30 jours après la publication de la présente Décision.

Décision 4 : ISDE établira les tarifs de référence pour liaisons point à point fixes dans toutes les gammes de fréquences, comme il est indiqué au tableau A1 de l’annexe A.

5.4 Régions rurales

59. Les répondants ont presque unanimement exprimé le besoin de réduire les tarifs dans les régions rurales et éloignées du Canada afin d’appuyer l’expansion des réseaux de télécommunications dans ces régions de réseaux de télécommunications, même si cette question dépassait le cadre du modèle de droits proposé.

Résumé des commentaires

60. On propose deux modèles de réduction des tarifs de base pour appuyer les déploiements en régions rurales :

  • réduire les tarifs de référence pour les fréquences plus basses habituellement utilisées en régions rurales ;
  • distinguer les régions urbaines des régions rurales du Canada dans le calcul des tarifs.

61. SaskTel propose à ISDE de réduire, dans le cas des régions peu achalandées, les tarifs à 20 $/MHz pour la gamme de 4,2 à 10,55 GHz et à 16 $/MHz pour la gamme de 10,55 à 19,7 GHz. On encourage ainsi l’utilisation des bandes supérieures à 4,2 GHz, ce qui favorise la réutilisation des fréquences plus basses pour le service mobile. L’ACÉ, SaskTel et Xplornet remarquent que les tarifs proposés par ISDE ne changent essentiellement rien aux droits perçus pour les systèmes exploitant les bandes de 10,55 à 19,7 GHz, et ne procurent ainsi que peu d’incitatifs au déploiement de systèmes dans les régions rurales du Canada.

62. BCBA, Canwisp, CCI, Québecor, Seaside, Shaw, TeraGo et Xplornet proposent des réductions de 50 à 60 % environ en régions rurales, de façon à tenir compte d’une demande plus basse et d’un faible achalandage. Alliance, l’ACTS et le CCCR appuient aussi une réduction des tarifs pour les régions rurales.

63. TELUS observe que détailler la structure tarifaire pour favoriser les déploiements en régions rurales permet de mieux respecter les principes exposés dans la Consultation sur les droits et les objectifs de la politique. TELUS propose de maintenir les tarifs proposés pour les centres de population moyenne, de les majorer de 50 % pour les grandes agglomérations et de les réduire de 30 % partout ailleurs. Dans le même ordre d’idée, Ecotel appuie l’application de tarifs plus élevés en régions urbaines dans le but de favoriser l’utilisation des fibres optiques à l’appui des technologies 5G, et de tarifs réduits dans les régions rurales et éloignées peu achalandées, afin de favoriser le déploiement en régions peu desservies.

64. Rogers préfère une réduction des tarifs pour toutes les bandes, précisant que les difficultés économiques associées aux déploiements en régions rurales touchent tous les réseaux. Quoique d’avis semblable à celui de Rogers sur une réduction générale des tarifs, Bell appuie des tarifs plus bas en régions rurales, à condition de ne pas les compenser par une hausse en régions urbaines.

65. On propose trois modèles distincts pour distinguer les régions rurales et urbaines :

  1. BCBA, Canwisp, Cogeco, Québecor, CCCR, SaskTel, Seaside et TeraGo recommandent de délimiter les zones urbaines et rurales en fonction des régions urbaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) de Statistique Canada. On observe que ces délimitations, certes imparfaites, constituent néanmoins une bonne approximation des régions urbaines à densité élevées, et donc à plus grand achalandage du spectre. De plus, elles suivent habituellement des limites provinciales et municipales bien connues et clairement définies. Certains indiquent même la possibilité de mettre ces limites à jour si Statistique Canada modifie ses RMR et AR.
  2. Alliance et Xplornet proposent plutôt d’utiliser les zones à moyenne et haute congestion établies par ISDE dans le Règlement sur les radiocommunications, PS 1-20 GHz et CIR-42. BCBA appuie également cette méthode. ISDE a établi les zones de congestion en 1996 et les utilise actuellement pour calculer les droits de licence radio des titulaires proposant certains services comme le service mobile terrestre. On présente cette suggestion, car les zones de congestion sont déjà établies et utilisées pour d’autres services sans fil.
  3. TELUS recommande de définir les régions urbaines selon la définition employée par Statistique Canada en 2016 pour les centres de population moyens (30 000 à 99 999 personnes) et grands (plus de 100 000 personnes). La méthodologie proposée ressemble à l’option 2 proposée dans la consultation sur les zones de service de niveau 5 d’ISDE (DGSO-002-18, Consultation sur un nouvel ensemble de zones de service pour la délivrance de licences de spectre). TELUS signale que les titulaires disposent d’un choix d’options plus grand pour les services de raccordement dans les centres de population moyens et grands qu’en régions rurales, où ce choix est limité.

