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1. Introduction
Le gouvernement du Canada et l’Australie ont convenu, à la suite d’échange de lettres, d’appliquer les procédures de Phase I de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication de l’Organisation de coopération économique de l’Asie-Pacifique (ARM de l’APEC-Tel).
L’ARM entre le Canada et l’Australie couvre les exigences de reconnaissance des laboratoires d’essai à titre d’instances d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leur rapports d’essai.
2. Autorité de réglementation en Australie
L’Australian Communications and Media Authority (ACMA) est l’autorité statutaire chargée de réglementer la radiocommunication et les télécommunications dont, l’autoréglementation du secteur et la gestion du spectre des radiofréquences. L’ACMA gère le programme australien d’ARM de l’APEC-Tel.
2.1 Normes applicables pour obtenir la reconnaissance de l’ACMA
Veuillez vous rendre sur le site Web d’ACMA pour obtenir la liste australienne des normes techniques (en anglais seulement).
| Norme règlementaire | Information supplémentaire |
|---|---|
| Radiocommunications standards | Les normes de l’industrie et celles d’ACMA référencées dans les normes d’ACMA doivent être inscrites dans la portée d’accréditation. |
| Telecommunications standards | Les normes de risque élevé nécessitent que les essais soient effectués par un organisme d’essai accrédité ou une autorité d’essai reconnue. La catégorie de risque associée à chaque norme est spécifiée à l’annexe 1 du document Telecommunications (Labelling Notice for Customer Equipment and Customer Cabling) Instrument 2015. |
| Electromagnetic Compatibility (EMC) standards | Veuillez vous référer aux instructions d’ACMA sur les dates d’expiration et périodes de transition au moment d’inclure les dates sur la portée de l’accréditation. |
| Electromagnetic Energy (EME) standards | Radiocommunications (Electromagnetic Radiation – Human Exposure) Standard 2014 précise la méthode d’essai qui doit être utilisée pour déterminé le débit d’absorption spécifique (DAS) ou le champ de radiofréquences associé à un appareil. Cette norme fait référence aux méthodes d’essai suivantes :
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3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens
Les OEC canadiens doivent répondre aux Exigences générales s’appliquant à la désignation des OEC.
4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour ce qui est des laboratoires d’essai canadiens
Les formulaires de demande ainsi que la liste de documents exigés sont disponibles en ligne, notamment :
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Les procédures de la Phase I (Laboratoires d’essai) : à la section 7 du document DES-LAB, Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens.
- Lorsqu’une version, une année et/ou un numéro d’amendement figure sur la liste des normes d’ACMA, la même information doit être indiquée sur la portée d’accréditation.
Une fois qu’ISDE reçoit un formulaire de demande et confirme son exactitude, ce dernier soumet alors la demande de désignation auprès de l’ACMA qui, aux termes de l’ARM, a jusqu’à 60 jours pour y répondre.
Après l’octroi de la reconnaissance par l’autorité de réglementation étrangère, ISDE assignera un numéro d’identification unique et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité d’ISDE.
Pour obtenir un renouvellement, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant tout certificat d’accréditation et la ou les portées d’accréditation à la norme ISO/IEC 17025 en se rendant à la page suivante : DESLAB, Demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d’essais canadien.
5. À propos de l’ARM APEC-Tel
La signature initiale de l’arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication (ARM de l’APEC-Tel) a eu lieu le 8 mai 1998. La participation à l’ARM de l’APECTel est volontaire et comprend deux phases : la Phase I se rapportant à l’acceptation mutuelle des rapports d’essai et la phase II se rapportant à la certification ou à l’acceptation de produits.
6. Information supplémentaire
Pour toute information supplémentaire concernant l’ARM entre le Canada et l’Australie, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin ARM.