Consultation sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement

Mars 2019
DGSO-001-19


1. Objectif

1. Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) sollicite des commentaires sur le rajustement des droits annuels imposés au Canada à la suite de la variation de l’Indice des prix à la consommation (IPC), conformément à la Loi sur les frais de service (LFS), et souhaite obtenir des propositions de calendriers de rajustements des droits à la lumière de cette consultation et afin de tenir compte des objectifs de la politique ministérielle et des exigences de la Loi.

2. Portée

2. La consultation s’applique à tous les droits de licence radio et de licence de spectre ainsi qu’à tous les droits de certification et d’enregistrement d’appareils radio et de télécommunications.

3. Lors de la Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes (DGSO-001-18) en novembre 2018, ISDE a sollicité des commentaires sur le modèle de droits applicables aux systèmes radio point à point fixes. Les commentaires soumis dans le contexte de la consultation concernant le rajustement périodique des droits de licence radio applicables aux systèmes point à point (plus précisément au 2e point, section 8.4) seront pris en compte dans le cadre de la présente consultation.

4. Les droits d’examen pour les certificats d’opérateur radio et d’opérateur radioamateur et les droits d’attribution d’un indicatif d’appel ou d’un préfixe dans le service de radioamateur outrepassent la portée de la présente consultation.

3. Mandat

5. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique peut fixer les droits à l’égard des droits et des privilèges conférés par les licences radio et de spectre. En vertu de cette même autorité, le ministre peut également fixer les droits à l’égard des services offerts par ISDE en matière de certification et d’enregistrement des appareils radio et de télécommunications. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les droits pour les autorisations de radiocommunication.

6. Le ministre est chargé d’élaborer les politiques et les objectifs nationaux visant l’utilisation de la ressource du spectre, ainsi que d’assurer la gestion efficace du spectre des radiofréquences.

4. Contexte

7. La LFS est une loi fédérale qui a été promulguée en juin 2017 et qui a remplacé la Loi sur les frais d’utilisation. Dans le cadre de l’initiative du gouvernement visant à moderniser les frais de service imposés par les ministères et organismes fédéraux, la LFS a apporté un certain nombre de changements pour que les droits suivent le rythme des augmentations du coût de la vie. Cette loi permettra d’accroître la responsabilisation du gouvernement, de même que la transparence, et d’améliorer la gestion de l’argent des contribuables.

8. La LFS exige que les ministères fédéraux rajustent leurs droits chaque année en fonction de la variation en pourcentage sur douze mois de l’IPC d’ensemble d’avril à avril (l’IPC d’avril à avril), établi par Statistique Canada, pour l’exercice précédent. Ces rajustements annuels doivent commencer au cours de l’exercice 2019-2020. Par exemple, au cours de l’exercice 2019-2020 du gouvernement, les droits augmenteront en raison de la variation de 2,2 % de l’IPC tout au long des 12 mois compris entre avril 2017 et avril 2018.

9. Le rajustement annuel de l’IPC exigé par la LFS ne s’appliquerait pas aux droits qui sont rajustés périodiquement en vertu d’autres lois ou instruments réglementaires. Les droits d’ISDE pour les licences radio, les licences de spectre et les services de certification et d’enregistrement des appareils radio et de télécommunication ne sont pour le moment pas rajustés périodiquement par l’entremise de lois ou d’instruments réglementaires et sont donc soumis au rajustement annuel par défaut de la LFS établi en vertu de l’IPC.

10. Afin d’accorder aux titulaires de licence le temps de se préparer au premier rajustement, ISDE a déterminé que le rajustement de l’IPC 2019-2020 effectué dans le cadre de la présente consultation (droits visés) entrerait en vigueur le 15 mars 2020. À compter de cette date, le rajustement de l’IPC s’appliquera aux droits de toutes les licences nouvelles, renouvelées et modifiées ainsi qu’aux services de certification et d’enregistrement. Par conséquent, toutes les licences renouvelées pour un nouveau mandat allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 seront visées par le même rajustement de l’IPC.

11. L’objectif de cette consultation est d’obtenir des commentaires portant sur le rajustement périodique des droits visés et qui devraient entrer en vigueur à compter du 1er avril 2021. Si aucun nouveau modèle de rajustement périodique des droits ne devait être choisi, les modifications apportées à partir du 1er avril 2021 continueront d’être calculées selon la variation de l’IPC, comme établi par Statistique Canada. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau modèle qui aura été sélectionné à la suite de cette consultation, la date à laquelle les rajustements subséquents seront imposés, soit la « date anniversaire », passera du 15 mars au 1er avril afin qu’elle soit mieux harmonisée avec le cycle de facturation des licences et l’exercice financier fédéral.