66. Aussi, ARK et Ecotel appuient l’adoption d’un modèle tripartite, de façon à reconnaître les différences entre les régions urbaines, rurales et éloignées, ainsi que la capacité des titulaires à verser continuellement des droits de licence.

67. Les sections suivantes traitent des tarifs visant les régions rurales et éloignées, et de la façon dont ISDE définira ces régions.

Analyse des tarifs visant les régions rurales et éloignées

68. Comme l’indique le document Perspectives du spectre 2018-2022, ISDE tient à élaborer des politiques de délivrance de licence qui encourageraient la mise en place de services en régions rurales, pour faire en sorte que les consommateurs, commerces et institutions publiques du Canada continuent d’avoir accès à des réseaux sans fil de grande qualité à prix concurrentiels dans les régions urbaines, rurales et éloignées. Du point de vue de la délivrance et des droits de licence, cela importe surtout pour les régions rurales et éloignées.

69. Des initiatives d’ISDE et d’autres organisations visant à promouvoir la connectivité Internet haute vitesse, cellulaire et à large bande en régions éloignées et rurales s’appuient sur ces objectifs et mettent en évidence leur importance dans un monde numérique de plus en plus connecté. L’initiative d’ISDE « Brancher pour innover », par exemple, finance la mise en place d’une nouvelle infrastructure de base pour s’assurer que les collectivités rurales et éloignées de partout au Canada sont bien placées pour tirer profit des occasions que présente l’ère numérique.

70. En dehors des régions urbaines, les systèmes point à point fixes sans fil servent souvent d’interconnexion en vue de prolonger la couverture aux régions rurales. ISDE reconnaît les préoccupations des parties intéressées sur les coûts grandissants du déploiement en régions rurales, particulièrement dans les régions les plus éloignées, où le nombre d’abonnés est relativement bas comparativement à l’infrastructure nécessaire pour assurer le service.

71. Des tarifs réduits vont favoriser davantage le déploiement abordable de connectivité à large bande dans les régions rurales et éloignées, car cela réduit les coûts connexes et prolonge la vie utile de l’équipement en régions à faible densité de population.

72. ISDE préfère la réduction des tarifs de référence à une réduction propre à certaines bandes, car il s’agit d’une stratégie d’établissement des tarifs axée sur les marchés et neutre par rapport aux bandes. En plus de la décision 3, ISDE réduit les tarifs de référence de toutes les bandes de 20 % en régions rurales et de 50 % en régions éloignées.

73. D’après les déploiements actuels, les droits versés par les titulaires seront réduits en règle générale de 52 M$ à environ 27 M$ par année. Avec les gains en efficacité, les titulaires baisseront encore plus leurs coûts. Les titulaires peuvent continuer à augmenter la capacité de la bande passante qu’ils utilisent déjà sans devoir payer d’autres droits.

Analyse de la délimitation des régions rurales et éloignées

74. La grande variété géographique du Canada a souvent une influence sur le choix de la résidence, et par ricochet sur les déploiements de réseaux. Même les régions plus populeuses possèdent toute une gamme de spécificités qui leur sont propres. ISDE sait bien que de vastes régions du Canada peuvent être jugées rurales ou éloignées.

75. ISDE reconnaît qu’il existe de nombreuses solutions de raccordement, comme les fibres optiques, les micro-ondes sans fil, les liaisons satellites et les lignes spécialisées. Le choix d’une solution particulière dépend de divers facteurs, notamment le rendement technique, l’immédiateté du déploiement, la capacité, le coût et l’accessibilité. Or, ce choix est plus limité en régions rurales et éloignées qu’en régions urbaines.

