Base de données sur les brevets canadiens / Sommaire du brevet 2894443 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Demande de brevet: (11) CA 2894443
(54) Titre français: INTERFACE A COURANT DE DEFAUT A LA TERRE
(54) Titre anglais: INTERFACE HAVING EARTH FAULT CURRENT
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • H02H 9/02 (2006.01)
  • H01H 77/06 (2006.01)
(72) Inventeurs (Pays):
  • MEKIMAH, DJAMEL (Algérie)
(73) Titulaires (Pays):
  • MEKIMAH, DJAMEL (Algérie)
(71) Demandeurs (Pays):
  • MEKIMAH, DJAMEL (Algérie)
(74) Agent: ROBIC
(45) Délivré:
(86) Date de dépôt PCT: 2013-11-07
(87) Date de publication PCT: 2014-06-12
(30) Licence disponible: S.O.
(30) Langue des documents déposés: Français

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays Date
120838 Algérie 2012-12-09

Abrégé français

L'invention concerne une interface permettant de couper l'alimentation électrique pour tout courant de défaut Id = 300 milliampères tel que : Id= IPE + k.Ih où IPE représente le courant revenant ô la source d'alimentation par le conducteur de protection reliant les masses ô la terre et Ih ( = 10 ou 30 milliampères) représente le courant revenant ô la source d'alimentation autrement que par le conducteur de protection ou par un conducteur actif. Le courant Ih est donc susceptible de traverser une personne. Ainsi, elle assure la protection des personnes et des biens contre les défauts d'isolement ô la masse et contre certains contacts directs indépendamment de la terre des masses et des conditions d'influences externes. Elle assure aussi la protection des personnes en cas de dysfonctionnement de la protection d'un voisinage utilisant la même terre en cas de défaut.


Abrégé anglais

The invention concerns an interface for cutting off the power supply for any fault current Id = 300 milliamperes such that: Id= IPE + k.Ih where IPE represents the current returning to the power source via the protective conductor connecting the exposed conductive parts to earth and Ih ( = 10 or 30 milliamperes) represents the current returning to the power source by means other than via the protective conductor or via an active conductor. Current Ih is therefore likely to travel through a person. In this way, the interface protects people and property against ground insulation faults and against certain direct contacts independently of the earth of the exposed conductive parts and of external conditions. It also protects people in the event of a failure in the protection of an area using the same earth in case of a fault.


Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


13
Revendications :
1. Interface à courant de défaut à la terre disposée entre les masses (18) et
la terre
des masses (17) par l'intermédiaire des conducteurs de protection (15) et
(16), et
caractérisée en ce qu'elle commande l'ouverture des contacts de puissance (1)
et (2)
du dispositif différentiel haute sensibilité par l'intermédiaire du relais de
déclenchement (9) alimenté par l'enroulement secondaire (8) pour tout courant
résiduel de défaut Id inférieur ou égal à 300 milliampères si la protection
incendie
est recherchée et pouvant être supérieur à 300 milliampères si la protection
incendie n'est pas recherchée et tel que I d >= I PE + k x I h avec I d=
I PEmax Si l h = 0
et I d = k x I hmax Si I PE = 0, I PE représentant le courant de défaut
revenant à la
source d'alimentation à travers les conducteurs de protection (15) et (16)
dont
la valeur doit être inférieure ou égale à 300 milliampères si la protection
incendie
est recherchée et peut être supérieure à 300 milliampères si la protection
incendie
n'est pas recherchée, In représentant tout courant de défaut revenant à la
source
d'alimentation autrement que par les conducteurs de protection (15) et (16) ou
par
un conducteur actif (6) ou (7) de l'alimentation dont la valeur doit être
inférieure ou
égale à 30 milliampères selon le courant de protection des personnes recherché
et
k représentant un coefficient tel que k = IPE max I h max.
2. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 1,
caractérisée en ce
qu'elle est intégrée dans un dispositif différentiel haute sensibilité, ledit
dispositif
pouvant être un disjoncteur différentiel haute sensibilité ou un interrupteur
différentiel
haute sensibilité dont le courant différentiel de fonctionnement assigné est
égal à 30
milliampères.
3. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 1 ou la
revendication 2
caractérisée en ce qu'elle est constituée d'un ou de plusieurs enroulements de

désensibilisation, réalisés autour du tore magnétique (3) du dispositif
différentiel
haute sensibilité.
4. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 1
caractérisée en ce
qu'elle commande l'ouverture des contacts de puissance (1) et (2) du
dispositif
différentiel haute sensibilité, par l'intermédiaire du relais de déclenchement
(9)
alimenté par l'enroulement secondaire (8) pour tout courant résiduel de défaut
Id
inférieur ou égal à 300 milliampères et tel que I d I PE + 10 x l n.



