Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz - annexes

Le tableau B1 présente les produits regroupés qui seront mis aux enchères. Les regroupements incluent les licences individuelles présentées dans les tableaux A2 et A3 de l'annexe A. Le tableau pourrait être modifié avant la date de demande de participation à la mise aux enchères.

1. Les enchères au cadran sont un processus de soumission qui comprend une étape de détermination du prix (étape de l'attribution au cadran) et une étape d'assignation. Lors de l'étape de l'attribution, le nombre de blocs génériques qu'un soumissionnaire remportera pour chaque produit ainsi que le prix de ces blocs sont déterminés. Lors de l'étape d'assignation, les fréquences précises qui seront assignées à chaque soumissionnaire retenu et le prix associé sont déterminés. Dans le cadre de la mise aux enchères en question, c'est aussi à l'étape d'assignation que seront déterminées les fréquences précises que les titulaires existants de licences pourront demander par l'entremise du processus de transition.

C1. Produits de l'étape de l'attribution au cadran

2. Au moment de déposer sa demande de participation à la mise aux enchères, chaque demandeur devra préciser, pour chaque zone de service de niveau 2, s'il fait la demande en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé. L'admissibilité au spectre réservé devra être approuvée par ISDE. Si un demandeur est reconnu comme étant admissible au spectre réservé dans une zone de service de niveau 2, il sera aussi considéré comme étant admissible au spectre réservé dans l'ensemble des zones de service de niveau 4 au sein de la zone de service de niveau 2 en question.

3. Le nombre de blocs mis aux enchères dans chacune des zones de service variera, car les titulaires existants de licences pourront demander des licences d'utilisation flexible d'une quantité prédéterminée de spectre en fonction de leurs avoirs actuels dans le cadre du processus de transition. De plus, certains blocs ne seront pas grevés et d'autres le seront puisque les licences actuelles pourraient comprendre des licences sous-divisées et/ou des licences de cellule grille. Le tableau A1 de l'annexe A présente des détails sur la disponibilité du spectre aux fins de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Dans certains cas, il y a plusieurs niveaux de grèvement dans la même zone de service qui sont désignés par le niveau de grèvement (1,2,3…) comme l'indiquent les tableaux A2 et A3 de l'annexe A. Au sein d'une zone de service, un niveau de grèvement faible indique qu'il y a une grande population couverte par le spectre non grevé. S'il y a un seul niveau de blocs grevés dans une zone de service, ce niveau est indiqué par le chiffre 1 après le numéro de la zone de service du niveau (p. ex., 4-021-1). Le niveau de grèvement des blocs non grevés est indiquée par le chiffre 0 (p. ex., 4-021-0).

4. Dans certaines zones de service où des licences sous-divisées ou des licences de cellule de grille grèvent la majeure partie de la zone de service, les parties restantes des zones grevées seront regroupées dans la mise aux enchères sous forme d'un bloc grevé de 20, de 30, de 40 MHz ou ainsi de suite, en fonction du nombre des blocs de 10 MHz regroupés. Les zones de service ayant des blocs regroupés sont présentées au tableau B1 de l’annexe B. Le niveau de grèvement des blocs regroupés est indiqué par le chiffre 10 après le numéro de la zone de service (p. ex., 4-071-10). Tous les blocs regroupés sont ouverts à l'ensemble des soumissionnaires.

5. Un ensemble de trois éléments composé de la zone de service, du niveau de grèvement (0, 1, 2, 3) et d'un état réservé (réservé ou ouvert) constitue un «produit». Dans le cas d'une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service ayant un seul produit (réservé ou ouvert), l'offre du produit est égale au nombre de blocs disponibles dans cette combinaison de niveau de grèvement et de zone de service. Dans le cas d'une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service ayant uniquement un produit réservé, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir l'offre des blocs dans cette combinaison et les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé ne peuvent obtenir aucune quantité de spectre dans cette combinaison. Dans le cas d'une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service ayant uniquement un produit ouvert, les soumissionnaires admissibles ainsi que les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir l'offre des blocs dans cette combinaison.

6. Dans le cas d'une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service ayant deux produits (réservé et ouvert), l'offre initiale et l'offre maximale de chacun des deux produits sont définies, et l'offre réelle de ces produits sera déterminée au moyen de la mise aux enchères. L'offre maximale d'un produit indique le nombre maximal des blocs de ce produit qui peuvent être obtenus par les soumissionnaires. L'offre maximale d'un produit ouvert est égale à son offre initiale. Ainsi, les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir une quantité jusqu'à concurrence de l'offre initiale du produit ouvert. L'offre maximale d'un produit réservé est égale à l'offre des blocs dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question. Ainsi, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir une quantité jusqu'à concurrence de l'offre des blocs dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question.

7. Si le nombre de blocs non grevés disponibles dans une zone de service est supérieur ou égal à cinq, cinq blocs non grevés seront alors réservés pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé. L'offre initiale de blocs non grevés ouverts sera égale au nombre des blocs non grevés moins 5. Tous les blocs grevés (s'il y en a) seront ouverts. C'est la situation la plus courante qui se produit dans une zone de service.

8. Dans une zone de service ayant un grand centre de population, si le nombre total des blocs grevés et non grevés est moins de 5, tous les blocs disponibles seront réservés pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé et il n'y aura aucun produit ouvert dans cette zone de service. Dans une zone de service n'ayant aucun grand centre de population, si le nombre total des blocs grevés et non grevés est moins de 5, tous les blocs disponibles seront ouverts et il n'y aura aucun produit réservé dans cette zone de service.

9. Dans certaines zones de service, le nombre des blocs non grevés disponibles est moins de 5, mais le nombre total des blocs non grevés ou des blocs ayant une niveau de grèvement de 1 est de 5 ou plus. Dans ces zones de service, tous les blocs non grevés seront réservés pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé et un certain nombre de blocs grevés ayant un niveau de grèvement de 1 seront réservés pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Le nombre total des blocs grevés et non grevés réservés pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé sera égal à 5. L'offre initiale des blocs ouverts ayant un niveau de grèvement de 1 sera égale au nombre total de blocs qui sont non grevés ou qui ont un niveau de grèvement de 1, moins 5.

10. Plus précisément, M représente le nombre de blocs non grevés qui sont disponibles dans une zone de service, et N le nombre blocs grevés ayant un niveau de grèvement de 1 dans la zone de service. Dans la situation la plus courante qui se produit dans les zones de service, M > 5. Dans cette situation, la zone de service a un produit réservé non grevé dont l'offre initiale est M – 5. Dans cette situation, tous les blocs grevés dans la zone de service seront offerts comme un produit ouvert.

11. Si M = 5, il n'y a qu'un seul produit non grevé dans la zone de service qui est réservé et dont l'offre est de 5. Dans cette situation, tous les blocs grevés dans la zone de service seront offerts uniquement comme un produit ouvert. 

12. Si M < 5 mais M + N  5 dans une zone de service, les produits suivants seront disponibles : un produit non grevé réservé ayant une offre de M blocs, un produit grevé réservé ayant un niveau de grèvement de 1 et une offre initiale de 5 - M et un produit grevé ouvert ayant un niveau de grèvement de 1 et une offre initiale de N – (5 – M). (Si M + N = 5, il n'y aura aucun produit ouvert ayant un niveau de grèvement de 1.) Dans cette situation, tous les blocs ayant d'autres niveaux de grèvement (c.-à-d., 2 ou 3) seront offerts uniquement comme des produits ouverts.

13. Dans le cas d'une zone de service ayant au moins un produit réservé, tous les blocs obtenus par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé, y compris les blocs dans des produits ouverts, seront considérés comme des blocs réservés et assujettis aux limites relatives aux transferts de spectre réservé, tel qu'il est décrit à la section 10.3 du présent Cadre. Dans le cas d'une zone de service sans produit réservé, les blocs obtenus par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé ne seront pas considérés comme des blocs réservés et assujettis aux limites relatives aux transferts de spectre réservé.  

14. Le tableau C1 présente l'offre initiale et l'offre maximale du produit réservé ainsi que l'offre initiale du produit ouvert dans chaque situation où il y a à la fois un produit ouvert et un produit réservé dans un niveau de grèvement donné. Puisqu'il n'est pas possible d'avoir les deux produits dans une catégorie de spectre grevé ayant un niveau de grèvement de 2 ou de 3 dans une zone de service donnée, ces niveaux de grèvement ne sont pas présentés dans le tableau C1. Le tiret indique que le produit n'est pas disponible.

*Dans le cas d'un produit ouvert, l'offre maximale est égale à l'offre initiale.

C2. Survol de l’étape de l’attribution au cadran

15. L’étape de l’attribution au cadran consiste en plusieurs rondes au cadran. La mise aux enchères des licences est effectuée simultanément au cours de plusieurs rondes au cadran. À la ronde 1, chaque soumissionnaire indique le nombre de blocs qu’il demande pour chaque produit au prix de départ de la soumission (voir la liste à l’annexe D). Tous les produits ayant un niveau de grèvement donné dans une zone de service donnée ont le même prix de départ de la soumission.

16. Dans les rondes suivantes, une gamme de prix est associée à chaque produit. Le prix au début de la ronde est le prix le plus bas de cette gamme et le prix au cadran est le prix le plus élevé. Les soumissionnaires peuvent effectuer une soumission pour maintenir leur demande d’un produit au prix au cadran de la ronde ou demander de modifier leur demande à un prix associé à la ronde.

17. Un soumissionnaire ne peut pas présenter de soumission si les points d’admissibilité qui y sont associés dépassent le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde.

18. Les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent présenter des soumissions pour obtenir des produits réservés et, s’il s’agit d’un niveau de grèvement ayant uniquement un produit ouvert dans la zone de service, ces soumissionnaires peuvent aussi présenter des soumissions en vue d’obtenir des produits ouverts. Les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent uniquement présenter des soumissions pour obtenir des produits ouverts.

19. Dans le cas d’une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service ayant un seul produit, la quantité des blocs dans une soumission pour obtenir un produit ne peut pas dépasser l’offre du produit. Dans le cas d’une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service ayant un produit ouvert et un produit réservé, la soumission d’un soumissionnaire admissible au spectre réservé relative à un produit réservé peut aller jusqu’à l’offre maximum du produit réservé tandis que la soumission d’un soumissionnaire non admissible au spectre réservé relative à un produit ouvert peut aller jusqu’à l’offre maximum du produit ouvert. Lorsqu’il s’agit d’un produit ouvert, l’offre maximale est égale à l’offre initiale.

20. Après chaque ronde, les soumissions sont traitées afin de déterminer quelles demandes ont été traitées et quels prix ont été affichés pour la ronde. Le prix affiché d’une ronde devient le prix de départ de la ronde suivante.

