BCS-002-19 – Déplacement des attributions de services non maritimes fixes et mobiles terrestres existants dans les bandes de fréquences de 161,9625 à 161,9875 MHz et de 162,0125 à 162,0375 MHz

Décembre 2019

Le présent avis a pour objet d’annoncer qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) n’autorisera plus d’utilisations autres que les communications du Système d’identification automatique (SIA) dans les bandes de fréquences de 161,9625 à 161,9875 MHz et de 162,0125 à 162,0375 MHz à compter du 1er janvier 2025.

Activités du SIA

La politique actuelle d’ISDE permet l’utilisation du SIA dans la bande de très haute fréquence (VHF) de 156 à 162,5 MHz pour services fixes et mobiles terrestres.

Conformément à une décision rendue par la Conférence mondiale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (CMR-12) en 2012, à compter du 1er janvier 2025, les services non maritimes fixes et mobiles terrestres devront cesser leurs activités dans les bandes de 161,9625 à 161,9875 MHz et de 162,0125 à 162,0375 MHz en raison de l’utilisation accrue des satellites pour les liaisons de communication du SIA.

Transition

Le Cadre de la politique canadienne du spectre (2007) décrit, entre autres, les lignes directrices en matière d’attribution des ressources du spectre et de déplacement des systèmes radio. La politique, formulée selon la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, stipule ce qui suit :

Le Ministère réattribuera le spectre, au besoin, par exemple pour appuyer la mise en œuvre de nouveaux services ou pour respecter les changements apportés aux attributions de fréquences internationales. L’incidence de ces réattributions sur les services existants, y compris leur déplacement possible, sera prise en compte. Cependant, les utilisateurs dont les fréquences seront déplacées devront assumer tous les coûts résultant des réattributions de spectre par le Ministère.

ISDE s’attend en outre à ce que les titulaires de licences déplacés présentent des demandes de nouvelles attributions de spectre auprès de leur bureau de district d’ISDE durant la période de transition (voir ci-dessous).

Dispositions de la période de transition

Conformément au présent Bulletin consultatif sur le spectre, ISDE émettra des avis officiels aux titulaires de licences actuels concernant le déplacement du spectre de leurs stations.

Les dispositions suivantes relatives au déplacement s’appliquent aux stations des services fixes non maritimes et mobiles terrestres en place dans les bandes de 161,9625 à 161,9875 MHz et de 162,0125 à 162,0375 MHz :

  1. La période de transition de cinq ans débutera le 1er janvier 2020.
  2. En décembre 2022, un deuxième avis sera émis pour aviser que la période de transition touche à sa fin.
  3. Après le 31 mars 2024, ISDE ne délivrera aucune nouvelle licence dans les fréquences visées aux titulaires de licences existants dans le cadre du processus de renouvellement annuel. Par conséquent, les titulaires de licences qui souhaitent continuer à utiliser leur appareil radio doivent obtenir avant cette date une nouvelle licence pour une bande de fréquences différente. Si un titulaire de licence requiert l’utilisation d’une bande de fréquences visée pour toute opération effectuée après le 31 mars 2024, une demande écrite doit être soumise pour évaluation à ISDE. Les demandes seront examinées au cas par cas.
  4. Après le 31 décembre 2024, les titulaires de licences de stations fixes non maritimes et mobiles terrestres ne seront plus autorisés à utiliser les bandes de fréquences indiquées.
  5. ISDE surveillera ces dispositions et pourrait y apporter des modifications au besoin.

En prévision de cette transition, ISDE ne délivre plus de licences pour des stations non maritimes fixes et mobiles terrestres dans les bandes de fréquences visées depuis le 1er juin 2019.

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