Transfert de licences de spectre détenues par Bragg Communications Inc. et effectué à TELUS Communications Inc.

Décision concernant le transfert des licences

Demande

1. Le 13 novembre 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de portions de licences de spectre exploitées par le service sans fil évolué (SSFE-1) et (SSFE-3) de niveau 2-009 (Nord de l’Ontario); ces licences, détenues par Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom Eastlink, ci-après dénommé Eastlink), seront transférées à TELUS Communications Inc. (TELUS). Plus particulièrement, les zones des licences que l’on propose de transférer se trouvent à North Bay et à Sault Ste. Marie (au sud de la rivière Montréal). Ces licences sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de transfert de licences d’Eastlink à TELUS, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a déterminé que le transfert de licences n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs à fournir des services, étant donné que le transfert n'entraînera pas de changement significatif de la concentration du spectre dans les zones géographiques concernées.

7. En outre, le transfert de licences concerne du spectre qui n'est actuellement pas utilisé pour fournir des services, ce qui offrira à TELUS l’occasion de mettre ce spectre au profit de tous les Canadiens.

Annexe A

Portions de licences devant être transférées de Eastlink à Telus
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique Type de licence
Supérieure Inférieure
010282407-001 Le 14 décembre 2038 1 720-1 730 2 120-2 130 Portions de 2-009:

•   North Bay (3-034)
•   Portion de Sault Ste. Marie (3-035), au sud de la rivière Montréal
SSFE-1
010282923-001 Le 20 avril 2035 1 755-1 770 2 155-2 170 SSFE-3
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