C3. Soumissions pendant une ronde en vue de modifier la demande

21. Un soumissionnaire pourra effectuer des soumissions intrarondes en indiquant un prix entre (y compris les deux points finaux) le prix de départ de la ronde et le prix au cadran de la ronde, à laquelle il modifie sa demande de blocs pour un produit. Pour effectuer une soumission pendant une ronde, un soumissionnaire doit indiquer un prix précis ainsi que le nombre de blocs demandés si le prix des blocs d’un produit devait dépasser le montant indiqué. Un soumissionnaire peut présenter jusqu’à cinq soumissions pour un produit pendant les rondes, tant que les prix pour les quantités des soumissions ne sont pas répétitifs; c’est-à-dire que si tous les prix présentés par un soumissionnaire pour un produit au cours d’une ronde sont classés par ordre de prix croissant, les quantités correspondantes doivent toutes augmenter ou diminuer en fonction de la demande traitée du soumissionnaire lors de la dernière ronde. Par exemple, si la demande traitée du soumissionnaire vise quatre blocs au prix de départ de la ronde de 100 000 $ et que le prix au cadran est de 120 000 $ pour cette ronde, le soumissionnaire peut présenter une soumission pour réduire sa demande à deux blocs au prix de 105 000 $ et une autre soumission pour réduire de nouveau sa demande à 0 bloc au prix de 115 000 $.

22. Les soumissions intrarondes seront facultatives. Les soumissionnaires pourront choisir de seulement formuler leurs demandes en fonction du prix au cadran. Le fait d’autoriser les soumissions intrarondes permettra à ISDE d’établir des hausses de prix relativement importantes, accélérant ainsi l’exécution des enchères sans toutefois courir le risque qu’une augmentation subite du prix au cadran dépasse le prix d’équilibre du marché, soit le point auquel la demande pour des blocs est égale à l’offre.

23. Un soumissionnaire peut formuler ses demandes en fonction du prix au cadran ou à un prix provisoire de la ronde, et les quantités de soumissions peuvent entraîner l’augmentation ou la diminution de ses demandes préalables de blocs d’un produit. Le système d’enchères appliquera une soumission afin de modifier la demande dans toute la mesure permise, comme qu’il est décrit à la section C7 de la présente annexe.

24. Une soumission représente une quantité souhaitée d’un produit à un prix donné. S’il n’est pas possible pour le système d’enchères d’appliquer la soumission intégralement, la soumission peut être appliquée en partie. Une soumission visant la réduction de la demande sera appliquée intégralement s’il existe une demande suffisante. C’est-à-dire que le système d’enchères appliquera la réduction s’il y a une demande globale suffisante au moment où la soumission est prise en considération durant le traitement des soumissions, afin que la réduction puisse être appliquée sans que la demande globale de l’ensemble des soumissionnaires ne descende en deçà de l’offre disponible. S’il existe une demande excédentaire, mais qu’elle ne suffit pas pour accorder la réduction complète demandée, alors le système d’enchères appliquera partiellement la réduction, ce qui fera en sorte que le nombre de blocs retirés de la demande du soumissionnaire sera inférieur au nombre souhaité. Une soumission visant l’augmentation de la demande sera appliquée en entier dans la mesure où l’admissibilité à soumissionner du soumissionnaire est suffisamment plus élevée que son activité traitée au moment où la soumission est prise en considération durant le traitement des soumissions. Si l’admissibilité du soumissionnaire est insuffisante, le système d’enchères appliquera l’augmentation dans toute la mesure du possible en fonction de l’admissibilité réelle du soumissionnaire. Voir la section C7 de la présente annexe pour en savoir plus à ce sujet.

25. Une soumission visant la diminution de la demande à un prix intraronde donné indique que le soumissionnaire est prêt à payer un montant maximal équivalant au prix intraronde de la soumission pour une quantité de blocs inchangée par rapport à la quantité de sa demande précédente. Au prix intraronde de la soumission, le soumissionnaire est disposé à accepter une quantité inchangée, une quantité modifiée ou toute quantité entre les deux. À un prix supérieur au prix intraronde de la soumission et allant jusqu’au prix au cadran de la ronde (ou, si le soumissionnaire a déposé d’autres soumissions intrarondes pour le produit à des prix plus élevés, allant jusqu’au prix de la prochaine soumission intraronde), le soumissionnaire est disposé à accepter la quantité modifiée indiquée dans la soumission intraronde.

26. Si une soumission n’est pas appliquée, ou est appliquée partiellement, le système d’enchères conservera les demandes non appliquées sur une liste d’attente, en fonction du niveau de prix, dans l’éventualité où la demande globale ou l’activité traitée d’un soumissionnaire changerait et permettrait d’appliquer la soumission ultérieurement. Les soumissions sont conservées dans la liste d’attente seulement pendant le traitement des soumissions d’une seule ronde. Par exemple, si la demande de diminution d’un soumissionnaire est seulement partiellement appliquée puisque la demande globale est insuffisante, mais qu’un autre soumissionnaire souhaite augmenter sa demande à un prix plus élevé, il pourrait être possible d’appliquer intégralement la demande de diminution de la soumission qui avait été partiellement appliquée plus tôt lors du traitement des soumissions de la ronde et placée sur la liste d’attente. Si une soumission visant l’augmentation de la demande n’est pas appliquée ou n’est que partiellement appliquée parce que l’admissibilité à soumissionner du soumissionnaire n’est pas suffisamment plus élevée que son activité traitée à ce moment, et que sa demande de diminution pour un autre produit est subséquemment appliquée durant le traitement des soumissions, réduisant ainsi l’activité traitée du soumissionnaire, le système pourrait alors appliquer intégralement l’augmentation.

C4. Traitement des soumissions

27. Les sections C5 à C8 de la présente annexe décrivent comment les soumissions sont traitées après une ronde. Tout d’abord, les soumissions manquantes sont incluses conformément à la section C5. Ensuite, l’ordre de traitement des soumissions est déterminé conformément à la section C6. Les soumissions sont traitées dans cet ordre afin de déterminer la demande traitée de chaque soumissionnaire et produit de la ronde, conformément à la section C7. Enfin, les prix affichés pour la ronde sont calculés, conformément à la section C8.

C5. Soumissions manquantes

28. Un soumissionnaire dont la demande de la ronde précédente visant un produit a été traitée et approuvée, qui n’a pas déposé de soumission dans le cadre de la ronde actuelle, sera réputé avoir déposé une soumission pour réduire sa demande pour ce produit à 0 bloc au prix de départ de la ronde. Toutes ces soumissions manquantes seront traitées de la même manière que les soumissions déposées visant l’achat d’un produit dont la quantité est 0 au prix de départ de la ronde.

C6. Ordre de traitement des soumissions

29. Le niveau de prix d’une soumission pour un produit indique généralement le pourcentage qui sépare le prix de départ de la ronde et le prix au cadran du produit. Le niveau de prix correspond au prix de la soumission moins le prix de départ de la ronde divisé par le prix au cadran moins le prix de départ de la ronde. Cette définition de niveau de prix est utilisée pour les soumissions pour des produits ouverts, ainsi que pour les soumissions relatives aux produits réservés dans une combinaison de niveau de grèvement et de zone de service où il n’y a aucun produit ouvert. Dans ces cas, le niveau de prix d’une soumission est supérieur ou égal à 0 % et inférieur ou égal à 100 %. Voici un exemple pour un produit ouvert : si le prix de départ est de 100 000 $ et le prix au cadran est de 105 000 $, alors une soumission de 102 000 $ pour le produit ouvert aura un niveau de prix de 40 % (102 000-100 000)/(105 000-100 000).

30. Aux paragraphes 31 et 32 de la présente annexe, on examine le cas d’un produit réservé où un produit ouvert est également offert en ayant le même niveau de grèvement dans la même zone de service. En raison de la façon dont les soumissions sont traitées, le prix de départ de la ronde d’un produit réservé ne peut jamais dépasser le prix de départ de la ronde du produit ouvert. Qui plus est, les prix au cadran sont établis de sorte que le prix au cadran d’un produit réservé ne dépasse jamais le prix au cadran du produit ouvert. Le niveau de prix d’une soumission pour un produit réservé se définit selon que la gamme de prix où se range le produit réservé chevauche ou non la gamme de prix du produit ouvert.

31. Dans le cas d’un produit réservé dont la gamme de prix chevauche celle du produit ouvert (c.-à-d. si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est inférieur au prix au cadran du produit réservé, le niveau de prix d’une soumission est fondé sur la gamme de prix du produit ouvert. Plus précisément, le niveau de prix d’une soumission pour un produit réservé est égal au prix de la soumission moins le prix de départ de la ronde du produit ouvert, divisé par le prix au cadran du produit ouvert moins le prix de départ de la ronde du produit ouvert. Ainsi, il est possible, lorsque le prix de départ de la ronde du produit réservé est inférieur au prix de départ de la ronde du produit ouvert, que le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé soit un nombre négatif. Par exemple, si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 100 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, et le prix de départ de la ronde pour le produit réservé est de 99 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, alors une soumission de 99 500 $ visant le produit réservé aura un niveau de prix de -10 % (99 500-100 000)/(105 000-100 000). Cependant, si les produits réservés et ouverts ont exactement la même gamme de prix dans la ronde, le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé sera donc également situé entre 0 % et 100 % (inclusivement).

32. Dans le cas d’un produit réservé dont la gamme de prix ne chevauche pas celle du produit ouvert (c.-à-d. si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est au moins égal au prix au cadran du produit réservé), le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé est égal au prix de la soumission moins le prix au cadran du produit réservé divisé par le prix au cadran du produit réservé moins le prix de départ de la ronde du produit réservé. Ainsi, dans ce cas, le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé est supérieur ou égal à -100 % et inférieur ou égal à 0 %, ce qui signifie que les soumissions visant le produit réservé seront traitées avant celles visant le produit ouvert. Par exemple, supposons que le prix de départ pour le produit ouvert est de 100 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, et le prix de départ pour le produit réservé est de 80 000 $ et son prix au cadran est de 85 000 $, alors une soumission de 82 000 $ visant le produit réservé aura un niveau de prix de 60 % (82 000-85 000)/(85 000-80 000).

33. Les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveaux de prix. Ainsi, une soumission ayant un niveau de prix plus bas est considérée comme une «priorité plus élevée» qu’une soumission ayant un niveau de prix supérieur. Si le prix au cadran du produit réservé est inférieur ou égal au prix de départ de la ronde du produit ouvert, une soumission pour le produit réservé et une soumission pour le produit ouvert pourraient toutes les deux avoir un niveau de prix à 0 %. Dans cette situation, la priorité de la soumission pour une soumission pour obtenir un produit réservé à 0 % sera considérée comme étant plus élevée que celle de la soumission pour un produit ouvert à 0 %, aux fins du traitement des soumissions. Les égalités sont départagées grâce à des chiffres pseudoaléatoires.

C7. Traitement des soumissions pour établir les demandes traitées

34. L’algorithme de traitement des soumissions décrit dans la présente section établit une file d’attente pour toutes les soumissions de la ronde qui n’ont pas été appliquées intégralement. La soumission la plus prioritaire qui n’a pas encore été examinée est traitée. L’algorithme vérifie dans quelle mesure on peut appliquer la soumission en se fondant sur les demandes traitées les plus récemment établies.