76. ISDE reconnaît aussi la nature unique des régions rurales et le surcroît de ressources dont ont besoin les organisations pour rejoindre et desservir les régions les plus éloignées du Canada. En ce sens, réduire les droits de licence que doivent débourser continuellement les entreprises afin de les encourager à investir dans des réseaux et services de haute qualité pour les régions éloignées est dans l’intérêt de tous les Canadiens.

77. ISDE a évalué en profondeur les propositions des parties intéressées sur la délimitation des régions rurales. Plusieurs opinions ont été exprimées, mais s’en dégage un point commun : le besoin de distinguer clairement les régions urbaines des régions rurales.

78. Vu l’importance de poursuivre le déploiement des réseaux en régions rurales et éloignées, ainsi que la création en parallèle par ISDE de petites zones de service (comme les zones de service de niveau 5) pour la délivrance de licences du spectre, ISDE renchérit sur les propositions des parties intéressées et délimitera les régions rurales selon les zones de service de niveau 5.

79. Le document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licence de spectre explique la méthodologie employée afin de créer un nouvel ensemble de zones de service. En gros, elle crée quatre catégories en fonction de la population et de la densité : les zones métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées.

80. Selon Statistique Canada, les grands centres de population comptent 100 000 personnes ou plus, et les centres moyens, 30 000 ou plus. ISDE remarque que les centres de population stimulent fortement la demande, ce qui augmente l’utilisation des liaisons de raccordement, y compris le déploiement de systèmes point à point fixes. Dans le cadre de la présente Décision, ISDE ne voit donc aucun besoin de distinguer entre les zones de service de niveau 5 métropolitaines et urbaines, et les définit comme régions « urbaines » aux fins du calcul des droits de licence pour les systèmes point à point fixes qui s’y trouvent.

81. On délimite souvent les régions éloignées en fonction de la densité de population. La décision sur les zones de service de niveau 5 définit comme « éloignées » les dix zones de service de niveau 4 dont la densité de population est la plus basse,Note de bas de page 1 (voir la figure 1) c’est à-dire moins de 0,2 personne/km2. Aux fins de la présente décision, ISDE définit ces zones de service de niveau 5 comme « éloignées » pour le calcul des droits visant les liaisons point à point.

Figure 1 —  Zones de service de niveau 4 dont la densité de population ne dépasse pas 0,2 personne/km2

Légende
  • Zone rurale de niveau 4

82. Aux fins de la présente décision, ISDE définit les zones de service de niveau 5 comme « rurales » pour le calcul des droits visant les liaisons point à point fixes.

83. Délimiter ainsi, de façon claire et méthodique, les régions urbaines, rurales et éloignées permet de tenir compte de façon uniforme pour tout le pays de la densité de population, de la population, des banlieues, de la croissance prévue de la population et des zones d’influence, et de tenir compte aussi des commentaires des parties intéressées. Harmoniser les régions urbaines, rurales et éloignées sur les limites déjà établies des zones de service de niveau 5 uniformise les droits de licence et réduit le fardeau administratif.

Décision 5 : ISDE fixera des tarifs de référence réduits pour les liaisons point à point fixes exploitées en régions rurales et éloignées, tel qu’il est présenté en détail à l’annexe A.

Décision 6 : Pour calculer les droits de licence des systèmes point à point fixes, ISDE délimitera les régions urbaines, rurales et éloignées en fonction des zones de service de niveau 5.

Les régions urbaines consisteront en toutes les zones de service métropolitaines et urbaines de niveau 5, les régions rurales en toutes les zones de service rurales de niveau 5, et les régions éloignées en toutes les zones de service éloignées de niveau 5.

Si l’une des stations d’une liaison se trouve dans une zone de service éloignée de niveau 5, le tarif de référence pour régions éloignées s’applique. Si une station d’une liaison se trouve en région urbaine et l’autre en région rurale, le tarif de référence pour régions urbaines s’applique.

Si un système point à point fixe est situé au Canada, mais hors de toute zone de service de niveau 5 (p. ex. en mer), le tarif de référence pour régions éloignées s’applique.

6. Droits associés aux systèmes point à multipoint (PM)

84. L’UIT définit les systèmes point à multipoint (PM) comme la communication fournie par de multiples liaisons dans la même région géographique, par exemple des liaisons radio entre une station unique située à un point fixe déterminé et un certain nombre de stations situées à des points fixes dans la zone de couverture de la station centrale.