5. Objectifs de la politique

12. Le spectre constitue une ressource publique rare et limitée. ISDE souhaite intervenir de manière efficiente et optimale par l’entremise de politiques et de normes. Les droits de licence radio et de spectre sont un mécanisme conçu pour promouvoir l’utilisation efficace du spectre et obtenir un rendement équitable pour le public canadien en ce qui a trait au privilège d’avoir accès à cette ressource publique.

13. En élaborant des cadres de politique et de délivrance de licences, ISDE prend appui sur les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui visent à maximiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne peut tirer de l'utilisation du spectre des radiofréquences.

6. Rajustement annuel de l’IPC prescrit par la LFS


* Commentaires

14. Les droits d’ISDE pour les licences de spectre et les licences radio ainsi que les droits liés aux services de certification et d’enregistrement de l’équipement seront rajustés annuellement selon l’IPC d’avril à avril fixé pour le Canada lors de l’exercice précédent, conformément à la LFS.

15. L’IPC du Canada est un indicateur économique largement utilisé qui représente la moyenne pondérée des prix d’un panier de biens et de services de consommation, dont les services de communication (tels que le téléphone et les services d’accès à Internet), et il s’agit d’une façon d’évaluer les changements de prix associés au coût de la vie.

16. Le recours au rajustement annuel de l’IPC prescrit par la LFS signifie que les droits pour les licences de spectre et les licences radio d’ISDE ainsi que les droits liés aux services de certification et d’enregistrement de l’équipement seront rajustés chaque année en fonction de cet indice.

17. Les droits d’ISDE visés par cette consultation n’ont pas fait l’objet d’un rajustement depuis de nombreuses années, soit depuis 1996 pour les licences radio, 2004 pour la majorité des licences de spectre terrestre et 2007 pour les droits liés aux services de certification et d’enregistrement de l’équipement, et il n’y a aucun mécanisme de rajustement présentement en place.

18. La LFS fournit une méthodologie claire pour l’application d’un rajustement annuel fondé sur l’IPC. Cette méthodologie claire signifie que les rajustements de l’IPC seront appliqués de façon uniforme d’une année à l’autre.

19. Les commentaires obtenus dans le cadre de la récente consultation DGSO-01-18, Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes, ont permis de constater qu’il était utile d’avoir recours à l’IPC pour l’indexation des droits. Les répondants ont indiqué que cet indice était suffisamment prévisible pour faciliter l’élaboration de budget et la prise de décisions à long terme (SaskTel, l’Association canadienne de l’électricité (ACÉ), Corridor Communications (CCI)), en plus de le décrire comme étant simple, accessible au public (ACÉ) et d’être le reflet d’un prix juste pour le marché (CCI). D’autres ont indiqué qu’ISDE devrait envisager un taux fixe semblable aux fluctuations habituellement connues avec l’IPC (CanWisp, Shaw Communications, Seaside Wireless Communications), par exemple une augmentation de 7 % tous les cinq ans. TeraGo a suggéré que la variation de l’IPC soit appliquée tous les cinq ans.

20. Dans les commentaires émis qui n’étaient pas en faveur de l’IPC, on a indiqué qu’il serait important d’envisager une planification à long terme (Cogeco Communications), il y avait des points de vue favorables aux droits fixes ou à très faibles augmentations (Cogeco, Ecotel, Rogers Communications Canada), et on a demandé de procéder à un examen particulier des rajustements pour les régions rurales (Administration régionale Kativik).

21. Bell Mobilité, TELUS Communications, Xplornet Communications et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) se sont abstenus de fournir une réponse complète dans la Consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes (DGSO-001-18) tout en indiquant qu’ils préféreraient répondre une fois cette consultation terminée.

22. Puisque la LFS prévoit que des mécanismes autres que l’IPC pourraient servir au rajustement des droits, ISDE étudie d’autres propositions, présentant les justifications nécessaires, pour un rajustement des droits pouvant s’appliquer à l’ensemble de ceux visés par cette consultation et qui correspondrait aux exigences de la LFS, selon lesquelles les droits doivent être ajustés périodiquement, en vertu d’une loi du Parlement ou d’un instrument intégré conformément à une telle loi (p. ex. conformément aux règlements).

ISDE souhaite obtenir des commentaires sur le rajustement des frais selon l’IPC, conformément à la LFS et aux différentes propositions, présentant les justifications nécessaires, et qui sont en faveur d’un modèle de rajustement des droits différent de celui requis par la LFS pour l’ensemble des droits visés par cette consultation.

