Décision sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement

1. Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre), annonce les décisions découlant du document DGSO-001-19, Consultation sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement (la Consultation sur les rajustements périodiques des droits).

2. Dans le document DGSO-001-18, Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes (la Consultation sur les droits des systèmes point à point fixes), ISDE a sollicité de commentaires sur le rajustement périodique des droits qui devrait s’appliquer aux droits de licence radio applicables aux systèmes point à point (plus précisément des commentaires en réponse au 2^e point). Les commentaires en réponse au 2^e point ont été pris en compte dans la Consultation sur les rajustements périodiques des droits, et les conclusions de la présente décision s’appliqueront aux droits des systèmes point à point fixes.

3. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires sur la Consultation sur les rajustements périodiques des droits ont été reçus de la part de :

• Bell Mobilité Inc. (Bell)
• British Columbia Broadband Association (BCBA)
• Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC)
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• Shaw Communications Inc. (Shaw)
• Télésat Canada (Télésat)
• TELUS Communications Inc. (TELUS)
• Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

4. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires portant sur le 2^e point de la Consultation sur les droits des systèmes point à point fixes ont été reçus de la part de :

• Bell
• Association canadienne de l’électricité (ACÉ)
• Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF)
• Canwisp
• Cogeco Communications Inc. (Cogeco)
• Corridor Communications Inc. (CCI)
• Ecotel Inc (Ecotel)
• E-Comm 911 (E-Comm)
• Administration régionale de Kativik
• Québecor Média (Quebecor)
• Rogers
• SaskTel
• Seaside Wireless Communications (Seaside)
• Shaw
• TELUS
• TeraGo Networks (TeraGo)
• Xplornet

5. La présente décision s’applique à tous les droits de licence radio et de licence de spectre, ainsi qu’à tous les droits liés à la certification et à l’enregistrement d’appareils radio et de télécommunications.

6. Les droits liés aux examens pour les certificats d’opérateur radio et d’opérateur radioamateur, et les droits liés à l’attribution d’un indicatif d’appel ou d’un préfixe dans le service de radioamateur outrepassent la portée de la présente décision.

7. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre peut fixer les droits à l’égard des privilèges conférés par les licences radio et de spectre. En vertu de cette même autorité, le ministre peut également fixer les droits à l’égard des services offerts par ISDE en matière de certification et d’enregistrement des appareils radio et de télécommunications. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer les droits applicables aux autorisations de radiocommunication.

8. Le ministre est chargé d’élaborer les politiques et les objectifs nationaux visant l’utilisation de la ressource du spectre, ainsi que d’assurer la gestion efficace du spectre des radiofréquences.

9. Le spectre constitue une ressource publique rare et limitée. ISDE souhaite intervenir de manière efficiente et optimale par le moyen de politiques et de normes. Les droits de licence radio et de spectre sont un mécanisme conçu pour promouvoir l’utilisation efficace du spectre et obtenir un rendement équitable pour le public canadien en ce qui a trait au privilège d’avoir accès à cette ressource publique.

10. ISDE est guidé par les objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l’utilisation du spectre des radiofréquences, dans l’élaboration de politiques et de cadres en matière de licences.

11. La Loi sur les frais de service (LFS) est une loi fédérale qui a été promulguée en juin 2017 et qui a remplacé la Loi sur les frais d’utilisation. La LFS exige que les ministères fédéraux rajustent leurs droits chaque année en fonction de la variation en pourcentage sur douze mois de l’Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC) d’avril à avril de Statistique Canada pour l’exercice précédent. Ces rajustements annuels doivent commencer au cours de l’exercice 2019-2020.

12. Le rajustement annuel de l’IPC exigé par la LFS ne s’appliquera pas aux droits qui sont rajustés périodiquement en vertu d’autres lois ou instruments réglementaires. Par exemple, les droits d’ISDE pour les licences radio, les licences de spectre et les services de certification et d’enregistrement des appareils radio et de télécommunication ne sont pour le moment pas rajustés et sont donc soumis au rajustement annuel par défaut de la LFS établi en vertu de l’IPC.

13. Étant donné la possibilité de la mise en œuvre d’un autre modèle de rajustement des droits périodique, ISDE a sollicité des propositions pour d’autres rajustements ou augmentations des droits dans le cadre de la Consultation sur les droits des systèmes point à point fixes (2^e point) et de la Consultation sur les rajustements périodiques des droits.

14. En novembre 2018, lSDE a publié la Consultation sur les droits des systèmes point à point fixes. Au 2^e point de cette consultation, on a sollicité des propositions pour une augmentation des droits qui tient compte de la prévisibilité pour les droits de licence radio à l’étude.