85. ISDE a sollicité des commentaires au sujet d’un modèle selon lequel les droits totaux d’un système PM correspondraient à la somme des droits de chaque liaison individuelle qui s’y trouve.

Résumé des commentaires

86. La majorité des commentaires reçus au sujet des systèmes PM indiquent qu’on préfère un autre mécanisme de calcul des droits. Xplornet et SaskTel font état du rendement spectral de ces systèmes, à savoir que la station de base communique avec de multiples sites au moyen de la même fréquence et qu’il n’existe aucune autre incidence sur le spectre si on ajoute une deuxième, une troisième ou plus de stations. Dans un tel scénario, Bell, Canwisp, l’ACÉ, Cogeco, le CCCR et TeraGo proposent de traiter comme une seule liaison toutes les stations comprises dans le territoire couvert d’une station de base PM. Dans la même optique, Québecor recommande de faire de même pour les systèmes « étoilés », ou encore d’y appliquer des droits fondés sur le spectre ou sur le secteur, car ils effectuent des transmissions sur un territoire donné. Le CCCR suggère également d’employer la délivrance de licences fondée sur le spectre dans le cas des systèmes PM.

87. L’ACÉ privilégie une délivrance de licence par système et par secteur dans le cas de la bande de 1 800 MHz, destinée aux services publics d’électricité et employée par des systèmes PM, en appui à la croissance prévue des déploiements de réseaux intelligents. Parmi les autres intervenants en faveur d’une délivrance de licences selon le système ou le secteur, mentionnons Canwisp, le CCCR et Rogers.

88. Les parties intéressées, y compris le CCCR et l’ACTS, soulèvent des préoccupations quant au fait que les systèmes PM serviront au soutien de la technologie 5G, par exemple des solutions de front, et que le modèle de droits par liaison entraînera des frais qui ne sont pas représentatifs de la réalité, forçant l’emploi de technologies concurrentielles tel que la fibre optique.

89. À l’inverse, TELUS ne croit pas qu’il faudrait modifier le régime de délivrance de licence proposé dans le cas des systèmes PM, car ils emploient des ressources du spectre sur une plus grande région géographique comparativement aux systèmes à liaison unique, même s’ils réutilisent la même fréquence. La société ajoute que si un système est composé de plusieurs liaisons ou fait partie d’un même système PM, son efficacité n’est pas équivalente à celle d’une liaison unique. De ce fait, le modèle de droits proposé par ISDE reflète l’utilisation des ressources du spectre. TELUS suggère également qu’il serait plus approprié d’utiliser une licence en fonction de la zone pour les bandes de fréquences qui possèdent des caractéristiques de propagation de courte portée, de larges bandes passantes et des applications PM.

Analyse

90. ISDE reconnaît que les systèmes PM et d’accès sans fil fixes sont généralement composés d’une station de base (un commutateur) qui emploie des antennes sectorielles afin de communiquer avec de multiples stations sur les mêmes fréquences. En général, ces systèmes consomment du spectre sur une zone donnée et déploient des antennes sectorielles. Au sein de la largeur de faisceau de ces antennes, il est impossible de déployer d’autres systèmes radio employant le même spectre.

91. Bien qu’ISDE reconnaisse qu’au premier regard, les liaisons point à point partant d’un même emplacement ressemblent à des systèmes PM, la différence fondamentale est que les systèmes PM couvrent un large territoire.

92. De nombreuses parties intéressées notent que le modèle proposé n’est pas approprié pour ces types de systèmes et d’applications. ISDE note que d’autres mécanismes de délivrance de licence seraient plus appropriés et offriraient des occasions de croissance progressive de même qu’une autonomie accrue quant au déploiement et à la configuration désirés des systèmes radio (p. ex., délivrance de licence de spectre ou de licences en fonction de la zone). Étant donné le type différent de conception et d’utilisation, le modèle de droits établi dans la présente décision ne s’applique pas aux systèmes PM. On continue de demander les droits actuels pour ces systèmes, conformément au Règlement sur la radiocommunication.

93. Puisque cette décision constitue la première étape d’une initiative progressive de modernisation des droits, ISDE entend traiter les mécanismes de délivrance de licence et les droits pour les systèmes PM dans le cadre de consultations ultérieures.

Décision 7 : On continuera d’appliquer les droits actuels des systèmes point à multipoint, conformément au Règlement sur la radiocommunication.

