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Sommaire du brevet 2961438 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2961438
(54) Titre français: GRASS COMB
(54) Titre anglais: PEIGNE A PELOUSE
Statut: Réputé périmé
Données bibliographiques
Abrégés

Abrégé français


Le peigne à pelouse est un outil manuel utilisé pour entretenir les
espaces verts. Conçu spécialement pour extraire toutes les
plantes qui ne sont pas des graminées des pelouses.
L'invention concernée se rapporte en un peigne curatif en métal
rigide, simple d'usage, durable et accessible à tous. L'outil est
muni de longues dents spécialement conçues et fixées à un long
manche. Le peigne à pelouse permet à son utilisateur d'atteindre
les plantes ciblées en les acheminant dans son oeuvre par leurs
tiges, de les extraire des pelouses facilement et rapidement tout
en restant debout. L'efficacité de son oeuvre ne laisse passer que
les graminées. L'utilisateur reste debout, dépose le peigne au sol
et tire vers lui en faisant pénétrer les dents à la base des plantes.
Les plantes indésirables sont emprisonnées, déracinent et cèdent
au niveau de leurs tiges, lorsqu'une feuille, une branche ou une
tige perpendiculaire bloque le passage. Seules les graminées
sortent intactes du peigne curatif, car leurs feuilles sont étroites.
Mon invention est un nouvel outil offrant une nouvelle technique
et est conçu pour entretenir les pelouses, les jardins, les rocailles
et sous les arbres où l'emploi d'herbicide est à proscrire. Il offre
une solution à l'emploi abusif d'herbicide.


Abrégé anglais

The grass comb is a manual tool used to maintain green spaces. Specially designed to extract all the plants that are not lawn grasses. The invention at hand is a rigid metal corrective comb, easy to use, durable and accessible to all. The tool is equipped with long teeth, especially designed and affixed to a long handle. The grass comb enables its user to reach the targeted plants by channelling them by their stems through its labour quickly and easily extracting them from the lawn while remaining upright. The efficiency of the labour allows only the grass to remain. The user remains upright, puts the comb down on the ground and pulls towards themselves while making the teeth penetrate to the base of the plants. The undesirable plants are imprisoned, become uprooted and give way at the level of the stems when a perpendicular leaf, branch or stem blocks the passage. Only the grasses come out of the comb intact, because of their narrow leaves. My invention is a new tool offering a new technique and is designed to maintain lawns, gardens, rock gardens and under trees where the use of pesticides is proscribed. It offers a solution to herbicide overuse.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


p.6
REVENDICATION
1- Peigne à pelouse qui fixé à un long manche permet à
l'utilisateur d'atteindre les plantes jugées indésirable des
pelouses en restant debout, le dit peigne étant muni de
longues dents courbées , parallèles ,chaque dent ayant une
extrémité distale formant une pointe et une extrémité
proximal opposée à l'extrémité distale , les dites dents étant
séparées à partir de leur extrémité proximale par un premier
espace restreint de 1/16 de pouce constant sur une certaine
longueur, ce premier espace restreint de 1/16 de pouce
étant suivi par un deuxième espace restreint de 1/8 de
pouce constant sur une certaine longueur ,ce deuxième
espace de 1/8 de pouce étant suivi par un troisième espace,
ce troisième espace augmentant progressivement en largeur
jusqu'à l'extrémité distale des dents, la jonction entre le
premier espace restreint de 1/16 de pouce et le deuxième
espace restreint de 1/8 de pouce formant un butoir.

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


p. 1
DESCRIPTION
PEIGNE A PELOUSE
Cet outil curatif élimine les plantes et herbes indésirables des
pelouses, des rocailles sous les arbres et plus. D'une conception
unique, il est curatif et laisse passer dans son oeuvre les graminées
à gazon sans les abimer. Leurs longues feuilles étroites, distinctes
des autres plantes, franchissent l'oeuvre. Tandis que les plantes
ciblées comme indésirables, acheminées dans l'ceuvre de la
nouvelle technique de mon invention, finiront par être coincées.
Arracheront ou déracineront lorsqu'une feuille, un
embranchement de tige ou autre les empêcheront de franchir le
peigne.
Il est d'usage courant d'utiliser des herbicides pour se débarrasser
des plantes ciblées (mauvaises herbes) des pelouses. Aucun outil
ne s'est avéré efficace et aucun n'a eu du succès. Mon invention
est spécialement conçue pour extraire les plantes des pelouses et
épargner les graminées.
L'invention concernée est un outil découpé dans une feuille
d'acier. Sa forme est pensée et conçue pour éliminer les pertes et
les dépassements de couts inutiles. Le rendre le plus abordable
possible. Après le découpage de la pièce et des dents, la pièce est
pliée et les dents sont courbées afin de permettre un usage
parfaitement adapté. Son utilisateur pourra ainsi atteindre les
plantes ciblées aisément tout en restant debout.
CA 2961438 2018-12-24