35. Les soumissions visant l’augmentation la demande sont appliquées dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que l’activité traitée du soumissionnaire (après l’application de la soumission) ne dépasse pas son admissibilité dans le cadre de la ronde. Un soumissionnaire souhaitant augmenter sa demande peut se retrouver en situation d’inadmissibilité s’il a aussi présenté une soumission visant une réduction et que celle-ci n’a pu être appliquée en raison d’une insuffisance de la demande globale, empêchant ainsi la libération des points d’admissibilité nécessaires aux fins de l’augmentation de la demande pour un autre produit. Cette situation peut survenir même si l’activité soumise du soumissionnaire ne dépasse pas son admissibilité.

36. En ce qui concerne un produit (réservé ou ouvert) qui est le seul produit dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service, les soumissions visant la réduction de la demande sont appliquées dans la plus grande mesure possible tout en évitant que la demande globale devienne inférieure à l’offre pour le produit en question (ou qu’elle diminue davantage si elle est déjà inférieure).

37. Lorsqu’il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de niveau de grèvement et de zone de service, le traitement des soumissions visant à réduire la demande est présenté aux paragraphes 38 à 40 ci-dessous.

38. Une soumission visant la réduction de la demande pour un produit réservé est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que :

1. la demande globale pour le produit réservé ne diminue pas sous l’offre initiale du produit;
2. la demande globale pour les produits ouverts et réservés ne diminue pas sous l’offre de la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question.

Si la demande globale pour le produit réservé est inférieure ou égale à son offre initiale ou si la demande globale pour les produits ouverts et réservés est inférieure ou égale à l’offre de la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question, une soumission visant la réduction de la demande pour le produit réservé n’est pas appliquée du tout.

39. Si les gammes de prix se chevauchent et la demande globale pour le produit réservé est supérieure à l’offre initiale du produit, une soumission visant la réduction de la demande pour un produit ouvert est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que la demande globale pour les produits ouverts et réservés ne diminue pas sous l’offre de la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question. Si la demande globale pour les produits ouverts, non grevés et réservés est inférieure ou égale à l’offre de la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question, la soumission visant la réduction de la demande pour le produit ouvert n’est pas appliquée du tout.

40. Si les gammes de prix ne se chevauchent pas ou la demande globale pour le produit réservé est inférieure ou égale à l’offre initiale, une soumission visant la réduction de la demande pour un produit ouvert ou non grevé est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que la demande globale pour les produits ouverts et grevés ne diminue pas sous l’offre initiale de ces produits. Si la demande globale pour les produits ouverts et grevés est inférieure ou égale à l’offre initiale de produits ouverts et grevés, une soumission visant une réduction de la demande pour ces produits n’est pas appliquée du tout.

41. Si une soumission n’est pas appliquée en totalité, elle sera placée dans la file d’attente.

42. Lorsqu’une soumission est appliquée en partie ou en totalité, la file d’attente fait l’objet d’une nouvelle évaluation visant à établir s’il est possible d’appliquer (en partie ou en totalité) d’autres soumissions s’y trouvant selon les conditions décrites ci-dessus. Si c’est le cas, la soumission la plus prioritaire est appliquée dans la plus grande mesure possible. Lorsqu’une soumission a été entièrement appliquée, elle est retirée de la file. Autrement, elle demeure dans la file afin que la partie restante puisse être appliquée ultérieurement. La réévaluation de la file est effectuée jusqu’à ce qu’elle ne contienne plus de soumissions pouvant être appliquées (en partie ou en totalité) selon les conditions ci-dessus. On traite alors la prochaine soumission de la ronde jusqu’à ce que 1) toutes les soumissions de la ronde aient été traitées et 2) aucune soumission dans la file ne puisse être appliquée. À cette étape, toutes les soumissions restant dans la file sont rejetées.

43. Les demandes d’un soumissionnaire après le traitement des soumissions de la ronde sont ses demandes traitées.

C8. Établissement des prix affichés

44. Après l’établissement des demandes traitées de la ronde, le système de mise aux enchères calcule le prix affiché de chaque produit.

45. Dans le cas d’un produit (réservé ou ouvert) qui est le seul produit dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service en question, le prix affiché d’un produit est établi de la manière suivante :

1. Si la demande globale pour le produit dépasse l’offre, le prix affiché sera le prix au cadran du produit pour la ronde.
2. Si la demande globale pour le produit est égale à l’offre et qu’au moins une soumission visant une réduction de la quantité demandée du produit a été appliquée (en totalité ou en partie), le prix affiché sera le prix du produit associé à la soumission offrant le prix le plus élevé parmi toutes les soumissions de la ronde qui visaient une réduction de la demande du produit et qui ont été appliquées (en totalité ou en partie). Autrement dit, le prix affiché sera le prix qui a abouti à une équivalence entre l’offre et la demande.
3. Si la demande globale pour le produit est inférieure ou égale à l’offre et qu’aucune soumission représentant une réduction de la quantité du produit n’a été appliquée (en totalité ou en partie), le prix affiché sera fixé au prix au début de la ronde du produit.

46. La partie restant de la présente section décrit la manière dont les prix affichés sont établis lorsqu’il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de niveau de grèvement et de zone de service. Dans ce cas, les prix affichés du produit ouvert et du produit réservé sont généralement établis de la manière décrite dans les points (a), (b), et (c) du paragraphe 45 de la présente annexe, en supposant que, pour ce qui est du paragraphe 45, l’offre du produit est l’offre initiale de ce produit. Il y a deux exceptions liées à l’interaction entre les produits ouverts et les produits réservés lorsqu’il y a chevauchement des gammes de prix des deux produits. Ces exceptions sont décrites dans les deux paragraphes suivants.

47. Exception pour les produits ouverts : Supposons qu’il y a un chevauchement entre la gamme de prix du produit ouvert et la gamme de prix du produit réservé pour la ronde. Ensuite, le prix affiché du produit ouvert est établi comme il est décrit au paragraphe 45, sauf que pour les parties b) et c), en plus des soumissions visant une réduction de la demande relative au produit ouvert, on tient compte des soumissions visant une réduction de la demande relative au produit réservé dont le prix est compris dans la gamme de prix du produit ouvert. De plus, si la demande globale du produit réservé est plus élevée que son offre initiale, aux fins du paragraphe 45, l’offre du produit ouvert est égale à l’offre des blocs dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service moins la demande globale du produit réservé.

48. Exception pour les produits réservés : En ce qui concerne l’établissement du prix affiché du produit réservé, une exception s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans une zone de service donnée : (i) il y a chevauchement entre la gamme des prix du produit ouvert et la gamme des prix du produit réservé pour la ronde; (ii) la demande globale relative au produit réservé dépasse l’offre initiale du produit réservé; (iii) la demande globale relative aux produits ouverts et réservés est inférieure ou égale à l’offre de blocs dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service. Dans ce cas, le prix affiché du produit réservé est fixé à un montant équivalent au prix affiché du produit ouvert (qui est calculé selon la méthode ci-dessus).

C9. Exemples du traitement des soumissions

49. Exemple de diminution de la demande pour un produit (réservé ou ouvert) qui est le seul produit dans la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service : Le produit a une offre de deux blocs. Lors de la deuxième ronde, le prix du produit au début de la ronde est de 100 000 $ et le prix au cadran du produit est de 110 000 $. Il y a deux soumissionnaires ayant des demandes traitées pour le produit après la deuxième ronde : le soumissionnaire 1 a une demande traitée pour un bloc et le soumissionnaire 2 a une demande traitée pour deux blocs. Par conséquent, la demande globale relative au produit après la deuxième ronde correspond à trois blocs. Dans ce cas, ce qui correspond à la partie a) du paragraphe 45, le prix affiché du produit pour la deuxième ronde sera égal à 110 000 $ (prix de la deuxième ronde au cadran), et le prix du produit au début de la ronde au cadran lors de la troisième ronde sera de 110 000 $. Supposons que le prix au cadran du produit lors de la troisième ronde est égal à 121 000 $. Lors de la troisième ronde, le soumissionnaire 1 fait une soumission visant la réduction de sa demande pour le produit à zéro bloc à un prix de 120 000 $, et le soumissionnaire 2 maintient sa demande pour deux blocs au prix au cadran de la troisième ronde. Supposons qu’aucune autre soumission n’est présentée pour le produit lors de la troisième ronde. Par conséquent, la soumission du soumissionnaire 1 visant la réduction sera appliquée et les demandes relatives au produit traitées lors de la troisième ronde seront de zéro bloc pour le soumissionnaire 1 et de 2 blocs pour le soumissionnaire 2. Dans ce cas, ce qui correspond à la partie b) du paragraphe 45, le prix affiché du produit pour la troisième ronde sera égal au prix de la soumission du soumissionnaire 1 visant la réduction, qui est de 120 000 $. Ce prix est le prix auquel la réduction d’un soumissionnaire a donné lieu à une demande globale pour correspondre à l’offre. Le prix du produit au début de la ronde au cadran lors de la quatrième ronde sera de 120 000 $. Supposons que le prix au cadran du produit lors de la quatrième ronde est égal à 132 000 $. À la quatrième ronde, si le soumissionnaire 2 présente une soumission pour maintenir sa demande de deux blocs au prix au cadran de la quatrième ronde, et qu’aucun autre soumissionnaire ne présente de soumission pour ce produit, la demande globale relative au produit après la quatrième ronde demeurera égale à l’offre du produit. Dans ce cas, ce qui correspond à la partie c) du paragraphe 45, le prix affiché du produit pour la quatrième ronde sera égal au prix affiché pour la troisième ronde, qui est de 120 000 $. Il convient de noter que ce prix est le prix auquel la réduction d’un soumissionnaire a donné lieu à une demande globale pour correspondre à l’offre (lors d’une ronde précédente).

50. Exemple de diminution de la demande et de priorité du niveau de prix lorsqu’il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de niveau de grèvement et de zone de service : Supposons que lors d’une ronde donnée, le prix de départ de la ronde du produit réservé est égal au prix de départ de la ronde du produit ouvert. Le prix de départ de la ronde est de 100 000 $ et la majoration du prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran de la ronde est de 110 000 $ pour le produit ouvert et le produit réservé. Le prix de 100 000 $ correspond à un niveau de prix de 0 % et le prix de 110 000 $ correspond à un niveau de prix de 100 %. De plus, supposons que la demande pour le produit réservé dépasse l’offre initiale par un bloc et que la demande pour le produit ouvert est égale à l’offre initiale du produit ouvert. Durant la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission pour diminuer sa demande par un bloc au prix de 104 000 $ (niveau de prix de 40 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission pour diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $ (niveau de prix de 60 %). Puisque les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, la soumission du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier. Cette soumission sera appliquée a) parce que la demande globale pour le produit réservé dépasse l’offre initiale du produit par un bloc et b) la demande globale pour les produits ouverts et réservés excède de un l’offre de la combinaison de niveau de grèvement et de zone de service. Par conséquent, la demande globale pour le produit réservé égale son offre initiale et la demande globale pour le produit réservé égale aussi son offre initiale. L’algorithme du traitement des soumissions considérera la soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé, laquelle diminue la demande. Cette soumission ne sera pas appliquée parce que la demande globale pour le produit réservé est inférieure ou égale à l’offre initiale et la demande globale pour le produit ouvert est inférieure ou égale à l’offre initiale. S’il n’y a aucune autre soumission pour le produit ouvert et le produit réservé dans la zone de service, le prix affiché du produit ouvert et du produit réservé sera de 104 000 $. Ce montant sera le prix de départ des deux produits à la ronde suivante.