On demande aux répondants de limiter leurs réponses à 500 mots.

7. Mise en œuvre

23. Sans égard au modèle de rajustement des droits sélectionné dans le cadre de cette consultation, la date anniversaire des rajustements subséquents sera le 1er avril afin de mieux s’harmoniser avec le cycle de facturation des licences et l’exercice financier fédéral.

24. ISDE souhaite que la nouvelle date anniversaire soit le 1er avril 2021 et qu’entre en vigueur, à partir de cette date, le modèle de rajustement des droits désigné à la suite de cette consultation, qui sera sujet à tout changement qui pourrait être requis par le Règlement sur la radiocommunication, ou à tout changement qui pourrait être apporté aux arrêtés ministériels existants en matière de frais, ou par la création de nouveaux arrêtés ministériels de ce type.

25. Si aucun modèle de rajustement n’est choisi, mis à part celui sélectionné en vertu de la LFS, les rajustements subséquents continueront d’être calculés selon l’IPC d’avril à avril de l’exercice précédent, telle que déterminée par Statistique Canada habituellement en mai.

26. La mise en place de tout rajustement périodique, conformément à la LFS entourant les droits visés, sera aussi sujette à toute réglementation ou décision prise dans l’avenir par le Conseil du Trésor en matière de frais de faible importance.

8. Prochaines étapes

27. Après examen des commentaires reçus, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique prendra une décision définitive en ce qui a trait à la mise en place d’un rajustement périodique des droits visés par cette consultation.

9. Obtention de copies

28. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

10. Présentation de commentaires


* Détails de la soumission

29. Les répondants sont priés de fournir une justification en appui à leurs commentaires. Puisque les commentaires et les réponses à ceux-ci seront publiés sur le site Web d’ISDE, les répondants sont invités à ne fournir aucun renseignement de nature privée ou confidentielle dans leurs commentaires.

30. Les coordonnées des répondants sont requises pour chacun des commentaires soumis aux fins de validation et d’éclaircissement si cela est nécessaire. Sauf indication contraire des répondants, les noms des personnes seront affichés avec leurs observations. Les coordonnées complètes de l’entreprise, de l’association et de l’organisation seront publiées.

31. En fournissant votre nom, adresse électronique et/ou numéro de téléphone, vous consentez à ce qu’ISDE utilise vos coordonnées uniquement dans le cadre de cette consultation.

32. Les répondants sont priés de prendre connaissance des Avis, y compris de l’avis de confidentialité publié sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter les renseignements qui vous concernent et de demander la correction des renseignements inexacts. Si vous avez des préoccupations au sujet de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’ISDE. Les coordonnées se trouvent dans l’avis de confidentialité, sous la rubrique « Demandes relatives à la protection des renseignements personnels ».

33. En raison de l’intérêt que devrait susciter cette consultation, on demande aux répondants de limiter leurs réponses à 500 mots.

34. Tous les commentaires soumis doivent mentionner la Gazette du Canada, partie I, et indiquer la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-001-19). Toutes les observations doivent être transmises au plus tard le 15 avril 2019 pour être étudiées.

35. Il y a trois façons de soumettre des commentaires :

  • En utilisant la boîte de commentaires dans cette consultation, et en reconnaissant avoir pris connaissance des Avis, y compris l’avis de confidentialité publié sur le site Web d’ISDE.
  • En envoyant un courriel à ic.spectrumregulatory-reglementationduspectre.ic@canada.ca. (Les pièces jointes Microsoft Word ou Adobe PDF sont acceptées).
  • En envoyant une lettre par la poste au :

    Directeur, Radiodiffusion, coordination et planification
    Direction générale des opérations de la gestion du spectre
    Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    235, rue Queen, 6e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5

36. Peu après la clôture de la période de soumission des commentaires, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications. ISDE se réserve le droit de modifier ou de retirer des commentaires qui pourraient contenir des renseignements personnels (autres que le nom du répondant) ainsi que du contenu offensant ou sans lien avec le sujet de la présente consultation.

37. ISDE offrira également aux personnes intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés. Les réponses aux commentaires seront acceptées dans un délai maximal de 15 jours suivant la publication du commentaire initial. Après la période initiale de soumission de commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires sera reportée. Les réponses aux commentaires seront également publiées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

*
Je reconnais avoir pris connaissance des Avis, y compris l’avis de confidentialité publié sur le site Web d’ISDE.
(obligatoire si vous soumettez les commentaires en ligne)
Date de modification :