p. 2
Il est efficace pour déchaumer et entretenir les pelouses, les
jardins, les rocailles et sous les arbres ou les herbicides ne
devraient pas être utilisés.
Certains outils ressemblent à mon invention. Ils sont peu
efficaces, ne répondent pas à l'attente de l'utilisateur et n'ont pas
eu par ce fait de succès, car la technique n'est pas la même que
mon invention.
La différente technique de mon invention consiste à saisir toutes
les plantes par la base de leur tige, les entrainer progressivement
et les forcer à franchir l'espace entre ses longues dents parallèles.
L'espace qui diminue emprisonne les plantes aussitôt qu'une
feuille ou un embranchement les empêchera de franchir l'espace.
A ce moment, ils cèderont à la base et déracineront. Seules les
feuilles des graminées réussiront à franchir l'espace restreint
entre les dents.
Debout, l'utilisateur se sert du manche sur lequel est fixé l'outil,
dépose l'outil au sol et fait pénétrer les dents à la base et au
travers des plantes et graminées des pelouses. Fait pénétrer les
dents au ras du sol, à la base des plantes en tirant vers lui avec de
long mouvement pour forcer toutes les plantes à franchir l'espace
restreint entre les dents de l'invention, d'où seul les graminées en
sortiront sans subir la nouvelle technique qui emprisonne toute
les autres plantes à l'exception des graminées a pelouses du à
leurs feuilles étroite et mince.
CA 2961438 2018-12-24

13.3
Prévoyant que certaines plantes pourraient obstruer le passage et
rester coincées entre les dents Les dents sont spécialement
conçues et courbées afin de permettre à l'utilisateur de
débarrasser les plantes de l'outil qui pourraient obstruer
l'espaces entre celles-ci. Il suffit d'appuyer les dents au sol et de
pousser dans le sens contraire. Soit vers l'extérieur de soi.
A la page 1 des desseins :
Le dessein 1 représente la pièce maitresse taillée dans une
feuille d'acier assez épaisse pour que les dents soient rigides et
restent alignées.
La ligne pointillée Al Représente La largeur de la pièce. 8
pouces
La ligne pointillée A2 Représente La hauteur de la pièce. 8
pouces
La ligne pointillée B1 Représente L'espace ou est fixer le long
manche
La ligne pointillée B2 Représente L'endroit où la pièce sera pliée.
A la page 2 des desseins
Le dessein 2 représente la pièce de côté après le pliage et le
courbage de l'espace ou sera découpé les dents
CA 2961438 2018-12-24

p. 4
A la page 3 des desseins
Le dessein 3 représente l'outil découpé et plié et la zone en
dents de scies avant le découpage des dents
Le dessein 4 représente l'invention après le découpage des dents
avant que celles-ci soit courbé et plié afin d'améliorer son
efficacité
A la page 4 des desseins
Le dessein 5 représente l'outil avant que les dents soient
courbées.
Le dessein 6 représente l'outil, ces dents et les espace entre elle
La ligne pointillée C défini la longueur des dents parallèles.
Qui est de trois pouces
La ligne pointillée D défini l'espace qui contient la pointe des
dents qui sont conçu afin de permettre aux dents de s'infiltrer
plus facilement aux travers des tiges des plantes ciblées des
espaces verts et des pelouses.
Qui est un pouce et un quart
LA ligne pointillée E défini l'espace restreint de un huitième de
pouce qui emprisonne la majorité des plantes ciblés indésirables
des pelouses ou autre espaces verts .Qui est d'une largeur de un
huitième de pouce.
CA 2961438 2018-12-24