7. Indexation des droits – Rajustement périodique des droits

94. La Loi sur les frais de service (LFS) exige qu’on rajuste périodiquement tous les frais fédéraux. Lorsque l’indexation des droits n’est pas déjà en place, les ministères doivent appliquer annuellement l’indice des prix à la consommation (IPC). Dans la Consultation sur les droits, ISDE a sollicité des commentaires sur l’établissement d’une telle indexation au moyen d’un taux d’augmentation fixe plutôt que d’un montant variable, de façon à ce que les droits soient prévisibles. Par la suite, compte tenu de l’application de la LFS à tous les droits de licences radio et du spectre, ainsi qu’à tous les frais liés à la certification et à l’enregistrement des appareils radio et de télécommunication, ISDE a mené de plus vastes consultations par l’entremise de l’avis DGSO-001-19, Consultation sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement.

Résumé des commentaires

95. CCI, l’ACÉ, SaskTel et Shaw appuient l’emploi de l’IPC annuel aux fins d’indexation des droits, alors que d’autres entités proposent soit un taux fixe plus bas et moins fréquent, soit l’utilisation moins fréquente de l’IPC, en vue de promouvoir une stabilité des droits et de permettre une meilleure planification. Shaw propose plutôt qu’ISDE réalise des examens réguliers de ses droits en vue de s’assurer qu’ils correspondent aux conditions actuelles du marché et aux avancées technologiques. Pour sa part, Rogers s’oppose à une telle approche. Canwisp et Seaside proposent d’apporter un ajustement de 7 % tous les 5 ans.

96. Compte tenu de la plus grande portée de la LFS, les autres préfèrent s’abstenir de commentaires au sujet de la consultation sur cette loi.

Analyse

97. ISDE tient compte des commentaires obtenus lors de la Consultation sur les droits ainsi que de ceux fournis en réponse à la consultation sur les rajustements périodiques, d’une portée plus importante. ISDE reporte la prise d’une décision au sujet de l’indexation des droits, car la consultation de plus grande envergure porte également sur les systèmes point à point fixes.

98. D’ici à ce qu’on applique cette décision, les droits actuels seront ajustés annuellement en fonction de l’IPC. À noter qu’on ne devrait pas indexer les nouveaux droits des systèmes point à point fixes durant le premier exercice financier suivant l’entrée en vigueur du modèle.

8. Droits minimaux

99. À l’heure actuelle, les titulaires de licences paient des droits annuels minimaux de 68 $ pour chaque fréquence assignée (c.-à-d., 34 $ par émetteur et 34 $ par récepteur). ISDE a sollicité des commentaires sur l’augmentation de ces droits minimaux à 70 $ par fréquence par liaison.

Résumé des commentaires

100. Les répondants qui ont formulé des commentaires ne se sont pas opposés à cette augmentation.

Analyse

101. Les droits de licence radio n’ont pas augmenté depuis plus de 20 ans. Cette petite augmentation de 2 $ correspond environ à l’augmentation ordonnée dans la Loi sur les frais de service et prévue pour mars 2020, qui se fonde sur l’augmentation de 2,2 % de l’indice des prix à la consommation d’avril 2017 à avril 2018.

102. Étant donné la faible importance de cette augmentation, ISDE augmentera les droits minimaux à 70 $ par fréquence par liaison. Puisque la majorité des liaisons terrestres et point à point emploient une paire de fréquences (c.-à-d., la transmission et la réception bilatérale), les droits minimaux pour ces types de liaisons seraient de 140 $ (ce qui constitue une augmentation de 4 $).

103. En vue de s’assurer que les droits minimaux n’annulent pas les incitatifs intégrés à ces tarifs, on les ajustera selon le même pourcentage de réduction accordé aux taux de références des régions rurales et éloignées. De ce fait, les droits minimaux en régions rurales correspondront à environ 80 % du 70 $ et ceux en régions éloignées, à 50 % de ce montant.

Décision 8 : Les droits minimaux associés à une liaison point à point à fréquence unique seront de 70 $ en régions urbaines, de 56 $ en régions rurales et de 35 $ en régions éloignées.