14
5. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 4
caractérisée en ce que le courant I PE représentant le courant de défaut
revenant à
la source d'alimentation à travers les conducteurs de protection (15) et (16)
est inférieur ou égal à 300 milliampères.
6. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 1
caractérisée en ce
que le courant l h représentant le courant de défaut revenant à la source
d'alimentation autrement que par les conducteurs de protection (15) et (16) ou
par
un conducteur actif (6) ou (7) de l'alimentation est inférieur ou égal à 30
milliampères.
7. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 1
caractérisée en ce
que le coefficient k est égal à 10.
8. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 3
caractérisée en ce qu'une première variante de ladite interface est constituée
d'un
enroulement de désensibilisation 11 ayant un nombre de spires N2 différent du
nombre de spires N1 de l'enroulement primaire (4) de la phase du dispositif
différentiel haute sensibilité, dans une proportion P
telle que :
P = N2 ~ 0.9 si N2 < N1 ou P = N1 ~ N2 = 0.9 si N1 < N2.
9. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 3
caractérisée en ce qu'une deuxième variante de ladite interface est constituée
d'un
enroulement de désensibilisation composé de deux bobines, (12) dont la section
est
S1 et (13) dont la section est S2, couplées en parallèle et enroulées dans des
sens
opposés l'une par rapport à l'autre ; chacune de ces deux bobines ayant un
nombre
de spires égal à celui de l'enroulement primaire (4) de la phase du dispositif
différentiel haute sensibilité, ces deux bobines ayant des sections S1 et S2
dans
une proportion P telle que: P = (S1 ¨ S2) (S1 + S2) = 0.9 avec S1 > S2.
10. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 3
caractérisée en ce qu'une troisième variante de ladite interface est
constituée d'un
enroulement de désensibilisation (14) composé d'un nombre de spires N2
identique
à celui de l'enroulement primaire (4) de la phase du dispositif différentiel
haute
sensibilité, une partie du nombre de spires N2 étant shuntée, ce shuntage
servant
à désensibiliser le dispositif différentiel haute sensibilité dans une
proportion P telle

15
que : P= [N2 x (1 ¨ z)]¦ N2 = 0. 9 ce qui signifie que : z =
0. 1 c'est-dire que le
un dixième des spires N2 est shunté.
11. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 3
caractérisée en ce
que la section de l'enroulement de désensibilisation ou la somme des sections
des
enroulements de désensibilisation doit être au moins égale à celle de
l'enroulement
primaire (4) de la phase du dispositif différentiel haute sensibilité utilisé.
12. Interface à courant de défaut à la terre selon la revendication 2
caractérisée en ce
que le dispositif différentiel haute sensibilité utilisé est multipolaire.
13. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 2
caractérisée en ce qu'elle permet d'assurer la protection, en cas de défaut
d'isolement à la masse, des biens contre l'incendie.
14. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 2
caractérisée en ce qu'elle permet d'assurer la protection des personnes contre
les
chocs électriques en cas de contact entre une masse en défaut et le sol ;
entre une
masse en défaut et tout élément conducteur étranger à l'installation ainsi
qu'entre
tout conducteur actif et le sol et entre tout conducteur actif et tout élément
étranger à
l'installation.
15. Interface à courant de défaut à la terre selon l'une des revendications 1
ou 2
caractérisée en ce qu'elle permet d'assurer la protection des personnes contre
les
contacts avec une masse en cas de dysfonctionnement de la protection d'un
voisinage utilisant la même prise des masses ; cette protection étant
conditionnée
par l'isolation galvanique des masses par rapport aux éléments conducteurs
étrangers à l'installation électrique et l'utilisation d'un pôle
supplémentaire au niveau
du disjoncteur différentiel haute sensibilité ou de l'interrupteur
différentiel haute
sensibilité utilisé permettant ainsi la séparation galvanique des masses de
l'installation protégée par l'interface par rapport aux masses du voisinage en
défaut


Désolé, le dessin représentatatif concernant le document de brevet no 2894443 est introuvable.

Pour une meilleure compréhension de l’état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , États administratifs , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

États admin

Titre Date
(86) Date de dépôt PCT 2013-11-07
(87) Date de publication PCT 2014-06-12
(85) Entrée nationale 2015-06-09

Taxes périodiques

Description Date Montant
Dernier paiement 2017-10-03 100,00 $
Prochain paiement si taxe applicable aux petites entités 2018-11-07 100,00 $
Prochain paiement si taxe générale 2018-11-07 200,00 $

Avis : Si le paiement en totalité n’a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement prévue à l’article 7 de l’annexe II des Règles sur les brevets ;
  • taxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II des Règles sur les brevets ; ou
  • surtaxe pour paiement en souffrance prévue aux articles 31 et 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets.

Historique des paiements

Type de taxes Anniversaire Échéance Montant payé Date payée
Dépôt 400,00 $ 2015-06-09
Taxe périodique - Demande - nouvelle loi 2 2015-11-09 100,00 $ 2015-11-05
Rétablissement: taxes périodiques sur la demande impayées 200,00 $ 2016-12-02
Taxe périodique - Demande - nouvelle loi 3 2016-11-07 100,00 $ 2016-12-02
Taxe périodique - Demande - nouvelle loi 4 2017-11-07 100,00 $ 2017-10-03

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Description du
Document
Date
(yyyy-mm-dd)
Nombre de pages Taille de l’image (Ko)
Page couverture 2015-07-14 1 34
Abrégé 2015-06-09 1 74
Revendications 2015-06-09 3 160
Dessins 2015-06-09 2 37
Description 2015-06-09 12 601
Rapport prélim. intl. sur la brevetabilité reçu 2015-06-09 9 436
Rapport de recherche internationale 2015-06-09 4 203
Déclaration 2015-06-09 3 54
Demande d'entrée en phase nationale 2015-06-09 5 124