51. Exemple d’augmentation et de diminution de la demande au cours de la même ronde lorsqu’il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de niveau de grèvement et de zone de service : Comme dans l’exemple précédent, supposons que lors d’une ronde donnée le prix de départ de la ronde du produit réservé est identique au prix de départ de la ronde du produit ouvert. Le prix de départ de la ronde est de 100 000 $ et la majoration du prix est de 10 %. La demande pour le produit réservé dépasse l’offre initiale du produit par un bloc et la demande pour le produit ouvert est égale à l’offre initiale du produit ouvert. Lors de la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 104 000 $ et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $. De plus, un autre soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à augmenter sa demande par un bloc au prix de 108 000 $. Comme dans l’exemple précédent, la soumission du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier et sera appliquée. La soumission du premier soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite, mais ne sera pas appliquée et sera placée sur la liste d’attente. La demande d’augmentation de la demande de l’autre soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite et sera appliquée (pourvu que l’admissibilité du soumissionnaire soit suffisante à ce moment). La soumission figurant sur la liste d’attente sera ensuite traitée en pourra être appliquée. S’il n’y a aucune autre soumission pour les produits ouverts et réservés dans la zone de service, le prix affiché du produit réservé sera de 104 000 $, et le prix affiché du produit ouvert sera de 106 000 $.

52. Exemple d’une diminution de la demande lorsque les gammes de prix des produits ouvert et réservé se chevauchent : Supposons que le prix de départ de la ronde du produit réservé est de 100 000 $, que le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 105 000 $ et que la majoration du prix est de 20 %. Cela signifie que le prix au cadran de la ronde du produit ouvert sera de 126 000 $ et que le prix au cadran de la ronde du produit réservé sera également fixé à 126 000 $ afin qu’il soit le même que le prix au cadran du produit ouvert. De plus, supposons que la demande pour le produit réservé excède l’offre initiale par un bloc, et que la demande pour le produit ouvert égale l’offre initial du produit ouvert. Lors de la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 108 000 $ (soit environ le niveau de prix de 14 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $ (soit environ le niveau de prix de 5 %). Puisque les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, la soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée en premier. Après la diminution de la demande du soumissionnaire non admissible au spectre réservé, il ne restera aucune demande excédentaire globale dans cette combinaison de niveau de grèvement et de zone de service. Par conséquent, la demande de diminution du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera rejetée. S’il n’y a aucune autre soumission pour les produits ouvert et réservé dans cette combinaison de niveau de grèvement et de zone de service, le prix affiché pour les deux produits sera fixé à 106 000 $. À noter que dans cet exemple, après la ronde, la demande globale pour le produit réservé excède l’offre initiale par un bloc et il n’y a aucune demande excédentaire dans cette combinaison de niveau de grèvement et de zone de service.

53. Exemple d’une diminution de la demande lorsque les gammes de prix des produits ouvert et réservé ne se chevauchent pas : Supposons que le prix de départ de la ronde du produit réservé est de 100 000 $, que le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 120 000 $ et que la majoration du prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran du produit réservé devrait être fixé à 110 000 $ et que le prix au cadran du produit ouvert devrait être de 132 000 $. De plus, supposons que la demande pour le produit réservé dépasse l’offre initiale par un bloc et que la demande pour le produit ouvert est égale à l’offre initiale du produit ouvert. Le prix de 120 000 $ correspond au bas de la gamme de prix du produit ouvert et donc au niveau de prix de 0 %; le prix de 132 000 $ correspond au haut de la gamme de prix du produit ouvert et donc au niveau de prix de 100 %. Le prix de 100 000 $ correspond au bas de la gamme de prix pour le produit réservé et donc au niveau de prix de -100 %; le prix de 110 000 $ correspond au haut de la gamme de prix pour le produit réservé et donc au niveau de prix de 0 %. Lors de la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 108 000 $ (soit le niveau de prix de -20 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 122 000 $ (soit le niveau de prix d’environ 17 %). Puisque les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, la soumission du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier et appliquée. La soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite et elle ne sera pas appliquée. S’il n’y a aucune autre soumission pour les produits ouvert et réservé dans cette combinaison de niveau de grèvement et de zone de service, le prix affiché du produit réservé pour la prochaine ronde sera fixé à 108 000 $, et le prix affiché du produit ouvert sera fixé à 120 000 $.

C10. Prix au cadran de la ronde suivante

54. Le prix au début de la ronde d’un produit est équivalent au prix affiché.

55. La politique de majoration est généralement appliquée de la manière suivante. La majoration du prix pour un produit est fixée à x % du prix au début de la ronde, x % correspondant au pourcentage d’augmentation pour la ronde. Les prix aux cadran de plus de 10 000 $ seront arrondis vers le haut au millier de dollars le plus près; les prix au cadran de moins de 10 000 $ seront arrondis vers le haut au centième de dollars le plus près. Le prix au cadran de la ronde est alors équivalent à la somme du prix au début de la ronde et de l’augmentation.

56. Cependant, lorsqu’il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de niveau de grèvement et de zone de service, si la politique de majoration entraîne une situation où le prix au cadran du produit réservé serait supérieur au prix au début de la ronde du produit ouvert mais inférieur au prix au cadran de ce produit, le prix au cadran du produit ouvert est calculé en fonction de la politique de majoration décrite ci-dessus et le prix au cadran du produit réservé est fixé à un montant équivalent au prix au cadran du produit ouvert.

57. Il y a lieu de souligner que le prix affiché du produit réservé ne peut jamais dépasser le prix affiché du produit ouvert. Ainsi, le prix au cadran de la ronde suivante du produit réservé ne peut jamais dépasser le prix au cadran du produit ouvert.

C11. Information durant les rondes au cadran

58. Après le traitement des soumissions faites pendant une ronde, chaque soumissionnaire est informé de ses demandes traitées et de son admissibilité pour la ronde suivante. De plus, chaque soumissionnaire est informé de la demande globale et du prix affiché de chaque produit réservé et ouvert pour la ronde ainsi que des prix au cadran de chaque produit de la prochaine ronde. Les soumissionnaires ne sont pas informés des soumissions individuelles faites par d’autres soumissionnaires ou de l’admissibilité de ceux-ci.

C12. Points d’admissibilité

59. On a attribué à chaque produit un nombre précis de points d’admissibilité en fonction du prix de départ de la licence. Un point d’admissibilité a été attribué pour chaque tranche de 5 000 $ du prix de départ pour chaque bloc de 10 MHz de spectre dans une zone de service. Les points d’admissibilité pour les produits grevés ont été réduits proportionnellement à la population couverte par les titulaires dans la zone de service correspondante. L’annexe D précise les points d’admissibilité associés à chaque produit.

60. Les points d’admissibilité sont utilisés durant l’établissement des dépôts préalables à la mise aux enchères et dans les règles appliquées pendant la mise aux enchères, lesquelles influent sur les soumissions pouvant être présentées. Dans sa demande de participation, chaque demandeur doit préciser la valeur totale des points des licences pour lesquelles il désire soumissionner à l’étape de l’attribution de la mise aux enchères et présenter un dépôt financier correspondant. L’admissibilité initiale d’un soumissionnaire fixe un plafond de points d’admissibilité pour lequel il peut soumissionner durant la ronde. Tout comme durant des mises aux enchères antérieures, les soumissionnaires commencent chaque ronde avec un certain nombre de points d’admissibilité qui établit leur niveau d’activité maximal pour la ronde au cadran donnée.

61. Les soumissionnaires ne peuvent pas augmenter leur nombre de points d’admissibilité après la date limite de présentation d’une demande de participation aux enchères.

C13. Règle d'activité durant les rondes au cadran

62. Dans une ronde, un soumissionnaire ne pourra pas effectuer des soumissions si les points d'admissibilité associés aux soumissions dépassent les points d'admissibilité à la ronde du soumissionnaire.

63. Pour conserver son admissibilité de la ronde précédente, l'activité du soumissionnaire doit correspondre à un certain pourcentage de son admissibilité à la ronde. Ce pourcentage représente «l'exigence d'activité». ISDE fixera cette exigence à un pourcentage entre 90 % et 100 % dans toutes les rondes au cadran et il conservera le pouvoir discrétionnaire de la modifier à l'intérieur de cette gamme. Le pourcentage précis du niveau d'activité initial sera communiqué aux soumissionnaires admissibles avant le début de la mise aux enchères. L'exigence d'activité pourrait changer durant la mise aux enchères, à la discrétion d'ISDE. Les soumissionnaires seront informés d'un tel changement avant son entrée en vigueur.

64. L'activité soumise d'un soumissionnaire pendant une ronde correspond aux points d'admissibilité associés à ses demandes soumises pendant cette ronde avant le traitement de ces demandes. Autrement dit, le niveau d'activité soumise d'un soumissionnaire correspond à ses demandes avant leur application par le système de mise aux enchères au cours du traitement des soumissions. L'activité traitée d'un soumissionnaire pour une ronde correspond aux points d'admissibilité associés à ses demandes traitées. Autrement dit, le niveau d'activité traitée d'un soumissionnaire correspondra à ses demandes telles qu'elles ont été appliquées par le système de mise aux enchères durant le traitement des soumissions.

65. Durant la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner est établie en fonction du nombre de points acquis au moyen de son dépôt financier. Durant la ronde deux, l’admissibilité est établie en fonction de son activité traitée durant la première ronde, soit les points d’admissibilité associés à ses demandes traitées à la première ronde divisés par l’exigence d’activité (p. ex., divisés par 0,95 si l’exigence d’activité est de 95 %) et arrondis à la baisse à un nombre entier. De plus, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la deuxième ronde ne peut pas dépasser son admissibilité à la première ronde. Mathématiquement, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la deuxième ronde est définie comme étant le minimum des éléments suivants :

1. l'admissibilité du soumissionnaire à la première ronde;
2. AT (1) / EA (1), arrondis à la baisse à un nombre entier.

Où AT (1) désigne l'activité traitée du soumissionnaire pendant la première ronde et EA (1) désigne l'exigence d'activité de la première ronde. Pour la première ronde, l’activité traitée du soumissionnaire est égale à son activité soumise.