P.5
Sur une longueur de trois quart de pouce
La ligne pointillée F démontre l'endroit où est situé le butoir qui
empêche les plus grosses tiges de s'introduire dans le plus étroit
et obstruer l'espace qui sert à saisir les plus petites tiges.
La ligne pointillée G défini l'espace étroit de un seizième de pouce
qui est conçu pour emprisonner les plus petites tiges des plantes
comme le trèfle, le lierre terrestre, les fraise sauvages et autres
Espace qui est d'une largeur de un seizième de pouce.
Sur une longueur de un pouce.
CA 2961438 2018-12-24

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , Historique d'événement , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

Historique d'événement

Description Date
Inactive : Lettre officielle 2024-03-28
Requête visant le maintien en état reçue 2024-03-18
Requête visant le maintien en état reçue 2023-03-10
Inactive : TME en retard traitée 2022-09-14
Inactive : Rép. reçue: TME + surtaxe 2022-09-14
Lettre envoyée 2022-03-21
Inactive : Lettre officielle 2021-10-21
Paiement d'une taxe pour le maintien en état jugé conforme 2021-10-21
Lettre envoyée 2021-09-22
Inactive : Rép. reçue: TME + surtaxe 2021-09-10
Inactive : TME en retard traitée 2021-09-10
Requête visant le maintien en état reçue 2021-03-29
Lettre envoyée 2021-03-22
Requête visant le maintien en état reçue 2020-03-16
Représentant commun nommé 2019-10-30
Représentant commun nommé 2019-10-30
Accordé par délivrance 2019-03-26
Inactive : Page couverture publiée 2019-03-25
Inactive : Taxe finale reçue 2019-02-11
Préoctroi 2019-02-11
Requête visant le maintien en état reçue 2019-02-11
Un avis d'acceptation est envoyé 2019-01-23
Lettre envoyée 2019-01-23
Un avis d'acceptation est envoyé 2019-01-23
Inactive : Q2 réussi 2019-01-21
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2019-01-21
Modification reçue - modification volontaire 2019-01-16
Entrevue menée par l'examinateur 2019-01-10
Modification reçue - modification volontaire 2018-12-24
Inactive : Rapport - Aucun CQ 2018-12-18
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2018-12-18
Modification reçue - modification volontaire 2018-12-06
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2018-10-30
Inactive : Rapport - Aucun CQ 2018-10-30
Modification reçue - modification volontaire 2018-10-17
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2018-07-20
Inactive : Lettre officielle 2018-06-22
Exigences pour le changement d'adresse - jugé conforme 2018-06-22
Inactive : Rapport - Aucun CQ 2018-06-21
Requête pour le changement d'adresse ou de mode de correspondance reçue 2018-06-15
Inactive : Demande ad hoc documentée 2018-06-15
Modification reçue - modification volontaire 2018-06-15
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2018-03-26
Inactive : Rapport - CQ réussi 2018-03-26
Lettre envoyée 2018-03-21
Avancement de l'examen jugé conforme - verte 2018-03-21
Inactive : Avancement d'examen (OS) 2018-03-13
Lettre envoyée 2018-02-27
Inactive : Lettre officielle 2018-02-14
Lettre envoyée 2018-02-14
Requête pour le changement d'adresse ou de mode de correspondance reçue 2018-01-31
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2018-01-31
Demande de remboursement reçue 2018-01-31
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2018-01-31
Requête d'examen reçue 2018-01-31
Demande publiée (accessible au public) 2017-05-22
Inactive : Page couverture publiée 2017-05-21
Lettre envoyée 2017-05-01
Inactive : CIB en 1re position 2017-04-04
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2017-04-04
Inactive : CIB attribuée 2017-04-04
Inactive : Certificat dépôt - Aucune RE (bilingue) 2017-03-30
Demande reçue - nationale ordinaire 2017-03-24
Inactive : Avancement d'examen (OS) 2017-03-20
Déclaration du statut de petite entité jugée conforme 2017-03-20