15. L’ACÉ, CCI, SaskTel, Shaw et E-Comm ont appuyé un rajustement des droits lié à l’inflation, mesurée par l’IPC ou un indice semblable, tel que l’exige la LFS.

16. Les propositions d’autres rajustements des droits étaient variées. Canwisp et Seaside ont proposé un rajustement des droits de 7 % tous les cinq ans. Ecotel a proposé un rajustement des droits annuels correspondant à une fraction d'un point de base, d’environ un dixième de pourcentage. TeraGo a proposé d’appliquer un rajustement des droits tous les cinq ans au taux de l’IPC déterminé pour la cinquième année. Xplornet a proposé que les licences soient accordées pour une période de 10 ans en versant un paiement unique, suggérant que, selon ce modèle de droits, les considérations relatives à la LFS ne seraient pas exigées.

17. Bell, l’ACTSF, Cogeco, Québecor et TELUS ont réservé leurs commentaires pour la Consultation sur les rajustements périodiques des droits. TELUS a fait remarquer que si les droits ne sont pas déterminés uniquement en fonction du recouvrement des frais administratifs, l’application d’un facteur d’inflation représente une augmentation arbitraire qui n’est pas liée aux augmentations des coûts administratifs pour ISDE. Rogers a indiqué que tout rajustement périodique nécessaire pour se conformer à la législation devrait avoir un impact minimal sur les exploitants dotés d'installations ainsi que les consommateurs canadiens et les entreprises qui en dépendent. L’Administration régionale Kativik s’est dite préoccupée par le fait que l’augmentation des droits peut empêcher les régions éloignées d'obtenir des licences de spectre.

18. En mars 2019, ISDE a publié la Consultation sur les rajustements périodiques des droits. Dans le cadre de cette consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur le rajustement des droits selon l’IPC en vertu de la LFS et différentes propositions, accompagnées des justifications nécessaires, concernant un autre modèle de rajustement des droits pour l’ensemble des droits visés par la Consultation.

19. SaskTel a appuyé le rajustement de l’IPC en vertu de la LFS. Bell, Rogers, Shaw, TELUS et Télésat s’y sont opposées. Le CORC s’est opposé à toute forme de rajustement qui augmenterait les droits de licence. Bell, Rogers, Shaw, Télésat, TELUS, Xplornet et le CORC ont exprimé des préoccupations au sujet des droits élevés de licence radio et de licence de spectre au Canada par rapport à d’autres administrations. La GRC ne s’est pas opposée aux rajustements des droits, mais elle s’est dite préoccupée par le fait que ces hausses pourraient avoir un effet négatif plus marqué dans les régions rurales.

20. Les propositions relatives à un autre rajustement des droits ont été diverses, comme il est indiqué aux paragraphes 21 à 26 ci-dessous.

21. Bell a proposé un autre modèle de rajustement dans le cadre duquel ISDE pourrait prévoir chaque année les coûts pour la gestion des ressources du spectre au cours des deux prochaines années. Si le montant prévu des droits de licence de radiocommunication et de spectre était supérieur aux coûts prévus, aucun changement ne serait alors apporté aux droits de licence de radiocommunication et de spectre. Si le montant prévu des droits de licence était inférieur aux coûts prévus, ISDE augmenterait les droits en fonction de l’IPC.

22. Rogers a proposé qu’ISDE adopte un régime de recouvrement des droits de spectre semblable à celui des États-Unis. Dans le cas où un rajustement périodique des droits d’utilisation du spectre s’avérerait nécessaire pour se conformer à la LFS, Rogers a proposé que ce rajustement soit fondé sur la croissance démographique annuelle moyenne déterminée par le recensement officiel effectué par Statistique Canada, qui s’élève à environ 5 % tous les cinq ans.

23. Xplornet a également proposé qu’ISDE adopte un modèle de tarification semblable à celui des États-Unis. Selon ce modèle, les licences seraient accordées pour dix ans en fonction d’un paiement unique pour recouvrer les coûts d’ISDE liés à l’émission des licences de spectre. Dans le cas où un rajustement périodique des droits s’avérerait nécessaire, Xplornet a proposé un rajustement ne dépassant pas 5 % tous les cinq ans.

24. Shaw a proposé un rajustement des droits en fonction du changement du prix unitaire moyen pour les consommateurs de services sans fil (c.-à-d. le prix par Go de données ou le prix par minute d’appel vocal ou une combinaison des deux) sur une période de 12 mois. Dans le cas de la mise en place d’un rajustement en fonction de l’IPC, Shaw a proposé qu’il représente la moyenne de la variation annuelle de l’IPC au cours des trois à dix dernières années, appliquée à un taux fixe.

25. Télésat a proposé qu’ISDE procède à un examen de ses droits de licence de satellite et de station terrienne afin de déterminer un rajustement périodique approprié des droits.

