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1. Introduction
L’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication entre le gouvernement du Canada (Canada) et le gouvernement du Mexique (Mexique) a été signé le 13 novembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juin 2012.
L’ARM entre le Canada et le Mexique traite des exigences de reconnaissance des laboratoires d’essais à titre d’organisme d’évaluation de la conformité (OEC) et de l’acceptation de leurs rapports d’essais.
L’ARM prévoit que l’autorité de réglementation mexicaine accepte les résultats d’essais des laboratoires canadiens tiers pour l’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication.
2. Autorités de réglementation au Mexique
L’Institut fédéral des télécommunications (IFT) est l’autorité chargée de la réglementation responsable des services de télécommunication et de radiodiffusion au Mexique.
2.1 Normes applicables pour obtenir la reconnaissance de l’IFT
Les normes pour lesquelles le Mexique acceptera les rapports d’essais des laboratoires d’essais canadiens reconnus sont indiquées à l’annexe I (Anexo I) du document Acuerdo por el que se dan a conocer las modificaciones al Acuerdo de reconocimiento mutuo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de Canadá para la evaluación de la conformidad de equipos de telecomunicaciones (en espagnol seulement).
Note: La traduction des normes pertinentes et de toute autre pièce justificative est la responsabilité de chaque OEC.
3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens
Les OEC canadiens doivent respecter les exigences générales s’appliquant à la désignation des Organismes d’évaluation de la conformité (OEC).
4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour ce qui est des laboratoires d’essais canadiens
Les formulaires de demande pour obtenir une désignation ainsi que la liste des documents exigés se trouvent en ligne pour :
- Phase I (Laboratoires d’essais) : à la section 7 du document DES-LAB, Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens
Après avoir reçu un formulaire de demande et confirmé son exactitude, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) soumettra la demande de désignation auprès de l’IFT, qui a jusqu’à 60 jours pour y répondre en vertu de l’ARM.
Après l’octroi de la reconnaissance par l’IFT, ISDE assignera un numéro d’identification unique (ID OEC) et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus par ISDE.
Pour les renouvellements, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant leur certificat d’accréditation et leur portée d’accréditation renouvelés ou prolongés et conformes à la norme ISO/IEC 17025 au moyen du formulaire DES-LAB Demande de désignation ou de reconnaissance d'un laboratoire d'essais canadien.
5. Information supplémentaire
Pour toute information supplémentaire concernant l’ARM entre le Canada et le Mexique, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin ARM.