66. Dans les rondes subséquentes, l'admissibilité du soumissionnaire à la prochaine ronde sera déterminée par : le maximum de son activité traitée dans la ronde actuelle et le minimum de son activité traitée dans la ronde précédente ainsi que son activité soumise dans la ronde actuelle. Le maximum est divisé par l'exigence d'activité et arrondi à la baisse à un nombre entier. Mathématiquement, l'admissibilité d'un soumissionnaire à la ronde t + 1, où t+1>2, est définie comme étant le minimum des éléments suivants :

1. l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde t;
2. max{AT(t), min[AT(t-1), AS(t)]} / EA(t), arrondis à la baisse à un nombre entier.

Où AT (t) désigne l'activité traitée du soumissionnaire pendant la ronde t, AS (t) désigne l'activité soumise et EA (t) désigne l'exigence d'activité de la ronde t.

67. Des exemples de la règle d'activité durant les rondes au cadran sont présentés ci-dessous.

• Au début de la ronde 5 l'exigence d'activité est de 95 % et le soumissionnaire X a 620 points d'admissibilité. À la ronde 4, l'activité traitée du soumissionnaire X est de 600 points. À la ronde 5, le soumissionnaire X présente une soumission visant à maintenir sa demande pour 600 points de licences et ne présente pas de soumission visant à modifier une demande. Ainsi, son activité soumise à la ronde 5 est égale à son activité traitée à la ronde 5. L'application de la formule du paragraphe 66 b) donne le résultat de 631 points. Au début de la ronde, l'admissibilité du soumissionnaire est de 620 points. Donc, le soumissionnaire conservera ces points d'admissibilité (620 points) pour la ronde suivante.
• Au début de la ronde 6 l'exigence d'activité est de 95 % et le soumissionnaire Y a 2 400 points d'admissibilité. À la ronde 5, l'activité traitée du soumissionnaire Y est de 2 280 points. Supposons que le soumissionnaire Y présente des soumissions visant la réduction de sa demande pour certains produits et que, si elles sont toutes appliquées durant le traitement, sa demande traitée ne vaudra que 1 700 points. Si toutes les soumissions effectuées par le soumissionnaire pour réduire à demande son appliquées pendant le traitement des soumissions, son admissibilité pour la ronde suivante passerait à 1 789 points (1 700 points divisés par le facteur de l'exigence d'activité et arrondis à la baisse, c'est-à-dire 1 700 /0,95]). Si une partie des soumissions visant la baisse de la demande n'est pas appliquée durant le traitement et que l'activité traitée du soumissionnaire pour la ronde est de 2 000 points, l'admissibilité du soumissionnaire durant la ronde suivante serait de 2 105 points (2 000 points divisés par le facteur d'exigence d'activité et arrondis à la baisse, c'est-à-dire 2 000 /0,95]).
• À la ronde 7, l'exigence d'activité est de 100 % et le soumissionnaire Z a 600 points d'admissibilité. À la ronde 6, l'activité traitée du soumissionnaire Z est aussi de 600 points. Les produits A, B et C valent 200, 400 et 600 points d'admissibilité, respectivement. Le soumissionnaire a une demande traitée pour un bloc du produit A et un bloc du produit B. Il présente les soumissions suivantes : une soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit A à 0 bloc, une soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit B à 0 bloc et une soumission dans laquelle il augmente sa demande du produit C à 1 bloc. Si les trois soumissions sont appliquées durant le traitement des soumissions, l'activité traitée du soumissionnaire sera de 600 points et le soumissionnaire gardera ses points  pour la ronde suivante. Si la soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit A est traitée, mais la soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit B n'est pas appliquée en raison d'une insuffisance de la demande excédentaire, la demande accrue du produit C ne peut être traitée puisque le niveau d'activité dépasserait son admissibilité pour la ronde. Dans un tel cas, l'activité traitée du soumissionnaire serait de 400 points, mais son admissibilité pour la ronde subséquente sera de 600 points parce que l'activité soumise à la ronde 7 et l'activité traitée à la ronde 6 du soumissionnaire sont toutes les deux égales à 600 points.
• Reprenons l'exemple précédent et supposons qu'à la ronde 8 le soumissionnaire Z effectue une autre soumission pour réduire sa demande du produit B à 0 bloc et une soumission pour augmenter sa demande du produit C à 1 bloc. Si la soumission pour réduire la demande du produit B n'est pas appliquée de nouveau en raison d'un manque de demande excédentaire, l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde 9 sera de 400 points (400 divisé par l'exigence d'activité ou 400/1). Cependant, à la ronde 8, si le soumissionnaire Z effectue une soumission pour augmenter sa demande du produit A à 1 bloc et conserver sa demande du produit B à 1 bloc (c.-à-d., si le soumissionnaire choisit de retourner à ses soumissions du début de la ronde 7), ce soumissionnaire aura suffisamment d'admissibilité pour effectuer ces soumissions et il gardera son admissibilité de 600 points à la ronde 9.

C14. Conclusion de la période de soumissions à l’étape de l’attribution au cadran

68. L’étape de l’attribution se terminera pour tous les produits dans toutes les zones de service après la première ronde durant laquelle la demande globale pour chaque produit ouvert est inférieure ou égale à son offre initiale, et il n’y a pas de demande excédentaire pour des blocs ayant toute niveau de grèvement (y compris non grevée) dans une zone de service. Cette ronde est appelée ronde au cadran finale. Une fois ce jalon atteint, ISDE annoncera aux soumissionnaires que les rondes au cadran sont terminées et qu’on passera à l’étape d’assignation. (Voir la section C16 de la présente annexe.)

C15. Information à la fin des rondes au cadran

69. À la fin des rondes au cadran, chaque soumissionnaire saura combien de blocs il a remportés pour chaque produit et à quel prix. Le prix d’une licence générique d’un produit sera le prix affiché du produit pour la ronde au cadran finale.

70. À ce moment, les soumissionnaires sauront le nombre de licences qu’ils ont remporté pour chaque produit. Toutefois, comme il s’agit de licences génériques, ils ne sauront pas nécessairement de quelles licences spécifiques il s’agira.

C16. L’étape d’assignation

71. Après la conclusion de l’étape de l’attribution, les enchères passeront à l’étape d’assignation, durant laquelle les soumissionnaires se voient assigner les fréquences spécifiques des licences génériques. Les soumissionnaires qui ont obtenu au moins une licence générique durant l’étape de l’attribution, les soumissionnaires qui étaient titulaires dans des zones de service complètes, mais qui n’ont pas obtenu de licence et les soumissionnaires qui ont demandé de participer uniquement à l’étape d’assignation auront l’option de participer à l’étape d’assignation.

72. L’étape d’assignation servira à assigner les blocs de fréquences précis aux soumissionnaires retenus et aux titulaires pour les zones de service entières. On ne tiendra pas compte à cette étape de la distinction entre types de soumissionnaires (admissibles ou non au spectre réservé) pour établir les assignations précises. Tous les blocs d’une zone de service seront assignés durant la même ronde d’assignation, peu importe s’il y a des blocs non grevés ou des blocs grevés ou des licences actuelles dans la zone de service.

73. Le nombre de blocs à assigner à un soumissionnaire dans une zone de service donnée est égal à la somme du nombre de blocs (à l’échelle de tous les produits) remportés par le soumissionnaire durant l’étape de l’attribution pour la zone de service et du nombre de blocs que le soumissionnaire peut détenir après la transition dans toute la zone de service. Le soumissionnaire se verra assigner ces blocs de manière contiguë.

74. Après les enchères, le gagnant de blocs grevés doit permettre au titulaire d’une licence sous-divisée ou d’une licence de la grille spectrale de passer à des fréquences que ce gagnant a acquises durant l’étape d’assignation. Le gagnant doit garantir que le titulaire obtienne du spectre contigu qui correspond au nombre de blocs grevés remportés par ce gagnant.

75. L’étape d’assignation sera une séquence de rondes d’assignation. Durant chaque ronde d’assignation, on présentera aux soumissionnaires une série d’options pour la zone de service visée. Ces options tiendront compte des gains du soumissionnaire durant l’étape de l’attribution et de ses avoirs existants admissibles dans ces zones de service.

76. Les rondes d’assignation seront menées pour chaque zone de service l’une après l’autre par ordre décroissant de population. Ce processus permettra aux soumissionnaires de savoir quelles fréquences spécifiques ils ont remportées dans les zones les plus peuplées avant leur participation aux rondes d’assignation pour les zones les moins peuplées. Après l’assignation des huit zones de service les plus peuplées, toutes les autres zones seront classées par ordre décroissant de population et réparties en séances de six. Chaque séance ne comprendra pas plus d’une zone de service de niveau 4 provenant de la même zone de service de niveau 2, sauf lorsqu’il y aura moins de six zones de service de niveau 4 à assigner. Les renseignements détaillés sur l’ordre des rondes d’assignation sont présentés à l’annexe E. ISDE pourrait modifier cet ordre au besoin.

77. Afin de simplifier l’étape d’assignation et de faciliter l’assignation du spectre contigu dans les zones de service, on combinera des zones de service en une même zone d’assignation lorsqu’elles se trouvent dans la même zone de niveau 2 et qu’elles sont contiguës géographiquement, et que le nombre de licences à assigner à chaque soumissionnaire est le même dans les zones à combiner. Dans ces cas, tous les produits au sein d’une zone de service sont traités sur un même pied d’égalité au moment de déterminer s’il convient de combiner des zones de service. Par exemple, si le soumissionnaire A a remporté deux licences réservées non grevées et une licence grevée ouverte dans la zone de service I, et qu’il est admissible à détenir trois blocs de niveau 4 dans la zone de service II après la transition, cette situation n’empêchera pas la combinaison des zones de service I et II en une ronde d’assignation.

78. À titre d’exemple de zones de service combinées en une seule zone d’assignation, examinons les deux zones de service contiguës dans le même niveau 2 indiquées dans les tableaux C2 et C3. Les zones de service II et III seraient admissibles à une combinaison en une seule ronde d’assignation.

79. Avec les zones de service combinées, les soumissionnaires pourront seulement présenter une soumission pour des assignations qui leur donneraient des blocs identiques dans chaque zone de service, et obtenir de telles assignations.

80. L’ordre des rondes d’assignation proposé est décrit à l’annexe E. Les soumissionnaires retenus n’ont pas à soumissionner durant l’étape d’assignation s’ils n’ont pas de préférence en matière d’assignation, puisqu’ils obtiendront assurément le nombre de licences génériques qu’on leur a attribué. Chaque soumissionnaire a le droit et l’obligation d’acheter l’une des options de plages de fréquences lui ayant été présentées durant la l’étape d’assignation. Chaque titulaire de licence existant qualifié de niveau 4 a le droit de présenter des soumissions pour les options de gamme de fréquences qui lui ont été présentées durant l’étape d’assignation, mais s’il choisit de ne pas participer, une gamme de fréquences lui sera assignée à l’étape d’assignation.

81. Pour chaque zone de service (ou zone d’assignation), on utilisera un solveur pour déterminer la combinaison d’assignations de licences qui produit la valeur maximale de soumissions. En cas d’égalité, où plus d’une combinaison produit la même valeur totale, le solveur accordera la priorité aux assignations où tous les blocs non vendus sont contigus. Dans les cas des autres situations d’égalité, on tranchera au moyen d’un générateur de nombres pseudoaléatoires intégré au logiciel utilisé pour les enchères.

