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Seulement les fournisseurs canadiens qui fabriquent, tranforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce - vente ou importation - de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA.

Chaque demande doit être accompagnée d'un paiement unique de cent dollars (100.00 $). Aide

Renseignements sur le fournisseur :


Nom complet de l'entreprise sous lequel le fournisseur exerce ses activités commerciales au Canada. Aide
 Aide

Prénom et nom du cadre autorisé au Canada. Aide

nom@domaine.org
Type d'entreprise (obligatoire) Sélectionnez tous les types qui s'appliquent.

Établissement principal : Aide


(K2P 3A8)

Numéro de téléphone au Canada. 613-123-4567

613-123-4567

Adresse postale au Canada :

(Si différente de celle de l'établissement principal.) Aide

Case postale, succursale postale, renseignements généraux concernant la livraison, numéro de route rurale, etc.

(K2P 3A8)

En tant que fournisseur se conformant aux conditions énoncées à l'article 12 du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, nous savons que le défaut de nous conformer auxdites conditions peut entraîner l'annulation de notre numéro d'identification CA.

Date : 2021-09-17
        (aaaa-mm-jj)

En présentant cette demande, le fournisseur accepte que l'information ci-haut mentionnée, soit rendue publique sur le site Web du Bureau de la concurrence.



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