9. Droits calculés au prorata

104. L’exercice financier d’ISDE commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Toutefois, ISDE peut délivrer des licences à n’importe quel moment de l’année. ISDE a sollicité des commentaires sur le maintien du calcul au prorata des droits de licence, en fonction du mois de délivrance de la licence. Plus particulièrement, on propose qu’il corresponde à 1/12 du total des droits de licence annuels pour chaque mois civil jusqu’au 31 mars, plutôt que des droits mensuels fixes.

Résumé des commentaires

105. Les commentaires appuient l’approche d’ISDE quant au calcul au prorata des droits de licence mensuels. Bell, Rogers, TELUS et TeraGo proposent que les remboursements au prorata soient versés lorsqu’on annule une licence avant sa date d’échéance (à savoir, avant le 31 mars). Certains indiquent que cet incitatif entraînerait une libération des portions inutilisées du spectre. On suggère également qu’il serait possible de verser ces remboursements sous la forme d’une note de crédit.

Analyse

106. Conformément au Règlement sur la radiocommunication (section 56 (1)(a)), il faut payer les droits de licence annuels à l’avance, le 31 mars de chaque année. Les licences sont alors valides jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

107. ISDE est conscient que l’avis donné à ISDE par les titulaires de licence lorsqu’ils n’emploient plus le spectre comporte des avantages quant à la réattribution du spectre à d’autres utilisateurs et à la réduction de l’encombrement.

108. ISDE encourage donc les titulaires de licence à tirer parti de la nouvelle souplesse des licences à court terme (voir la section 10) lorsque leur plan de réseau comprend une annulation de licence avant le 31 mars. On offre ainsi des droits de licence réduits pour cette portion de l’année.

Décision 9 : Les droits au prorata relatifs aux liaisons point à point seront de 1/12 du total des droits annuels, pour chaque mois civil (complet ou partiel) jusqu’au 31 mars de l’exercice en cours, en fonction du mois où ils entrent en vigueur.

10. Droits de licence à court terme

109. Conformément au Règlement sur la radiocommunication, une licence radio peut être délivrée pour une période de 30 jours tout au plus. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’appliquer 1/12 du total annuel des droits plutôt que des droits mensuels fixes.

Résumé des commentaires

110. Bien que la plupart des répondants appuient le maintien de la période actuelle de 30 jours pour les licences à court terme à 1/12 du total annuel des droits de licence, ARK suggère qu’on prolonge la durée de 30 jours à 6 mois.

111. TeraGo note que dans le cas de certaines applications et de certains emplacements géographiques, il se peut que les déploiements de liaisons de raccordement deviennent plus dynamiques, alors que les exigences en matière de trafic évoluent. De plus, il indique qu’il se peut que la souplesse accrue quant à l’octroi de licences à court terme aide à composer avec cette réalité.

Analyse

112. ISDE note que personne ne s’est opposé à sa proposition d’appliquer 1/12 du total annuel des droits pour les licences à court terme de 30 jours.

113. De plus, compte tenu des commentaires appuyant une souplesse accrue en matière de planification réseau, ISDE estime que le prolongement de la période des licences à court terme permettrait de répondre aux besoins des titulaires de licences qui prévoient annuler une licence au cours de l’exercice financier en cours.

114. Inciter les titulaires de licence à annuler celle-ci lorsqu’ils n’utilisent plus le spectre ou n’en ont plus besoin aidera à réduire l’encombrement dans les régions où on emploie fortement le spectre. En effet, ISDE peut ainsi réattribuer le spectre à d’autres utilisateurs, ce qui améliore l’utilisation efficace du spectre.

115. De plus, ISDE est conscient que de nombreux événements durent plus de 30 jours, particulièrement étant donné les exigences initiales relatives à l’installation et à la mise à l’essai. Élargir la définition des licences à court terme offrirait également des avantages à d’autres services en réduisant la paperasse et le fardeau administratif liés à la présentation de nouvelles demandes pour de multiples licences de plus de 30 jours.

116. ISDE prolongera la durée des licences à court terme afin de fournir une certaine souplesse quant à la planification réseau. Ce changement touchera toutes les licences radio. Les parties intéressées peuvent fournir des commentaires lorsqu’ISDE annonce les changements proposés au Règlement sur la radiocommunication, dans la partie I de la Gazette du Canada.

117. ISDE fournira dans une Circulaire des procédures concernant les clients des détails au sujet de l’admissibilité aux licences à court terme.