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2019-02-11

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
Taxe pour le dépôt - petite 2017-03-20
Requête d'examen - petite 2018-01-31
TM (demande, 2e anniv.) - petite 02 2019-03-20 2019-02-11
Taxe finale - petite 2019-02-11
TM (brevet, 3e anniv.) - petite 2020-03-20 2020-03-16
2021-03-29 2021-03-29
Surtaxe (para. 46(2) de la Loi) 2022-09-14 2021-09-10
TM (brevet, 4e anniv.) - petite 2021-03-22 2021-09-10
Surtaxe (para. 46(2) de la Loi) 2022-09-14 2022-09-14
TM (brevet, 5e anniv.) - petite 2022-03-21 2022-09-14
TM (brevet, 6e anniv.) - petite 2023-03-20 2023-03-10
TM (brevet, 7e anniv.) - petite 2024-03-20 2024-03-18
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
DANIEL POULIN
Titulaires antérieures au dossier
S.O.
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Abrégé 2017-03-19 2 121
Description 2017-03-19 2 87
Revendications 2017-03-19 1 46
Dessin représentatif 2017-04-23 1 13
Dessins 2017-03-19 7 1 460
Abrégé 2018-06-14 1 31
Description 2018-06-14 5 140
Revendications 2018-06-14 2 46
Dessins 2018-06-14 4 77
Abrégé 2018-10-16 1 33
Revendications 2018-10-16 1 21
Description 2018-10-16 5 171
Dessins 2018-10-16 4 72
Abrégé 2018-12-05 1 41
Dessins 2018-12-05 4 109
Description 2018-12-05 5 287
Revendications 2018-12-05 1 22
Description 2018-12-23 5 146
Revendications 2018-12-23 1 25
Revendications 2019-01-15 1 28
Paiement de taxe périodique 2024-03-17 1 15
Courtoisie - Lettre du bureau 2024-03-27 2 189
Certificat de dépôt 2017-03-29 1 216
Accusé de réception de la requête d'examen 2018-02-13 1 187
Avis de rappel: Taxes de maintien 2018-12-23 1 130
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2019-01-22 1 162
Avis du commissaire - Non-paiement de la taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet 2021-05-02 1 535
Courtoisie - Brevet réputé périmé 2021-10-12 1 538
Courtoisie - Réception du paiement de la taxe pour le maintien en état et de la surtaxe (brevet) 2021-10-20 1 422
Avis du commissaire - Non-paiement de la taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet 2022-05-01 1 541
Modification / réponse à un rapport 2018-10-16 13 338
Demande de l'examinateur 2018-07-19 5 279
Demande de l'examinateur 2018-10-29 4 270
Note d'entrevue avec page couverture enregistrée 2018-12-02 1 21
Modification / réponse à un rapport 2018-12-05 13 527
Lettre de courtoisie 2017-04-03 2 76
Courtoisie - Requête pour avancer l’examen - Non conforme (OS) 2017-04-30 1 55
Courtoisie - Lettre du bureau 2018-02-13 1 26
Requête d'examen 2018-01-30 1 46
Changement d'adresse / Remboursement 2018-01-30 1 47
Changement d'adresse 2018-01-30 19 861
Courtoisie - Accusé de réception de remboursement 2018-02-26 1 47
Avancement d'examen (OS) 2018-03-12 2 63
Courtoisie - Requête pour avancer l’examen - Conforme (OS) 2018-03-20 1 54
Demande de l'examinateur 2018-03-25 5 268
Modification / réponse à un rapport 2018-06-14 16 385
Changement d'adresse 2018-06-14 2 20
Courtoisie - Lettre du bureau 2018-06-21 1 26
Note d'entrevue avec page couverture enregistrée 2018-12-17 1 21
Demande de l'examinateur 2018-12-17 3 205
Modification / réponse à un rapport 2018-12-23 8 192
Note relative à une entrevue 2019-01-09 1 18
Modification / réponse à un rapport 2019-01-15 3 46
Taxe finale 2019-02-10 2 51
Paiement de taxe périodique 2019-02-10 2 52
Paiement de taxe périodique 2020-03-15 1 34
Paiement de taxe périodique 2021-03-28 1 22
Taxe périodique + surtaxe 2021-09-09 1 95
Courtoisie - Lettre du bureau 2021-10-20 1 171
Taxe périodique + surtaxe 2022-09-13 1 164
Paiement de taxe périodique 2023-03-09 1 28