Organismes canadiens d’évaluation de la conformité — Exigences pour devenir un organisme désigné (OD) pour l’Union européenne

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1. Introduction

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été signé le 30 octobre 2016 et s’applique à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. Le Protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG (ci-après le « Protocole ») établit les procédures pour la reconnaissance mutuelle des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) et des organismes d’accréditation européens et canadiens afin d’accepter les résultats des rapports d’essais et de la certification de produits soumis par ces derniers.  

2. Autorité notifiante

Une autorité notifiante responsable de l’évaluation, de la notification et de la surveillance des OEC est désignée par chacun des États membres. Les demandes de désignations d’un OEC canadien sont toutefois envoyées à la Commission européenne (CE) par l’intermédiaire du système d’information Nando (New Approach Notified and Designated Organisations) (en anglais seulement).

2.1 Directives européennes applicables aux OEC canadiens pour l’obtention du statut d’organisme désigné (OD)

  • Directive 2014/53/UE sur l’équipement radioélectrique (DER); et
  • Directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique (CEM).

3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens

Les OEC canadiens doivent respecter les exigences suivantes :

4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour les OEC canadiens

Les formulaires de demande en ligne pour obtenir une désignation ainsi que la liste des documents exigés se trouvent :

1. Pour les laboratoires d’essais canadiens : à la section 7 du document DES-LAB, Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens.

Selon le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits 2016, une accréditation conforme à la norme ISO/IEC 17025 n’est pas considérée comme étant suffisante pour répondre aux exigences du Module B. Ainsi, les laboratoires d’essais canadiens qui soumettent une demande pour obtenir le statut d’organisme désigné (OD) – ce statut étant équivalent à celui d’organisme notifié, lequel est réservé aux organismes de l’Union européenne – doivent soumettre les documents suivants :

  • Pour la Directive sur l’équipement radioélectrique (DER)
    • la description de ses activités relatives à l’évaluation de la conformité;
    • le ou les modules d’évaluation de la conformité demandés;
    • la liste de l’équipement radio pour lequel le laboratoire se dit compétent;
    • le certificat et la portée de l’accréditation conforme à la norme ISO/IEC 17025; et
    • tous les documents nécessaires à la vérification, la reconnaissance et la surveillance de la conformité du laboratoire aux exigences inscrites à l’Article 26.
  • Pour la Directive relative à la compatibilité électromagnétique (DCEM)
    • la description de ses activités relatives à l’évaluation de la conformité;
    • le ou les modules d’évaluation de la conformité demandés;
    • la liste de dispositifs pour lequel le laboratoire se dit compétent;
    • le certificat et la portée de l’accréditation conforme à la norme ISO/IEC 17025; et
    • tous les documents nécessaires à la vérification, la reconnaissance et la surveillance de la conformité du laboratoire avec les exigences inscrites dans l’Article 24.

2. Pour les organismes de certification canadiens (OC) : à la section 5 du document DES-OC, Procédure de désignation des organismes de certification (OC) canadiens.

Les OEC détenant une accréditation conforme à la norme ISO/IEC 17065 doivent soumettre les documents suivants :

  • Pour la Directive sur l’équipement radioélectrique (DER)
    • la description de ses activités relatives à l’évaluation de la conformité;
    • le ou les modules d’évaluation de la conformité demandés;
    • le certificat et la portée de l’accréditation; et
    • la liste de l’équipement radio pour lequel l’organisme se dit compétent.
  • Pour la Directive relative à la compatibilité électromagnétique (DCEM)
    • la description de ses activités relatives à l’évaluation de la conformité;
    • le ou les modules d’évaluation de la conformité demandés;
    • le certificat et la portée de l’accréditation conforme à la norme ISO/IEC 17025; et
    • la liste des dispositifs pour lesquels l’organisme est compétent.

Après avoir reçu un formulaire de demande et confirmé son exactitude, Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE) soumettra la demande de désignation auprès de la Commission européenne, qui a jusqu’à 60 jours pour y répondre en vertu du Protocole.

Après l’octroi de la reconnaissance par la Commission européenne, ISDE assignera un numéro d’identification unique (ID OEC) et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les directives pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus par ISDE. 

Pour les renouvellements, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant leur certificat d’accréditation et la portée d’accréditation renouvelés ou prolongés et conformes à la norme ISO/IEC17025 ou ISO IEC17065 en remplissant l’un des formulaires en ligne suivants : DES-LAB, Demande de désignation ou de reconnaissance d'un laboratoire d'essais canadien ou DES-OC, Demande de désignation d’un organisme de certification canadien.

5. À propos du Protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG

Des 11 catégories de produits inscrits à l’Annexe 1 du Protocole, ISDE agit à titre d’autorité notifiante pour les deux catégories suivantes :

  • Équipement radio et terminal de télécommunications;
  • Compatibilité électromagnétique.

6. Information supplémentaire

Pour toute information supplémentaire au sujet du Protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne, veuillez écrire à Admin ARM.