Décision 10 : ISDE prolongera la durée des licences à court terme, la période maximale étant désormais de 11 mois pour toutes les licences radio. Elles ne sont pas renouvelables.

Les droits de licence de courte durée sont accordés pour une période de 30 jours à 11 mois. Ces droits sont facturés au début de chaque mois civil (complet ou partiel), à partir du mois d’entrée en vigueur de la licence.

Les droits associés aux liaisons point à point fixes pour une licence de moins d’un an sont calculés au prorata. Ceux associés à toutes les autres licences radio à court terme seront fondés sur les droits mensuels, tels qu’établis dans le Règlement sur la radiocommunication.

11. Mise en œuvre

118. En vue de fournir aux titulaires de licence l’occasion d’examiner et d’optimiser leurs systèmes ainsi que les licences connexes, ISDE a sollicité des commentaires au sujet de sa proposition de mettre en œuvre le modèle de droits pour les droits payables à compter du 1er avril 2020.

Commentaires reçus

119. La BCBA, Ecotel, Québecor, Shaw et Alliance Corporation ont demandé à ce qu’on mette en œuvre ce modèle plus rapidement et ont demandé de l’information pour savoir s’il est possible de viser une date plus rapprochée.

Analyse

120. La consultation publique constitue l’une des premières étapes de la mise en œuvre des nouveaux droits. À la suite de la consultation et de la publication d’une décision, ISDE doit apporter les modifications requises au Règlement sur la radiocommunication, conformément au processus obligatoire. En outre, il faudra apporter des modifications au système de gestion du spectre en vue de pouvoir octroyer des licences selon le nouveau modèle de droits. Alors qu’on appliquera ces changements, on fournira aux titulaires de licence un mécanisme leur permettant de s’assurer que leurs données actuelles figureront dans le système de gestion du spectre, de sorte que les droits de licences, qui seront fondés sur les taux de référence et les bandes passantes de la voie, soient exacts.

121. ISDE prévoit mettre en œuvre, d’ici le 1er avril 2021, le tableau de droits pour les systèmes point à point, tel qu’établi à l’annexe A.

Annexe A : Modèle de droits pour les systèmes point à point fixes

Les droits associés aux systèmes point à point fixes seront fondés sur les fréquences attribuées à la liaison, c’est-à-dire sur la quantité de spectre utilisé, la bande de fréquences employée et l’emplacement d’exploitation.

Droit de licence annuel par liaison = facteur de consommation (MHz) × tarif de référence ($/MHz)

Où :

  • le facteur de consommation est fondé sur la quantité de spectre attribuée;
  • le tarif de référence dépend de la bande de fréquences et de l’emplacement physique des stations de liaison (p. ex., région urbaine, rurale ou éloignée).
Tableau A1 : Gammes de fréquences et taux de référence des liaisons point à point fixes
Gamme de fréquences Taux de référence – Région urbaine ($/MHz) Taux de référence – Région rurale ($/MHz) Taux de référence – Région éloignée ($/MHz)
≤ 890 MHz2 7502 2001 375
> 890 et ≤ 960 MHz138110,4069,00
> 960 et ≤ 4 200 MHz4536,0022,50
> 4,2 et ≤ 8,5 GHz3427,2017,00
> 8,5 et ≤ 15,35 GHz2419,2012,00
> 15,35 et ≤ 24,25 GHz1612,808,00
> 24,25 et ≤ 52,6 GHz108,005,00
> 52,6 et ≤ 92 GHz0,500,400,25
> 92 GHz0,500,400,25

Ce modèle de droits ne s’applique pas aux stations exploitées dans les services suivants ou qui communiquent avec ceux-ci : terrestre mobile, aéronautique, amateur, maritime, information publique, radiorepérage, transportables et leurs liaisons connexes de n’importe quel service, de même que les stations satellites et terrestres. Les droits de licence pour ces stations demeurent les mêmes pour l’instant.

En outre, les droits actuels fondés sur le Règlement sur la radiocommunication demeureront en vigueur pour toutes les stations d’accès sans fil fixes et point à multipoint fixes, et feront l’objet d’une consultation future.

Détails sur l’application

Facteur de consommation

La largeur de bande de la voie, telle qu’elle est établie par ISDE dans les plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), sera utilisée comme indicateur du facteur de consommation dans la formule de calcul des droits.