82. En particulier, s’il y a au moins deux blocs non vendus dans une zone de service ou la zone d’assignation, la situation d’égalité sera résolue en deux étapes. Tout d’abord, le solveur déterminera si le montant de la soumission la plus élevée reste le même lorsque tous les blocs non vendus dans la zone de service (ou la zone d’assignation) sont assignés de manière contiguë dans le spectre. Si c’est le cas, le solveur sélectionnera une assignation qui maximise la valeur où chaque soumissionnaire se verra assigner du spectre contigu et tous les blocs non vendus seront assignés du spectre contigu. Sinon, le solveur sélectionnera une assignation qui maximisera la valeur où chaque soumissionnaire se verra attribuer du spectre contigu (mais le spectre non vendu ne sera pas contigu).

83. Une règle du deuxième prix sera employée pour déterminer le prix d’assignation à payer pour l’assignation des licences spécifiques, de manière à ce que les soumissionnaires retenus paient un montant suffisant afin qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage la ou les licences.

84. Le montant additionnel à payer pour obtenir l’assignation des licences spécifiques, appelé prix d’assignation, se calcule pour l’ensemble des licences obtenues dans une zone de service (ou zone d’assignation), et non pour chaque licence individuelle. En raison de la règle de détermination du prix, le prix d’assignation sera égal ou inférieur au montant de la soumission gagnante correspondante et pourrait même être de zéro.

85. ISDE appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la «méthode Vickrey de calcul du deuxième prix» pour déterminer les prix d’assignation. Si un paiement additionnel au-delà des prix Vickrey était nécessaire, ce paiement sera pondéré selon le nombre de blocs assignés au soumissionnaire en question dans la zone de service (ou zone d’assignation) en question.

C17. Assignation de spectre contigu à l’étape d’assignation

86. Compte tenu des gains en efficacité associés à des blocs contigus de spectre, ISDE assignera aux soumissionnaires du spectre contigu dans une zone de service.

87. ISDE présentera toutes les options de soumission contiguës qui sont conformes au nombre de licences à assigner à un soumissionnaire, sans égard au nombre de blocs à assigner à d’autres soumissionnaires. Un soumissionnaire pourrait ne pas gagner certaines des options de soumission si celles-ci ne sont pas conformes aux restrictions susmentionnées en matière de contiguïté décrites ci-dessus. Le motif de la présentation de l’ensemble des options de soumission contiguës, sans égard aux gains des autres soumissionnaires, est de maintenir l’anonymat dans la mesure du possible et donc de réduire la possibilité de manipulation à l’étape d’assignation.

88. De plus amples renseignements sur le processus de présentation des soumissions aux fins de la ronde d’assignation seront fournis dans la trousse d’information remise aux soumissionnaires qualifiés.

C18. Information à la fin de chaque ronde d’assignation

89. Après chaque ronde d’assignation, une fois les résultats vérifiés, les soumissionnaires participants seront informés des licences spécifiques qu’ils ont remportées et du prix d’assignation à payer. Les soumissionnaires connaîtront ainsi les résultats d’une ronde d’assignation avant de participer à une ronde subséquente.

C19. Prix final

90. À la fin de l’étape de l’assignation, ISDE établira le prix final que chaque soumissionnaire gagnant devra payer pour les licences qu’il s’est vu assigner. Ce prix final correspondra à la somme du prix affiché de la dernière ronde au cadran pour toutes les licences génériques remportées par le soumissionnaire et de tout prix d’assignation connexe.

C20. Information à la fin de l’étape d’assignation

91. Après l’étape d’assignation, les soumissionnaires seront informés des fréquences spécifiques qu’ils ont obtenues ainsi que du prix final à payer.

C21. Information après la fin des enchères

92. Les renseignements suivants seront publiés à la suite du processus d’enchères :

• La liste des soumissionnaires retenus, les licences remportées (y compris leur catégorie) et les prix finaux à payer;
• Les fréquences précises qui ont été assignées aux titulaires de licences qui sont admissibles aux licences d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition;
• Les soumissions présentées par chaque soumissionnaire dans chaque ronde au cadran ainsi que l’identité des soumissionnaires;
• Le prix du début de la ronde et le prix au cadran de chaque produit dans chaque ronde au cadran;
• Les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape d’assignation, y compris l’identité des soumissionnaires, et les prix d’assignation correspondants.

Le tableau D1 décrit les offres de départ pour les produits non grevés d’après la population et le rapport $/MHz/pop. pour chaque zone de service de niveau 4. La population est basée sur le Recensement de 2016. Le tableau décrit aussi le nombre de points d’admissibilité pour un bloc de 10 MHz dans chaque zone de service de niveau 4.

Le tableau D2 décrit les prix des offres de départ pour les blocs grevés et les produits regroupés grevés d’après la population et le rapport $/MHz/pop. pour chaque zone de service de niveau 4. La population est basée sur le Recensement de 2016. Le tableau décrit aussi le nombre de points d’admissibilité pour chaque bloc de 10 MHz des blocs et produits regroupés non grevés.

Le tableau D3 décrit le montant du dépôt que doit payer un titulaire existant d’une licence de spectre dans la bande de 3 500 MHz souhaitant participer seulement à l’étape d’assignation.

E1. Ordre des rondes d’assignation

1. ISDE mènera une ronde d’assignation distincte pour chacune des huit zones de service les plus populeuses, de manière séquentielle et en ordre décroissant de population. Lorsque les huit zones de service les plus populeuses seront assignées, ISDE lancera les enchères pour les autres zones de service en parallèle, c’est-à-dire que les enchères pour les assignations de plusieurs zones de service se dérouleront dans la même ronde et les soumissionnaires devront présenter en même temps leurs soumissions pour les zones de service qui font partie d’une même séance. Cette approche devrait aider à réduire la durée de l’étape d’assignation.

2. Après l’assignation des huit zones de service les plus populeuses, toutes les autres zones de service seront classées en ordre décroissant de population et divisées en séances comprenant chacune six zones. Chaque ronde ne peut inclure plus d’une zone de service de niveau 4 à l’intérieur d’une zone de service de niveau 2. Cette règle ne sera pas appliquée durant la dernière ronde s’il reste moins de six zones de service.

3. ISDE estime que le nombre de zones de service compris dans chaque ronde d’assignation et la diversité des zones géographiques favorisent un équilibre entre le besoin d’achever rapidement l’étape d’assignation et la capacité des soumissionnaires de gérer les assignations dans différentes zones de service qui se déroulent en parallèle.

4. La séquence préliminaire des rondes d’assignation lorsqu’aucunes zones de service ne sont regroupées dans une zone d’assignation est présentée au tableau E1.

5. Pour l’étape d’assignation, deux ou plusieurs zones de service de niveau 4 contiguës peuvent être regroupées dans une même zone d’assignation. L’assignation en sera simplifiée et il sera plus facile d’assigner du spectre contigu dans l’ensemble des régions. Pour former une zone d’assignation, les zones de niveau 4 doivent former une région géographique contiguë et être situées dans la même zone de niveau 2, et chaque soumissionnaire doit se voir assigner le même nombre de blocs dans chacune de ces zones de niveau 4. Une ronde d’assignation comprendrait les blocs obtenus à l’étape de l'attribution, de même que les blocs pour les licences à assigner par l’entremise du processus de transition. Des exemples sont présentés à la section C15 de l’annexe C.

6. Si certaines zones de service sont regroupées, l’ordre des rondes d’assignation sera modifié selon les règles établies au paragraphe 2. Afin de déterminer le classement des zones de service et d’assignation aux fins du paragraphe 2 de la présente annexe, la population d’une zone d’assignation sera considérée comme égale à la somme des populations des zones de service de niveau 4 qu’elle englobe.

7. Par exemple, imaginons que les mêmes soumissionnaires ont obtenu des blocs dans les zones de service 4-077 Toronto et 4-079 Guelph/Kitchener, et que ces soumissionnaires doivent obtenir le même nombre de blocs dans chacune des zones de service. Dans cet exemple, les zones de service 4-077 et 4-079 seront regroupées en une seule zone d’assignation et l’ordre des rondes d’assignation sera ajusté pour tenir compte de ce regroupement (voir le tableau E2).

E2. Détermination des prix à l’étape d’assignation

8. ISDE utilisera une règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus à l’étape d’assignation. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. Le prix final payé par un soumissionnaire retenu correspondrait à la somme des prix à l’étape de l'attribution et des prix à l’étape d’attribution.

9. Une offre d’assignation est une offre combinatoire pour les emplacements précis des fréquences d’un ensemble de blocs d’une zone de service de niveau 4 ou d’une zone d’assignation donnée. Les prix d’assignation seront déterminés à partir de l’ensemble des offres d’assignation de la zone de service ou d’assignation. Le prix d’assignation est établi à partir de l’ensemble du groupe de blocs assignés à un soumissionnaire lors d’une ronde d’assignation plutôt qu’aux blocs individuels qui constituent l’ensemble.

10. Pour calculer les prix d’assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J est calculé comme suit : tout d’abord, à partir de la valeur de la combinaison des soumissions retenues, il faut soustraire la soumission retenue du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, il faut recalculer la combinaison des soumissions retenues à l’assignation dans une situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J égalent zéro, comme si le soumissionnaire J n’avait aucune préférence pour les options d’assignation qui lui ont été présentées pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison des soumissions retenues où toutes les soumissions du soumissionnaire J égalent 0 (valeur B), moins la somme des soumissions retenues de l’ensemble des soumissionnaires autres que le soumissionnaire J (valeur A), soit la valeur B moins la valeur A.

11. En plus des prix Vickrey, un paiement additionnel est parfois nécessaire en raison d’éléments complémentaires. On appelle la procédure utilisée pour le calcul de ce paiement additionnel un « rajustement sélectif des prix de base ». Dans le cas où un paiement additionnel supérieur aux prix de Vickrey est requis, le calcul du paiement additionnel à payer par un soumissionnaire sera pondéré en fonction du nombre de blocs assignés à ce soumissionnaire dans la zone de service en question (ou la zone d’assignation).