26. TELUS a affirmé que les droits de licence d’utilisation de spectre, conformément à l’alinéa 16(a) de la LFS, sont exemptés du rajustement périodique des droits exigé par la Loi étant donné qu’ils sont fixés par contrat. Si ISDE devait appliquer un rajustement pour les droits de licence d’utilisation de spectre, TELUS a proposé qu’un rajustement annuel de l’IPC ne s’applique qu’à la partie des droits qui couvre les coûts engagés par ISDE pour l’administration du spectre.

27. Des droits de licence de radio et de spectre sont perçus pour le privilège d’utiliser le spectre des radiofréquences. Ces droits de licence sont facturés par rapport à un régime de licence qui accorde l’accès à une ressource publique en vertu d’un régime juridique, et sont donc soumis aux exigences de la LFS pour ce qui est des rajustements périodiques.

28. Dans la Consultation sur les rajustements périodiques des droits, ISDE a invité les participants à proposer un autre modèle de rajustement des droits qui, s’il était adopté, s’appliquerait à tous les droits visés par la consultation. Bon nombre des propositions reçues ne portaient que sur les droits de licence de spectre, de sorte que les mécanismes de rajustement formulés dans ces propositions pourraient être arbitraires dans le cas où ils s’appliqueraient aux droits pour les licences radio ainsi qu’aux droits de certification et d’enregistrement.

29. Plusieurs participants ont proposé des modèles de rajustements périodiques en vertu desquels certains droits visés seraient rajustés en fonction d’un pourcentage fixe. La plupart des parties n’ont pas fourni de raison suffisante pour justifier les pourcentages proposés. En l’absence d’une telle justification, cette forme de rajustement serait arbitraire par rapport aux droits visés. En période de faible croissance économique, les augmentations fixes pourraient bien dépasser les augmentations qui s’appliqueraient autrement si l’on utilisait l’IPC.

30. L’IPC du Canada est un indicateur économique largement utilisé qui représente la moyenne pondérée des prix d’un panier de biens et de services de consommation, dont les services de communication (tels que le téléphone et les services d’accès à Internet). La LFS fournit une méthodologie claire pour l’application d’un rajustement annuel fondé sur l’IPC, ce qui signifie que les rajustements de l’IPC sont appliqués d’une manière prévisible d’une année à l’autre.

31. Plusieurs participants à la Consultation sur les rajustements périodiques des droits et à la Consultation sur les droits des systèmes point à point fixes étaient en faveur d’un rajustement des droits lié à l’inflation, mesurée par l’IPC ou un indice semblable, comme celui exigé par la LFS (ACÉ, CCI, SaskTel, E-Comm). Les participants ne sont pas parvenus à un consensus clair en faveur d’un autre modèle de rajustement des droits.

32. Après examen attentif des commentaires, il ne semble pas y avoir de modèle de rajustement des droits différent du modèle de l’IPC de la LFS qui contribuerait efficacement à l’atteinte des objectifs énoncés à la section 4 de la présente décision, qui satisferait aux exigences de la LFS et qui pourrait être appliqué uniformément à tous les droits visés. Le modèle de l’IPC de la LFS permettrait un rajustement cohérent de tous les droits au moyen d’un indicateur économique prévisible et largement utilisé.

33. Pour les raisons énoncées ci-dessus, les rajustements des droits après le 15 mars 2020 continueront d’être fondés sur l’IPC d’avril à avril, conformément à l’article 17 de la LFS.

34. Étant donné qu’aucun autre modèle de rajustement des droits n’a été choisi par ISDE, les rajustements subséquents continueront d’être calculés selon l’IPC d’avril à avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada habituellement au cours du mois de mai. Comme il a été proposé dans la Consultation sur les rajustements périodiques des droits, ISDE souhaite changer la date anniversaire des rajustements subséquents au 1^er avril afin de mieux s’harmoniser avec le cycle de facturation des licences et l’exercice financier fédéral. Par conséquent, le prochain rajustement en fonction de l’IPC qui suivra celui du 15 mars 2020 devrait être effectué le 1^er avril 2021. Ce rajustement sera assujetti à tout changement qui pourrait être requis par le Règlement sur la radiocommunication, ou à tout changement aux arrêtés ministériels existants en matière de frais, ou par la création de nouveaux arrêtés ministériels de ce type.

35. Il est à noter que, conformément à la LFS, un rajustement en fonction de l’IPC ne s’appliquera pas à un nouveau droit au cours du premier exercice où le droit est fixé ou prescrit.

36. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

37. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la présente décision ou si vous avez des questions connexes, veuillez communiquer avec ISDE à l’adresse suivante :

Directeur, Radiodiffusion, coordination et planification
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel: ic.spectrumregulatory-reglementationduspectre.ic@canada.ca