Dans le cas des bandes de fréquences et leurs PNRH connexes, le spectre attribué équivaudra à la largeur de voie la plus étroite (selon les PNRH) qui est supérieure ou égale à la largeur de bande occupée du système.

Dans le cas des bandes de fréquences qui ne sont pas associées à un PNRH, ou lorsque la largeur de bande occupée est supérieure à la plus grande voie dans le PNRH connexe, le spectre attribué correspondra à la bande passante occupée.

Emplacement de la liaison

L’emplacement des stations de liaison point à point fixe détermine le tarif de référence employé afin de calculer les droits de licence. Les régions urbaines, rurales et éloignées correspondent aux zones de service de niveau 5. Les régions urbaines comprennent toutes les zones de service de niveau 5 métropolitaines et urbaines; les régions rurales, toutes les zones rurales de niveau 5; et les régiones éloignées, toutes les zones de service de niveau 5 éloignées.

Si l’une des stations du lien se trouve dans une région éloignée, on utilise le tarif de référence associé aux régions éloignées. Si l’une d’entre elles se trouve en région urbaine et l’autre en région rurale, on applique le taux de référence pour les régions urbaines.

Les liaisons point à point fixes situées au Canada qui ne font pas partie des zones de service de niveau 5 (p. ex. en mer) sont admissibles au taux pour région éloignée.

Droits de licence de courte durée

Les droits de licence de courte durée sont accordés pour une période de 30 jours à un maximum de 11 mois. Ces droits sont facturés au début de chaque mois civil (complet ou partiel), à partir du mois d’entrée en vigueur de la licence. Les licences de courte durée ne sont pas renouvelables.

Les droits associés aux liaisons point à point fixes pour une licence de moins d’un an sont calculés au prorata. Les droits associés à toutes les autres licences radio à court terme sont fondés sur les droits mensuels, tels qu’établis dans le Règlement sur la radiocommunication.

Droits calculés au prorata

Les droits au prorata relatifs aux liaisons point à point seront de 1/12 du total des droits annuels, pour chaque mois civil (complet ou partiel) jusqu’au 31 mars de l’exercice en cours, en fonction du mois où ils entrent en vigueur.

Traitement des diverses configurations de système

Cette section clarifie davantage la façon dont on appliquera le modèle de droits aux diverses configurations de systèmes point à point. ISDE fournira d’autres renseignements afin de vous aider à calculer les droits.

Liaisons à fréquence unique et à deux fréquences :

Une liaison à fréquence unique (p. ex. : liaison radio unidirectionnelle) sera facturée selon le spectre consommé sur cette fréquence unique, et une liaison à deux fréquences (p. ex. : liaison à deux fréquences bidirectionnelles) sera facturée selon le spectre consommé sur les deux fréquences.

Liaisons de secours et de diversité :

Dans la mesure où aucun spectre supplémentaire n’est utilisé, aucuns frais supplémentaires ne seront engagés lorsque les liaisons ou les types d’équipement suivants seront déployés par un titulaire de licence le long du trajet d’une liaison autorisée :

  • diversité de l’espace;
  • secours immédiat (la Circulaire d’information sur les radiocommunications RIC-42 définit les sites séparés par plus de 30 m comme des sites différents);
  • polarisation double sur voie commune (PDVC, sur la même voie, mais polarisation orthogonale);
  • répéteurs actifs et passifs.

Aux fins de diversité des trajets et des fréquences, si des liaisons indépendantes sont déployées sur différents trajets ou si des fréquences supplémentaires sont utilisées sur le même trajet, le spectre utilisé par chaque liaison sera facturé en conséquence.

Modulation adaptative :

La modulation adaptative permet aux systèmes de maximiser leur débit en faisant varier la modulation quand les conditions de propagation sont défavorables (p. ex., l’affaiblissement dû à la pluie). Dans la mesure où aucun spectre supplémentaire n’est utilisé, aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués quand la modulation adaptative est utilisée.

Systèmes de duplex par répartition dans le temps :

Dans le cas des systèmes dont les transmetteurs et les récepteurs emploient la même fréquence (c.-à-d., à fréquence unique), on en facture alors que le spectre consommé (la bande passante) sur ce lien à fréquence unique.

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