12. Les prix d’assignation pour chacune des zones de service ou zones d’assignation doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Première condition : Les prix d'assignation doivent être positifs ou nuls et ne doivent pas être plus élevés que le montant de la soumission retenue à l'étape d'assignation.
• Deuxième condition : L'ensemble des prix d'assignation doit être suffisamment élevé pour qu'aucun soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer plus pour une autre assignation réalisable. Si un seul ensemble de prix d'assignation satisfait aux deux premières conditions, celui-ci déterminera les prix d'assignation.
• Troisième condition : Si plusieurs ensembles de prix d'assignation satisfont aux deux premières conditions, on sélectionne les ensembles de prix d'assignation ayant la plus basse somme des prix d'assignation à l'échelle des soumissions retenues à l'étape d'assignation. Si un seul ensemble de prix d'assignation satisfait à ces trois conditions, celui-ci est utilisé pour déterminer les prix d'assignation.
• Quatrième condition : Si plusieurs ensembles de prix d’assignation satisfont aux trois premières conditions, l’ensemble de prix d’assignation ayant la plus basse somme pondérée des carrés des différences entre les prix d’assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est relative au nombre de blocs assignés à ce soumissionnaire (y compris les avoirs préexistants) dans la zone de service ou la zone d’assignation en question. On appelle cette approche de sélection entre ensembles de prix d’assignation à l’échelle des soumissions sélectionnées à l’assignation « la méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

13. Un algorithme logiciel sera utilisé pour déterminer l'ensemble de prix d'assignation qui satisfait aux conditions ci-dessus.

14. L'exemple suivant montre comment sont calculés les prix d'assignation. Il est fondé sur le document Spectrum Auction Design (en anglais seulement) publié en 2013 par Peter Cramton.

15. Pour faciliter la compréhension, dans le présent exemple, nous n'utiliserons que six blocs dans la zone de service, soit les zones A, B, C, D, E et F. Imaginons que cinq soumissionnaires (1, 2, 3, 4 et 5) présentent une soumission pour l'assignation des six blocs. À l'étape de l'attribution, les soumissionnaires 1, 2, 4 et 5 ont remporté un bloc dans la zone de service et le soumissionnaire 3 a remporté deux blocs. Les soumissionnaires 1 et 4 souhaitent obtenir le bloc A, les soumissionnaires 2 et 5 veulent le bloc B et le soumissionnaire 3 aimerait remporter les blocs A et B après la ronde d'assignation. Les soumissionnaires n'inscrivent aucune valeur dans les autres blocs disponibles à l'assignation. Les soumissions suivantes sont présentées (où « b » représente le soumissionnaire) :

• b₁{A} = 28 $
• b₂{B} = 20 $
• b₃{AB} = 32 $
• b₄{A} = 14 $
• b₅{B} = 12 $

16. Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées dans la figure E1.

17. Dans cet exemple, la combinaison de valeur la plus élevée des soumissions serait l’assignation du bloc A au soumissionnaire 1, du bloc B au soumissionnaire 2, et des blocs C, D, E et F aux soumissionnaires 3, 4 et 5, ce qui générerait une valeur de 48 $. La répartition des blocs C, D, E et F entre les soumissionnaires 3, 4 et 5 sera décidée par un algorithme de bris d’égalité fondé sur des nombres aléatoires. Aucune autre assignation de bloc ne permet d’obtenir une valeur plus élevée.

18. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, sa soumission retenue (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison retenue (48 $), soit une différence de 20 $. Ensuite, la combinaison d’offres combinatoires retenues est recalculée en fonction d’une situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. Si on exclut le soumissionnaire 1, la meilleure assignation consiste à assigner le bloc A au soumissionnaire 4 (14 $) et le bloc B au soumissionnaire 2 (20 $), soit une valeur de 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est calculé comme suit : la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 1 (34 $) moins la somme des soumissions retenues à l’étape d’assignation pour tous les autres soumissionnaires (20 $). Le prix Vickrey est donc de 14 $ (34 $ - 20 $).

19. De la même manière, pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, sa soumission retenue (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison retenue (48 $), soit une valeur de 28 $. Ensuite, la combinaison des ensembles retenus est recalculée en fonction d’une situation hypothétique où les soumissions du soumissionnaire 2 sont exclues. Si on exclut le soumissionnaire 2, la meilleure assignation consiste à assigner le bloc A au soumissionnaire 1 et le bloc B au soumissionnaire 5, soit une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est calculé comme suit : la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 2 (40 $) moins la somme des soumissions retenues à l’étape d’assignation pour tous les autres soumissionnaires (28 $). Le prix Vickrey est donc de 12 $ (40 $-28 $).

20. Par conséquent, selon le résultat Vickrey, le soumissionnaire 1 doit payer 14 $ pour l’assignation du bloc A et le soumissionnaire 2 doit payer 12 $ pour le bloc B. Les soumissionnaires 3, 4 et 5 se voient assigner les blocs C, D, E et F à un prix nul. Les revenus totaux découlant de ces paiements sont 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme le montre la figure E1, cela signifie que le soumissionnaire 1 peut réduire sa soumission à 14 $ avant d’être déplacé par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut réduire sa soumission à 12 $ avant d’être déplacé par le soumissionnaire 5.

21. Par contre, la somme de ces paiements est de 26 $, ce qui est moins que la soumission du soumissionnaire 3 (32 $) pour l’assignation des blocs A et B. Par conséquent, les soumissionnaires 1 et 2 doivent partager un paiement additionnel de 6 $ (32 $-26 $) afin d’assurer que le paiement groupé est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun soumissionnaire ou groupe de soumissionnaire n’était prêt à payer davantage pour une assignation alternative réalisable. Pour ce faire, les soumissionnaires 1 et 2 doivent payer ensemble au moins 32 $.

Figure E1 : Exemple de calcul des prix d’assignation

22. Puisque le même nombre de blocs sont assignés aux soumissionnaires 1 et 2, le paiement additionnel de 6 $ est réparti également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire doit donc payer 3 $ en plus du prix Vickrey, c’est à dire que le soumissionnaire 1 doit payer 17 $ (14 $ + 3 $) et le soumissionnaire 2 doit payer 15 $ (12 $ + 3 $), comme l’indique la figure E1.

23. Cependant, si chaque soumissionnaire était assigné un nombre différent de blocs, les deux soumissionnaires partageraient le paiement additionnel de manière proportionnelle, en se fondant sur le nombre de blocs assignés à chaque soumissionnaire (la quatrième condition). Par exemple, si deux blocs étaient assignés au soumissionnaire 1 et un bloc était assigné au soumissionnaire 2, le soumissionnaire 1 paierait alors un montant additionnel deux fois plus élevé que le soumissionnaire 2.

Les données sur les populations inscrites dans le tableau F1 sont tirées du Recensement de 2016. Au moment de vérifier la conformité aux exigences de déploiement, les données du plus récent recensement seront utilisées.

Les données sur les populations inscrites dans le tableau F2 sont tirées du Recensement de 2016. Au moment de vérifier la conformité aux exigences de déploiement, les données du plus récent recensement seront utilisées.

Le tableau G1 décrit les 24 zones de service du niveau 4, qui comprennent au moins un grand centre de population urbain, tel qu’il est défini par le Recensement de 2016 de Statistique Canada.

Les conditions énoncées ci-dessous s'appliqueront aux licences de la bande de 3 500 MHz selon la définition présentée dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3500 MHz (le Cadre).

Il est à noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, modifiées périodiquement. Par exemple, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le ministre) est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut procéder à des modifications pour diverses raisons, y compris la poursuite des objectifs de politique liés à la bande. Habituellement, ceci n'aurait lieu qu'à la suite de consultations.

H1. Période de validité de la licence

La durée de cette licence est de 20 ans à compter de la date de délivrance des premières licences immédiatement après le processus de mise aux enchères (la date de délivrance initiale de la licence) prévue par le Cadre. Que la licence ait été délivrée à la date de délivrance initiale de la licence ou à une date ultérieure, conformément aux dispositions en matière de transition du Cadre, toutes les licences prendront fin à la même date, 20 ans après la date de délivrance initiale de la licence.

À la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence s'attendra fortement à ce qu'une nouvelle licence lui soit délivrée pour une période subséquente au moyen d'un processus de renouvellement, à moins qu'une violation des conditions liées à la licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu'un besoin politique ne soit prioritaire.

Le ministre déterminera, à la suite d'une consultation publique, le processus de délivrance des licences après cette période de validité ainsi que toute question liée au renouvellement de ces dernières, notamment les conditions de la nouvelle licence.

H2. Droits

Les licences obtenues dans le cadre du processus de transition décrit dans le document SLPB-001-19, Décision sur l'examen de la bande de 3500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3800 MHz (la Décision de 2019) seront assujetties à tout nouveau droit de licence établi pour cette bande.

H3. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et, s'il y a lieu, aux critères d'admissibilité aux licences de spectre réservé, tels qu'ils sont définis dans le Cadre. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de toute modification qui aurait un effet important sur l'un ou l'autre des types d'admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

H4. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation du ministre. Une Licence subordonnée peut également être délivrée en ce qui a trait à cette licence, et ce, également sous réserve de l’approbation du ministre.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit auprès du ministre. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, telle que modifiée de temps à autre. Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès du ministre en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable du ministre sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un Accord en envisageant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris tout Affilié, mandataire ou représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d’examen du Transfert potentiel auprès du ministre dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord, et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où le ministre rendrait une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l’Accord prévoyant le Transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Au moment du transfert ou de la subordination de la licence, le ministre peut assortir toute nouvelle licence de conditions précises, y compris de nouvelles conditions de déploiement, afin de garantir que l’intention de la Décision de 2019 et du Cadre soit maintenue.

Licences de spectre réservé : Les dispositions suivantes s’appliquent aux licences de spectre réservé telles qu’elles sont définies dans le Cadre :

1. Pendant les cinq premières années de la durée de la licence, une licence de spectre réservé n’est pas transférable à une entité non admissible (telle que définie dans le Cadre), sauf dans les deux cas suivants :
   1. une Licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible à du spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées à la section 5.6.3 et à la section 5.6.4 (si la licence délivrée permet d’offrir des services mobiles) de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et que le ministre est convaincu que les entités concernées fourniront des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée selon les facteurs d’évaluation définis dans le Cadre; et
   2. un échange de quantités égales de spectre de 3 500 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à des fréquences réservées et une entité non admissible à des fréquences réservées peut être autorisé par l’entremise d’une demande de transfert de licence, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
2. Une licence de spectre réservé peut uniquement être transférée à une entité inadmissible au spectre réservé après la période de cinq ans établie ci-dessus et une fois que le titulaire de licence a satisfait aux premières exigences de déploiement à mi-parcours.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

H5. Manière de procéder avec les utilisateurs actuels du spectre

Conformément à la Décision de 2019, les titulaires existants de licences de spectre sont autorisés à poursuivre leurs activités s'ils n'ont pas reçu un avis officiel de déplacement du ministre. Une fois que l'avis de déplacement a été transmis, le titulaire de licence doit déployer son ou ses systèmes conformément au plan compris dans la proposition présentée au ministre.

Sauf sur autorisation d’ISDE, tel qu’il est décrit dans la Décision de 2019, les titulaires de licences ne seront pas autorisés à poursuivre leurs activités au moyen d’une licence d’utilisation flexible dans les zones où ils détiennent une licence d’utilisation fixe pour cette bande.

H6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

Communication de données techniques : Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la CPC-2-1-23, et ses modifications successives.

Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations : Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir du spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

H7. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

H8. Interception légale

Un titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l'exploitation de systèmes de téléphonie vocale doit, dès l'instauration des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

H9. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Aux fins de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

H10. Exigences de déploiement

Le titulaire de licence sera tenu de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service, tel que précisé ci-dessous. Dans tous les cas, le titulaire de licence doit respecter les conditions pertinentes et fournir des services de façon continue pendant toute la durée de la validité de la licence, conformément à ces exigences. Pour que les services soient considérés comme étant « fournis de façon continue », le fournisseur de services doit maintenir une offre de services active pendant toute la période de validité de sa licence.

Exigences de déploiement générales

Dans les zones de service de niveau 4 qui comprennent un grand centre de population (comme il est indiqué à l’annexe G), tous les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service pour fournir activement les services à un pourcentage minimal de la population, (comme il est indiqué au tableau F1 de l’annexe F), dans les cinq, dix et vingt ans suivant la date de délivrance initiale de la licence. Dans toutes les autres zones de service de niveau 4, les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service pour fournir activement les services à un pourcentage minimal de la population, (comme il est indiqué au tableau F2 de l’annexe F), dans les sept, dix et vingt ans suivant la date de délivrance initiale de la licence.

À titre d’exception aux exigences de déploiement susmentionnées, ISDE utilisera des calendriers modifiés pour les titulaires de licence déplacés dans le cadre du processus de transition après la quatrième année suivant la date de délivrance initiale de la licence aux fins d’une utilisation flexible. Ces exceptions seront les suivantes :

1. Dans le cas des licences délivrées entre la quatrième et la cinquième année de la période de validité de la licence, les titulaires seront tenus de satisfaire uniquement aux exigences de déploiement des périodes de dix et de vingt ans.
2. Dans le cas des licences délivrées entre la cinquième et la dixième année de la période de validité de la licence, les titulaires seront tenus de satisfaire uniquement aux exigences de déploiement de la période de vingt ans.
3. Dans le cas des licences délivrées après la dixième année de la période de validité de la licence, ISDE peut juger acceptables d'autres niveaux de déploiement qu'il déterminerait au cas par cas en tenant compte, de manière progressive, du temps restant jusqu'à la fin de la période de validité de la licence.

Exigences de déploiement supplémentaires pour les fournisseurs de services mobiles LTE

En plus des exigences de déploiement générales, un titulaire de licence offrant des services mobiles LTE sera tenu de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service, en utilisant la bande de 3 500 MHz, pour respecter les exigences de déploiement ci-dessous dans ses zones de couverture du réseau mobile LTE de bande moyenne (en vigueur à compter du 5 juin 2019).

Dans les niveaux qui contiennent un grand centre de population (comme il est indiqué à l’annexe G)

• couvrir 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne dans les cinq années;
• couvrir 97 % de la population dans les sept années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

Dans les niveaux qui ne contiennent pas un grand centre de population

• couvrir 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne dans les sept années;
• couvrir 97 % de la population dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

En plus, dans les niveaux qui contiennent un grand centre de population (comme il est indiqué à l’annexe G)

• couvrir 95 % de la population à l'extérieur des grands centres de population dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence. (Au moment d'évaluer la conformité à cette condition, ISDE prendra en considération toute subordination de spectre. ISDE pourrait aussi tenir compte des efforts démontrés pour conclure des ententes de subordination et de la volonté à subordonner des licences à d'autres fournisseurs de service.)

Les exigences de déploiement générales continuent de s'appliquer par défaut à toutes les licences et doivent être respectées dans tous les cas où les exigences applicables aux exploitants de services mobiles susmentionnés peuvent être inférieures aux exigences générales.

À la demande d'ISDE, les titulaires de licence seront tenus d'indiquer leur zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne au 5 juin 2019, tel que l'indique leur déploiement dans les bandes des SSFE-1, 3, 4, SRLB, SCP et STSF.

Le titulaire de licence est tenu de se conformer à ces exigences pendant toute la période de validité de la licence et de fournir les services de façon continue tout au long de cette période conformément aux exigences. 

Lorsqu'une licence est transférée, l'exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire continuera de se fonder sur la date de délivrance initiale de la licence.

Le titulaire de licence doit fournir au ministre, à sa demande, toute documentation ou information liée à l'accès au spectre ou à la zone de couverture LTE.

Six mois avant la fin de la vingtième année de la période de validité de la licence, tous les titulaires de licence souhaitant participer au prochain processus de renouvellement de licence doivent fournir à ISDE la preuve qu'ils respectent ou respecteront les exigences de déploiement liées à une période de vingt ans pour leur licence.

ISDE évaluera la conformité des titulaires aux conditions de déploiement aux dates susmentionnées. Si, en tout temps au cours de la période de validité de la licence, le titulaire ne respecte pas les exigences de déploiement, ISDE pourra lui imposer diverses mesures de conformité et d'application de la loi.

Ces mesures peuvent comprendre des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites, des modifications apportées à la licence, des suspensions ou d'autres mesures. Dans certains cas de non-conformité, ISDE peut déterminer que la mesure appropriée à prendre est la révocation de la licence.

H11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

H12. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la CPC-2-0-17, et ses modifications successives.

H13. Rapport annuel

Outre les exigences en matière de rapport énoncées dans toute CPC, Norme technique, PNRH ou PR, le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
• les états financiers actuels audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
• une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence;
• un rapport des dépenses en R-D, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence (le ministre se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur);
• les documents financiers à l'appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même conjointement avec tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, fait moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d'entreprise actuel pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
• d'autres informations sur la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport envoyé par le ministre.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis au ministre à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
235, rue Queen (6^e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports sur la mise en œuvre du spectre devraient être ventilés par zone de licence. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet au ministre de surveiller l'efficacité de ces conditions quant aux objectifs de politique liés à la bande et à l'intention du ministre que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens.

H14. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Restriction relative à l’utilisation fixe

Cette licence peut uniquement être utilisée pour la prestation de services fixes. Cette restriction pourrait être levée à la demande du titulaire de licence et sous réserve de l’approbation du ministre. Puisque cette licence est limitée aux services fixes uniquement, les licences subordonnées seront également limitées à l’utilisation fixe. Une confirmation que la licence est utilisée uniquement pour les services fixes fait partie des exigences de rapport annuel du titulaire de licence.

Le titulaire de licence doit respecter les exigences de déploiement générales, telles que définies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. Toutefois, si cette restriction relative à l’utilisation fixe est levée, les exigences de déploiement supplémentaires pour les fournisseurs de réseau LTE seront applicables; les fournisseurs de réseau LTE peuvent être tenus de démontrer que le jalon précédent de l’exigence de déploiement du réseau LTE a été franchi avant que la restriction ne soit levée.

Cette restriction continue d’être appliquée à la licence lors de son transfert. Si la licence est transférée à un fournisseur de services qui fournit aussi uniquement des services fixes, elle sera évaluée en fonction des conditions générales et des lignes directrices de la CPC 2-1-23 (à l’exclusion de la section 5.6.4). Si elle est transférée à un fournisseur de services qui fournit également des services à utilisation non fixe, elle sera évaluée conformément à la CPC 2-1-23 (y compris la section 5.6.4).

Ces conditions s'appliqueront à toutes les licences de spectre d'accès fixe sans fil, nouvelles et existantes, dans la bande de 3400 à 3650 MHz.

Il convient de préciser que toutes les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Par exemple, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le ministre) conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (aliéna 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

J1. Période de validité de la licence

La licence expirera à la date indiquée sur la licence. La période de validité de la licence ne dépassera pas un an. Cette licence peut également être résiliée conformément au processus de transition défini dans le document SLPB-001-19, Décision sur l'examen de la bande de 3500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3800 MHz (la « Décision de 2019 »).

J2. Droits de licence

Les titulaires de licence doivent payer les droits de licence applicables annuels avant le 31 mars. Le paiement des droits au prorata ne sera pas possible. Les droits continueront de s'appliquer, conformément à l'Avis DGRB-008-99, Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3400-3550 MHz, aux licences de cellules de grille délivrées avant 2004 jusqu'à ce que les nouvelles licences de niveau 5 soient délivrées dans le cadre du processus de transition. Tel qu'il a été indiqué dans le présent Cadre, toute nouvelle licence délivrée sera assujettie aux droits une fois que ces derniers auront été établis.

J3. Critères d'admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

J4. Transférabilité et divisibilité de la licence

Cette licence est transférable en tout ou en partie (divisibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de la bande et le plan géographique, sous réserve de l'autorisation du ministre. Une Licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence, selon l'approbation du ministre.

Dans tous les cas, le titulaire doit suivre les procédures décrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

En raison de la possibilité d'utilisation flexible dans la bande de 3500 MHz, ce qui rend possible une utilisation mobile commerciale, toutes les demandes de transfert liées à cette licence seront traitées comme des demandes de transfert de spectre mobile commercial et évaluées conformément à la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

J5. Déplacement et admissibilité à une licence d'utilisation fixe

Cette licence est assujettie aux dispositions sur la transition et aux dispositions sur l'admissibilité à une licence d'utilisation flexible définies dans la Décision de 2019 et le Manuel sur la transition visant la bande de 3500 MHz. L'exploitation de cette licence est interdite dans les zones où le titulaire de licence exploite également une licence d'utilisation flexible. De plus, le titulaire de licence peut être tenu de suivre des directives spécifiques fournies par le ministre, tel qu'énoncées dans toute clarification du processus de transition ou prévues au cas par cas.

J6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

J7. Communication de données techniques et d'autres renseignements

Le titulaire doit fournir au ministre et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la CPC-2-1-23, et ses modifications successives. Notamment, le titulaire de licence doit veiller à ce que les renseignements concernant chaque système de radiocommunication soient à jour et que les données soient présentées avant l'exploitation de chaque nouvelle installation de radiocommunication.

En outre, le titulaire de licence doit indiquer une personne-ressource afin de faciliter la coordination durant le processus de transition et le possible déplacement de systèmes déjà en service. Les coordonnées de la personne-ressource doivent être acheminées par courriel à l'adresse ic.3500mhzspectrumoperations-operationsduspectrede3500mhz.ic@canada.ca d’ici la date indiquée dans le Tableau des dates clés du présent Cadre. Tout changement relatif à la personne-ressource doit être communiqué à ISDE dès que le titulaire a connaissance d’un tel changement.

J8. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir du spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à cette bande de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

J9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

J10. Interception légale

Tout titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l'exploitation de systèmes de téléphonie vocale doit, dès l'instauration  des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

J11. Mise en œuvre de l'utilisation du spectre

Le titulaire de licence doit déployer le ou les systèmes et offrir les services décrits dans sa demande la plus récente en lien avec cette licence et maintenir la couverture indiquée pendant toutes les périodes de validité ultérieures.

Les titulaires de licence peuvent élargir leurs services dans le cadre de cette licence, mais la couverture minimale des services dans la zone de licence doit être maintenue aux niveaux indiqués à l'annexe A du document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

À la demande du ministre, le titulaire de licence doit lui transmettre l'information concernant son déploiement et la prestation de ses services.

J12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

J13. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.